Procès Verbal - 9 mars

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Procès Verbal - 9 mars Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice : 14 Date convocation : 03/03/2026

Membres présents : 14 Date d'affichage : 03/03/2026

Pouvoirs : 00

L'an deux mil vingt-six, le neuf du mois de mars, à dix-huit heures trente minutes, le

Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Catherine LECERF, Maire.

Présents: Catherine LECERE, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES

(arrivé au point 5), Florence ARNAUD, Philippe NOUVEL, Cyril MAURIN (arrivé au point 2), François MICHELT (arrivé au point 3), Laurent JUIF, Catherine SOUCHON, Dominique CHIARAMONTI, Thierry BARRE, Françoise CANAC.

Absents ou excusés : Benjamin BOUSCHARAIN.

Secrétaire de Séance : Laurent JUIF.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme Laurent JUIF pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 février 2026. 2. Dispositifs de vidéoprotection : demande d'aide financières au titre du FIPD. 3. Mise en place du Compte Epargne Temps (CET).

4. Assainissement 2025 - Rapport annuel du délégataire.

5. Adoption d'une motion pour le maintien de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'énergie comme compétence du bloc communal. 6. Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2026

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

- les délibérations du Conseil Municipal ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du Gard en date du 20 février 2026.

- le procès-verbal a été affiché et envoyé par voie électronique aux Conseillers Municipaux le 20 février 2026 ; publié sur le site internet de la Commune dans la semaine suivant son approbation.

Le procès-verbal de la séance du 16 février 2026 est adopté avec 10 voix pour.

Madame la Maire propose à l'assemblée de retirer de l'ordre du jour le point 4 "Assainissement 2025 - Rapport annuel du délégataire" car ce n'est pas le rapport qui a été réceptionné mais le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement. Les membres du Conseil Municipal sont sollicités pour approuver le nouvel ordre du jour qui est adopté avec 10 voix pour.

1/4DELIBERATION N° 06/2026

DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION :

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU TITRE DU FIPD

Madame la Maire rappelle à l'assemblée la démarche engagée visant à renforcer la sécurité des personnes et des biens sur le village de Souvignargues. Elle rappelle que par délibération n° 26/2025 du 26 mai 2095, il a été acté la réalisation d'un diagnostic préalable à l'installation de dispositifs de vidéoprotection. Ce diagnostic rendu le 11 juin 2025, a permis d'identifier les secteurs prioritaires exposés à des actes d'incivilité et de malveillance, ainsi que les modalités techniques à une installation efficace.

Le système envisagé comprend des caméras numériques fixes mégapixels capables de fournir des images détaillées de jour comme de nuit. Les images ne seront pas utilisées pour alimenter un fichier nominatif et leur traitement sera conforme aux dispositions du RGPD et du Code de la sécurité intérieure. Le coût global de l'opération est estimé à 45 754.40 € HT, soit 54 905.28 € TTC.

Conformément aux orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), les collectivités territoriales peuvent bénéficier d'un financement couvrant jusqu'à 50% du montant HT des installations.

La Commune sollicite donc une aide financière au titre du FIPD Gard 2026 pour un montant maximal de 22 877 €, correspondant à 50% du coût prévisionnel HT.

Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels à projets sécurité portés par l'Etat qui visent à soutenir les initiatives locales en matière de prévention de la délinquance et de protection des espaces publics.

Le plan de financement prévisionnel sera ajusté en fonction des montants attribués,

l'autofinancement communal couvrant le solde.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 11 voix pour (Cédric

VERNAZOBRES et François MICHELI étant absents) :

-_ d'approuver le projet d'installation de dispositifs de vidéoprotection sur le village tel que décrit dans l'exposé ci-dessus,

-_ d'autoriser Madame la Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l'Etat au titre du FIPD 2026 pour un montant maximal de 22 877 € correspondant à 50% du

coût prévisionnel HT des installations,

-_ d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à cette demande.

DELIBERATION N° 07/2026

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du CET dans la fonction publique territoriale.

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 5 février 2026.

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un CET. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Madame la Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du CET dans la collectivité.

Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas

2/4bénéficier d’un CET : s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le

stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit

privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de

l'année. Cette demande se fera par remise d'un courrier ou d'un courriel à l'attention du Maire. L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non

complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

> Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou

complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENT ATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par courrier ou courriel.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 1« décembre.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaïite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,

d'adoption ou de paternité et d’accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un

congé de solidarité familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET

avant le 1er décembre.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou

non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

L'agent souhaïitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

L'agent verra ses droits maintenus en cas de :

- mutation ou de détachement : la gestion du CET sera assurée par la collectivité ou

l'établissement d'accueil. Une convention sera réalisée pour prévoir les modalités

financières de transfert de droit à congés cumulés,

- mise à disposition auprès d'une organisation syndicale : la gestion du CET sera assurée

par la collectivité ou l'établissement d'affectation,

- mise à disposition, détachement dans un corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique : droits conservés mais inutilisables sauf autorisation.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la

clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Le conseil municipal après avoir entendu Madame la Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, décide, avec 12 voix pour (Cédric VERNAZOBRES étant absent) : -_ d'adopter le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale modifié,

- d'adopter les propositions relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la

fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- d'autoriser Madame la Maire à signer toutes conventions de transfert du CET,

- de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de

transmission au contrôle de légalité.

3/4DELIBERATION N° 08/2026

ADOPTION D'UNE MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA COMPETENCE D'AUTORITE ORGANISATRICE DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ENERGIE COMME COMPETENCE DU BLOC COMMUNAL

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre d'un futur projet de loi sur la décentralisation, le gouvernement par la voie de son premier ministre et de sa ministre de la Décentralisation, a évoqué la possibilité d'un transfert de compétence sur les réseaux, aux conseils départementaux.

Considérant que la distribution publique d'électricité relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd'hui exercée pour des raisons de

technicité, d'efficacité et de proximité par des syndicats intercommunaux spécialisés. Considérants que les Syndicats d'Energies assurent notamment la maitrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité de service, à la sécurisation des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition

énergétiques.

Considérant que le Territoire d'Energie Gard SMEG assure cette mission depuis plus de 30 ans sur les communes du département et investit chaque année des millions d'euros pour la

sécurisation et le renforcement des réseaux.

Considérant que la remise en cause des Syndicats d'Energies dans leur compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'énergie entrainerait une diminution des investissements dans les réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ce qui nécessite une mobilisation

collective.

Madame la Maire invite les membres du Comité Syndical à adopter la motion de défense des Syndicats d'Energies dans leur compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 12 voix pour et une abstention (Dominique CHIARAMONTI) :

-_ d'affirmer son attachement au maintien de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'énergie au sein du bloc communal,

- de décider de voter le présent projet de motion.

QUESTIONS DIVERSES

- Chats errants : Madame la Maire informe l'assemblée que suite à la convention de

stérilisation et d'identification des chats errants signée avec la Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA afin de freiner leur prolifération, un arrêté d'interdiction de les nourrir est pris afin d'éviter leur regroupement, leur reproduction et la propagation des maladies.

- Assainissement 2025 : Madame la Maire présente Le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement établi par la SAUR. Celui-ci a été transmis par voie électronique à l'ensemble des élus.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture la séance à 19 heures 45 minutes.

Procès-verbal affiché en Mairie le 10 mars 2026, envoyé aux élus par voie électronique et déposé sur le site de Ja Commune. c

La Maire,

Catherine LECERF

Madame La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, € informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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