Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 333 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 333 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 333 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-333

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL

65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL

n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à Lannemezan (2 pages) Page 3

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques

65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -

Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de

Bazus-Aure. (6 pages) Page 6

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour

la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la

protection des canalisations d'assainissement - Commune d'Aragnouet (4

pages) Page 13

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie

65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025 (4 pages) Page 18

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la

répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes du Pays de Nay (4 pages) Page 23

65-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement

d'office sur le budget de la commune de Sarrancolin (2 pages) Page 28

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-10-08-00003

Arrêté portant résiliation de la Convention APL

n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à

Lannemezan

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à Lannemezan 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant résiliation d’une convention

passée entre l’État et le Toit Familial des Hautes-Pyrénées

conclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)

du code de la construction et de l'habitation

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la convention n° 89 02 389/2A, ouvrant droit à l'APL, passée le 1°’ mars 1989, en application

de l’article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et le Toit

Familial des Hautes-Pyrénées, concernant le programme de 24 logements situés Cité de la

Terrasse, rue des Tilleuls, rue de la terrasse et rue de la Galave 65300 LANNEMEZAN, publiée

à la conservation des hypothèques de Tarbes 1° bureau, le 26 décembre 19985, volume 19985 P

n° 5375, dépôt n° 71/49 et expirant le 30 juin 2009 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention n° 89 02 389/2A , du 17 mai 1995, publié le 26 décembre 19985,

volume 1995P n°5375, dépôt n° 106/1097 ;

Vu l'avenant n°2 à la convention n° 89 02 389/2A, du 12 mai 1997 publié le 17 septembre 1997

volume 1997P n°3857, dépôt n° 1116/1173 ;

Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la

résiliation des conventions par l'État ;

Considérant que le dernier logement conventionné de ce programme a été vendu le 31

décembre 2024, acte publié le 21 janvier 2025 volume 2025P n°740 ;

Considérant que le bailleur a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;

65-2025-10-08-00003

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à Lannemezan 4ARRÊTE

Article 1er: La convention n° 89 02 389/2A, passée le 1° mars 1989 entre l’État et le Toit

Familial des Hautes-Pyrénées, relative au programme de 24 logements situés cité de la

Terrasse, rue des Tilleuls, rue de la terrasse et rue de la Galave à LANNEMEZAN, l'avenant n° 1

et l'avenant n°2 à cette convention, sont résiliés à la date de signature de l'arrêté préfectoral.

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,

M. le directeur départemental des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

5 __ Lepréfet ©

| “jean SALOMON

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00003 - Arrêté portant résiliation de la Convention APL n°89 02 389/2A - Cité de la Terrasse à Lannemezan 5DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-10-08-00001

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement - Confortement du canal

d'amenée centrale hydroélectrique de

Bazus-Aure.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 6Direction Départementale des Territoires

E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure

Commune de BAZUS-AURE

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Malik AÏT-AÏSSA directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en matière d'administration générale ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 30 septembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°2025-0100300755 présenté par HYDRO-ENERGIE et son gérant Monsieur Daniel Lasheras et relatif au confortement du canal d'amenée de la centrale Hydroélectrique de Bazus-Aure ;

Vu le retour du pétitionnaire sur le projet d'arrêté le 06 octobre 2025;

Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune piscicole ;

Considérant la localisation de la commune de Bazus-Aure en zone de présence certaine du Desman des Pyrénées, espèce protégée ;

Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à fin aoÛt ;

Considérant que les travaux envisagés par Hydro-Energie sont nécessaires afin d'assurer la pérennité du canal d'amenée.

65-2025-10-08-00001

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 7Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,

ARRÊTE

Article 1°’: Pétitionnaire

Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par Hydro-Energie représentée par son gérant Daniel Lasheras, 19 rue Albert Salles 65600 Séméac, ci-après dénommé le « pétitionnaire » et concernant la centrale hydroélectrique de Bazus-Aure turbinant les eaux de la Neste.

Article 2 : Localisation et nature des travaux

Les travaux concernent le confortement du canal d'amenée de la centrale

hydroélectrique sur la commune de Bazus-Aure.

Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau

Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée confortement du canal d'amenée de la centrale hydroélectrique située sur la commune de Bazus-Aure.

Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant | Déclaration | Arrêté du 28 à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale

à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D)

31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration | Arrêté du 13 des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002 végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D)

Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 8Article 4 : Durée de validité et période d'exécution

Les travaux peuvent être réalisés à partir de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.

Article 5: Prescriptions particulières

En complément des éléments du dossier visé ci-dessus, du mail du 29 août 2025 modifiant le mode opératoire, et des prescriptions générales de l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières suivantes :

En phase travaux l'ensemble de la zone doit faire l’objet d'un protocole incluant la mise en place de mesures afin d'éviter toute amenée et propagation d'espèces exotiques envahissantes. Les engins de chantier seront nettoyés avant et après le chantier pour éviter la prolifération d'espèces invasives.

Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l'eau par une mesure des paramètres de température, d'oxygène dissous et des matières en suspension (MES), calculées à partir d’une mesure de turbidité via une courbe de corrélation entre la mesure en NTU et la concentration des MES en mg/l, est mis en place. Ce suivi de turbidité en aval du chantier est nécessaire pour surveiller les départs de MES et adapter la vitesse de l'intervention pour la garder dans une gamme de concentration acceptable. Ce suivi physico-chimique est réalisé préalablement au démarrage des travaux puis avec une fréquence préconisée à 15 mn. Ce suivi a pour objectif d'évaluer l'impact lors des travaux et particulièrement lors de la création des batardeaux afin de prévenir un dépassement des seuils. Pour ce suivi, des sondes qui permettent d'effectuer les mesures des paramètres physico-chimiques sont installées à l'amont de la zone de travaux et à 50 m en aval du chantier. En cas de situation dégradée, c'est-à-dire en cas de dépassement du taux de MES de 1 g/l, des mesures sont prises, et doivent permettre de ramener les valeurs mesurées sous ce seuil dans un délai maximum d'une demi-heure. L'opération sera arrêtée provisoirement si la teneur en oxygène dissous descend en deçà de 6 mg/l sur une période supérieure à 1 heure, conformément à l'article 8 de l'arrêté de prescriptions générales du 30 mai 2018, ou si le taux de MES instantané est supérieur à 3 g/l, ou si la moyenne reste supérieure à 1 g/l pendant 30 mn ou si une mortalité piscicole est constatée, et le service de police de l'eau devra être informé.

Des mesures seront mises en place pour éviter tout risque de pollution aux hydrocarbures : une évolution des engins de chantier le plus possible hors d'eau et une observation visuelle permanente des conditions d'écoulement à proximité des zones d'intervention, la mise en place des barrières physiques en cas d'écoulement d'hydrocarbures, un kit d'urgence sera présent sur le chantier, des bacs de rétention seront mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits). De plus, les circuits hydrauliques des engins de chantier seront vérifiés avant le début du chantier de manière à éviter les fuites, et ils seront stationnés à l'écart du cours d'eau et de ses berges.

Les enrochements devront être non liaisonnés et respecter un fruit de 1/1 et un ancrage suffisant afin de permettre leur stabilité dans le temps.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 9+ Une pêche de sauvetage doit être réalisée.

+ Le compte-rendu de chantier est à adresser au service instructeur à la fin de l'intervention et au maximum un mois après les travaux.

Article 6 : Accès aux installations :

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux

installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. ils peuvent demander communication de

toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département

de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre

les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Modalités de publicité

Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Bazus-Aure, pendant

une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département des Hautes-Pyrénées.

Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins six mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 (ou R.514-3 si déclaration IOTA) du Code de l'environnement:

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 10- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.

Article 11 : Exécution

- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, - Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- Monsieur le maire de la commune de Bazus-Aure

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le O8 OCT, 295

ik Aït-Aïssa

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 11nerf dite

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Confortement du canal d'amenée centrale hydroélectrique de Bazus-Aure. 12DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-10-09-00002

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement pour la restauration d'une

géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la

protection des canalisations d'assainissement -

Commune d'Aragnouet

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations 13E = Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations d'assainissement

Commune d'Aragnouet

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-, L.214-1 à L.214-6 et R.21441 à

R.214-56 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,

Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 29 septembre 2025;

Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01/09/25, présenté par Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée d'Aure (SIAHVA), enregistré sous le n° 65-2025-0100298092 et relatif à restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste suite à la crue de septembre 2024 tout en protégeant des canalisations d'assainissement ;

Considérant la localisation des travaux en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles ;

Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune piscicole ;

Considérant la localisation de la commune d'Aragnouet en zone de présence certaine du Desman des Pyrénées, espèce protégée ;

Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à fin aout;

Considérant que les travaux du SIAVHA font suite à la crue de septembre 2024, veillent à sécuriser des canalisations d'assainissment et d’eau potable et permettront de redonner au cours d'eau un profil plus fonctionnel;

65-2025-10-09-00002

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations 14Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,

ARRÊTE

Article 1°: Pétitionnaire

Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le SIAHVA, situé au 31 bis Promenade du Bernet 65170 VIEILLE-AURE, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».

Article 2 : Localisation et nature des travaux

Les travaux se situent sur la commune d'Aragnouet, en amont du pont du Moudang, au niveau des parcelles cadastrales B51 et B104.

ils consistent au déplacement de matériaux stockés en rive droite vers la rive gauche. Ces matériaux en rive gauche seront disposés de façon à reconstituer un talus naturel à pente douce facilitant la végétalisation naturelle.

Ces travaux de gestion des stocks alluvionnaires, en plus de protéger des canalisations situées en berge, permettront notamment:

- d'améliorer la reprise des matériaux et leur transport vers l'aval,

- d'améliorer la fonctionnalité du cours d'eau,

Le détail des travaux est précisé dans le dossier de déclaration sus-visé.

Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau

Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 4, à réaliser l'opération intitulée « Restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste suite à la crue de septembre 2024 tout en protégeant des canalisations d'assainissement », située sur la commune

d'Aragnouet.

Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement.

La rubrique définie au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique| Intitulé | Régime Déclaration 3.3.5.0 | Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la|

| restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y | : ‘ . à : - - . . | | compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif : |

| e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle | du lit du cours d'eau ;

La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations |

| relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de| prévention des inondations et des submersions marines, à leur | neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et | L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.

Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés | ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres | rubriques de la nomenclature.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations 15Article 4 : Prescriptions particulières

En complément des mesures présentes dans le dossier visé ci-dessus, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières suivantes :

4-1) Respect des arrêtés de prescriptions ministériels :

+ Les travaux de restauration :

x sont de nature à modifier le profil en long et en travers de la Neste ;

x prévoient des déplacements de sédiments,

x sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole.

- Par conséquent les prescriptions des arrêtés cités ci-après sont à respecter par le pétitionnaire :

x arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2144 du code de l'environnement ;

x arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

x arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement.

4-2) Gestion de la végétation :

« Le pétitionnaire vérifie avant travaux, l'absence d'espèces exotiques envahissantes sur le site. Pour cela, il peut s'appuyer sur les compéence d'un technicien rivière ;

+ En cas de présence de flore exotique envahissante, il se rapproche du Gémapien du secteur, le PETR de la Vallée des Nestes, pour établir le protocole à mettre en place pour éviter l'apport et la dissémination de ces espèces. Le pétitionnaire met en œuvre une concurrence végétale locale après travaux sur ce secteur.

4-3) Période des travaux et prise en compte du Desman :

Le pétitionnaire respecte les préconisations du livret 4 «Guide technique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats » élaboré dans le cadre du programme Life Desman.

Article 5 : Accès aux installations :

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux

installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de

toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations 16Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Modalités de publicité

Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune d'Aragnouet, pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées. Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins six mois.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément à l'article R514-34 du code de l'environnement :

* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211- et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la

décision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.

Article 10 : Exécution

- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, - Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- Monsieur le maire de la commune d'Aragnouet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le "8 QCT. 2075

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-09-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle de la Neste et la protection des canalisations 17Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2025-10-08-00002

65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025 18EH

M ! AISTÈRE N | __ Direction générale | | des Finances publiques 3 “ ne OM PTES | _ Direction départementale des Finances publiques bts | des HAUTES-PYRENEES

Bab Fraternité

Service des Impôts des Entreprises (S.i.E.) HAUTES-PYRÉNÉES

1 boulevard du Maréchal JUIN

65 000 TARBES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DES HAUTES-PYRÉNÉES

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.LE.) des HAUTES-PYRÉNÉES,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ; | |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- Mme RIBIERE Véronique, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

- Mme MOLINIER Nathalie, inspectrice des Finances Publiques,

- M. CABANAL-DUVILLARD Bruce, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

‘territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

_ service ; | | | | |

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de

crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; |

a Cd

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025 195°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

‘et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ; |

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite _ Durée Somme Limite des agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs _contentieuses | décisions | des délais | laquelle un au gracieuses de délai de recouvrement

paiement | paiement peut

être accordé

ABADIE Romy | Agent adm. 5 000 € 5 000 € l l l Principal |

BERGES Pierre-Yves Agent adm. 5 000 € 5 000 € Î Î _

BERTUSSI Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î Î

BRANDAM. Agent adm. 5 000 € 5 000 € Î Î /

Véronique Principal

| CHAROY-GERARD Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î À Î

Léo

DORIAT Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î |

ESTRADE Alain Agent Adm. Î / 6 mois 5 000 € 5 000 € Principal

.|HOCINI Assia Contrôleur 10 000 € 10 000 € A / l

INGADASSAMY Contrôleur | 10 000€ 10 000 € l l / Christelle |

LACROIX Coralie Agent adm. Î Î 6 mois 5 000 € 5 000 €

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025 20Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses | décisions | des délais | laquelle un au gracieuses de délai de recouvrement

| paiement | paiement peut

| être accordé

LUCBERT Baptiste | Contrôleur 10 000 € 10 000 € | l /

MAJOUREAU Alain Contrôleur Î 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

MARIANI Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € | l l

NOGARO Serge Agent adm. 5 000 € 5 000 € / | / Principal |

POUGUET Béatrice | Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / /

SANSGHILHEM Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î /

Jean-Luc |

SOUSTRA Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 1 J mx }

SPIESER Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € LL Î Î

‘TOTARO Contrôleur 10 000 € 10 000 € | DE J Anne-Marie Principal

VICENTE Contrôleur 10 000 € 10 000 € : l / / Jean-Michel

Article 3

l

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,

l’inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3

peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque

celui-ci excède le plafond de leur délégation. |

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

RIBIERE Véronique Inspectrice divisionnaire

CABANAL-DUVILLARD Bruce Inspecteur

MOLINIER Nathalie Inspectrice

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025 21Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES PYRÉNÉES.

SERVICE DES IMPOTS

DES ENTREPRISES.

1 bld du Maréchal Juin

65023 TARBES Cedex 9

TEL : 05 6% 44 40 49

www.impots.gouv.fr

sie.hautes-pyrénées@dgfip.finances.go

DES HAUTES-PYRENEES ‘ * sin, TA

Accueil sur rendez-vous au

uv.fr

A TARBES, le 8 octobre 2025

Le comptable,

responsable de service des impôts des entreprises des

HAUTES-PYRÉNÉES

sértranagpeniese Principal

inspecteur princitiiaEsranmas?pbltiuess

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-08-00002 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE 08102025 22Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-10-06-00007

Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la

répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de

communes du Pays de Nay

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 23PRÉFET PRÉFET DES PYRÉNÉES- DES HAUTES-

ATLANTIQUES | ù

Liberté M

oi Fraternité Eruternité

Arrêté interpréfectoral n°64-2025-10-06-00010

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

VU les délibérations concordantes de 19 conseils municipaux des communes membres de la

communauté de communes du Pays de Nay qui se sont prononcés, dans le délai imparti, en

faveur d'un accord local;

VU les délibérations des conseils municipaux d'Assat et Bénéjacq qui se sont prononcés, dans le

dans le délai imparti, pour une répartition des sièges par application des règles de droit commun;

VU la délibération du conseil municipal de là commune de Coarraze qui ne s'est pas prononcé,

dans le délai imparti, sur la répartition des sièges ;

VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Pardies-Piétat et Saint-Abit ;

1/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.souv.fr

/n°65-2025-10-06-00007

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 24CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de

l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération

peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des

conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population

de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités

territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin

le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de

communes du Pays de Nay ;

CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, un accord local a été valablement conclu entre

les communes membres et que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'acter le nombre et la répartition des sièges des conseillers

communautaires de la communauté de communes du Pays de Nay selon les modalités déterminées par accord des conseils municipaux des communes membres ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-

Pyrénées ;

ARRÊTENT

Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le

nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay est

fixé à 52 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :

Nom de la commune Nombre de sièges

Nay

Bordes

Coarraze

Assat

Asson

Bénéjacq

Boeil-Bezing

Mirepeix

Montaut

Igon

Angais

Bruges-Capbis-Mifaget

Arros-de-Nay

_Lestelle-Bétharram

Narcastet

Bordères

Beuste

Baudreix —|—|NINININININININININ

IN

|O|

OI)

|ER

2/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 25Baudreix

Bourdettes

Baliros

Lagos

Arthez-d'Asson

Pardies-Piétat

Saint-Vincent

Haut-de-Bosdarros

Saint-Abit

Labatmale

Ferrieres

Arbéost

TOTAL

|

>

=

|

=

|

|

|—

ao N

Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-

Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et des

Hautes-Pyrénées, M. le président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. |

Fait à Pau, le — 6 OCT. 2025 Fait à Tarbes

Le Préfet, Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER C - Jean SALOMON \ |

3/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 26Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU

CEDEX;

— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64 010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration

pendant deux mois.

4/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-06-00007 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 27Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-16-00002

Arrêté préfectoral portant mandatement

d'office sur le budget de la commune de

Sarrancolin

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sarrancolin 28En PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET

DE LA COMMUNE DE SARRANCOLIN

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L161216 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le courrier du 15 novembre 2024 du président de la communauté de communes Aure-

Louron sollicitant le règlement par la commune de Sarrancolin de la somme de 35 000 € due

au titre du rachat de parcelles de terrains cadastrées section D n°226, 227 et 228;

Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du 20 mars 2025,

demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office à l'encontre de la

commune de Sarrancolin ;

Vu la lettre de mise en demeure du 5 août 2025, adressée au maire de Sarrancolin et lui

demandant de payer la somme de 35 000 € mise en recouvrement par le titre de recette

n° 333/2021 de l’année 2021;

Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour à la suite de la mise en demeure

du 5 août 2025;

Considérant que la somme de 35 000 € due par la commune de Sarrancolin à la communauté

de communes Aure-Louron est une dépense obligatoire ;

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture&hautes-pvrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

N° 65-2025-09-16-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sarrancolin 29Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées

ARRÊTE

Article T”: Il est procédé au mandatement d'office d’une dépense de 35 000 € (Trente-cinq

mille euros) au profit de la communauté de communes Aure-Louron.

Article 2 : Cette somme sera imputée sur le chapitre 21 immobilisations corporelles du budget

2025 de la commune de Sarrancolin.

Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le

directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune

de Sarrancolin et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Hautes-

Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 16 septembre 2025

Le préfet,

Délais et voies de recours {anolication de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -

65013 TARBES Cedex 9,

_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS

— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010

PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration

pendant deux mois.

jel 62 55 65 65

CC i prefecture@hautes-pyrenees.qouiv fr

Piace Chares de Gaulle - CS 61359 - 65013 TA

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sarrancolin 30