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Déliberation - del2026 059 modification redevance occupation domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 059 modification redevance occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 nod
ID :038-213804552-20260918-DEL2026 059-DE
Mairie de Saint-Savin
AO REGISTRE DES DELIBERATIONS
moe, DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-059
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 22 dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en mairie
votants : 27 sous la présidence d’Angélique CONTAMIN, Première adjointe au maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 septembre 2026
Présents : Mmes et Mrs : Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Amandine CLAISSE, Catherine LINAGE, Fabien TINET, Marie-Laure GONCALVES, Elodie DUGUE, Camille FLACHER, Clément RAVET, Romain BIZET, Rachel BASSET, Stefano BURBUI, Laurent BUYAT, Alexandre COPIN, Jean-Claude CRYONNET, Brigitte GARANDET, Marion GIRARD-MARGERIDON, Audrey JUPPET, Audrey MEKIDECHE, Maxence MICOLLET, Ivan RIVAT, Yannick JAFFRES
Absents excusés : Fabien DURAND (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Christophe DENIS (pouvoir à Claude DIMIER), Célia CASTELLI (pouvoir à Yannick JAFFRES), Anthony CORRAL (pouvoir à Romain BIZET), Isabelle GRIVEAU (pouvoir à Amandine CLAISSE)
Secrétaire de séance : Claude DIMIER
MODIFICATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 nod
ID :038-213804552-20260918-DEL2026 059-DE
Madame la première adjointe expose à l'assemblée que les occupations du domaine public pour des
activités commerciales constituent une occupation privative du domaine public qui donnent lieu au
paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Le tarif des droits de place est fixé par
délibération du Conseil Municipal.
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-18 et L2331-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs
à Monsieur le Maire en application de l'article L 2122.22,
Vu la délibération n°28 du 8 décembre 2020 qui modifie la redevance d'occupation du domaine public,
Vu l'avis du bureau municipal du 24 août 2026,
Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs des droits de place du marché de Noël, Monsieur le Maire
précise que les tarifs des droits de place du marché communal, des terrasses de bars, cafés et restaurants,
du stationnement de marchands ambulants : camions de produits alimentaires (type camions pizzas) et
vente au déballage, autres produits non alimentaires à emporter ainsi que des fêtes foraines, cirques
demeurent inchangés.
Ces tarifs sont généralement établis selon un métrage linéaire occupé ou sur une base forfaitaire.
Madame la Première Adjointe propose d'établir dès la transmission de la délibération à la Préfecture de
l'Isère et publication, les droits de place comme ci-dessous :
Marché hebdomadaire communal :
Tarifs au trimestre (gratuité du mois d’Août)
Mètre linéaire 1°" trimestre 2°" trimestre 3è"e trimestre 4° trimestre
Jusqu'à 3 ml 30.00 € 30.00 € 20.00 € 30.00€
De 4 à8 ml 50.00 € 50.00 € 35.00€ 50.00 €
De9à14ml 90.00 € 90.00 € 60.00 € 90.00 €
Terrasses de bars, cafés et restaurants :
30 euros par an
Marchands ambulants :
- 50 euros par trimestre (incluant coût énergétique inhérent au branchement sur la borne électrique)
ou 20 euros par mois
- 30 euros par trimestre (sans coût énergétique) ou 10 euros par mois Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 S L 6,4
Fête foraine, cirque : ID : 038-213804552-20260918-DEL2026_059-DE
Pour une surface totale occupée comprise entre O et 20m? 20 euros du jeudi au mardi
Pour une surface totale occupée comprise entre 21 et 50 m? 30 euros du jeudi au mardi Pour une surface totale occupée comprise entre 51 et 100 m? > 50 euros du jeudi au mardi Pour une surface totale occupée supérieure à 100 m? > 100 euros du jeudi au mardi
Marché de Noël :
Tarifs exposants Saint-Savinois : 12 euros la table de 1,20 m (3 tables maxi)
Tarifs exposants extérieurs : 15 euros la table de 1,20 m (3 tables maxi)
Le chèque de caution de 30€ à l’ordre du Téléthon sera exigé pour chaque exposant au marché de Noël.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
VOTE les droits de place pour occupation du domaine public tels que définis ci-dessus.
ACCEPTE l'exonération de droit de place envers les associations saint-savinoises comme précisé ci-dessus.
PRECISE que ces droits de place seront exigibles dès la transmission de la délibération à la Préfecture de l'Isère et publication et payables par trimestre (en dehors de ceux du marché de Noël, règlement à l'inscription), qu'il comprend l'occupation du domaine public et le coût énergétique inhérent au branchement sur la borne électrique.
DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune, section de fonctionnement, article 70323.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°28-2020 du 8 décembre 2020.
Fait et délibéré le 18 septembre 2026
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 pod
ID :038-213804552-20260918-DEL 2026 _059-DE