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Déliberation - C 202207 123 Declaration sans suite creche Valgorge
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202207 123 Declaration sans suite creche Valgorge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le 28/07/2022
= ne
ID : 607-240700302-20220718-C 202207 423-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXFRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202207-123
Du 18 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DEFFRETX Christophe, BALAZUC Christian, PRAT Eric, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale.
Pouvoir : GONTIER Philippe (pouvoir de WALDSCHMIDT Pascal), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie}, BERRES Thierry (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DJIANN Nicole), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), LASTELLA Carole (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), BALAZUC Christian (pouvoir de AUDIBERT François), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir SALEL Matthieu),
CHABANE Francis (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), BOISSIN Eric (pouvoir de FAURE Alexandre).
Nombre de conseiflers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 13
Date de la convocation 13 juillet 2022
A été élu secrétaire : GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE CRECHE A
VALGORGE : DECLARATION SANS SUITE
Le Président rappelle à l’assemblée la consultation lancée en mai 2022 dans le cadre d’une procédure adaptée pour les travaux de construction d’une crèche sur la commune de Valgorge.
1} rappelle également les termes de la circulaire du Premier Ministre datée du 30 mars 2022 demandant aux Préfets de sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à l'importance de mettre en application les articles R2112-13 et 14 du Code de la Commande Publique prohibant le recours aux prix fermes dans les marchés, « lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d'exécution des prestations ». Ces articles imposent que les marchés d'une durée d'exécution de plus de trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux, comportent une clause de révision de
prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.
Considérant que les documents de la consultation référencée en objet précisent, notamment dans le CCAP, que les marchés de travaux seront passés à prix fermes actualisables,
Considérant que la conjoncture économique impose l’application des articles R2112-13 et 14 du Code de la Commande Publique en intégrant une clause de révision des prix dans les documents des marchés de travaux.
Le Président propose à l’assemblée de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général lié l’irrégularité des clauses administratives, la consultation lancée en mai 2022 pour la construction d’une crèche à Valgorge, de relancer aussitôt une nouvelle consultation sur la base d’un CCAP modifié intégrant une clause de révision des prix. Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le 28/07/2022 ee
ID : 007-240700302-20220718-C 202207 123-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Déclarer sans suite pour motif d'intérêt général lié l’irrégularité des clauses administratives, la consultation lancée en mai 2022 pour la construction d’une crèche à Valgorge,
Relancer une nouvelle consultation sur la base d’un CCAP modifié intégrant une clause de révision des prix
Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX GONTIER Philippe Président Secrétaire de séance