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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 320
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 337 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 337 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-337
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales de l'Etat
65-2025-10-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable (1 page) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL
n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1 logement situé au "Cantous" à
CAMPUZAN (2 pages) Page 5
65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n°80 02 008 - ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4
logements situés Cité le Bourg (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées
par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de
Soues et Séméac (16 pages) Page 11
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-10-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au
logement opposable
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-29-00003 du 29 avril 2024 portant renouvellement des membres de la commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courriel du 30 septembre 2025 du CIDFF 65 (centre d'information sur les droits des femmes et des familles);
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article1 - La commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est modifiée comme suit :
Représentants des personnes en situation d'exclusion :
- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion Titulaire : Mme Marie-José ASSIE (directrice du CIDFF 65)
Suppléante : Mme Marie COUTURE (CIDFF 65)
Article 2 - Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de la date de l'arrêté de composition du 29 avril 2024 et est renouvelable deux fois. Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le { Q ÿer 2025
Le préfet,
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—-fean- SALOMON
65-2025-10-10-00003
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable 4 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-08-00006
Arrêté portant résiliation de la Convention APL
n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1
logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1 logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN 5 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant résiliation d’une convention
passée entre l’État et le Toit Familial des Hautes-Pyrénées
conclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)
du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 03 11 1249/1, ouvrant droit à l'APL, passée le 20 novembre 2003, en
application de l'article L.351-2 (2° et 3’) du code de la construction et de l'habitation, entre
l'État et le Toit Familial des Hautes-Pyrénées, concernant le programme de 1 logement situé
au lieu-dit « Cantous », 7 route de la mairie à CAMPUZAN (65230), et l'attestation rectificative
du 14 avril 2005 publiées à la conservation des hypothèques de Tarbes 1° bureau, le 6 avril
2005, volume 2005P n° 1856, et expirant le 30 juin 2053 ;
Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
Considérant que le logement constituant ce programme a été vendu le 21 octobre 2024, acte
publié à la conservation des hypothèques de Tarbes le 29 octobre 2024 volume 2024P
n°10620 ;
Considérant que le bailleur, a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
65-2025-10-08-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1 logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN 6 Article 1er: La convention n° 03 11 1249/1, passée le 20 novembre 2003, en application de
l’article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l’habitation, entre l'État et le Toit
Familial des Hautes-Pyrénées, concernant le programme de 1 logement situé au lieu-dit
« Cantous », 7 route de la mairie à CAMPUZAN (65230) et l'attestation rectificative à cette
convention, sont résiliés à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le +4 CT, 2096
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00006 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n° 03 11 1249/1 - OPH - programme de 1 logement situé au "Cantous" à CAMPUZAN 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-08-00005
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n°80 02 008 -
ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4
logements situés Cité le Bourg
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°80 02 008 - ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4 logements situés Cité le Bourg 8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant résiliation d'une convention
passée entre l’État et l'O.P.H.65
conclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)
du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention n° 80 02 008, ouvrant droit à l'APL, passée le 13 février 1980, en application
de l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et
l'O.PH.65, concernant le programme de 4 logements situés Cité Le Bourg, à ARRAS EN
LAVEDAN (65400), publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 2° bureau, le 21
février 1980, volume 1354 n° 8, dépôt n° 20/317 et expirant une première fois le 30 juin 2014 et renouvelée tacitement par période triennale ;
Vu l'avenant n°1 à la convention n° 80 02 008, du 3 octobre 2016, publié le 5 octobre 2016,
volume 2016P n°3354, dépôt n° 2016 D n°4906 ;
Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
Considérant que le dernier logement conventionné de ce programme à été vendu le
17 décembre 2024, acte publié le 8 janvier 2025 volume 2025P n°133 ;
Considérant que l'O.P.H.65, a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-10-08-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°80 02 008 - ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4 logements situés Cité le Bourg 9 ARRÊTE
Article 1er: La convention n° 80 02 008, passée le 13 février 1980, en application de l’article
L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et l'O.P.H.65,
concernant le programme de 4 logements situés Cité Le Bourg, à ARRAS EN LAVEDAN
(65400) et l'avenant n°1 à cette convention, sont résiliés à la date de signature de l'arrêté
préfectoral.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes,le … a OCT. 2075
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°80 02 008 - ARRAS-EN-LAVEDAN - programme de 4 logements situés Cité le Bourg 10 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3
anciennement exploitées par la société ALSTOM
TRANSPORT sur le territoire des communes de
Soues et Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 11 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-10-14-00001
instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)
sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées
par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire
_ des communes de Soues et Séméac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.515-12, R.515-24 et R.515-31
à R.515-31-7 du livre V - titre 1°:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; |
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012111-0002 du 20 avril 2012 relatif aux travaux de
réhabilitation de la zone 2 du site exploité par la société ALSTOM TRANSPORT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010043-011 du 12 février 2010 relatif aux travaux de
réhabilitation de la zone 3 du site exploité par la société ALSTOM TRANSPORT ;
W l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014014-0011 du 14 janvier 2014 à l'actualisation du
programme de surveillance des eaux souterraines du site exploité par la société ALSTOM
TRANSPORT ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-20-00003 du 20 novembre 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM
TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le rapport de fin de travaux de dépollution et réhabilitation de la zone 3 de la société ICF
environnement du 8 juillet 2013 ; |
1/16
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 12 Considérant le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique de la zone 3 présenté par la société ALSTOM le 11 juillet 2013 ;
Considérant le rapport de fin de travaux de dépollution et réhabilitation de la zone 2 de la société Environ du 31 octobre 2011;
Considérant le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique de la zone 2 présenté par la société ALSTOM TRANSPORT le 15 juillet 2021 et finalisé au 24 janvier 2022;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 1° juin 2023 constatant la recevabilité des dossiers de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique présentés par la société ALSTOM TRANSPORT et proposant le lancement de la procédure simplifiée de consultation ;
Considérant la consultation simple effectuée entre le 31 août 2023 et le 30 novembre 2023 auprès de l’ancien exploitant, du propriétaire, la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées (CATLP) et des maires des communes de Séméac et de Soues, en application de l’article L.515-12 - 3e alinéa du code de l'environnement :
Considérant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté formulée par la société ALSTOM TRANSPORT par courriel du 21 novembre 2023 ;
Considérant l'avis favorable du 27 septembre 2023 émis par délibération du conseil municipal de la commune de Séméac ;
Considérant l'avis favorable du 10 octobre 2023 rendu par délibération du conseil municipal de la commune de Soues ;
Considérant l'avis rendu le 16 novembre 2023 par le bureau communautaire de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, favorable au projet d'arrêté portant instauration de SUP sous réserve de l'apport de quelques modifications ;
Considérant l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans sa séance du 12 novembre 2024 ;
Considérant que les réserves formulées par la CATLP ont pu être levées :
- correction de la numérotation des parcelles du secteur 3 sises sur la commune de Soues,
- vente le 22/12/2023 de la parcelle n° 338 à la société ALSTOM ayant permis d'officialiser la division de la parcelle AR 334 en AR 337 concernée par les SUP et AR 338,
- acquisition par la CATLP de deux parcelles issues du domaine public et affectées aux communes de Soues (parcelle AA 917) et de Séméac (AR 318), respectivement les 22 juillet 2024 et 5 novembre 2024 ;
Considérant que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions ponctuelles ou diffuses des sols ;
Considérant que les usages futurs à retenir pour les zones 2 et 3 du site compte tenu de la concertation engagée sont d'usages industriels, commerciaux et de bureaux (sans usage résidentiel et/ou occupation permanente associée);
Considérant que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société ALSTOM TRANSPORT ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans cet arrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que l'appartenance des parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique à Un Unique propriétaire permet, en application de l’article L.515-12 - 3° alinéa du code de l'environnement, de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l’article L.515-9 du même code et que cette consultation a été réalisée ;
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr LA AR
2h6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 13 Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site et les pollutions résiduelles identifiées et d'assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, le préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de l'ensemble du site et à son aval immédiat ;
Considérant toutefois que l'arrêté SUP n° 65-2024-11-20-00003 du 20 novembre 2024 susvisé est entaché d'une erreur matérielle portant sur la liste des parcelles de la zone 3 sur le territoire de la commune de Séméac avec la prise en compte de 3 parcelles non concernées (AR 97, AR 140 et AR 282), toutes trois sises sur la commune de Séméac ;
Considérant par ailleurs, qu'après la signature de l'arrêté SUP du 20 novembre 2024 susvisé, les parcelles de la zone 2 sur le territoire de la commune de Séméac ont été vendues par la CATLP à la SCI 1921 et à la société ALSTOM TRANSPORT SA et que deux d'entre elles (AR 327 et AR 337), ont fait l'objet de division avant leur mise en vente :
Considérant qu'il n'est pas possible de procéder, en l'état, à l'enregistrement de cet arrêté auprès du service de la publicité foncière puisque certaines des parcelles mentionnées n'existent plus légalement ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre un nouvel arrêté qui se substituera au précédent en actant les changements intervenus au niveau du parcellaire, en vue de permettre son enregistrement par le service de la publicité foncière ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 65-2024-11-20-00003 du 20 novembre 2024, instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac.
Article 2 : Domaine d'application
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles définies dans les tableaux ci-après, appartenant à :
- la SC1 1921, SIRET n° 938 354 966 00013 sise 2 rue de la Piscine 65600 SEMEAC
- la société ALSTOM TRANSPORT SA, SIRET n° 389 191 982, side 48 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT OUEN-SUR-SEINE
- la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, SIRET n° 200 069 300 00016, sise Zone tertiaire Pyrène Aéropôle - Téléport 1, 65290 JUILLAN
prefecture@hautes-pyvrenges
3/16
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 14 Références cadastrale nn.
Communes | Zones Propriétaire Section N° de parcelle
10
215 SCI 1921
343
2 Sté ALSTOM
TRANSPORT SA
345 SCI 1921
346 Sté ALSTOM
347 TRANSPORT SA
286
Séméac AR 309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
910
911
913
914
Soues AA 915
916
917
918
919
344
3 CATLP
Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, à assurer la pérennité des restrictions d'usages du site concerné et la protection des personnes.
Article 3 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
L'ensemble des parcelles référencées à l'article 1 et concernées par le présent arrêté de servitude d'utilité publique sont définies pour les mêmes usages industriels, commerciaux et de bureaux (sans usage résidentiel et/ou occupation permanente associée).
Un plan général du site identifiant les zones 2 et 3 concernées par les servitudes d'utilité publique est précisé en annexe 1.
Des cartographies détaillées des parcelles des zones 2 et 3 sont présentées en annexes 2 et 3.
prefectuyre@hautes-pyrenees.gouv.fr
4/16
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 15 Article 4 : Procédure de changement d'usage
Les terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des pollutions résiduelles qui ont été confinées.
L'utilisation des parcelles référencées à l’article 1 devra toujours être compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Sous cette réserve, toute modification de l'usage des terrains par rapport à leur usage futur prévu tel qu'indiqué ci-dessus et toute modification ultérieure de leur usage sont subordonnées à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Ces études et mesures sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge de l'environnement, ou équivalent.
Article 5 : Servitudes relatives aux usages du site
L'usage des zones 2 et 3 du site est défini pour accueillir des usages industriels, commerciaux et de bureaux.
Les zones 2 et 3 du site ne devront pas être utilisées pour un usage agricole ou de jardin potager et de manière générale toute plantation d'où il peut être tiré des produits consommables pour l'homme (potager, arbres fruitiers).
L'ensemble des couvertures étanches devra être maintenu en l'état ou reconstitué, en prévoyant des mesures de précaution adaptées dans l'attente de leur reconstitution, afin d'éviter le contact direct avec les sols impactés et/ou leur mobilisation ou leur migration.
Sans préjudice de ce qui précède, préalablement à tous travaux d'excavation, un plan de prévention sera, en tant que de besoin, mis en œuvre précisant les mesures à prendre pour éviter toutes nouvelles voies d'exposition à la pollution résiduelle en prévoyant une gestion adaptée des terres excavées. Les terres extraites seront soit réutilisées dans le comblement des excavations, soit éliminées selon les filières agréées en fonction de leur caractérisation et conformément à la réglementation en vigueur.
Tous travaux portant sur des canalisations et/ou câbles susceptibles d'entrer sur le site ALSTOM TRANSPORT devront préalablement être discutés avec les services généraux ALSTOM afin d'éviter tous risques d'endommagement des installations ALSTOM.
Tout aménagement, construction et mouvement de terrain de la zone de stockage des moules (zone de tertre) est interdit, sauf l'entretien des espaces verts qui est autorisé. Toute construction susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à la stabilité de la zone de stockage des moules est interdite. La couverture étanche (géo-complexe) ainsi que la couche de gravier calcaire de 15 cm, disposées sur cette zone, doivent être maintenues en état.
Toute construction d'ouvrage clos recevant du personnel est interdit sur la zone située à l'est du bâtiment J4 (cf annexe 4).
La dalle en béton ferraillée mise en place pour sécuriser l'entrée de la galerie du bâtiment E doit également être maintenue en état afin de rendre l'accès impossible.
Tout usage, aménagement et construction susceptibles de porter atteinte à la stabilité du revêtement étanche de la dalle du bâtiment E est interdit.
prefectyre@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les zones 2 et 3 anciennement exploitées par la société ALSTOM TRANSPORT sur le territoire des communes de Soues et Séméac 16 Article 6 : Servitudes d'accès et d'intervention sur le site
Des servitudes d'accès sont proposées pour les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines. Cet accès au site permet au dernier exploitant des installations classées ou à son ayant droit, d'assurer la mise en œuvre des mesures de surveillance qui lui sont toujours prescrites.
Article 7 : Mesures de protection des travailleurs lors d'éventuels chantiers sur site
Un plan de prévention définissant les mesures à mettre en œuvre pour la sécurité et la santé du personnel intervenant sur le chantier et pour les employés du site est établi par la personne à l'origine des travaux selon la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre des travaux suivants :
* travaux portant sur les sols et/ou les eaux souterraines ;
+ __ prélèvement d'eau souterraine ;
+ travaux créant de la poussière.
Les mesures identifiées dans le plan de prévention sont mises en place.
Le personnel d'entretien et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation des sols et aux règles de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Article 8 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterraines et au réseau piézométrique
Article 8. : usage des eaux souterraines
L'usage des eaux souterraines au droit du site est interdit à l'exception de la réalisation des mesures de surveillance.
Tout usage des eaux souterraines susceptible d’avoir un impact sanitaire potentiel sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d'un tel usage, d'études et d'analyse garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement, par un bureau d'études certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols pollués (NFX 31 620).
Article 8.2 : Maintien d'accès aux piézomètres
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux puits de contrôle devra être assuré à tout moment aux représentants de l'État et à la société ALSTOM TRANSPORT, son ayant droit ou à toute personne mandatée par ceux-ci.
Les parcelles cadastrales grevées de ces servitudes sont les parcelles :
- de la zone 2, AR 10 et AR 345, sur le territoire de Séméac,
- de la zone 3, AR 311 sur Séméac et AA 915, AA 918 et AA 919 sur la commune de Soues.
La carte de localisation des piézomètres et d'écoulement de la nappe est présentée en annexe 5, ainsi que sur les annexes 6, 6 bis et 7
Article 8.3 : Modification du réseau de piézomètres
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire, l'occupant ou par la personne à l'origine du dommage.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, le nouvel ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée par le propriétaire ou par la personne à l'origine des travaux. La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées et un nouvel accès devra lui être garanti si nécessaire.
orefecture@hautes-pyrénees.gou.fr
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Article 9 : Encadrement des modifications d'usage
Tout changement d'usage des terrains, toute utilisation de la nappe par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification de ces restrictions.
Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du projet, qu'après réalisation d’un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Article 10 : Accès aux terrains
Les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, doivent conserver en mémoire l'historique du site, respecter les limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation des sols et des eaux souterraines et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.
Les propriétaires sont tenus d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités compétentes et à ceux de la société ALSTOM TRANSPORT SA, leurs ayants droit ou aux personnes mandatées par celle-ci, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixées par le présent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.
Article 11 : Levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur établissement ou d'études particulières et après instruction du dossier par l’autorité compétente.
Article 12 : Information des tiers (exploitant, locataire)
Si les parcelles considérées font l’objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Article 13 : Cession
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions de l'article L.514-20 du code de l'Environnement.
Article 14 : Enregistrement
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicité foncière.
Une copie du présent arrêté sera portée à la connaissance des maires de Séméac et de Soues pour être intégrée aux documents d'urbanisme en vigueur.
Article 15 : Publicité
- une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Soues et de Séméac et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois ;
prefectyre@hautes-pyrenges.gouv.fr
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- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : Exécution
— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, — M. le responsable de l'unité inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie, - Mme et M. les maires des communes de Soues et de Séméac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- pour notification à :
-M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, propriétaire,
— M. le gérant de la SCI 1921, propriétaire,
- M. le président de la société ALSTOM TRANSPORT, propriétaire ;
- pour information à :
— M. le directeur départemental des finances publiques,
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 1 4 OCT, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale Ce
Émelife BARRIÈRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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2 :
plan
des
parcelles
concernées
par
les
SUP
de
la
zone
2
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3
: plan
des
terrains
concernées
par
les
SUP
de
la
zone
3
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4 : localisation
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la
zone
située
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concernée
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la
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d'utilité
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5 :
plan
des
ouvrages
souterrains
de
l'ensemble
du
site
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6 :
plan
des
ouvrages
souterrains
de
l'ensemble
du
site
|
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À
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4
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7 :
liste
des
ouvrages
souterrains
de
l'ensemble
du
site
Caractéristiques
de
l'ouvrage
Nom
|
Nawerpire
[rer
je
|
Pen
|
ep
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Remarques
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PVC
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Zone
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PVC
115/125
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Zone
3 -
Parcelle
AA
919
- Soues
Pz14
Tête
acier
0
PVC
115/125
9,31
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Zone
3 -
Parcelle
AA
918
- Soues
Pz15
Tête
acier
0
PVC
115/125
10,90
se
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Zone
3 -
Parcelle
AA
918
- Soues
Pz16
|
Tête
acier
0,59
PVC
115/125
10,40
Run
Zone
3 - Parcelle
AA
919
- Soues
Pz17
|
Bouche
à clé
0
PVC
51/60
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“
Pr
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Zone
2 -
Parcelle
AR
345
- Séméac
16/16
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