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Déliberation - dec24 007 decision du maire montant loyer ma boutique a l essai
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - dec24 007 decision du maire montant loyer ma boutique a l essai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Religion et laïcité,
2024/
Commune d’Aubergenville - Décision du maire N°24/007
1-4 Autres types de contrat
Ville <
o
6er93°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION DU MAIRE N°24-007
MONTANT DU LOYER DU FUTUR LOCATAIRE DE LA CELLULE COMMERCIALE
DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION MA BOUTIQUE À L'ESSAI
Prise en application de la délibération N°20-004 du Conseil Municipal
de la Ville
d'Aubergenville en date du 12 juin 2020, donnant délégation de pouvoir
à Monsieur le
Maire dans les matières définies par l'article L.2122-22 du Code général
des
collectivités territoriales,
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23/088 du 20 décembre 2023 autorisant la signature
d'une
convention de partenariat entre Initiative Seine Yvelines et la Ville d'Aubergenville dans
le cadre du dispositif Ma boutique à l'essai,
Considérant que la Ville d'Aubergenville a décidé de mettre en place
l'opération Ma
boutique à l'essai pour l'occupation de sa cellule commerciale de 57
m°? située au 7
place de l'Église à AUBERGENVILLE (78410),
Considérant que cette occupation de locaux doit être actée par un
bail de mise à
disposition à titre précaire et révocable,
Considérant que pendant la durée de l'opération Ma boutique à l'essai,
le bailleur
s'engage à fixer au profit du preneur un loyer minoré au minimum de 10 % par rapport
à la valeur locative moyenne du périmètre considéré,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre la cellule commerciale de 57m°, située au 7 place de
l'Église à
Aubergenville, à disposition du candidat retenu à l'issue de l’appel à
projets mis en
place en partenariat avec Initiative Seine Yvelines et la Fédération des
Boutiques à
l'Essai.
Article 2 : D’acter cette mise à disposition des locaux par un bail précaire
et révocable.
Article 3 : De fixer le loyer mensuel à 700,00 € et 100,00 € de provision
pour charges
révisables soit un total de 800,00 € mensuel.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 7 mars 2024
Certifié exécutoire le présent acte transmis
à M. le Sous-Préfet le [JA lo3Y JU
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville
REÇU EN PREFECTURE
le 11/03/2824 Application agréée E-legalte com