Déliberation - 9 mars

Documents similaires

Procès Verbal - 9 mars

Déliberation - Séance du 9 octobre 2017

Procès Verbal - 27 mars

Déliberation - 4 mars

Procès Verbal - 31 mars

Procès Verbal - 25 mars

Compte-Rendu - 17 janvier

Procès Verbal - 3 mars

Procès Verbal - 31 mars

Déliberation - 15 mars

Déliberation - 9 mars Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Déliberation - 9 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1/5

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15 Date convocation : 02/03//2020 Membres en exercice : 14 Date d'affichage : 04/03/2020 Membres présents : 08

L’an deux mil vingt, le neuf du mois de mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PATTUS, Maire.

Présents : Mmes et MM Serge PATTUS, Olivier GRAU, Danielle DUMAS, François LEPICIER, Sébastien VIDAL, Eric GUIDO, Adeline POMMIER, Catherine LECERF. Absents excusés : M. Jérôme LECONTE pouvoir à Mme Catherine LECERF, M. Fabrice BOURNIER.

Absents : Mmes et MM Eric VIDAL, Gwenola LE TALLEC, Muriel DESIRA, Martial POLGE.

Secrétaire de Séance : Mme Catherine LECERF.

Le compte-rendu de la séance du 4 mars 2020 affiché en Mairie le 5 mars 2020 est approuvé sans remarques ni réserves.

Les délibérations prises en séance du 4 mars 2020 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 5 mars 2020.

DELIBERATION N° 11

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET DE LA MISE A JOUR DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.123-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02 du 12 janvier 2015 ayant prescrit la révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration d'un PLU et ayant fixé les modalités de concertation ;

Vu le débat du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2017 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 19 du 24 juin 2019 ayant arrêté le projet d'élaboration du PLU et ayant tiré le bilan de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 42 en date du 7 octobre 219 ayant arrêté le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées ;

Vu l'avis recueilli sur le projet de zonage d'assainissement des eaux usées auprès de la MRAe Occitanie ;

Vu les pièces du dossier du projet de PLU et du projet de zonage d'assainissement des eaux usées soumis à enquête publique ;

Vu l'arrêté du Maire n° 113 du 26 novembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté et le projet de zonage d'assainissement des eaux usées, qui s'est déroulée du 16 décembre 2019 au 21 janvier 2020 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 25 février 2020 ; Vu les avis des personnes publiques associées mentionnées aux L.132-7 et L.132-9, consultées au titre des articles L.153-16 et 17 ;

PDF Pro Evaluation2/5

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU et du zonage d'assainissement des eaux usées ;

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de PLU suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux aves des Personnes Publiques Associées :

Synthèse de la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU arrêté :

Pour une comptabilité avec le SCOT Sud Gard :

- Modification des densités des Orientations d’Aménagement et de Programmation (objectif : tendre vers une moyenne de 20 lgts/ha).

- Ne pas dépasser les objectifs démographiques liés à la croissance maximale du SCOT. Pour respecter les avis de l’Etat :

- Modification du hameau agricole Ah pour entrer dans le cadre du code de l’urbanisme.

- Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour entrer dans le cadre du code de l’urbanisme.

Modifications de zonage

- réduction du hameau agricole Ah pour répondre au caractère « limité » (environ 1 ha) et classement du sous-secteur Ah en tant que Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (avis de l’Etat).

- intégration des enjeux paysagers par une prescription paysagère autour du village, du hameau et des entrées de village en remplacement du règlement de la zone A1 tel que présenté à l’arrêt projet du PLU.

- reclassement de la zone UC3 au lieu-dit Puech des Cabanes en zone naturelle N afin de respecter les densités du SCOT et le potentiel d’accueil maximal du PLU (compatibilité avec le SCOT).

- modification des zones UA1 et UB1 pour réduire leur emprise respective aux seuls espaces urbanisables en dehors des espaces protégés pour leurs arbres remarquables ; les espaces protégés sont respectivement reclassés en zone UA et UB du PLU (avis de l’Etat).

- intégration d’une partie de la parcelle A1304 au niveau du hameau de Saint Etienne d’Escattes en zone urbaine.

- suppression de l’emplacement réservé numéro 4 sur la parcelle C1128 et précision sur la vocation de l’emplacement (voie d’une largeur totale de 6 mètres sur la parcelle C962).

- report des reculs imposés le long des départementales jusqu’aux espaces actuellement bâtis et report sur tout le périmètre de l’OAP du Pouget et sur toutes les entrées du village et du hameau.

Modifications du règlement

- modification du règlement de la zone agricole A1 afin d’autoriser les exploitations agricoles dans le cadre d’une réponse aux remarques de l’enquête publique. Les enjeux paysagers inscrits comme orientation dans le PADD sont désormais traités par une prescription paysagère au zonage et par l’article 11 dans le cadre d’un aspect extérieur règlementé pour répondre aux enjeux paysagers et de mitage (article 11 des zone A et zone N).

- modification des articles 2 des zones urbaines du PLU afin d’autoriser la rénovation et l’adaptation des exploitations agricoles existantes.

PDF Pro Evaluation3/5

Modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation

- suppression de l’OAP au Puech des Cabanes au niveau du hameau de Saint Etienne (compatibilité avec le SCOT).

- modification des OAP1 rue du Parc et OAP2 chemin de Saint André afin de classer ces OAP en tant qu’OAP sectorielles et non patrimoniales et de retirer du périmètre des OAP les arbres remarquables identifiés (avis de l’Etat).

- modification de la répartition entre logements et activités pour l’OAP du Pouget (60% au lieu de 70%) afin de respecter les densités du SCOT et le potentiel d’accueil maximal du PLU.

- modification des densités des OAP afin de respecter les densités du SCOT et le potentiel d’accueil maximal du PLU (compatibilité avec le SCOT).

Modifications du PADD

- modification à la marge des cartographies de l’axe 1 du PADD pour supprimer le figuré d’OAP au lieu-dit Puech des Cabanes afin d’être cohérent avec le zonage et les OAP modifiés.

- modification mineure de l’axe 2 du PADD – orientation O7 « Stopper le mitage des espaces agricoles en interdisant les nouvelles constructions non liées à des activités agricoles […] » en supprimant le mot « existantes » concernant les activités agricoles afin d’être cohérent avec le règlement modifié.

Modifications du rapport de présentation

- complément de justification sur le choix du site du hameau agricole par la présentation des 4 sites étudiés.

- modification des densités et des surfaces des OAP.

- calcul de la densité par la surface totale divisée par le nombre de logements. - calcul d’un nombre de logements à l’unité (pas de chiffre après virgule) et sans fourchette estimative.

- suppression de la pondération des logements qui seront réalisés dans les OAP. - justification de la prescription paysagère du zonage par une analyse des enjeux paysagers.

Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 6 voix pour et 3 voix contre :

- d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente,

- d'approuver le zonage d'assainissement tel qu'il est annexé au PLU.

Conformément à l'article R.153-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal du département.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU deviendront exécutoires après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Souvignargues aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Gard, conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme.

PDF Pro Evaluation4/5

DELIBERATION N° 12

BUDGET PRINCIPAL M-14 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Considérant que Serge PATTUS, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à François LEPICIER, 3ème Adjoint, pour le vote du Compte Administratif ;

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Serge PATTUS Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, le Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice

RESULTATS DE L'EXERCICE

Résultats reportés

Restes à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS

510 538.02 575 604.18

65 066.16

104 815.79

169 881.95

178 671.55

75 653.92

298 213.20

119 541.65

43 887.73

Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N° 13

BUDGET PRINCIPAL M-14 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif, les états des Restes à recouvrer et les états des Restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif M-14 de l’exercice 2019. Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2019 ; Statuant sur l’exécution du Budget M-14 de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l'unanimité, que le Compte de Gestion M-14 dressé pour l’exercice 2019, par Mme Corinne FABRE, Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

PDF Pro Evaluation5/5

DELIBERATION N° 14

BUDGET ASSAINISSEMENT M-49 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Considérant que Serge PATTUS, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à François LEPICIER, 3ème Adjoint, pour le vote du Compte Administratif ;

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Serge PATTUS Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité, le Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

EXPLOITATION INVESTISSEMENTS

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice

RESULTATS DE L'EXERCICE

Résultats reportés

Restes à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS

25 761.02 36 735.47

10 974.45

101 481.01

112 455.46

11 339.45 20 286.94

8 947.49

23 867.13

32 814.62

Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N° 15

BUDGET ASSAINISSEMENT M-49 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif M-49 de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif, les états des Restes à recouvrer et les états des Restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif M-49 de l’exercice 2019. Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2019 ; Statuant sur l’exécution du Budget M-49 de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l'unanimité, que le Compte de Gestion M-49 dressé pour l’exercice 2019, par Mme Corinne FABRE, Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 45 minutes.

Compte rendu affiché en Mairie le 11 mars 2020

Le Maire,

Serge PATTUS

PDF Pro Evaluation