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Ordre du Jour - 02 ODJ CM 03.07.2025
Procès Verbal - PV CM 06.10.2021
Procès Verbal - 10 PV CM 10.07.24
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM 10.07.24)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
TX fie, less
Le en made
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Maire
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Martine VANTREESE est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M.
Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,
Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude
LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, M. Fabien
HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Arnaud TOLLEMER, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON RAPPORTEURS
F2
A.
DUCHÉ
. DUCHÉ
. DUCHÉ
, DUSSART
. LEPROVOST
. LEPROVOST
. GOULAY
. LORENZI
. KRATZ
. KRATZ
. KRATZ
DAJON
M. SCHULTZ
A.
A.
V. BABIN-PREVOST
A.
KRATZ
KRATZ
KRATZ
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2024 à 19 h 00
Î — DIRECTION GENERALE DES SERVICES
N°2024-27
N°2024-28
N°2024-29
N°2024-30
N°2024-31
N°2024-32
I1—-SociAL
N°2024-33
Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL NORMANDIE
AXE SEINE
« Été en Seine » édition 4 — Demande de financement auprès des par-
tenaires privés (mécénat)
Convention — Déport images vidéo protection
Acquisition par la Commune de l’ancien hôpital Saint Jacques — partie
contemporaine et parkings attenants
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (Z.A.E.N.R)
Mise en place d’une Charte environnementale — Guide interne des
bonnes pratiques
Convention de mise à disposition d’un véhicule « dispositif roue de se-
cours » - Centre Communal d'Action Sociale/ Ville des Andelys/ Rotary
Club
111 — ÉDUCATION
N°2024-34
N°2024-35
N°2024-36
N°2024-37
N°2024-38
N°2024-39
N°2024-40
N°2024-41
N°2024-42
N°2024-43
Renouvellement de la convention Triennale sur la tarification sociale
des cantines scolaires dans le cadre de la mesure « cantine à 1 € » et
de son bonus pour l’année 2024/2025
Règlements intérieurs — Accueils périscolaires et de la restauration
scolaire 2024/2025
Accueils périscolaires et de restauration- Tarifs municipaux Rentrée
2024
Frais de scolarité - Scolarisation des enfants hors communes et école
privée
Demande de subvention au programme « Lait et fruits à l’école »
Renouvellement des conventions accompagnement transports sco-
laires Vézillon, Cuverville et Harquency
Élaboration d’un Projet Éducatif de Territoire 2024/2027
Convention Territoriale Globale 2024-2027 avec la CAF et SNA
Convention relative à la fourniture de repas - Collège R. Parks « va-
cances apprenantes 2024 »
Conseil Municipal des Enfants {CME) - Révision du règlement intérieur A. KRATZ
L. DUSSART
A. KRATZ
L. DUSSART
L. DUSSART
L. DUSSART
F. DUCHÉ
F. DUCHÉ
L. DUSSART
F. DUCHÉ
F. DUCHÉ
F. DUCHÉ
F. DUCHÉ
G. LERATE
A. KRATZ
L. DUSSART
L. DUSSART
N°2024-44 Renouvellement de la convention - Contrat Local d'Accompagnement
à la Scolarité avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année
2024/2025
IV — AFFAIRES GENERALES
N°2024-45 Dénomination de la voie menant à la HAYE GAILLARD
N°2024-46 Convention d'utilisation de locaux scolaires avec l’ADAPEI - Unité d’En-
seignement Externalisée (UEE)
N°2024-47 Création du circuit de randonnée OT-SNA — « À la conquête de Châ-
teau Gaillard »
N°2024-48 Convention relative à la gestion et à l'entretien des sentiers dits « A la
conquête de Château Gaillard »
N°2024-49 Convention de mise à disposition du service DéclaLoc’ entre l’'OT-SNA
et la Ville
V— FINANCES
N°2024-50 Décision modificative N° 1 - Écritures comptables d’ajustements bud-
gétaires
N°2024-51 Augmentation du plafond annuel du crédit de trésorerie
N°2024-52 Opération budgétaire n°99 PLU - Actualisation de l’AP/CP pour la Révi-
sion du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
VI — RESSOURCES HUMAINES
N°2024-53 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonction-
naire territorial
N°2024-54 Modification du tableau des effectifs
N°2024-55 Mise en place de l'indemnité horaire pour travail le dimanches et jours
fériés
N°2024-56 Mise en place de l’indemnité horaire pour travail de nuit
VII — CULTURE ET PATRIMOINE
N°2024-57 Attribution d’une subvention au comité des fêtes Saint Sauveur
VIII — CENTRE SOCIAL
N°2024-58 Chantiers jeunes - Édition 2024
IX — URBANISME
N°2024-59 Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la Ville des Andelys
N°2024-60 Approbation de la proposition de périmètre délimité des abords des
Monuments Historiques de la Ville des Andelys
X — COMMUNICATION : DECISIONS, REMERCIEMENTS
- 000 - Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif des membres et désigne Mme VANTREESE secrétaire
de séance.
- 000 -
Avant de démarrer nos travaux je voudrais faire la nécrologie de quelqu'un qui nous a quittés il y a
quelques semaines maintenant. Entre les deux conseils municipaux, nous n'avions pas fait sa
nécrologie. Il s’agit d'Henri CAVALIER. Les associations patriotiques des Andelys et la commune sont
en deuil depuis le 13 avril dernier après avoir perdu Henri CAVALIER, ancien combattant, gendarme et
président des Médaillés Militaires à l’âge de 85 ans. Cet homme de devoir, d'engagement, de
gentillesse et de bienveillance avait obtenu au cours de sa carrière la croix de la valeur militaire avec
citations, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre avec agrafe
Algérie, la médaille militaire, le grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite en 1993, la croix du
combattant, le témoignage de reconnaissance de la nation. Également décerné de 4 lettres de
félicitation du Colonel Commandant de circonscription et 5 témoignages de satisfaction de la part du
Général Commandant Régional. Secrétaire du Souvenir Français pendant 10 ans et chef d'orchestre
des cérémonies aux Andelys durant 5 ans, coordinateur des différentes associations patriotiques
locales, ce qui lui avait valu de recevoir la médaille de la ville des Andelys le 11 novembre 2015. À sa
femme Danièle, à sa famille et ses proches, le Conseil Municipal renouvelle ses plus vives
condoléances. Je vais vous proposer 1 minute de silence mais avant de nous lever, je voudrais aussi
que nous puissions avoir tous une pensée pour notre collègue, Colette, qui a perdu son mari il y a
quelques semaines aussi, son Jeannot, et je voulais qu’on ait aussi une pensée pour lui ce soir. Je vais
vous demander de vous lever pour faire cette minute de silence. Je vous remercie.
- 000 -
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 avril 2024.
Approuvé à l’unanimité
- 000—
Î — DIRECTION GENERALE DES SERVICES
N°2024-27 Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL NORMANDIE AXE SEINE
Les grands enjeux du développement du territoire communautaire, notamment autour de l'axe Seine,
ont conduit la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE), les communes de Gasny,
Vernon et Saint-Marcel à créer ensemble en 2014 une société publique locale dénommée la SPL
NORMANDIE AXE-SEINE, pour assurer en quasi régie externalisée la mise en œuvre de ses
opérations d'aménagement et de construction en lien avec la stratégie du territoire de l’axe
Seine Normand.
Outil stratégique et opérationnel, SPL NORMANDIE AXE-SEINE a pour objet l'exercice des activités
d'intérêt général, relevant de la compétence de ses actionnaires, exclusivement au profit et sur le
territoire géographique de ces derniers.
Il est rappelé que cette société, ayant été constituée conformément aux dispositions de l'article
L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, est régie par les dispositions susvisées, le titre ll du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés
d'économie mixte, le chapitre V du titre Il du livre Il du Code de commerce relatif aux sociétés
anonymes, ainsi que par ses statuts.
La commune des Andelys est ainsi actionnaire à hauteur de 20 actions. Elle est représentée par
Monsieur Pascal PEREAL à l'assemblée générale de SPL NORMANDIE AXE-SEINE.
La SPL NORMANDIE AXE-SEINE a également adhéré au Groupement d'intérêt Economique dénommé
Groupe EAD constitué en date du 21 avril 2016 lui permettant de bénéficier de la mise en commun des
moyens matériels et humains de la grappe de la SEM EAD et la SPL Campus de l'Espace.
Plus récemment, Seine Normandie Agglomération a cédé une partie de ses actions au profit de la
Chapelle Longueville et de la Commune d’Ezy-sur-Eure leur permettant d’avoir recours aux services de
la SPL. Malgré cette augmentation du nombre de ses actionnaires et donc de ses clients, le contexte
de polycrise depuis à l’œuvre a limité la réalisation des investissements de ses actionnaires. || est ainsi
apparu que :
- Les projections des chiffres d’affaires pour l’année 2023 et les projections 2024-2027 sont
structurellement déficitaires au regard d’un carnet de commandes fortement impacté par des
éléments multifactoriels contextuels et conjoncturels différant les investissements de nom-
breux actionnaires de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE.
Dans ce contexte, l'ensemble des collectivités actionnaires a été rencontré par la Direction de la SPL
NORMANDIE AXE-SEINE au cours de l’année 2023 et du premier trimestre 2024 pour étudier les
orientations stratégiques nécessaires à la continuité de son exploitation.
Le prévisionnel moyen terme du plan d’affaires de la société, établi avec chaque actionnaire à l'issue
de ces rencontres malgré l'attachement à l'outil, reste insuffisant pour abonder le carnet d’affaires
signées de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE et compenser les différés de réalisation de celui-ci.
Les augmentations de coûts de construction croisés avec des externalités financières en diminution
rendent toujours incertains les financements nécessaires à la réalisation des investissements des
actionnaires, et ce, sur un délai non mesurable qui n’est pas compatible avec le calendrier permettant
d'assurer la continuité de l'exploitation, et générant un risque avéré de perte de capital et de cessation
de paiement de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE à courte échéance.
Le Commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission de vérification des comptes, a formulé une
alerte écrite au Président du Conseil d'administration, sur la base de ces mêmes faits de nature à
compromettre la continuité de l’activité, en date du 14 février 2024.
Par suite, le Conseil d'administration, convoqué par le Président du Conseil d'administration le 19 mars
2024 sur l’ordre du jour portant sur l’approbation du plan d'évolution stratégique de la SPL
NORMANDIE AXE-SEINE, a pris acte des faits relevés par le Commissaire aux comptes, et a approuvé à
l'unanimité le scénario de dissolution amiable de la SPL.
Le tableau de synthèse présenté ci-après montre une dégradation très forte du chiffre d’affaires
avec 282 K£ euros en 2023 pour arriver à 312 K€ € en 2024 et un résultat après impôt de -133 675.35
euros pour 2023, dégradé par rapport aux projections pessimistes du Conseil d'administration de
novembre 2023, ainsi qu’une dilution progressive sur 2024 des capitaux propres et jusqu’à mi-2025
de la trésorerie. 2024
janvier Ï fdvrier emnars _Î aval [ ral L juin Ï juillet 2uA | septembre | octobre | novembre I décembre
[TRÉSORERIE
[Trésorerie Cumulée 204 840,57 | 16694809 | 164864,43| 192147,04| 19059994] 18268914 | 15688034| 13527074] 13527832] u09%08| #25] 6487 ÉCAPITAUX PROPRES
| 234 489,70 28213,34{
393000 Capital social
196500 moitié du capital social
février ' actobre novembre | décembre
Cumulée 44 57, 41 38 21 3 K -3 -31 48
PROPRES
234 13 34 667, 4 64 71 1 116 131 146 137, 163
Les capitaux propres s'élèvent au 30 avril 2024 à 152 661.67 euros selon présentation ci-dessus.
En regard des prévisions et en cas de dissolution amiable, il ne pourra y avoir à la clôture de la
liquidation de remboursement du capital souscrit par les associés.
Il est rappelé conformément aux statuts de la société que l'assemblée générale extraordinaire est
compétente pour prononcer la dissolution de la SPL NORMANDIE AXE SEINE et que, conformément
au troisième alinéa de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les
assemblées délibérantes doivent préalablement approuver un tel projet de modification statutaire
ayant pour effet de mettre fin à la SPL, dont la personnalité morale ne survivra que pour les besoins
de sa liquidation.
Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation
». À compter de cette date, les pouvoirs du Conseil d'administration, des mandataires sociaux y
siégeant pour représenter l’actionnariat et du Président Directeur Général de la SPL NORMANDIE
AXE-SEINE prendront fin, un liquidateur devant être nommé par l'assemblée générale
extraordinaire de la SPL.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir les
comptes de liquidation et de convoquer une ultime assemblée générale ordinaire des actionnaires
afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation
aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la
clôture de la liquidation à l'amiable de la Société.
L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPE NORMANDIE AXE SEINE, tant de
dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en
application de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
Vu l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la SPL NORMANDIE AXE SEINE,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances du 9 juillet 2024,
Vu le rapport ci-dessus présenté,
DÉCIDE
Article 1 : AUTORISE la dissolution anticipée de la SPL NORMANDIE AXE SEINE dans les meilleurs
délais ; Article 2 : AUTORISE la désignation d’un liquidateur qui se verra attribuer les pouvoirs les plus étendus
aux fins de procéder à la liquidation de la Société ;
Article 3 : AUTORISE la fin des mandats sociaux des représentants des collectivités actionnaires
corrélatifs à la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction ;
Article 4 : AUTORISE la poursuite de la mission du Commissaire aux Comptes, jusqu’à la clôture de la
liquidation de la SPL NORMANDIE AXE SEINE,
Article 5 : AUTORISE la liquidation à l'amiable de la SPL NORMANDIE AXE SEINE,
Article 6 : DONNE tous pouvoirs à son représentant de voter, conformément aux décisions prises ci-
avant, à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution prévue en novembre 2024,
Article 7 : Ampliation de la Présente sera transmise au Préfet de l'Eure, au Trésorier municipal et au
Président du conseil d'administration de la SPL Normandie Axe Seine.
Vote à l’unanimité
- 000 —
N°2024-28 « Été en Seine » édition 4 —- Demande de financement auprès des partenaires privés
{[mécénat)
Le rapporteur rappelle que la ville des Andelys a l'ambition d'organiser du 8 au 17 juillet prochain sa
quatrième édition « d’été en seine ».
Cette manifestation, consiste à proposer un espace de détente, d'activités sportives, culturelles et de
loisirs à destination des andelysiens restants sur le territoire pendant les vacances d'été mais aussi des
habitants des territoires alentours et des touristes.
Les objectifs recherchés sont multiples :
Offrir des activités pour différents publics : familles, jeunes (sportifs ou non), adultes, entre
amis,
- Faire découvrir des pratiques sportives, culturelles et de bien-être,
- Faciliter les rencontres et la mixité sociale.
La mise en œuvre de ce projet nécessite toutefois un financement important. Dans ce cadre, La ville
sollicite, donc, outre les partenaires institutionnels publics, ses partenaires privés économiques.
Aussi, et aux fins de bénéficier de financements privés, la signature d’une convention de mécénat est
nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, 12122-22 et
L2541-12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, LS,
dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 9 juillet 2024,
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou
morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice
d'activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d'un don en numéraire (chèques, virements...) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier,
fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par
l’entreprise dans le cadre de son activité ;
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités
doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et
confortant l'association des acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;
CONSIDERANT que la ville des Andelys souhaîite faire bénéficier ses administrés, les habitants du
Département de l'Eure, mais également les touristes de passage, d'activités de loisirs, culturelles et
sportives du 8 au 17 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt de la commune des Andelys à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des
acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets
présentant un intérêt général ;
DÉCIDE
Article 1 : D'APPROUVER le modèle joint de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation
de leur don auprès de la ville des Andelys et D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à
procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, et Monsieur le Trésorier municipal.
J-P. HOURCASTAGNOU : Nous allons voter pour cette délibération mais on aimerait avoir quelques
précisions avant, à savoir combien coûte « Été en Seine » ? Vous avez dit que c'était à hauteur de
10 000 euros ? Est-ce que ça comprend l’action des mécénats ?
F. DUCHÉ : Alors les 10 000 euros c’est ce que nous recherchons en mécénat. Le coût global je ne l’ai
pas en tête, je me tourne vers le directeur général qui l’a peut-être. Plus de 40 000 euros sur
l'organisation de cette manifestation.
J-P. HOURCASTAGNOU : Est-ce qu’on peut avoir une idée des mécènes qui contribuent ?
F. DUCHÉ : Pour l'instant, c’est m’autoriser à aller chercher des mécènes.
J-P, HOURCASTAGNOU : Ah oui, donc pour l'instant il n’y a pas de mécènes.
F. DUCHÉ : On vous en rendra compte mais pour l'instant il n’y a pas encore de mécènes. Enfin c’est
plutôt le directeur général des services qui s’en charge. On vous fera un compte rendu des sociétés qui
participeront à cette opération. Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à la l’unanimité
- 000 -
N°2024-29 Convention — Déport images vidéo protection
Outils de prévention situationnelle, de dissuasion et de détection des comportements délictueux, les
équipements de vidéoprotection permettent de faciliter la résolution des infractions et de confondre
leurs auteurs.
Aussi, consciente des effets positifs de leur installation sur le territoire, la Commune investit
annuellement depuis 2014 pour renforcer son maillage de caméras sur le territoire.
Fin 2024, 33 caméras, situées à des endroits stratégiques seront opérationnelles.
Le développement de la vidéoprotection est un axe fort de la volonté municipale, concourant au
renforcement des mesures de sécurité publique sur le territoire communal. Elle souhaite à cet effet,
dans un souci de coproduction des forces de sécurité (gendarmerie et police nationale), optimiser leur
utilisation en permettant aux forces de sécurité étatiques de bénéficier d’un visionnage en temps réel
des images de vidéoprotection via un déport sur tablettes fournies par la commune.
Cette amélioration du « système » existant, inscrite dans le contrat de sécurité PVD et validée par les
services de la préfecture et de la gendarmerie représentera un gain de temps non négligeable et
renforcera l'efficacité des services étatiques dans la résolution d'enquêtes.
Sa mise en œuvre doit néanmoins être précédée de la signature d’une convention tripartite entre le
Préfet, le Commandant de groupement de gendarmerie et le Maire fixant le cadre de cette
collaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le contrat de sécurité PVD validé par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 9 juillet 2024.
Considérant que la commune des Andelys a été autorisée par arrêté préfectoral N°D3 BPA 220282 en
date du 27 juin 2022, à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux
dispositions de l’article 10 (et 10-1)} de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n°
95-73 du 21 janvier 1995, joint à la présente convention,
Considérant la convention de coordination entre la police municipale des Andelys et les forces de
sécurité de l’État, signée le 2 janvier 2023 conformément aux articles L. 512-4 et suivants du Code de
la Sécurité Intérieure,
Considérant l'intérêt d’un déport d'images vers les services de gendarmerie pour faciliter leurs
conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique,
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER le contenu de la convention jointe et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer
les démarches nécessaires et à signer les documents en découlant. Article 2: Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Commandant de
groupement de gendarmerie
Vote à l'unanimité
- 000
N°2024-30 Acquisition par la Commune de l’ancien hôpital Saint Jacques — partie
contemporaine et parkings attenants
Le Centre Hospitalier Saint Jacques est actuellement propriétaire d’un ensemble immobilier d'environ
8 000m2 situés sur la parcelle AI 31. Composé d’un bâtiment contemporain dénommé « bâtiment
1984 » d'environ 4 000m2 (bâtiment composé d’un rez de chaussée et de deux étages), du bâtiment
Penthièvre de surface équivalente, et de la maison du directeur, cet ensemble a notamment abrité un
service de soins de suite et de réadaptation ainsi qu’un EHPAD.
Désireux d'offrir des prestations hôtelières de qualité, d’améliorer les conditions d'accueil et de soins
des patients et des résidents, mais également les conditions de travail du personnel, le Centre
Hospitalier Saint-Jacques s’est engagé dans un projet de reconstruction complète sur un nouveau site
situé Route de Paix, dans la commune des Andelys.
Après plus de 3 années de travaux, le nouvel hôpital Saint Jacques vient d'ouvrir des portes à ses
résidents.
Paralièlement à ce projet de construction, Le Centre Hospitalier et la Commune se sont employés à
trouver une seconde vie à l’ensemble immobilier situé en bord de seine. Après plusieurs appels à
manifestation d'intérêt, il a été décidé, s'agissant du bâtiment Penthièvre et de la maison du
directeur, de retenir le projet porté par le promoteur François 1% visant à réaliser une opération mixte
mêlant à minima la création de logements qualitatifs, l'implantation d'un restaurant et d’une galerie
d'art.
La commune a fait le choix de proposer l’acquisition du bâtiment contemporain 1984, objet de la
présente délibération afin d'y permettre la réalisation d’un pôle multi-activités qui regrouperait :
- Une maison de santé pluriprofessionnelle,
- L'office central de production alimentaire (situé à l’école Georges Pompidou actuellement) ;
- Des espaces dédiés aux services municipaux : espace France-services, centre communal d’ac-
tion sociale.
- Des espaces dédiés aux services du centre médico-social du Département de l'Eure.
La création d’un tel pôle multi-activités réponds à plusieurs objectifs :
- Patrimonial puisqu'il vise à reconvertir une future friche.
En effet, l'hôpital Saint-Jacques en déménageant route de paix laisse ainsi sans vocation et occupation
plus de 8000 m2 de bâti. La situation et l’histoire de cet édifice imposent à la Commune un traitement
et un intérêt particulier. Ce projet permettrait donc de réinvestir près de 50% de la surface globale
bâtimentaire, les autres 50% étant repris par le promoteur privé.
- Bâtimentaire L'actualité nous démontre la nécessité de concevoir les bâtiments d'aujourd'hui et de demain de
manière plus durable sur les plans écologique et économique. Cette volonté n’est plus seulement
politique mais fait l’œuvre d’une réelle prise de conscience des collectivités et de leurs administrés
quant à l'importance de la sobriété énergétique, particulièrement concernant le patrimoine bâti
public. Les incertitudes d’approvisionnement, les hausses de prix soudaines et les restrictions ne
doivent plus régir la gestion patrimoniale de demain, mais doivent être maîtrisées, voire supprimées,
dès la conception. L’une des motivations principales de la Ville des Andelys est de participer à cette
sobriété énergétique en incluant d’ores-et-déjà des solutions constructives durables et plus
respectueuses de l’environnement. Le choix d’une réhabilitation plutôt qu’une construction, au-delà
de la volonté de rénover le patrimoine de la commune, est motivé par l'impact carbone moindre des
travaux. L'ensemble des travaux projetés permettra d'atteindre un gain énergétique de 60%
conformément au décret tertiaire de juillet 2019 à échéance de 2050.
- Lutter contre la désertification médicale qui sévit sur la Commune :
La MSP regrouperait environ 21/22 professionnels de santé. Le projet d'aménagement intérieur de
cette partie de l'hôpital vise à s’appuyer sur les 2 ailes existantes pour créer deux espaces distincts :
Un pôle paramédical ;
Un pôle médical qui intégrerait 9 cabinets de médecins généralistes,
Le 2ème étage du bâtiment de 1180m2 serait donc dédié à ce projet de maison de santé
pluriprofessionnelle. Il est à noter que près de 613 m2, situés au 1ère étage du bâtiment n'auront pas
à titre immédiat d'affectation mais serviront à intégrer un potentiel cabinet de radiologie ou
laboratoire d'analyses. Cette surface supplémentaire disponible pourra être utilisée par des
professionnels de santé si nécessaire.
- La reconversion de la cuisine de l’hôpital en office central de production alimentaire de la
Commune, ce dernier étant actuellement situé dans des locaux inadaptés ;
- Délocaliser des services municipaux actuellement situés dans des locaux vétustes, énergi-
vores et non adaptés.
- Intégrer les services du département de l’Eure - centre médico-social pour renforcer la coo-
pération avec les services du CCAS, et créer en cela une réelle maison des solidarités.
Cette opération estimée à ce jour à 4 500K£, nécessite des travaux de réhabilitation et de mise aux
normes conséquents. Son démarrage nécessite néanmoins l'acquisition préalable de l’ensemble
immobilier — partie contemporaine, les espaces et parkings attenants par la Commune auprès du
Centre Hospitalier Saint Jacques. Un prix d’achat négocié de 250 000€ net vendeur a été fixé.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la lettre d'intention d'acquisition de la Commune auprès du Centre Hospitalier Saint Jacques en
date du 23 novembre 2023,
Vu la délibération du Centre Hospitalier Saint Jacques en date du 19 décembre 2023, acceptant la
proposition d'achat de la Commune, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des affaires générales du 8 juillet 2024,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention et 1 personne n’ayant pas pris part au vote) de
la commission des finances du 9 juillet 2024,
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l'avis des domaines en date du 9 mars 2023 estimant le bien à 1 200 000€ assorti d’une marge
d'appréciation de 20%, valable 18 mois.
Vu le découpage cadastral joint ;
Considérant l'ambition municipale de réaliser au sein de ce bâtiment d’environ 4 000 m2, un pôle
multi-activités qui regrouperait une maison de santé pluriprofessionnelle, un office central de
production alimentaire (situé à l’école Georges Pompidou actuellement), des espaces dédiés aux
services municipaux : espace France-services, centre communal d'action sociale et des espaces dédiés
aux services du centre médico-social du Département de l'Eure.
Considérant que cette opération remplit une multitude d'objectifs: patrimonial, bâtimentaire,
médical, accès au service public qui lui confère le réel statut de projet d'intérêt général.
Considérant que la nécessité de ce projet, sa nature, sa vision non mercantile et l'importance des
sommes à engager (travaux d'envergure, présence d'amiante...) justifient un prix d'acquisition plus
faible que l'estimation des domaines.
Considérant le projet de vente de la partie historique à un promoteur privé.
Considérant que les Communes peuvent s'affranchir du prix de vente ou d'acquisition par délibération
du Conseil municipal.
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER l'acquisition par la Commune de la partie contemporaine de l'ancien hôpital
Saint Jacques, des espaces et parkings attenants, situés sur la parcelle AI 31 selon le découpage castral
joint, auprès du Centre Hospitalier Saint Jacques ;
Article 2 : DE PERMETTRE cette acquisition au prix de 250 OO0€ net vendeur ;
Article 3 : D'AUTORISER LE MAIRE à signer tous les documents permettant cette acquisition.
Article 4 : DE DÉSIGNER Me Edouard BRODIEZ, notaire chargé de la rédaction des pièces afférentes à
ce dossier. Les frais inhérents seront à la charge de l’acquéreur.
Article 5 : Ampliation de la Présente sera transmise au Préfet de l'Eure, au Trésorier municipal et à
Madame la Directrice de l'hôpital Saint Jacques
M. SEGUELA : Monsieur DUSSART, merci. Nous allons nous abstenir sur cette délibération. Non pas
que nous soyons contre une maison de santé pluriprofessionnelle, non pas que nous soyons contre le
fait de réutiliser la cuisine centrale de l'hôpital dans cet espace, mais on a un certain nombre
d’interrogations et nous aimerions avoir des réponses à ces interrogations pour pouvoir être moins
dans le flou. Je vais vous présenter ces interrogations. Je ne m'attends pas à ce que vous y répondiez
ce soir mais en revanche, j'aimerai que l’on nous réponde au moins à la rentrée sur ces différents
points. Donc première interrogation, le bâtiment à l'achat n'est vraiment pas cher pour un bâtiment de 1984. Je suppose que, quand nous aurons les diagnostics, puisqu'on vous les a demandés hier
mais qu’ils ne sont pas disponibles puisque les personnes âgées n’ont quitté cet espace que très
récemment. Quand il y aura les diagnostics, je suppose qu’on va trouver beaucoup d'amiante donc ça
risque d’impacter la facture de la construction. Donc nous aimerions avoir ces diagnostics et on
suppose que le prix est peut-être lié aussi à certains défauts qui peuvent exister dans le bâtiment. Le
deuxième point, la deuxième interrogation : on choisit un lieu qui est très excentré par rapport au
cœur de ville donc est ce qu’on ne devrait pas se poser la question de mettre des transports en
commun pour aller jusqu'à ce lieu. Parce que ça peut être impactant pour les personnes âgées donc
quid des transports au sein de la ville. La troisième interrogation est que j'ai bien relu le rapport
d'orientation budgétaire et donc on attend 21 professionnels de santé dont 9 médecins généralistes.
Et dans le ROB, on nous expliquait qu'il y avait un préprojet de santé qui avait été validé en 2022 par
le Comité Opérationnel Départemental de l’ARS et nous n’avons jamais vu ce projet de santé. Le
projet de santé est mis en place au minimum par 2 médecins généralistes selon 3 axes. Normalement
il y a 3 axes dans un projet de santé qui est fait par les professionnels de santé qui concerne l'accès
au soin, le travail pluriprofessionnel qui sera mis en place dans cet espace et les systèmes
d'informations partagées qui existeront donc, puisque nous, nous n'avons pas été informés, je
suppose que vous avez trouvé 2 médecins généralistes. On avait évoqué Madame SINGER, il en faut 2
car l’État ne donne plus de subvention à des projets de maison de santé si ce sont des coquilles vides.
Donc, je suppose que ce projet est en cours de rédaction. Enfin moi, je n’en sais rien. Nous, on
aimerait pouvoir le lire afin de pouvoir se prononcer sur ce qui va être fait dans cet espace et en fait
c'est concomitant à l'achat du lieu. Nous, ça nous gêne un peu de ne pas être informés sur ce point.
La quatrième interrogation c’est que dans le lieu en question, il y aurait ces 21 professionnels de
santé au 2°" étage et puis qu’au 1° étage, potentiellement, par la suite, plus tard etc. il y aurait un
cabinet de radiologie. Moi, la question que je me pose, c’est pourquoi on n’investit pas le 1° étage
d'entrée et qu’on ne laisse pas le 2°" étage potentiellement vide pour la suite sachant que s’il y avait
un défaut d’ascenseur pour une panne X ou Ÿ et malheureusement je fais référence à d’autres
pannes d’ascenseur qu’on a dans un lycée très proche d'ici, et bien ça serait quand même impactant
pour les gens de monter au 2°" étage. Donc, je m'interroge sur pourquoi c’est le 2°" étage et pas le
1. La cinquième interrogation que nous avons, concerne les loyers qui seront payés par ces
professionnels. Car lors du ROB, vous nous avez expliqué qu’il y aurait une sorte d'harmonisation par
rapport aux loyers sur la ville. Donc nous, on aimerait avoir quelques précisions sur ces points. Donc,
pour ces 5 interrogations, on s’abstient car on aimerait avoir des réponses, si c’est possible, d’avoir
ces réponses en septembre ou en octobre. Ça serait bien que l’on n'ait pas besoin de reposer ces
questions sur ce point.
L. DUSSART : Ok, comme ça ne concerne pas le sujet proprement dit de la délibération, je ne vous
répondrais pas ce soir parce que je n’ai pas tous les éléments. Et Monsieur le Maire, qui a peut-être
plus d'éléments que moi, n’est pas présent pour cette délibération. Donc vous aurez très
certainement une réponse à la rentrée, quand on y verra nous aussi un peu plus clair parce qu'on n’a
pas les diagnostics comme vous.
M. SEGUELA : D'accord, merci beaucoup.
Vote à la majorité (4 oppositions) hors de la présence de Monsieur Le Maire.
F. DUCHÉ : Merci. Même si je n'étais pas dans la salle j'ai entendu une partie de votre
questionnement et je vais essayer d’y apporter l'intégralité des réponses. Sur le prix, sur les diagnostics etc. Le Conseil de Surveillance de l’hôpital a décidé à l’unanimité, et je n'étais pas présent
à ce conseil de surveillance, de vendre ce bâtiment à un prix certes inférieur à celui du domaine car
ils estiment qu'il y a une nécessité, et ils sont bien placés pour le savoir, de trouver des solutions sur
la problématique de la démographie médicale sur notre territoire. C’est une question d'équilibre,
tout appartient à l'hôpital Saint Jacques, c’est une question d'équilibre financier. Dans le cadre de
mes fonctions de Président du Conseil de Surveillance, j'ai négocié avec le Département une aide
supplémentaire pour le nouvel EPHAD des Andelys, que je vous engage tous à aller visiter pour voir
les vraies conditions d'humanisation d’un EPHAD aujourd’hui, et de gager la vente. Ce qui fait un prêt
complémentaire sur la vente du bâtiment Penthièvre. Et mon opération se soldera positivement,
puisque de toutes manières, au final, nous vendrons le bâtiment de Penthièvre 3 millions 2. Je crois
que, de mémoire, j'ai dû renégocier une subvention de 2 millions donc l’équilibre financier pour
l'hôpital n’est pas sur le bâtiment de 1984. Sur les diagnostics, j'entends votre questionnement mais
sur les diagnostics il était difficile de faire des diagnostics à l’intérieur d’un bâtiment avec des
patients dedans donc on attendait que les patients soient transférés dans le nouvel établissement
pour pouvoir engager un certain nombre de diagnostics. J'entends votre inquiétude sur l'amiante
mais nous étions dans un service de soin avec des protocoles biocliniques importants, donc s’il y avait
eu la moindre suspicion d'amiante aérien, ça fait bien longtemps que ça aurait été réglé. Il y a plein
de protocoles qui sont mis en place dans ces établissements de santé et d'EPHAD. Mais je vous
rappelle, qu’au-delà de l’EPHAD, il y a aussi un SSR qui s'appelle aujourd’hui plutôt un SMR sur la
réadaptation et qui est du soin hospitalier. Sur cette partie, on va avoir les diagnostics qui vont
avancer, il y a du retard car entre temps nous avons perdu notre assistant à maitrise d'ouvrage. J'ai
eu l’occasion d’en parler à la commission des finances, je ne m’étendrais pas sur le sujet en conseil
municipal mais le sujet se prépare comme ça. Sur le projet de santé, je vais quand même rappeler 2,3
choses. Parfois j'ai le sentiment que les gens ont la mémoire courte. Au sujet de la démographie
médicale, je m'en suis emparé à titre personnel quand je suis devenu Conseiller Général à l’époque,
c'est-à-dire en 2011. J'ai organisé ma première réunion avec les médecins du territoire, sous l’égide
de la sous-préfète de l’époque je crois que ça devait être Christiane AYACHE, pour faire le point en
disant vous avez tel âge et dans 10 ans voilà où vous serez. On sera confronté à ce sujet-là et je
parlais déjà de maison pluriprofessionnelle à l’époque. Donc c’est un sujet ancien. J'ai cherché
pendant très longtemps que les médecins libéraux du secteur puissent s'emparer de ce sujet et
puissent aider à la rédaction d’un projet de santé parce que c’est une nécessité. Mais je ne vais pas
revenir sur le sujet, c'est leur choix, ils ont fait ce choix pour diverses raisons, soit ils ne croient pas au
projet de maison de santé, soit leurs activités et le nombre de patients dont je rappelle que la
tangente est de 4 000 patients par médecin sur la commune, ne leur permettent pas d’investir du
temps supplémentaire sur la rédaction d’un projet de santé. Donc, j'ai trouvé un médecin qui habite
la commune des Andelys et qui exerce dans Une maison de santé pluriprofessionnelle à Gaillon, le
Docteur SINGER, qui s’est chargée de rédiger un préprojet à présenter au COD. Pourquoi nous
sommes obligés d’avoir un projet de santé ? Tout simplement parce que ça conditionne l’obtention
des subventions. Et sur la base de ce préprojet et de l'accord qui a été donné sur le préprojet, nous
avons d'ores et déjà obtenu 900 milles euros de l’État en DETR acquise aujourd’hui pour ce projet-là.
Le préprojet est fait, il se poursuit car effectivement il y a tout ce que vous avez décliné qui doit
rentrer dans le projet de santé : l'information partagée, le fonctionnement juridique, la SISA, je ne
vais pas rentrer dans le détail très technique et nous sommes encadrés par une autre équipe
pluriprofessionnelle de Gaillon qui étaye aussi avec les professionnelles de santé, plus exactement les
paramédicaux du secteur qui s’investissent sur le sujet. Un investissement d’ailleurs assez fort de la
part des paramédicaux, des pharmaciens, des infirmières sur le projet de maison de santé. Donc le
projet va se poursuivre, mais il fallait avoir des certitudes sur l'équilibre économique de ce projet. À
partir du moment où l’on achète 250 milles et qu’il faut mettre 3 millions en travaux, de mémoire, dedans il fallait quand même avoir un équilibre économique. Sur le côté excentré, je l’entends.
J'avais d’autres solutions à proposer qui ont été refusées par les médecins. À l’époque, les médecins
généralistes du secteur étaient d'accord pour un projet de maison de santé. Nous avions même
délibéré sur le sujet, ici, en prévoyant de racheter le cabinet médical. Donc, ils étaient partenaires de
l'opération. Pour aller jusqu’au bout des choses, on a essayé d'installer ça sur les anciens locaux de la
CPAM. J'ai fait venir le directeur de l'assurance maladie départementale et les médecins ont refusé
catégoriquement de s'installer là où il y avait les gens de la CPAM parce que pour eux, la CPAM c'est
le diable, c’est les gens qui les contrôlent et doncils ont refusé catégoriquement. Il nous fallait
trouver une autre solution, et comme on est dans des gestions à tiroir, comme je savais que l’hôpital
allait forcement déménager et qu'il restait des surfaces disponibles, je me suis dit on va essayer de
rebasculer sur la partie de 1984. Evidemment, sur les transports, c'est prévu. Il y aura une navette
pour desservir cette zone. Evidemment qu’on mettra tous les moyens d’accès pour que les gens
puissent avoir accès. Je serais tenté de vous dire que c’est un faux problème aujourd’hui parce que si
vous faites le tour de la population, vous avez déjà des gens des Andelys qui vont à Charleval, qui
vont à Pitres quand ils ne vont pas en Région Parisienne pour aller se faire soigner. Donc
honnêtement, faire 3 km pour aller au Petit Andelys dès lors qu’il y aura un médecin, cela ne me
semble pas contraignant du tout. Vous avez posé la question de l’organisation spatiale. Moi, j'ai
laissé les médecins réfléchir à la façon dont ils voulaient se positionner sur l'étage, sur les histoires
d’ascenseur. On a des problématiques notamment d’accès en dehors des heures d'ouverture des
services publics, des problématiques liées au conseil de l’ordre des médecins qui refuse que la salle
d'attente soit commune entre un paramédical et un médecin. Tous ces sujets qui, pardonnez-moi
mesdames messieurs, qui emmerdent la France et qui ne font pas avancer les problématiques
médicales. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on est bordé de contraintes administratives ordinales, pour
certaines, et qui ne font pas avancer les choses pour autant. On a une médecine à 2 vitesses. Je
réitère : on a la médecine des gueux et la médecine des nantis aujourd’hui dans ce pays, ce qui n’est
pas acceptable pour moi et qui ne l’est pas plus pour vous Madame SEGUELA. Mais c’est la réalité
concrète de ce que nous vivons aujourd’hui. Pour revenir sur le projet, nous avons un bâtiment qui
doit faire de mémoire 4 000 m2. On a essayé de réfléchir à la disponibilité des espaces, en fonction
des problématiques que nous avions. Une des problématiques, c’est l’exigüité de notre cuisine
centrale, le côté mise aux normes etc. et là on avait une cuisine centrale existante, opérationnelle qui
permettait d'y transférer notre cuisine centrale. Deuxième chose, nos services sociaux des oiseaux
sont exigus. L'espace France Services qui accueille, je le rappelle, 80 administrés par jour et pas tous
du canton, qui viennent aux Andelys parce qu’ils sont bien accueillis par des équipes compétentes et
rigoureuses est un peu à l’étroit. On s’est dit reportons l’espace France Services et mettons-y
également le centre communal d'action sociale mais pour autant il reste des espaces. Et pour bien
connaitre ces sujets, j'ai été visité à de nombreuses reprises la maison de santé de Gaillon, qui est à
la fois une maison de santé pour les médecins mais vous avez aussi le centre médicosocial du
Département qui est sur le même espace parce que quand vous avez affaire aux services sociaux,
généralement, vous n’avez pas qu’un problème d’argent. Vous avez surtout des problématiques de
logement, des problématiques de santé, des problématiques d'accompagnement pour vos enfants,
des problématiques psychologiques … et ce qui est fait à Gaillon, permet d’avoir une prise en charge
du soin à tous les niveaux, du soin médical et du soin social avec des équipes dédiées. Donc nous
avons négocié avec le Département pour que le centre médicosocial qui se trouve dans les autres
locaux à côté de la CPAM, puisse nous rejoindre là-bas. À l'exemple de ce qui va être fait également à
Louviers, qu’ils appellent eux la maison des solutions où vous avez une maison de santé et un centre
médicosocial. Puis nous avons des espaces supplémentaires qu'ils restent à affecter. Il y a des
discussions qui sont en cours sur lesquelles je ne vais pas aller aujourd’hui maïs il y a des discussions
et notamment je réfléchis toujours à la possibilité de réinstaller, ou tout du moins, faire un accompagnement à la réinstallation d’un cabinet de radiologie sur la ville parce que vous le savez, il
ne reste plus beaucoup de cabinets de radiologie. Vous avez Gaillon mais essayez de faire une radio
pour fracture du bras en urgence à Gaillon, bon courage ! Vous avez Vernon, difficile aussi pour avoir
des radios et des échographies enfin il n’y a pas grand-chose sur le secteur. Que nous ayons un
cabinet de radiologie, ça fait partie des choses. On me dit que je suis parfois utopiste, je vois que la
maison de santé pluriprofessionnelle de Charleval a réussi à se créer dans son ensemble, il y a un
cabinet de radiologie qui s’installe à côté aujourd’hui. Parfois les collègues, les médecins libéraux ne
partagent pas cette vision, c'est leur choix mais moi je crois qu’aujourd’hui, pour en discuter et en
avoir discuté encore avec des jeunes internes en médecine, il y a quelques semaines juste avant la
campagne électorale, où j'ai été voir les internes près à sortir, ils veulent tous travailler en maison de
santé pluriprofessionnelle, voire être salariés directement et être dans la médecine salariée. Donc on
a une évolution aujourd'hui de cette fonction médicale qui est différente de ce que nous avons
connu. Moi je respecte tous les choix, le modèle et celui qui existe aujourd’hui sur la France mais, à
un moment, si nous ne prenons pas sur la partie bâtimentaire, on n’y arrivera pas. Sur le risque que
nous courrons, on a calé les tarifications au mètre carré en fonction de ce qui est fait globalement un
peu près partout. C'est-à-dire ce doit être aux alentours de 10 euros du mètre carré pour les
médecins, mais notre modèle économique ne fonctionne que si nous avons 9 médecins et tous les
paramédicaux. Donc on sait très bien, que de toute manière, la collectivité aura un déficit qui sera
porté sur un budget annexe d’ailleurs puisque nous n'aurons jamais 9 médecins en même temps
avec les rotations etc. Néanmoins, depuis que nous avons lancé ce projet de maison de santé
pluriprofessionnelle, le docteur SINGER a déjà 2 contacts très sérieux d'installation de médecins sur
la commune. La bonne nouvelle, qui est arrivée aujourd’hui, c’est que normalement nous devrions
avoir un médecin qui devrait s'installer très prochainement sur la commune qui fait l’objet, je suis
prudent et je vous demande de prendre ça avec prudence je le dis aussi à la presse de ne pas
annoncer qu'il va y avoir un nouveau médecin. En tout cas, ce que nous avions lancé avec
l’agglomération sur la recherche de médecins étrangers et notamment en Espagne, a l’air de porter
ses fruits. Nous avions été avec le directeur général des services rencontrer un des médecins qui
voulait s'installer, puis qui à un moment a dit qu’il préférait rester en Espagne et qui aujourd’hui,
tout compte fait, dit qu’il a envie de venir s'installer en France. Donc c’est une possibilité et elle
pourra s'installer directement dans les locaux de l'hôpital St Jacques. Dans le cadre de cette
construction, il est prévu des locaux d'accueil avec un secrétariat commun, de la prise de rendez-
vous pour l'exercice. Et j'attends encore avec beaucoup d’impatience l'installation d'un médecin du
centre de santé, pour le coup Départemental, qui devrait arriver. Aujourd’hui ils sont en phase de
recrutement, c’est la MUSE qui porte ce projet pour qu’ils puissent s'installer dans des locaux et là
aussi ce médecin du centre de santé sera installé à ‘hôpital St Jacques. Puisque les locaux que nous
louons sur l'avenue de la République, que nous avons décidé collectivement de louer, ne
conviennent plus, pourtant il y a un ascenseur enfin évidemment il y a toujours quelque chose qui ne
va pas donc nous allons mettre fin, je crois qu'il y a 2 baux. Maintenant, est-ce que c’est à la
collectivité de le faire ? Très honnêtement non. Ce n’est pas à la collectivité de porter, parce que
quelque part, on paye 2 fois en tout cas le citoyen paye 2 fois : il paye à travers les charges sociales et
les charges patronales qui sont versées à la sécurité sociale pour rémunérer les médecins et puis il va
payer aussi avec le produit de son imposition, même si nous avons décidé de ne pas augmenter les
taux il faudra faire des économies pour payer ce différentiel. Donc c'est une profonde injustice. Mais
à partir du moment où personne ne prend la main sur ce dossier, on ne va pas rester à regarder les
choses et à regarder des gens qui arrivent dans mon bureau le samedi matin avec des ordonnances
sans médecin traitant ou ils me ramènent leurs dossiers médicaux et où je suis obligé de trouver un
médecin pour faire un renouvellement d'ordonnance ou de l’envoyer à la pharmacie pour faire un
renouvellement d'ordonnance mais la télémédecine a aussi ses propres limites et je pense que le docteur HOURCASTAGNOU sera d'accord avec moi, la base de la médecine c’est la palpation. La
télémédecine ça a aussi des limites, ça peut faire des renouvellements de statine, ça peut faire un
renouvellement de petits médicaments. Aujourd’hui, on a décidé de s'engager là-dessus. D'ailleurs,
je crois qu’il n’y a pas eu de vote divergent dans la collectivité sur ce sujet-là, parce que c’est un
énorme point noir sur la collectivité et que je ne me résous pas à continuer à regarder les choses
passer sans que pour le coup l’État ne décide, et l'État quel qu’il soit. J’avais eu l’occasion d’aller
rencontrer Phillipe BRUN à l’époque sur sa proposition de loi transpartisane et on a échangé sur ce
sujet à l'époque. Si nous ne prenons pas la main et si les médecins ne font pas d'effort, de toute
manière la finalité qui se profile pour ça, ça sera l’installation obligatoire des médecins en zone rurale
parce que personne n’aura pris la responsabilité derrière. Moi, j'avais des propositions à faire mais je
n'ai pas eu la chance d’être qualifié. D'ailleurs, je pense qu’on aurait pu faire une proposition assez
simple qui consistait à dire 3 ans et on double le prix de la consultation pour des médecins. C'est-à-
dire obligation en sortie de thèse pour les médecins de s'installer en zone rurale mais par contre, le
prix de la consultation est doublé ou triplé pour qu’ils aient une compensation par rapport à
l'installation en zone rurale et peut être qu’ils prendront goût en 3 ans à notre profonde ruralité et
qu'ils décideront de s'installer chez nous directement. Je pense avoir répondu à toutes vos questions
même si je n'ai pas tout entendu de loin.
M. SEGUELA : Ces interrogations, elles sont liées au fait que vous faites un point d’information ce
soir, on aurait aimé l’avoir précédemment et moi sur la régulation des médecins et sur cette loi
transpartisane je l’ai présentée puisque vous m’'aviez autorisée à le faire au conseil communautaire.
Je l’ai présentée auprès des maires. Je pense que c’est une loi transpartisane très intéressante.
Aujourd’hui, un pharmacien ne peut pas s'installer où il veut et bien un médecin ça devrait être pareil
d'autant plus que ce sont nos impôts qui payent leurs études donc à un moment donné il faut qu’il y
ait un retour. C’est entre guillemets un service public même si les médecins sont des personnes
libérales, de profession libérale. La deuxième chose, c’est que toutes ces interrogations elles sont
portées par rapport aux informations que nous avions. Nous aimerons vraiment lire le projet de
santé quand il sera totalement rédigé, dès que vous l’aurez on aimerait y avoir accès.
F. DUCHÉ : J'ai aucun problème sur le sujet. C’est un sujet qui est extrêmement compliqué encore
une fois sur lequel ce n’est pas la collectivité qui a la main et qui rédige les choses et ce sont les
professionnels de santé et je laisse le soin aux professionnels de santé de s'organiser eux-mêmes
autour du projet de santé. Il y a une vraie défiance des médecins y compris des médecins qui sont
prêts à rentrer dans la maison de santé pluriprofessionnelle vis-à-vis des politiques en général en
disant vous ne connaissez rien et ce qui est vrai, on n’y connait rien très honnêtement on ne peut pas
dire qu'on s’y connait. On peut s'intéresser au sujet de démographie médicale, on peut s'intéresser
au sujet de médecine mais ce ne sont pas nous les professionnels donc je les laisse s'organiser.
Aujourd’hui, nous sommes sur les rails, ça avance correctement et évidemment dès lors que le projet
de santé sera écrit mais ce projet de santé ce n’est pas nous qui allons l’amender, qui allons décider
etc.
M. SEGUELA : C'est juste pour en prendre connaissance.
F. DUCHÉ : Il y a une trajectoire mais ça je pense que votre confrère au sein du conseil municipal peut
vous l'expliquer. Il y a un cadre très structurant sur la fonction d’une maison de santé, c’est du travail
collaboratif sur lesquel il y a des temps d'échanges pour les problématiques particulières. Je pense
qu’on peut aller beaucoup plus loin si on voulait aller beaucoup plus loin notamment avec les
infirmières Azalées, avec les infirmières de pratiques avancées. Vous savez aujourd’hui la loi permet à
une infirmière, et le Département paye la mallette, d'aller faire de la consultation chez des gens en
lien avec un médecin parce qu’il y a un sujet qu'on oublie là-dedans c'est le problème de mobilité des gens. Des gens qui ont des diabètes, des maladies cardio-vasculaires, des gens qui ont des cancers
qui ne peuvent même pas se déplacer pour aller voir leur médecin. Et toutes les remontées que je
peux avoir, je les ai par les infirmières libérales qui me renvoient et que nous traitons à travers le
CCAS des situations épouvantables. J'ai accès évidemment à un certain nombre de dossiers que je ne
peux pas communiquer mais je vois des situations qui me semblent à la limite de l’inhumanité quand
je vois comment les gens sont traités. C’est un vrai sujet. S’il y a bien 2 sujets sur lesquels je
continuerai à me battre, il y en a un qui est clos c'était le projet d’humanisation de l'hôpital St
Jacques parce que pour moi les conditions n'étaient pas acceptables quand je suis arrivé en 2014 et
là je vous invite vraiment à aller visiter le nouvel hôpital St Jacques, et le projet de démographie
médicale sur lequel je me battrais jusqu’au moment où peut-être, mais si un jour nous avons un
gouvernement, ce qui n’est pas gagné à l’heure où je vous parle, prenne des décisions sur le sujet.
Moi ça fait 10 ans que je rabâche à tous ceux dont on me rapproche parfois d’être amis, leur dire,
écoutez un peu ce qui se passe sur le territoire parce que ce que nous avons vécu il y a quelques
jours c'était prévisible et ça fait 10 ans que je le dis. Sur la démographie médicale, je l’ai dit à partir
du moment où nous étions dans la situation du COVID, que nous aurions un énorme problème à
partir du moment où certains médecins quitteraient le navire pour des raisons diverses et variées. Et
de toute manière, quand je vois des médecins à 74 ans continuer à exercer, la dernière fois j'étais
chez mon médecin, chez un spécialiste, le médecin d'à côté il avait 80 ans. il marchait courbé, j'avais
l'impression que c'était un patient plutôt qu’un médecin, très bon médecin par ailleurs mais 80 ans
ce n’est plus sérieux.
M. HOURCASTAGNOU : Certains médecins se sont intéressés depuis longtemps à ces questions et
ces problèmes de démographies médicales. On aurait pu les résoudre depuis longtemps où au moins
faire quelques tentatives pour les résoudre. || y a quelques années on avait mis en place la cessation
d'activité où l’on donnait de l’argent aux médecins pour qu'ils arrêtent de travailler et puis il y a
quelques médecins qui réfléchissent un peu dont le Docteur HOURCASTAGNOU en 1979 a rédigé sa
thèse sur les centres de santé pluridisciplinaires.
F. DUCHÉ : Pour le coup, ça n’est pas un sujet politique. C’est vraiment un sujet qui doit faire sens
commun autour de cette table sur cette problématique de démographe médicale. Vous ne pouvez
pas vous résoudre, en tant que conseillers municipaux, à voir des gens qui ne vont pas voir le
médecin et combien de gens pardonnez-moi, ça fait 30 ans que je suis ici quand je vois des gens à qui
on découvre des cancers du côlon en phase terminale ou des gens qui ont eu des cancers, des
mélanomes parce que le rendez-vous chez le dermatologue c'était 8 mois et qu'il était déjà
métastasé, ça vous glace le sang ! Et vous comme moi, vous vous êtes médecin c’est plus facile, moi
j'ai une voiture, je peux aller à Paris, je peux prendre rendez-vous sur Doctolib. Je prends souvent
cette anecdote : j'avais besoin de voir un cardiologue il n’y a pas longtemps. Le cardiologue j'appelle
à Vernon, il m'a dit oui oui, c'était au mois de mars/avril, rendez-vous au mois d'octobre. J'étais
content, je me dis ce n’est pas très très loin mais je n'avais pas compris que c'était octobre 2025.
Octobre 2025, vous voyez j'ai 56 ans, il faut juste regarder si tout fonctionne bien. Octobre 2025, je
me suis dit jai le temps de crever 3 fois d'ici là. Je me dis, comment font les gens qui n’ont pas de
véhicules, qui n’ont pas les moyens, qui ne peuvent pas payer du secteur déconventionné, comment
ils font ? Moi je ne me résous pas à ça. Et ce n’est pas un problème de droite ou de gauche, c’est
juste un problème de société inégalitaire.
M. SEGUELA : Mais ça, on est d'accord sur ce point. Moi je trouve ça intéressant que le CCAS soit
présent au côté des médecins parce qu'on peut trouver des problématiques qui seront surement
décantées par les services sociaux. Il peut y avoir ce lien, c’est très important que ça soit fait comme
ça après je souhaite vraiment que l’on trouve le nombre de médecins pour qu'ils viennent s'inscrire dans notre belle ville pour y pratiquer leur métier parce que c’est important. C’est très grave parce
qu'aujourd'hui il y a des jeunes filles qui ne vont pas chez le gynécologue, il y a des jeunes filles qui
ne prennent pas la pilule ou qui ne font pas attention à ce qu’elles prennent. C'est compliqué. Et
après on se retrouve avec des jeunes filles qui se retrouvent enceintes et qui doivent aller faire une
interruption volontaire de grossesse parce qu'il y a des choses qu’elles n’ont pas compris sur la
notice explicative de la boite de pilule donc il y a des choses vraiment très complexes. Pour clore le
sujet par rapport au dossier qu'on a eu, honnêtement je n'arrive pas à lire la légende du plan donc je
l'ai grossie à je ne sais pas combien pour arriver à la lire mais en fait c’est flou donc si on pouvait
ravoir le plan avec la légende du plan de division ça serait bien parce que franchement c’est flou.
F. DUCHÉ : Oui on vous le donnera. L'objet de la délibération, sincèrement, c'était l'acquisition à 250
milles euros. Je regrette que vous vous absteniez sur cette délibération
M. SEGUELA : C’est juste que l’on avait des interrogations.
F. DUCHÉ : J'ai répondu à l’ensemble de vos questions. Malheureusement, je ne pouvais pas vous
répondre avant de passer au vote puisque comme je suis Président du Conseil de Surveillance je
devais être à l'extérieur avant que vous décidiez de voter sur le sujet. Mais ces questions auraient pu
être posées en commission des finances notamment hier j'y aurais répondu comme je vous ai
répondu tout à l'heure. Ça aurait éclairé certainement votre vote.
- 000-
N°2024-31 Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (Z.A.E.N.R)
Le rapporteur rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de
producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après
concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération
où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAENR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement
voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les
porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la
mesure où un projet situé en ZAËNR a fait l’objet d'une première concertation et qu'il pourra
également bénéficier d'avantages financiers,
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la
nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà
installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en
dehors. À contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés
aux différents niveaux (national, régional, local...);
- La Ville a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent
préfectoral aux énergies renouvelables, à Seine Normandie Agglomération dont elle est membre afin
qu'un débat au sein de l'organe délibérant sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à
disposition du public selon les modalités suivantes: Registre accessible en mairie dès le 25 avril
jusqu’au 07 mai/ Permanences les 27 avril et 04 mai/ Insertion dans la presse locale / Site internet -
Réseaux sociaux et application mobile d’information de la Ville.
Le rapporteur rappelle que l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le Conseil de Développement Environnemental lors de réunion de travail le 10 avril.
Cette instance a validé lors de sa séance du 15 mai 2024 les cartographies de ZAENR proposées en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le code de l'Énergie et notamment son article L1411-5-3,
Vu la délibération 2022-54 en date du 18 mai 2022 créant et installant le Conseil de Développement Environnementa!,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Transition écologique — Biodiversité — Agriculture —
Propreté lors de sa séance du 29 mai 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Affaires Générales - Dynamisation commerciale
- Développement urbain — Sécurité et lors de sa séance du 8 juillet 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 9 juillet 2024,
Considérant la double fonction de proposition et de consultation exercée par le Conseil de
Développement Environnemental des Andelys et rappelant la saisine en date du 10 décembre 2023
par le Conseil municipal vers le CDE sur leur mise à contribution permettant d'éclairer le Conseil
municipal sur les choix et orientations.
Considérant la présentation du projet de délibération à la Commission Travaux et Vie Sportive du 6
juin 2024.
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les cartographies de ZAENR : Géothermie / Méthanisation / Réseau de chaleur
(4 cartes) / Photovoltaïque ombrière et Photovoltaïque solaire et thermique proposées en annexe.
Article 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu’au Président de Seine
Normandie Agglomération.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité - 000 -
N°2024-32 Mise en place d’une Charte environnementale — Guide interne des bonnes pratiques
Le rapporteur rappelle que le développement durable est devenu une exigence de la bonne gestion
publique, donc de celle des collectivités territoriales.
La Ville des Andelys soucieuse de contribuer activement à la protection de notre environnement et à
la promotion du développement durable souhaite renforcer son engagement à travers la mise en place
d’une Charte environnementale.
Cette charte conçue comme un guide interne des bonnes pratiques a pour ambition de structurer et
de coordonner nos efforts pour réduire notre empreinte écologique, optimiser l’utilisation des
ressources et intégrer les principes de durabilité dans l’ensemble des activités quotidiennes des
services municipaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Environnement - Articles L110-1 L110-2 L610-1,
Vu la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV),
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en décembre 2020 par Seine Normandie
Agglomération,
Vu l'avis favorable de la commission Transition écologique, biodiversité, agriculture et propreté en
date du 29 mai 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Travaux et vie sportive en date du 06 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission affaires générales en date du 8 juillet 2024,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des Finances en date du 9 juillet 2024.
Considérant la nécessité de renforcer les actions en faveur de l’environnement au sein des services
municipaux et des partenaires locaux du territoire.
Considérant la volonté de la Ville des Andelys de promouvoir des pratiques écoresponsables et de
réduire son empreinte écologique.
Considérant les bénéfices environnementaux et économiques attendus d’une gestion écoresponsable.
DÉCIDE
Article 1 : D'ADOPTER la charte environnementale qui servira de guide interne des bonnes pratiques
environnementales pour tous les services municipaux et partenaires locaux de la ville des Andelys.
Article 2: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure,
Monsieur le Président de SNA, Monsieur le Président du Conseil de Développement environnemental
des Andelys.
Vote à l’unanimité
- 000- I]-SOCcIAL
N°2024-33 Convention de mise à disposition d’un véhicule « dispositif roue de secours » - Centre
Communal d’Action Sociale/ Ville des Andelys/ Rotary Club
Le rapporteur rappelle qu’en juillet 2013, l'association Le Rotary Club a fait don à la ville des Andelys
d’un véhicule de type Twingo afin de le mettre à disposition des Andelysiens. Le cadre d’intervention
et les obligations y ont été précisés par convention. Depuis, le Centre Communal d'Action Sociale de
la ville des Andelys a été en charge de ce dispositif nommé « Roue de Secours ».
Or, les obligations de la commune indiquées sur ladite convention sont limitantes et empêchent trop
souvent la mise à disposition du véhicule. Aussi, le CCAS a sollicité la collectivité afin de rendre la
convention fidèle à l'usage et ainsi permettre l’accès au plus grand nombre dans un cadre précis.
L'ensemble de la convention présentée en annexe a été échangé préalablement avec l'association le
Rotary Club et elle en reste également signataire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande du Centre Communal d'Action Sociale de la ville des Andelys (CCAS - rue des oiseaux —
représenté par son Président, Frédéric DUCHÉ) de disposer d’une convention d'usage adaptée à
l’activité du véhicule,
VU les rencontres de concertation établies en 2023-2024 avec l'association Rotary Club informant des
nouvelles dispositions à prendre,
CONSIDERANT la convention de mise à disposition d’un véhicule en date de juillet 2013 entre le Rotary
et la ville des Andelys,
CONSIDERANT l'usage du véhicule dans le cadre des activités du CCAS et ce depuis la mise en place de
ladite convention.
DÉCIDE
Article 1 : D'APPROUVER à convention tripartite « Roue de secours 2024 » jointe en annexe.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : PRECISE que cette mise à disposition s'effectue à titre gracieux.
Vote à l’unanimité
- 000 -
III — ÉDUCATION N°2024-34 Renouvellement de la convention Triennale sur la tarification sociale des cantines
scolaires dans le cadre de la mesure « cantine à 1 € » et de son bonus pour l’année 2024/2025
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté, le Gouvernement a rendu prioritaire la réduction des inégalités alimentaires par le
déploiement du dispositif cantine à 1 €.
Les tarifs de cantine scolaire représentent une charge importante du budget de certaines familles,
notamment celles qui sont confrontées à des difficultés. L’école de la République repose sur l'égalité
des chances.
Afin de réduire les inégalités et ainsi permettre au plus grand nombre d'enfants scolarisés à l’école de
fréquenter la cantine scolaire, la municipalité a décidé de mettre en place cette mesure qui vise à
répondre aux besoins de certaines familles andelysiennes.
La convention relative au dispositif « cantine à 1€ » arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler
pour une durée de trois années scolaires à compter de septembre 2024.
Plusieurs tranches tarifaires sont proposées en fonction du quotient familial calculé en fonction des
revenus de la famille et du nombre de parts fiscales du foyer figurant sur l'avis d'imposition (ou de
non-imposition) ou du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales. Les familles doivent
fournir ce document à chaque rentrée scolaire.
En fonction de ce résultat, les familles se verront facturer comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
TARIFS POUR UN REPAS
| Quotients familiaux PRIX DU REPAS
QF < 600 0.80 €
601 < QF <1000 1€
1001 < QF <1200 18€ |
QF > 1201 2.50 €
En outre, et à compter du 01 janvier 2024, toutes les communes et EPCI, répondant aux critères
d'éligibilités du dispositif de tarification sociale des cantines ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines
avec leur SIRET sur la plate-forme publique « ma cantine » et mettant tout en œuvre pour atteindre
les obligations de la loi Egalim, peuvent prétendre à une bonification Egalim de 1 €.
L'aide de l'Etat s’élèvera donc à 4€ par repas facturé à 1€ ou moins d'1€ au lieu de 3€. Un avenant sera
signé pour bénéficier de ce bonus durant l’année 2024/2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République
le 13 septembre 2018, qui a rendu prioritaire la réduction des inégalités alimentaires et le soutien de
l'apprentissage,
Vu, l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation, Jeunesse et Vie Démocratique en sa
séance du 11 juin 2024, Vu l'avis l'unanimité de la commission des Finances en sa séance du 9 juillet 2024,
Considérant qu’il y a lieu, dans l'intérêt des familles andelysiennes, de faciliter la mise en œuvre du
dispositif « cantine à 1 € » et du bonus.
DÉCIDE
Article 1: D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents
nécessaires à la mise en place du dispositif de la « cantine à 1 € » et du bonus.
Article 2 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l'Eure, à Monsieur le Sous-préfet des Andelys, à
Madame la Trésorière des Andelys.
M.SEGUELA : Juste une observation: c’est un dispositif qui vient de l’État donc nous allons voir
comment évoluent les choses prochainement. Pour l'instant on a l’année 2024/2025 sur ?
F. DUCHÉ : Je pense que c’est un bon dispositif en tout cas il a permis de faire rentrer des gens dans le
dispositif de cantine et qui n’y participaient pas auparavant et donc d’avoir au moins 1 repas équilibré
pour certaines catégories d'enfants. En revanche, j'ai lu qu’il y avait des propositions de la gratuité
totale qui me semblent pour le coup pas tout à fait cohérent parce qu’on finit par déconnecter de la
réalité objective des français de ce que cela coûte. C'est-à-dire que quand on facture, je trouve cela
très bien mais c’est l’argent public donc notre argent collectif qui compense les choses, à 2,50€ il ne
faut pas oublier que le coût de revient d’un repas pour la collectivité c’est pas loin de 10€ si je mets le
périscolaire dedans on est plutôt à 12€ et donc quand on fait des propositions, très généreuses je
l’entends, mais la générosité elle a un coût fiscal et c’est aussi ça que je veux faire toucher du doigt
c'est qu'un moment on déconnecte totalement les gens de ce que coûtent les choses et je pense très
sincèrement que ce n’est pas bon. Je pense qu'il faut avoir des tarifs sociaux et ça fait partie des
collectivités d'avoir cette régulation pour que ça n'impacte pas trop mais la gratuité, à mon sens, n’est
pas une bonne solution. C’est un débat que nous avons déjà eu vous et moi Madame SEGUELA dans le
cadre des transports. Je réitère la même chose. Effectivement j’ai des inquiétudes sur savoir si ce
dispositif va être maintenu parce que si nous ne touchons plus à un moment les 4€ de l’État, nous ne
saurons pas faire et nous serons donc obligés de réaugmenter la tarification scolaire.
M. SEGUELA : Après je ne pense pas enfin je ne suis pas dans le secret des Dieux, je ne sais pas quel
gouvernement nous aurons dans quelque temps mais en tout cas je ne vois pas pourquoi ce dispositif
qui est favorable aux familles les plus défavorisées, je ne vois pas pourquoi il serait abandonné.
F. DUCHÉ : À 3100 milliards d'euros de dettes, il y aura un choix à faire dans le budget de l’État. On en
a tous conscience. Je ne le souhaite pas mais je veux juste que nous ayons tous en tête et je pense que
c'est notre rôle aussi d’être pédagogue c’est qu'il n’y a pas d'argent magique et que c’est toujours les
mêmes qui sont mis à contribution c’est-à-dire la fiscalité donc chacun autour de la table dans son rôle
de contribuable au foncier, les entreprises au travers des impôts sur les sociétés etc. à un moment il
faut qu’on fasse preuve de réalisme sur ce que ça coûte. Les gens ont parfois l'impression que l’argent
est magique et que tout doit être gratuit. Et au final vous verrez que c'est une société qui ne fonctionne
pas. Si vous me permettez juste cette précision par rapport à ce dossier sans vouloir faire de
polémique.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l'unanimité - 000-—
N°2024-35 Règlements intérieurs — Accueils périscolaires et de la restauration scolaire
2024/2025
Le rapporteur rappelle que pour soutenir l’organisation de vie des familles, la Ville des Andelys peut
prendre en charge les enfants avant et après le temps scolaire et/ou durant la pause méridienne. Cet
accueil collectif est assuré par des animateurs diplômés compétents. Ils veillent à la sécurité, au confort
et au bien-être des enfants et proposent tout au long de l’année scolaire des jeux, de la lecture et des activités manuelles, créatives et sportives.
Ce présent règlement permet à chaque partie de connaitre ses droits et devoirs et ainsi de garantir
une bonne fluidité des échanges. Le règlement intérieur des accueils périscolaires et de la
restauration scolaire 2024/2025 sera présenté lors des inscriptions scolaires.
Des modifications ont été apportées par rapport au règlement intérieur 2023/2024 notamment sur
les horaires de la garderie du matin. De plus, la Direction de l'Éducation se réserve la possibilité de
ne pas permettre l'accès au temps périscolaires si les dossiers sont incomplets, notamment pour les
enfants ayant un PAI sur la restauration scolaire, ce pour des raisons de sécurité.
Le nombre d’enfants à la garderie est fixé en respect des ratios préconisés par le Décret n° 2013-707
du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement
des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.
Enfin, le règlement intérieur prévoit la mise en place d’un dispositif d'aide aux devoirs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29;
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles D521-1 à D521-13
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret N°2018-647 du 23 juillet 2018 relatif à la définition et règles aux accueils
collectifs de mineurs ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Éducation lors de sa réunion du 11 juin 2024,
Vu l’avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 09 juillet 2024.
Considérant que les accueils collectifs de mineurs en résultant sont déclarés auprès de la Direction
Départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) :
Considérant que la Ville propose une offre de service afin de mieux répondre aux besoins des
familles et d'améliorer les conditions d'accueil des enfants.
DÉCIDE
Article 1 : D'APPROUVER le règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration scolaire
de l’année scolaire 2024/2025 qui entrera en vigueur au 2 septembre 2024
Article 2 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le
Trésorier municipal
Vote à l'unanimité - 000 -
N°2024-36 Accueils périscolaires et de restauration- Tarifs municipaux au 2 septembre 2024
Etant entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006, mettant fin à l'encadrement des prix des cantines scolaires
pour les élèves de l’enseignement public ;
Vu l'avis favorable à la majorité des voix de la Commission Éducation — Jeunesse et Vie Démocratique du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des finances en date du 9 juillet 2024,
Considérant la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure de moduler les tarifs en fonction
du quotient familial pour les enfants inscrits dans les accueils de loisirs périscolaires et sur le temps méridien,
Considérant la volonté de la collectivité de maintenir de l'équité dans l’ensemble des tarifs périscolaire et temps méridien
Considérant que le quotient familial est celui transmis par la Caisse d’Allocation Familiale ou est calculé
en fonction des revenus de la famille et du nombre de parts fiscales du foyer figurant sur l’avis
d'imposition (ou de non-imposition).
Considérant que les familles devront fournir leur attestation de quotient familial de moins de trois
mois ou leur avis d'imposition (N-2) à chaque rentrée scolaire.
DÉCIDE
Article 1 : D'ADOPTER les tarifs municipaux actualisés, tels que présentés ci-après, applicables à la
rentrée 2024 et d’abroger toutes dispositions antérieures.
RESTAURATION SCOLAIRE
2024/2025 à compter du
2/09/2024
TARIFS POUR UN REPAS
Quotients PRIX DU
familiaux REPAS
._. QF<600 0.80 €
:_ 601 < OF <1000 1€
1001 < QF <1200 1.80€
QF > 1200 2.50 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE
MATIN & SOIR : 2023/2024 2024/2025
(à compter du 1" septembre) Tarif à l’heure Tarif à l'heure
QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL
- De o à 400€ 0.30 € 0.30 €
- De 400,01 à 600.00€ 0.45 € O,5 €
- De 600,01 à 800.00€ 0.60 € 0.60 €
- De 800.01 à 1000.00€ 0.75 € 0.75 €
- De 1000,01 à 1200.00€ 0.90 € 0.90 €
-_ De 1200,01à 1500.00€ 1,15 € 1,15 €
- De 1500,01 à 2000.00€ 1,50 € 1,50 €
- QF > 2000.01€ 1,80 € 1,80 €
* Les modalités de paiement sont réalisées sur la base d'une tarification horaire.
“ Les heures sont facturées à la demi-heure.
* Au-delà des horaires de fermeture, toute heure commencée est facturée au forfait de 10€ par
enfant.
MIDI :
Afin de pouvoir prétendre à la Prestation de Service Ordinaire, la CAF demande que les familles
participent financièrement et même de manière symbolique.
ANIMATION DU MIDI 2023/2024 | 2024/2025
Tarif annuel / enfant 1,00 € 1,00 €
1h de
périscolair
een
fonction
Tarif enfant avec PAI Gratuité du QF
Article 2: Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal.
Vote à l'unanimité
- 000-—
N°2024-37 Frais de scolarité - Scolarisation des enfants hors commune et école privée
Le rapporteur rappelle que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifié
par les lois N°85-97 du 25 janvier 1985, 86-29 du 9 janvier 1986 et 86-972 du 19 août 1986, prévoient
qu'une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants
d'autres communes peut être demandée par la commune d'accueil à la commune de résidence de
l'enfant concerné.
Le rapporteur rappelle aussi que les communes doivent prendre en charge les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privé du
premier degré résultant des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000. Depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des
enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de
l’école :
- Les fournitures scolaires,
- Le petit matériel,
- Le matériel pédagogique,
- Ainsi que le personnel (ATSEM et agents d'entretien).
Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et
au chauffage, ainsi qu'aux produits d'entretien et autres fournitures.
La méthode de calcul est la suivante :
- Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire n-1.
- Nombre d'élèves scolarisés pour l’année n.
Il en ressort que pour l’année scolaire 2023-2024, les frais de scolarité par élève s'élèvent à :
593.10€ pour un élève en élémentaire
1568.53€ pour un élève en maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu la circulaire du 25 aout 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d'enseignement,
Vu la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000 relative à la prise en charge
des communes des frais de scolarité des enfants inscrits dans une école privée sous contrat
d'association avec l’état.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Éducation du 11 juin 2024,
Vu l'avis à l’unanimité de la Commission des finances du 09 juillet 2024,
DÉCIDE
Article 1 : DE DEMANDER une participation aux charges de fonctionnement de 593.10€ pour un élève
scolarisé en élémentaire et de 1568.53€ pour un élève scolarisé en maternelle.
Article 2 : D'IMPUTER ces sommes aux communes où la famille est domiciliée et dont les enfants
fréquentent une école publique aux ANDELYS dans le respect de la circulaire du 25 août 1989 relative
à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.
Article 3 : DE VERSER les frais de scolarité à l’école privée Saint-Joseph pour les enfants Andelysiens
inscrits à cette école.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le trésorier municipal
des Andelys.
Vote à l'unanimité
- 000 -— N°2024-38 Demande de subvention au programme « Lait et fruits à l’école »
La Ville des Andelys contribue aux frais de scolarité des enfants andelysiens scolarisés à l’école St
Joseph à hauteur de 1529.65€ pour un enfant en maternelle et 569.67€ pour un enfant en
élémentaire.
Dans cette contribution, les frais de transport pour la piscine sont inclus.
Dans le cadre du développement du savoir-nager dans les écoles, la Ville des Andelys contribue à
cette démarche en favorisant une offre collective de transport vers la piscine des Andelys.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette offre à titre onéreux.
Le devis du transporteur « Auzoux » est à hauteur de 8527.67€, dont 2259.95€ pour l’école privée
St Joseph correspondant à son planning des séances transmis par l'Education nationale pour
l’année 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 28 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 2 avril 2024,
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention annexée et d'autoriser le Maire à la signer,
Article 2: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
Monsieur le Trésorier municipal des Andelys et Madame La Directrice Académique de l'Education
Nationale de l'Eure.
A.BA : Le lait et les fruits sont locaux, quelle est la provenance ?
A. KRATZ : On a aujourd’hui 50% de l'alimentation au niveau de la cantine de produits locaux dont 20%
de produits bio.
F. DUCHÉ : La provenance du lait, il vient d’où le lait ? C’est la ferme du Thil qui livre donc ça doit être
dans un rayon assez proche. Après vous savez que le lait on ne peut pas le récupérer directement à la
ferme parce qu'il faut qu'il soit pasteurisé pour des raisons sanitaires donc il faut qu'il passe par les
usines agroalimentaires.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000 -
N°2024-39 Renouvellement des conventions accompagnement transports scolaires Vézillon,
Cuverville et Harquency Le rapporteur rappelle que depuis septembre 2019, l'école est devenue obligatoire pour les enfants
dont l’âge devrait atteindre 3 ans au plus tard en décembre de l’année de rentrée considérée, les
collectivités se doivent donc de leur offrir la possibilité d'être transportés en toute sécurité.
Depuis du 1er septembre 2017, la ville des Andelys continue d'assurer l'accompagnement des élèves
de maternelle dans les transports scolaires, y compris des élèves qui résident sur les communes de Cuverville, d'Harquency et de Vézillon.
La convention de prestation de service est arrivée à son terme et en accord avec les communes
utilisatrices, il convient de la renouveler pour une durée de deux ans.
Une contribution financière a été revalorisée à hauteur de 10.56% du montant perçu par la commune
dite utilisatrice au titre de l'attribution de compensation versée par Seine Normandie Agglomération.
Elle est fixée à :
- 2 633.13 € pour la commune de Cuverville,
1 824.65€ pour la commune d'Harquency,
- 849.94 € pour la commune de Vézillon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 9 juillet 2024.
Considérant que depuis septembre 2019, l'école est devenue obligatoire pour les enfants dont l’âge
devrait atteindre 3 ans au plus tard en décembre de l’année de rentrée considérée, les collectivités se
doivent donc de leur offrir la possibilité d’être transportés en toute sécurité,
Considérant que depuis le 1er septembre 2017, la ville des Andelys continue d’assurer
l'accompagnement des élèves de maternelle dans les transports scolaires, y compris des élèves qui
résident sur les communes de Cuverville, d'Harquency et de Vézillon,
Considérant que la convention de prestation de service est arrivée à son terme et en accord avec les
communes utilisatrices, qu’il convient de la renouveler pour une durée deux ans,
Considérant que le reversement de l'attribution de compensation perçue par la Commune « dite
utilisatrice » à la Commune « dite organisatrice » est en principe en adéquation avec les sommes
réellement déboursées par la Commune « dite organisatrice » pour assurer le service,
Considérant que par exceptionnel, si les sommes engagées pour l’organisation du service sont
supérieures aux sommes perçues, la collectivité « dite organisatrice » peut se réserver le droit de revoir
le montant reversé,
Considérant les évolutions successives du SMIC horaire et du point d’indice alourdissent le coût du
service pour la commune des Andelys justifiant ainsi une revalorisation de la prestation assurée pour
le compte des communes utilisatrices ;
Considérant que les Communes ont émis un accord à cette revalorisation ;
DÉCIDE Article 1 : DE FIXER la contribution annuelle à :
2 633.13 € pour la commune de Cuverville,
- 1 824.65 € pour la commune d’Harquency,
849.94 € pour la commune de Vézillon.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame
la Trésorière des Andelys, Monsieur Le Président de SNA, Messieurs les Maires des communes
utilisatrices.
Vote à l’unanimité
- 000-
N°2024-40 Élaboration d’un Projet Educatif De Territoire 2024/2027
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a décidé de se lancer dans une démarche partenariale
avec l’ensemble des acteurs éducatifs pour aboutir à la formalisation d’un Projet Éducatif de Territoire.
Cette démarche a pour objectif de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de
qualité en organisant la complémentarité des temps éducatifs, dans le respect des compétences de
chacun.
Par sa construction partenariale, le PEDT devient pour 3 ans à compter du 1% septembre 2024 et
jusqu’au 31 août 2027 un document de référence qui permet à la collectivité de se repositionner sur
le champ éducatif, de tisser avec les enseignants et parents de nouveaux modes de fonctionnement et
qui garantit la mise en œuvre d'activités socioéducatives de qualité accessibles à tous les enfants et
les jeunes.
Évolutif et dynamique, ce PEDT permet de s'interroger sur les actions à entreprendre pour répondre
au plus près des besoins des enfants/jeunes {de O à 25 ans) et des familles. Il s'inscrit dans une
démarche partenariale affirmée et renouvelée entre la Ville, l'Éducation nationale, les services de
l'État, Mission locale, PMI, Établissements scolaires du secondaire, la CAF, les associations et les
représentants des parents d'élèves.
Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) 2024-2027 des Andelys s'articule ainsi autour de 10 objectifs/ambitions :
Objectif 1 — Assurer une meilleure cohérence éducative entre tous les professionnels de l’éducation ;
Objectif 2 — Favoriser l'implication et la mobilisation des parents au sein de la communauté éducative ;
Objectif 3 — Soutenir la parentalité en développant une offre adaptée ;
Objectif 4 — Développer les dispositifs de soutien et d'accompagnement favorisant la réussite et
l'épanouissement de l’enfant/jeune ;
Objectif 5 — Contribuer à l'amélioration de la santé et du bien-être de tous et toutes ;
Objectif 6 — Développer l'apprentissage du vivre ensemble et de la citoyenneté ;
Objectif 7 —- Accompagner l’autonomisation, l'orientation et l'insertion des jeunes ; Objectif 8 — Favoriser le développement des compétences psychosociales à tout âge ;
Objectif 9 - Développer le « aller vers » en favorisant les actions dans les quartiers ;
Objectif 10 — Favoriser l’accès aux loisirs de tous et toutes pour lutter contre les inégalités éducatives.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2121-29 ;
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.227-4, R227-16 et R.227-20 ;
Vu l’article du code de l'Éducation L. 551-1 :
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des
enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu La circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des
projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation- Jeunesse et Vie démocratique en date
du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des Finances en date du 9 juillet 2024.
Considérant la volonté de la municipalité d'engager une nouvelle collaboration partenariale et de
réaffirmer une politique éducative ambitieuse qui s'inscrit dans une dynamique de coéducation et de
mesures d'accompagnement vers les publics jeunes.
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les orientations arrêtées dans le Projet Éducatif de Territoire,
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention relative
au PEDT des Andelys et à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce
dispositif
Article 3 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le
Trésorier municipal, à Madame l’Inspectrice de l'Éducation académique et au Directeur de
la Caisse d’Allocations Familiales.
M. SEGUELA : Déjà je voudrais remercier le service éducation pour le travail qui a été construit avec
brio donc merci beaucoup. Ensuite la deuxième chose pour que tout le monde comprenne bien on met
autour d’une table tous les acteurs de l'éducation d’un territoire pour faire ce genre de projet donc les
personnels des lycées, les personnels des collèges, les personnels des écoles et après on crée une
dynamique donc la ville est un des acteurs mais n’est pas le seul acteur. C'est beaucoup l'éducation
nationale et donc c'est important de le dire parce que ce lien qui se crée est nécessaire pour donner à
l'enfant puis au collégien puis au lycée une impression de globalité, de continuité sur le lieu de vie qu'il
a. Pour moi c’est très important. Sur le pass culture, par exemple dans les lycées, on a déjà le pass
culture donc ce n’est pas un problème pour les élèves puisqu'ils peuvent bénéficier d’une somme d'argent pour aller au cinéma. Moi ce que je souhaiterais c’est que dans la phase d’évaluation, en tant
que membre de la commission éducation, que nous soyons toutes et tous invités à ces évaluations et
que nous soyons éventuellement spectateurs puisque les acteurs qui seront autour de la table seront
des professionnels de l'éducation majoritairement ou de la ville, majoritairement des professionnels
mais moi j'aimerais que les membres de la commission soient conviés à ces évaluations parce que c’est
important pour nous, élus, de voir comment évolue ce système. Donc j'aimerais que ce soit fait dans
l'idée même de ce comité de pilotage de ces évaluations, de ces mises en œuvre en 2025, en 2026 et
en 2027.
A. KRATZ: Déjà une 1ère précision, la commission éducation a suivi la construction de ce projet
éducatif de territoire pas à pas.
M. SEGUELA : Je le sais puisque je suis à la commission Armelle.
A. KRATZ : Je ne le vous précise pas à vous particulièrement je le précise aux membres du conseil
municipal. C'est-à-dire que cette commission a également été interrogée sur les différents sujets et a
pu se prononcer et apporter des idées qui ont été également portées dans ce projet éducatif de
territoire. J'ai participé à une session des tiers de confiance et il se trouve que lorsque des élus sont
présents dans les instances, la parole est un peu moins libre donc sur la notion de participation aux
évaluations qui seront faites par les professionnels il faudra le regarder de plus près. Je ne suis pas
certaine que ce soit une très bonne idée parce que du coup on a une parole qui est moins libérée,
moins facile, et du coup nous avons des éléments qui ne sont pas forcément probants.
M. SEGUELA : Armelle, quand tu fais une évaluation d’un dispositif, il y a une grille de critères. Et à
partir du moment où on débat sur ces critères, je ne vois pas en quoi la présence des élus que nous
sommes pourrait être gênante étant donné qu’ils vont rentrer chacun dans des critères pour définir si
oui où non, par rapport à cette action, c'est une réussite ou s’il faut faire évoluer le dispositif donc je
ne vois pas en quoi la présence de la commission éducation composée de femmes et hommes qui sont
élus peut être dérangeant. Maintenant il faut leur demander.
A. KRATZ : Il faudra leur demander.
F. DUCHÉ : Ce que je vous propose, vous en rediscutiez en commission des affaires scolaires, on ne va
pas faire le débat en conseil municipal. Ce soir, on doit approuver le PEDT s’il vous convient, ce que j'ai
cru comprendre. On avance sur les évaluations, vous en rediscuterez en commission. Qu'on ne s’enlise
pas dans un débat qui relève plutôt du technique que de l'option politique de l'orientation que nous
souhaitions donner.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l'unanimité
- 000—
N°2024-41 Convention Territoriale Globale 2024-2027 avec la CAF et SNA
Seine Normandie Agglomération (SNA) est signataire avec la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de
l'Eure, d’une convention intitulée Convention Territoriale Globale (CTG), permettant de mobiliser les ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service du projet de territoire, relevant de
la compétence communautaire, déclinée dans le schéma de développement de celui-ci.
Ce dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 4 ans sur la période de 2024 à 2027.
Elle peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la CAF, à savoir : la
petite enfance, l'enfance et la jeunesse, l’accès aux droits et l'inclusion numérique, la parentalité, le
handicap et l’animation de la vie sociale.
Sur le territoire de la SNA, il est proposé de l’articuler autour d’une stratégie reposant sur 6 axes d'interventions :
Axe 1 : conforter, structurer et adapter l’offre d'accueil petite enfance sur le territoire SNA;
Axe 2 : apporter un appui aux parents dans l’exercice de la parentalité ;
Axe 3 : maintenir, structurer et développer l'offre d'accueil enfance et jeunesse sur le territoire SNA ;
Axe 4 : favoriser l'inclusion numérique en lien avec les services aux familles :
Axe 5 : conforter, structurer et adapter l'offre d'accueil pour les publics en situation de Handicap sur le secteur de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse ;
Axe 6 : maintenir, structurer et développer la formation professionnelle des agents œuvrant dans le domaine de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.
Afin de pérenniser les accords passés avec la CAF de l'Eure, il convient dans ce contexte d'approuver le
projet de Convention Territoriale Globale ci annexé à passer avec la CAF de l'Eure.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 et L1311-9,
L1311-10 et L1311-13
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1211-1 et L1212-
1,
Vu le code de l'Education,
Vu l’avis favorable à l'unanimité de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 9 juillet 2024.
Considérant l'intérêt de signer la Convention Territoriale Globale et la nécessité de conventionner avec
les partenaires, notamment la CAF et Seine Normandie Agglomération.
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention jointe et D'AUTORISER Monsieur Le Maire à la signer ainsi que les bilans y afférents. Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention relative
à la CTG.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 4: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
Monsieur le Trésorier municipal, la Caisse d’Allocations Familiales et Seine Normandie Agglomération.
Vote à l’unanimité
- 000—
N°2024-42 Convention relative à la fourniture de repas - Collège R. Parks « vacances
apprenantes 2024 »
Le rapporteur rappelle que le collège Rosa Parks a sollicité la Ville des Andelys pour un soutien portant
sur la fabrication et la livraison de repas en liaison froide de la cuisine centrale municipale des Andelys
aux enfants et personnels durant les vacances apprenantes qui se déroulent aux Andelys.
De plus, la restauration sera à disposition au réfectoire de l’école élémentaire Georges Pompidou en
juillet et livrée directement au collège Rosa Parks en août 2024.
Le prix forfaitaire d’un repas complet est fixé à 5€ TTC. Un forfait en sus de 3€/enfant est fixé pour les
frais de personnel (préparation des repas, ménage et livraison). Soit un total de 8€/repas/enfant.
Ce partenariat fait l’objet d’une convention entre la Ville des Andelys et le collège Rosa Parks qui
prévoit les conditions et le coût de cette prestation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2121-29,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des Finances en date du 9 juillet 2024.
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention précisant les obligations de chacun et le coût
inhérent de la prestation
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le collège
Rosa Parks dans le cadre des vacances apprenantes,
Article 3: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure,
Monsieur le Trésorier municipal, l'inspection académique et Monsieur le principal du collège Rosa
Parks.
Vote à l'unanimité
- 000-— N°2024-43 Conseil Municipal des Enfants (CME) - Révision du règlement intérieur
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d’une politique visant à promouvoir la démocratie
participative, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre la création d’un Conseil municipal d'enfants
sur la base de trois idées fondamentales :
Contribuer à la formation d’un jeune citoyen,
-__ Favoriser le dialogue entre les responsables politiques et les enfants,
Permettre à l'enfant d'exercer ses droits mais aussi de lui faire prendre conscience de ses
responsabilités et devoirs.
Dans cette perspective, la Ville des Andelys adhère, chaque année, à l'association nationale des
Conseils d'enfants et de jeunes (ANACEI) qui fédère les initiatives des collectivités territoriales au sein
d'un réseau de portée nationale. Cette association forte de son expérience apportera ses conseils à la
Direction de l'Education de la collectivité chargée de l’animation des réunions du Conseil Municipal
d'enfants.
l'est aujourd’hui proposé de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal d'Enfants de la Ville
des Andelys. Ce conseil sera composé de 16 jeunes conseillers municipaux (8 filles, 8 garçons), répartis
équitablement sur les établissements scolaires de la ville, ci-après énumérés : Jean-Pierre Blanchard/
Marcel Lefèvre / Georges Pompidou / Saint Joseph. Deux conseillers suppléants seront nommés sur
chaque école (en fonction du nombre de voix}. Ils seront investis si l’un des jeunes conseillers quitte sa
fonction. Chaque membre du Conseil Municipal des Enfants est le représentant des enfants scolarisés
de la commune. Le règlement modifié est joint en annexe afin d'expliquer plus en détails les modalités.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L.2122-22 ainsi que les articles L. 2121-29
et L. 2143-2 relatifs à la participation des habitants à la vie locale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation-Jeunesse et vie démocratique lors de sa réunion en date du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des Finances en date du 9 juillet 2024.
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants des Andelys modifié.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, Madame
la Trésorière des Andelys, Monsieur Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales, Madame
l'Inspectrice de l'Éducation nationale.
Vote à l’unanimité
- 000-—
N°2024-44 Renouvellement de la convention - Contrat Local d’'Accompagnement à la Scolarité
avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2024/2025 Le rapporteur rappelle que dans le cadre de sa politique de soutien à la scolarité des plus fragiles, la
municipalité a souhaité depuis 2019 conventionner avec La Caisse d’Allocations Familiales dans le
cadre du Contrat d’Accompagnement à la Scolarité.
Il s’agit donc d’un renouvellement de convention pour l’année scolaire 2024/2025. La Ville a pour
projet d'accompagner 6 groupes de 8 enfants de niveau élémentaire sur les écoles de Marcel Lefevre,
Jean-Pierre Blanchard et Georges Pompidou.
Le CLAS Ss'organisera autour de séances regroupant 8 enfants pour 2 animateurs (4
enfants/animateurs). Ce format est en effet particulièrement adapté pour recréer le lien avec des
enfants qui sont plus éloignés de l’école et du collectif. Les séances seront proposées deux fois par
semaine par groupe.
Les séances auront lieu de 16h30 à 18h00.
Seule exception, Jean-Pierre BLANCHARD, la séance commencera à 16h45 du fait d’une sortie d'école
décalée. Les séances finiront à 18h00 afin que les parents travaillants puissent participer aux séances.
Le rythme du CLAS est lié au calendrier scolaire soit 29 semaines de novembre à juillet, la durée des
séances sera d’une heure et demi.
Une évaluation du dispositif sera faite en fin d'année avec les enfants, les parents et les partenaires.
Considéré que ces ateliers en petits groupes ne sont pas destinés à l'aide au travail scolaire ou aux
devoirs, mais plutôt à la remédiation et à l'accompagnement méthodologique. Que les animateurs
peuvent s'appuyer sur des activités réalisées en classe au cours de la journée et y inclure des jeux, des
sessions de tutorat entre enfants, ainsi que l'élaboration de projets choisis par les enfants eux-mêmes.
L'ouverture culturelle où sportive est privilégiée. Les enfants bénéficieront de ces initiations avec les
services municipaux durant chaque période scolaire. La coordinatrice périscolaire est d’ailleurs
chargée d’assurer la bonne gestion de l’ensemble de l’équipe des animateurs, de participer à leur
formation et de travailler des mallettes pédagogiques qui leur soient utiles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.29,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation lors de sa réunion en date du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des Finances en date du 9 juillet 2024.
Considérant la volonté de la Ville des Andelys de proposer un dispositif d'accompagnement à la
scolarité aux écoles élémentaires, à destination des enfants les plus en fragilité dans leurs
apprentissages ;
Considérant l'obligation de solliciter chaque année scolaire l'agrément CLAS — Contrat
Local d’Accompagnement à la Scolarité — auprès de la Caisse d'allocations familiales de l'Eure et d’en
respecter le cahier des charges.
DÉCIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier (convention
et bilan) Article 2 : DE SOLLICITER une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure, d’un
montant de 19038 €.
Article 3: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
Monsieur le Trésorier municipal et Monsieur le Directeur de la Caisse d'allocations familiales.
Vote à l’unanimité
- 000-
IV — AFFAIRES GENERALES
N°2024-45 Dénomination de la voie menant à la HAYE GAILLARD
Le rapporteur rappelie que les habitants de LA HAYE GAILLARD ont demandé à ce que leur voie porte
un nom. Les opérations de dénomination de voies sont encadrées par une loi n°2022-217 du 21 février
2022 appelée loi des 3DS, Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification. L'article
L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la dénomination de voies
communales appartient au Conseil municipal. La loi des 3DS à ajouté la dénomination des lieux-dits et
même des voies privées.
Le conseil municipal délibère en toute liberté, les documents préexistants ne le lient en rien (cadastre,
poste, fournisseur d'énergie, IGN, ..).
Les habitants du lieu-dit ont été consultés et tous suggèrent « route de la Haye Gaillard ». A moins qu’il
y ait d’autres propositions, il est donc soumis pour approbation « ROUTE DE LA HAYE GAÏLLARD ».
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Travaux et vie sportive en sa séance du 06 juin
2024 :
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Affaires générales - Dynamisation commerciale -
Développement Urbain — Sécurité en sa séance du 8 juillet 2024;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 9 juillet 2024,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination de cette voie de manière à faciliter la
fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services
commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses de
cette voie.
DÉCIDE
Article 1 : D'ADOPTER la dénomination « Route de la HAYE GAILLARD »
Article 2 : DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information à tous les services
concernés, c'est-à-dire au commandant de la Brigade de Gendarmerie, au Chef de Police Municipale,
à l'officier commandant le Service d’Incendie et de Secours, aux Services Techniques Communaux, au
Syndicat de Voirie Vexin Seine, aux riverains, au Centre des Impôts Fonciers, aux services de
secours/sécurité, administrations, au SIG (Système d'Information Géographique) de Seine Normandie Agglomération, ERDF, GRDF, la Poste, etc qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée et affichée conformément à la Loi.
Vote à l’unanimité
- 000 -
N°2024-46 Convention d'utilisation de locaux scolaires par l'ADAPEI - Unité d'Enseignement
Externalisée (UEE)
Le rapporteur rappelle qu'il s'agit de renouveler la convention d'utilisation des locaux scolaires de
l’école Georges POMPIDOU par l’ADAPEI 27, représentée par M. LERAT, conclue en 2021 et venant à
échéance le 1“ septembre 2024. La convention est signée pour une durée de 3 ans. Cette association,
l’'ADAPEI 27, a mis en place une Unité d'Enseignement Externalisée (UFE), c’est-à-dire une classe
inclusive au sein de l'établissement sous l'égide de l’Institut Médico-Educatif {IME) et de l'Education
Nationale. Cette classe est encadrée par un instituteur spécialisé et un éducateur spécialisé, mais aussi
par des éducateurs intervenants sur des activités spécifiques. Des professionnels paramédicaux
viennent renforcer cette équipe. Nous rappelons que l’UEE pourra utiliser l’ensemble des locaux et
Structures comme la salle polyvalente, l’espace littérature, la ludothèque et le gymnase Daniel
Houssays sur des créneaux réservés. Les récréations et la restauration s’effectueront sur le même
temps et dans les mêmes espaces que les autres élèves. La convention est le fruit d’un travail concerté
entre les Directions de l’établissement, de l'Éducation de de la Ville des Andelys et l’équipe
enseignante de l’IME. Elle a reçu l'accord de l’Inspecteur ASH (Adaptation Scolaire et Scolarisation des
élèves Handicapés) et de l’Inspecteur de circonscription de l'Education Nationale. La convention vise à
autoriser l’ADAPEI à utiliser les locaux de l’école G Pompidou, la salle de restauration scolaire et le
gymnase Daniel Houssays à titre gratuit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
Vu le décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la
scolarisation des élèves en situation de handicap,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les avis favorables à l’unanimité des Commissions Éducation, Jeunesse et Démocratie participative
et des Affaires générales - Dynamisation commerciale - Développement Urbain — Sécurité en leurs
séances des 11 juin et 8 juillet 2024
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 9 juillet 2024,
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des biens et des personnes, de faciliter la mise en œuvre de
cette Unité d'Enseignement Externalisée (UEE),
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention annexée Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, Frédéric DUCHÉ ou son Adjoint délégué à signer tous les
documents se rapportant à l'UEE.
Vote à l’unanimité
- 000 -
N°2024-47 Création du circuit de randonnée OT-SNA - Boucle « À la conquête de Château
Gaillard »
Le rapporteur rappelle que dans la continuité de la politique de développement de la randonnée pédestre
sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, il sera promu par l'Office de Tourisme Nouvelle
Normandie un nouvel itinéraire intitulé « À la conquête de Château Gaillard ». Cette randonnée sera
principalement à destination des randonneurs et des piétons. Le parcours est le suivant : Vézillon => Les
Andelys => Vézillon => Bouafles => Vézillon. Le départ sera situé sur Vézillon. La signalétique du circuit et la
création du panneau de départ seront prises en charge par l’'OTSNA. La présente délibération a pour objet
de donner un avis sur ce projet de randonnée et à l’inscrire au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu les articles 56 et 57 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n°86-97 du 6 janvier 1986 relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences
aux départements prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 en matière d'itinéraires de promenade et de
randonnée,
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée {PDIPR}),
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires générales en sa séance du 08 juillet 2024 et
l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 09 juillet 2024.
Considérant qu’un PDIPR est en cours de révision dans l'Eure,
Considérant ce PDIPR a fait l’objet d’un projet approuvé par l’Assemblée Départementale le 19 mai 1994,
Considérant que ce PDIPR doit faire l’objet d’une approbation définitive par l'Assemblée Départementale,
Considérant que ce plan comprend un où des itinéraires pédestres, équestres ou vététistes,
Repère Coordonnées cadastrales
A la conquête de | Chemin rural n°69 dit de Gaillard
Château Gaillard |
Chemin de Château Gaillard
Chemin des Genévriers
Sente rurale de la Côte Havard
La boucle dans sa totalité : DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER l'inscription des chemins suivants aux Plans Départementaux des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Chemin rural n°69 dit de Gaillard
- Chemin de Château Gaillard
Chemin des Genévriers
- Sente rurale de la Côte Havard
Article 2 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l'Eure, au Président du Conseil départemental
de l'Eure, au Président de l'Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération.
Vote à l'unanimité
- 000 -—
N°2024-48 Convention relative à la gestion et à l'entretien des sentiers dits “A la Conquête de
Château Gaillard”
Le rapporteur rappelle que l'Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération, OTSNA, propose de
développer et promouvoir l’offre touristique de chemins de randonnée en partenariat avec les communes
membres de l’agglomération. Un nouvel itinéraire « À la conquête de Château Gaillard » a été mis à l’étude
et soumis à l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
L'entretien de ce circuit pour la partie empruntant la commune des Andelys sera assuré par la commune pour
sa partie d'itinéraire. La Ville assurera l'entretien nécessaire au passage du public (enlèvement des chutes
d'arbres, nivellement et comblement, fauchage...) sur les parcours et ce de manière biannuelle au printemps et à l'automne de chaque année.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans reconductibles par tacite reconduction
jusqu’à six ans maximums. Elle prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vules articles 56 et 57 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le décret n°86-97 du 6 janvier 1986 relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences
aux départements prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2024 émettant un avis …...sur le projet de
PDIPR départemental et approuvant l'inscription des chemins au PDIPR,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission travaux et vie sportive en sa séance du 6 juin 2024.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires générales en sa séance du 08 juillet 2024.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des Finances en sa séance du 09 juillet 2024,
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention relative à la gestion et à l'entretien des sentiers dits
« À la conquête de Château Gaillard » sur la commune des Andelys et D'AUTORISER Monsieur le Maire
ou son Adjoint délégué, à la signer, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Article 2 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, au Président de l’Office de Tourisme de
SNA et au Président du Comité Départemental de Randonnée Pédestre de l’Eure.
Vote à l’unanimité
- 000-—
N°2024-49 Convention de mise à disposition du service DéclaLoc’ entre l’OT-SNA et la Ville
Le rapporteur rappelle que notre destination touristique est attractive et son nombre
d'hébergements ne cesse de croître chaque année. Ces nouvelles créations d'hébergement génèrent
des démarches administratives pour notre commune.
En effet, actuellement, il incombe à la collectivité :
1/ D'organiser la mise à disposition de la version en vigueur des Cerfas des chambres d'hôtes
et des meublés de tourisme,
2/ De traiter les déclarations en mairie et d'envoyer le récépissé aux demandeurs,
3/ D'enregistrer ces déclarations et de procéder à leur transmission au prestataire de service
« Nouveaux territoires » (plateforme taxe de séjour) ou à l'Office de tourisme.
SNA TOURISME propose de déployer gracieusement un nouvel outil « DECLA LOC’ » sur notre
commune afin de simplifier les démarches administratives pour les demandeurs et la collectivité et
ainsi permettre une meilleure information touristique.
DECLA LOC est un téléservice, accessible 24/7 qui permet aux usagers de procéder à leur déclaration
d'activité et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration.
Avec ce nouvel outil dématérialisé : - La commune accède directement à la liste actualisée des hébergements et est informée automatiquement de chaque nouvelle déclaration.
Décla Loc’ se charge de transmettre automatiquement les informations à « Nouveaux territoires » et à l'Office de tourisme.
La mise en place de DECLA LOC’ est simple et rapide :
- informations à renseigner à l'Office de tourisme (cachet de la mairie, signature du maire,
logo de la mairie, le contact mail de la personne référente au sein de la mairie)
Signature d’une convention entre la commune et l'Office de tourisme
- Insérer le lien DECLALOC www.declaloc.fr sur la page d’accueil du site de la Ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu le Code du tourisme, notamment l’article L.324-1-1 ;
Vu les statuts de l'Office de tourisme de Seine Normandie Agglomération :
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des Affaires générales en sa séance du 8 juillet 2024.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 9 juillet 2024.
Considérant que Seine Normandie Agglomération s'engage à mettre gracieusement à disposition de la
commune des Andelys un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée et à coordonner ce dispositif.
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER gracieusement la proposition de Seine Normandie Agglomération de
déploiement d’un nouvel outil de dématérialisation « DECLA LOC’ » et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer tout document permettant sa mise en place.
Article 2 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l'Eure, au Président de l'Office de Tourisme de
SNA.
F. VAUTHRIN : J'aurai une question et une observation. Une première question : est-ce qu’on
pourrait savoir combien rapporte annuellement la taxe de séjour sur la ville des Andelys ?
F. DUCHÉ : On vous le donnera mais ce n’est pas une compétence de la commune puisque c’est
l’agglomération qui perçoit la taxe de séjour. Je vous donnerai les chiffres autonomisés, on
demandera au service de l'office du tourisme communautaire de vous fournir les chiffres dans
lesquels rentrent notamment une partie des plaisanciers.
F. VAUTHRIN : Et la deuxième remarque c’est que je souhaitais attirer votre attention, alors certes
c'est bien qu'il y ait plus de meublés touristiques sur la ville des Andelys parce que ça apporte
économiquement, mais il faut quand même garder en tête et avoir une vigilance sur le fait qu'il n’y
ait pas une pression trop importante qui se fasse par rapport aux habitations louées à l’année et
permettre aux andelysiens de pouvoir se loger sur tous les secteurs des Andelys y compris sur le Petit
Andely. On n’en est pas encore là. L. DUSSART : || y a une centaine de logements vacants.
F. DUCHÉ : Oui d’une part. Je vois que vous avez regardé avec attention le reportage sur Barcelone
ou sur Venise. Le jour où les Andelys ressembleront à Barcelone ou à Venise, je me dirais que nous
avons partiellement réussi l'ambition d’en faire une véritable ville touristique mais comme le dit
Léopold effectivement avec quelques centaines de logements vacants il n’y a pas de pression
foncière mais effectivement il faut toujours être vigilant sur ce sujet-là.
M. SEGUELA : il y a beaucoup de logements vacants qui sont insalubres quand même, on est bien
d'accord ?
F. DUCHÉ : Ils existent quand même.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000-
V— FINANCES
N°2024-50 Décision modificative N° 1 - Écritures comptables d’ajustements budgétaires
Le rapporteur rappelle que cette première décision modificative annuelle vise principalement à
renforcer des crédits d’'investissements attachés aux bâtiments communaux. En effet, des
investissements complémentaires et essentiellement pour les travaux d'urgence de confortement des
fondations de l’école Marcel Lefèvre, nécessitent des rajustements budgétaires tant sur les crédits de
dépenses que sur les crédits de recettes (subventions).
Ilest à noter que cette opération de travaux représente un engagement financier non négligeable de
plus de 500 000€ HT, financée à hauteur de 70% par nos partenaires de L'Etat et du Département de
l'Eure.
En outre, le maintien des opérations sur les autres bâtiments scolaires sans l’octroi de la totalité des
subventions, comme pour les travaux d'étanchéité de la toiture de l’école Blanchard, génère de
surcroît une diminution de ressources à ajuster.
Aussi, les travaux non prévus budgétairement sur l’école Marcel Lefevre et la perte de certaines
recettes d'investissement seront compensés par la suppression, des crédits prévus pour la réalisation
de l’espace de loisirs et de détente au carrefour des hameaux des saules — Jean de la Fontaine —-Perelles
et d’une dépense de voirie inscrite en doublon.
La présente décision modificative tient compte également de l’actualisation de l’opération 99 « Révision du PLU » suite à un avenant complémentaire en 2024 qui génère l'octroi de crédits
supplémentaires.
Les autres modifications sur les crédits de dépenses en investissement sont moins impactantes, elles
visent notamment à supprimer les frais d’'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage sur l'opération de « création
d’un pôle multi activités » en raison de la défaillance récente de notre bureau d’études. Sur la section de fonctionnement, il faut intégrer des annulations de titres antérieurs et augmenter le
virement à la section d'investissement. Ces nouvelles dépenses sont compensées par le bénéfice d’une
dotation étatique plus importante que celle inscrite au budget principal.
Aussi, et afin de procéder à un nouvel équilibrage budgétaire, il est proposé de valider les écritures
comptables d’ajustements budgétaires, ci-dessous.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Fonction montant Nature Fonction montant
Chapitre 74 Dotations, Chapitre 67 Charges exceptionnelles | rt
subventions et participation = à e r . e
673 Titres anqulés sur exercices o1 4273,36 741127 Dotaton LS de o1 16 000,00
antérieurs péréquation
023 DTENTEnE à la section oi 11 726,64 o1
d'investissement
TOTAL 16 000,00 TOTAL 16 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Fonction montant Nature Fonction montant
Opération 70 Travaux divers
L. Opération 70 Recettes subventions bâtiments communaux
21312 Bâtiments scolaires 212 362 000,00|13461 DETR Marcel Lefèvre D1 200 000,00
2128 Autres agencements et aménag 325 189 000,00|1323 Département Marcel Lefèvre 7 01 89 500,00
21318 Autres bâtiments publics 321 -12 000,0011313 Département Parc des Saules Ë 01 -44 000,00
OPÉRSUER re UELNE CE 13361 DETR Parc des Saules 01 +59 000,00
2152 Installations de voirie 845 -40 000,00) 13461 École Blanchard r 01 -57 500,00
| Opération 99 Révision du PLU 13461 Accessibilité F D1 -10 840,00
202 Frais d'établissement document 20 7 200,00 |
Opération 96 Accessibilité HOGSIRR SENTE o1 -74 186,64 fonctionnement capitalisé
2313 Constructions 20 -32 500,00
Virement de la section de Opération 105 Pôle multi-activités 01
. fonctionnement 11 726,64
2313 Constructions 20 -40 000,00
TOTAL 55 700,00 TOTAL 55 700,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 09 juillet 2024,
Considérant que les travaux structurants réalisés sur les bâtiments communaux et principalement
sur l’école Marcel Lefevre, nécessitent la réalisation d’arbitrages budgétaires, Considérant notamment la non réalisation de l’espace de loisirs et de détente au carrefour des
hameaux des Saules — Jean de la Fontaine - Pérelles, les riverains au projet s'étant exprimé largement en sa défaveur,
Considérant que la présente décision modificative tient compte également de l’actualisation de
l'opération 99 « Révision du PLU » suite à un avenant complémentaire en 2024 qui génère l'octroi de
crédits supplémentaires.
Considérant que les autres modifications sur les crédits de dépenses en investissement sont moins
impactantes, elles visent notamment à supprimer les frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur
l'opération de « création d’un pôle multi activités » en raison de la défaillance récente de ce bureau
d’études.
Considérant que s'agissant de la section de fonctionnement, il convient d'intégrer des annulations de
titres antérieurs et d'augmenter le virement à la section d'investissement, ces nouvelles dépenses sont
compensées par le bénéfice d’une dotation étatique plus importante que celle inscrite au budget
principal.
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER les écritures d’ajustements budgétaires suivantes : FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Fonction montant Nature Fonction montant
Chapitre 67 Charges exceptionnelles SARIÉTETÉ DStations L subventions et partidpation | 673 Titres auMules sur exercices o1 4 273,36 741127 ou nationale de oi 16 000,00
antérieurs péréquation
023 Virement à la section 01 11 726,64 oi
d'investissement
TOTAL 16 000,00 TOTAL 16 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Fonction montant Nature Fonction montant
Opération 70 Travaux divers Nr
Opération 70 Recettes subventions bâtiments communaux
21312 Bâtiments scolaires 212 362 000,00} 13461 DETR Marcel Lefèvre 01 200 000,00
5 2128 Autres agencements et aménagl
325 -189 000,00|1323 Département Marcel Lefèvre 01 89 500,00
21318 Autres bâtiments publics 321 -12 000,00|1313 Département Parc des Saules É 01 -44 000,00 E Fr
Bafration HAMVoItIertRaE a 13361 DETR Parc des Saules o1 -59 000,00 rurale
2152 Installations de voirie 845 -40 000,00 13461 École Blanchard F 01 -57 500,00
Opération 99 Révision du PLU 13461 Accessibilité G 01 -10 840,00
202 Frais d'établissement document 20 7 200,00
D
Opération 96 Accessibilité IORAERIENNOE oi -74 186,64 fonctionnement capitalisé
2313 Constructions 20 -32 500,00
Virement de la section de Opération 105 Pôle multi-activités
01 P fonctionnement
11 726,64
2313 Constructions 20 -40 000,00
TOTAL 55 700,00! TOTAL 55 700,00
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à M. le Préfet de l'Eure et Monsieur le
Trésorier municipal.
F. VAUTHRIN : Au-delà du fait qu'il y ait Le Parc des Saules qui n’a pas été fait et qui permet de
récupérer un petit peu d'argent sur le budget, vous avez mis sur l’école BLANCHARD et l'accessibilité.
Quels sont les choix que vous avez faits pour financer les travaux sur l’école Marcel LEFEVRE
notamment ?
F. DUCHÉ : Vous les avez à l’intérieur. Vous voyez bien on a retiré sur autres agencements et
aménagements 189 000 euros, sur les bâtiments publics moins 12 000 euros, sur les installations de
voirie moins 40 000 euros, sur les constructions moins 32 500 euros. On a réparti différemment les
programmes en nous tenant sur ce qui était prévu lors du débat d'orientation budgétaire sauf que l’on
a fait des choix. Vous savez, un budget ça vie. Je vais vous donner un exemple : dans le budget primitif
nous avons l'opération de voirie rue des déportés martyres, cette opération ne se fera pas. Non pas
que la ville ne veuille pas la faire, c’est que les travaux d'intervention d'ENEDIS n’interviendront qu’au
mois de novembre donc nous décalerons ces travaux l’année prochaine. En revanche, nous allons faire
autre chose et je vous laisserai découvrir ce que nous allons faire pour un prochain conseil municipal.
Donc nous avons fait quelques ajustements et quelques choix pour pouvoir financer Marcel LEFEVRE qui nous paraissait prioritaire sur tout le reste. Et on a rajouter aussi des subventions, vous voyez que
j'ai été prendre ma 4 chevaux et j'ai été récupéré 200 000 euros pour de la DETR pour Marcel LEFEVRE
et j'ai été récupéré aussi un peu d'argent au Département de l'Eure à hauteur de 89 500 euros pour
Marcel LEFEVRE. Le Parc des Saules, je le redis, parce qu’on dit l’abandon du Parc des Saules, ce n'est
pas une volonté municipale c’est l'expression d’un vote démocratique de gens qui ne souhaitaient plus
avoir ce parc de jeux au sein de leur lotissement. On ne peut pas faire plus démocratique que ça. C’est-
a-dire qu’on a réuni les gens et ils ont choisi, on leur a présenté le projet et ils ont dit on n’en veut pas
donc on a repris cette somme pour la financer ailleurs mais ce n’est pas une volonté municipale.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l'unanimité
- 000 -
N°2024-51 Augmentation du plafond annuel des lignes de trésorerie
Le rapporteur rappelle que le Conseil municipal, par délibération du 26 mai 2020, a délégué à Monsieur
le Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment la délégation 20° permettant à Monsieur le
Maire de réaliser des lignes de trésorerie annuelles d’un montant total maximum de 900 000.00€.
Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins
ponctuels de trésorerie en fonctionnement mais aussi dans le cadre du préfinancement des opérations
de travaux urgents {travaux sur les bâtiments scolaires de juillet-août) et dont le versement des
avances de subventions acquises n’a pas encore été perçu, il est nécessaire de relever le plafond de
crédit de trésorerie pour permettre à la Ville d'effectuer des demandes de versement de fonds {«
tirages ») pour le montant qu'elle souhaite.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 prévoyant la
possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de l’assemblée, et ce dans le but de faciliter
l'administration communale ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 fixant la liste des délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-
22;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances réunie le 09 juillet 2024,
Considérant que le financement des travaux structurants qui vont être réalisés sur une période
contrainte nécessite le relèvement du plafond des lignes de trésorerie,
DÉCIDE
Article 1 : DE PERMETTRE l'augmentation du plafond annuel des lignes de trésorerie de 900 000€ à 1
200 000€ et DE MODIFIER l’article 1 - 20° de la délibération du 26 mai 2020 comme suit : « De réaliser
les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 1 200.000 € » ;
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, ainsi qu’au Trésorier municipal. Vote à l’unanimité
- 000 -
N°2024-52 Opération budgétaire n°99 PLU - Actualisation de l’AP/CP pour la Révision du Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a, par délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars
2019 prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) a été votée en 2021 afin de répondre à
la gestion pluriannuelle des dépenses de cette procédure qui comprend plusieurs étapes.
Le montant global du marché public intégrant les différents avenants est de 84 436.72€ HT {hors carnet
de recommandations) avec un réalisé de dépenses au 31 décembre 2023 de 58 586,25€.
Aussi, il convient de d’actualiser les crédits de paiement de 2024 à hauteur de 25 850.47 € HT € en
intégrant l'avenant n°6 dans sa totalité :
Reprise et ajustements du dossier de PLU : 6270 € HT (6290 £ avait été préalablement intégrés
dans l’actualisation de l'AP/CP de décembre 2023) d’où l'impact de: -20€HT
Réunions complémentaires : + 1980 € HT
- Révision des prix : + 3 890.47 € HT
Total +5850.47 € HT
Soit un montant réactualisé des CP 2024 de 25 850.47 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatifà la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu, l’avis favorable à l'unanimité de la Commission des Affaires générales en sa séance du 8 juillet
2024,
Vu, l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 9 juillet 2024,
Considérant que le montant de l’autorisation de programme doit être actualisé avec des crédits de
paiements en 2024,
DÉCIDE
Article 1 : D'APPROUVER l’actualisation de l’autorisation de programme « Révision du Plan Local
d'Urbanisme » ;
Article 2 : D'AUTORISER l'engagement des crédits de paiement selon le prévisionnel ci-dessous : Réalisé 2019/Réalisé 2020[Réalisé 2021|Réalisé 2022{Réalisé 2023] CP 2024
MOE
Mission 84 436,72 3 345,00 8 950,00[ 16 000,00[ 13 560,00! 16 731,25] 25 850,47
révision PLU
MOE Carnet
de
recommanda
tions
Divers
{annonce 122,98 122,98
9 900,00 2 970,00 6 930,00
Suvention
DGD
"documents 2 950,00[ 12 000,00
d'urbnaisme
98 401,64 4161,58 7 790,00 10764,00 24588,00, 20077,50 31020,56 MO POE
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure à Monsieur le Trésorier Municipal.
Vote à l’unanimité
- 000 -
VI — RESSOURCES HUMAINES
N°2024-53 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire
territorial.
Le rapporteur rappelle qu’un agent de Seine Normandie Agglomération a intégré la collectivité des
Andelys pour exercer les missions d’animateur périscolaire en charge du Conseil Municipal des Enfants
à compter du 1% Mai 2022. Parallèlement à cette mutation au sein de la collectivité des Andelys, Seine
Normandie Agglomération a souhaïité que cet agent titulaire de la fonction publique territoriale puisse
lui être mis à disposition par le biais d’une convention pour exercer les fonctions d’animateur en
accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. L'agent a également souhaité pouvoir continuer
d'exercer ses missions pour le compte de Seine Normandie Agglomération.
La première convention a été conclue pour la période allant du 1% mai 2022 au 31 août 2022 dans la
limite maximale de 150 heures et la seconde convention pour la période du 01 septembre 2022 au 31
août 2023 dans la limite de 450 heures, la troisième convention pour la période du 01 septembre 2023
au 31 août 2024 dans la limite de 490 heures. || est rappelé que Seine Normandie Agglomération
s'engage à fournir un état détaillé des heures réalisées pour le 15 septembre de l’année de référence
et à le présenter pour validation afin que la ville des Andelys puisse établir la facture et émettre le titre de recettes afférent à la mise à disposition. Elle sera établie selon le nombre d'heures réellement
effectuées par l’agent pour le compte de Seine Normandie Agglomération et correspondra au coût réel
chargé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice de Seine Normandie
Agglomération dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 9 juillet 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dont teneur
figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que la convention est conclue pour la période du 01 septembre 2024 au 31
août 2025 dans la limite de 490 heures.
Article 3: Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le
Trésorier municipal et Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Vote à l’unanimité
- 000—
N°2024-54 Modification du tableau des effectifs
Le rapporteur rappelle Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. |! appartient donc au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois
nécessaires au bon fonctionnement des services.
Compte tenu des différents mouvements de personnel des derniers mois et de la nomination des
agents inscrits au tableau d'avancement de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Le rapporteur rappelle que l'avancement de grade impose au préalable :
- Le respect des critères statutaires d’échelon, d'ancienneté, et d'examen professionnel (le cas
échéant) pour chaque avancement.
Le respect des quotas éventuellement imposés par le statut particulier du cadre d'emplois
concerné, - Le respect des ratios d'avancement de grade définis à cet effet par l'assemblée délibérante.
- Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l’emploi correspondant
compte tenu de l'importance de la collectivité. (Emploi lié à la strate de la collectivité ou EPCI).
- La création préalable de l’emploi concerné par l'assemblée délibérante.
S'agissant des avancements de grade, on dénombre trois possibilités d'accès :
1. L'avancement au choix
Les fonctionnaires, qui répondent aux conditions et critères définis notamment dans les lignes
directrices de gestion, pouvant être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau
d'avancement. C'est à partir de ce tableau que l'autorité administrative compétente désigne les
fonctionnaires qui bénéficieront d'un avancement de grade.
2. L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel
L'inscription au tableau d'avancement est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une
sélection par examen professionnel.
3. L'avancement par voie de concours professionnel
Dans ce cas, l'avancement de grade a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée par
voie de concours professionnel.
La présente délibération concerne l’avancement de grade au choix. L'ensemble des agents pouvant
bénéficier d’un avancement de grade au choix ont été répertoriés dans un tableau. Il a été soumis à
l'avis des responsables hiérarchiques afin d'évaluer la valeur professionnelle de leurs agents
promouvables conformément aux lignes directrices de gestion. Un choix a été opéré parmi la liste des
agents promouvables, le tableau d'avancement de grade est ainsi constitué de 9 agents contre 12 en
2023 et 8 en 2022. I| convient en conséquence de créer les postes et de supprimer les postes laissés
vacants le cas échéant en fonction du tableau des effectifs en vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 01 janvier 2021,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 9 juillet 2024,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services en ajustant le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
DÉCIDE Article 1 : DE VALIDER la création des postes suivants et de modifier en conséquence le tableau des
effectifs communaux :
1 poste de Rédacteur
1 poste d’attaché principal
2 postes d’adjoint technique principal de 1° classe
1 poste de technicien principal 1°" classe
1 poste d'assistant socio-éducatif
1 poste d’éducateur des APS
7 postes d’adjoint d'animation
1 poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe
1 poste de gardien brigadier VYY
NN
NN
NV
Article 2 : DE VALIDER la suppression des postes suivants et de modifier en conséquence le tableau
des effectifs communaux :
21 postes d’adjoint administratif
5 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe
1 poste d’adjoint du patrimoine
1 poste d’animateur AAA
AT
Article 3 : DE PRECISER qu'une enveloppe budgétaire relative à cette modification du tableau des
effectifs a été inscrite au budget primitif 2024.
Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure
Vote à l’unanimité
- 000 -
N°2024-55 Mise en place de l’Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que dans le cadre des manifestations organisées par la
Communes, les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre
6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent
percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours
fériés.
Caractéristiques de l'indemnité horaire pour travail de dimanches et jours fériés.
Bénéficiaires :
Peuvent être bénéficiaires, tous les cadres d'emplois, à l'exception des cadres d'emplois de la filière
médico-sociale et des agents sociaux territoriaux qui perçoivent une indemnité forfaitaire,
Conditions d’octroi : Les agents bénéficient de l'indemnité pour travail du dimanche et jours fériés s'ils accomplissent un
service normal entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du
travail.
Montant :
Le montant de l'indemnité pour travail normal de dimanche et jours fériés est fixé conformément à la
réglementation en vigueur. Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de
manière automatique aux agents en bénéficiant. Montant horaire de référence : Taux : 0,74 € par
heure,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en
faveur des agents communaux ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
en faveur des agents ;
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 12 juin 2024;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 9 juillet 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : DE PRENDRE acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travail
de dimanche et jours fériés des agents communaux,
Article 2 : D'ATTRIBUER, aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité.
Vote à l’unanimité
- 000-—
N°2024-56 Mise en place de l’indemnité horaire pour travail de nuit.
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que dans le cadre des manifestations organisées par la Commune,
les agents assurant un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée
règlementaire hebdomadaire de travail peuvent percevoir une indemnité dite « indemnité horaire
pour travail de nuit ».
Caractéristique de « l'indemnité horaire pour travail de nuit »
Bénéficiaires :
Peuvent être bénéficiaires, tous les cadres d'emplois, à l'exception des cadres d'emplois de la filière
médico-sociale et des agents sociaux territoriaux qui perçoivent une indemnité forfaitaire. Conditions d’octroi :
Les agents bénéficient de l'indemnité pour travail normal de nuit s'ils accomplissent un service normal
entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
Montant :
Le montant de l’indemnité pour travail normal de nuit est fixé conformément à la réglementation en
vigueur. Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique
aux agents en bénéficiant.
Le montant horaire de référence au 1er janvier 2002 est de 0.17 euros par heure. En cas de travail
intensif, ce montant est majoré de 0,80 € par heure, soit un taux horaire de 0,97€. Le travail intensif
consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre
avantage versé au titre des permanences de nuit mais est cumulable avec le RIFSEEP.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 9 juillet 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : DE PRENDRE acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travail
de nuit des agents communaux,
Article 2 : D'ATTRIBUER, aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité.
Article 3 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le
Trésorier municipal.
M. SEGUELA : Juste une observation, bien évidement que l’on va les voter parce qu'il faut bien qu'il y
ait cette rémunération mais je trouve ça honteux. Quand j'ai lu le chiffre je me suis dit ils se sont
trompés, ils n’ont pas mis la virgule au bon endroit mais c'est honteux. On peut comprendre
aujourd’hui qu’il y a de moins en moins de personnes qui veulent être dans la fonction publique parce
que quand on voit ce que gagne un fonctionnaire de catégorie C, bien évidement ce n'est pas
acceptable. Donc le SMIC à 1600 euros, ce n'est pas si mal. J'ai réussi à la placer, vous en avez placé
plusieurs donc j'en place quelques-unes. F. DUCHÉ : Vous savez que ce n’est pas ça qui règlera le problème. On ne va pas débattre de ça ce soir.
Je l'ai dit en préambule de la délibération. Je suis moi-même fonctionnaire territorial. Je suis toujours
en position d’être fonctionnaire territorial. Je dis juste qu’à force d’avoir ce genre de chose, pour savoir
comment on avance d’un grade, d’un échelon, de savoir combien de personnes ont été nommées dans
le département etc. tout ça il faut le faire sauter. Parce que, qu'est ce qu’il se passe aujourd’hui dans
nos collectivités ? On ne recrute plus de fonctionnaire. Les gens qui viennent se présenter chez nous
ce sont des gens qui ne veulent surtout pas être fonctionnaires donc on recrute des contractuels. Et le
statut soi-disant protecteur de la fonction publique n’attire plus personne. Ce que les gens veulent
c'est être rémunérés à leur juste valeur et parfois jai honte des salaires que je donne à mes propres
cadres dans cette collectivité ou d’en d’autres parce qu’ils sont normés et qu’on ne peut pas aller au-
delà et c’est assez honteux mais pour ça il faut qu’on soit d’accord de faire sauter et ce n’est pas une
question des 1600 euros du SMIC, il faut réformer le système en profondeur.
M. SEGUELA : Mais en tout cas, ce qui est inacceptable, mais malheureusement c’est comme ça mais
quand vous avez un poste de fonctionnaire qui s'ouvre à SNA ou ailleurs et que la personne qui arrive
dis moi je veux 300 euros de plus et la personne qui est là depuis 10 ans et qu’ elle n’a pas ces 300
euros de plus et forcement elle en tant que fonctionnaire et non contractuelle, elle se sent lésée parce
qu'elle ça fait 10 ans qu’elle est dans la fonction publique territoriale et elle a 300 euros de moins parce
que, en tant que Président d’une collectivité territoriale, vous avez besoin d’avoir ces gens à ces postes
donc vous les recrutez avec des contrats et ça crée une tension entre le personnel que je trouve
inacceptable, c’est inacceptable. Ce qu’on vote ce soir c’est inacceptable.
F. DUCHÉ : On est d’accord. Pas pour le SMIC à 1600 mais pour le reste, on est d'accord. Je sais que je
suis suffisamment à gauche mais pas à ce point-là.
M. SEGUELA : Mais je sens que je vais vous convertir.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000-
VII — CULTURE ET PATRIMOINE
N°2024-57 Attribution d’une subvention au comité d'animation de la Saint Sauveur
Le rapporteur rappelle que, chaque année, la ville des Andelys soutient de nombreuses associations
dans le cadre de leurs activités courantes et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.
Le Conseil Municipal a fixé par délibération du 09 avril 2024, un crédit budgétaire de 265 000 € en ce
sens.
La majorité des subventions aux associations a été votée lors du conseil municipal du 09 avril dernier,
néanmoins certaines demandes ont dû être étudiées au cas par cas, le délai de transmission n'ayant
pu être respecté. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre en compte la demande de subvention du Comité
d'animation de la Saint Sauveur afin de financer une partie des animations proposées à la population
lors de la traditionnelle fête Saint Sauveur qui se déroulera du 03 au 11 août 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2021-
1947 du 31 décembre 2021 régissant le contrat d'engagement républicain :
Vu, l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative du
03 juin 2024 ;
Vu, l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances du 9 juillet 2024.
DÉCIDE
Article 1 : D'ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au Comité d'animation de la Saint Sauveur et
d'imputer cette dépense au chapitre 65, article 65742.
Article 2 : DIT que les subventions en lien direct avec l’organisation de manifestations ne seront
versées que si lesdites manifestations peuvent avoir lieu.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier Municipal.
Vote à l’unanimité
- 000-
VIII — CENTRE SOCIAL
N°2024-58 Chantiers jeunes — Édition 2024
Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat de projet social signé avec la CAF de l'Eure, le
Centre social municipal s’est engagé à développer une politique jeunesse volontariste. Pour s'inscrire
dans cette démarche, la collectivité des Andelys programme le renouvellement d’une 4édition de
Chantier jeunes pour un public de 16/20 ans du lundi 08 juillet 2024 au mercredi 17 juillet 2024.
Ce chantier s'inscrit dans une politique d'animation du territoire et de développement durable en
impliquant les jeunes dans la vie de la cité.
Les objectifs visent à :
- Favoriser l'autonomie des jeunes du territoire en les soutenant dans la réalisation leur projet
d'insertion socio-professionnelle (mobilité, formation.….).
- Permettre aux jeunes andelysiens de s'investir dans la vie communale à travers un évènement
municipal et de découvrir les métiers du service public et du monde professionnel. Cette action « Chantier Jeunes », conduite par les équipes du centre social, consiste à soutenir 12
jeunes dans l'élaboration et la réalisation de leur projet individuel.
Outre l’accompagnement des équipes, la commune apporte une contribution financière de 250 euros
par jeunes. Cette aide financière est versée directement au tiers (organisme de formation, auto-école, fournisseur vélo...)
En contrepartie, les 12 jeunes répartis en 2 groupes de 6 contribueront à la mise en œuvre de
l'évènement « Eté en Seine » du lundi 8 au vendredi 12 juillet puis du samedi 13 au mercredi 17 juillet
2024 (25 heures réparties sur 5 jours).
Pour les 12 jeunes, il s’agira principalement de :
- Informer et renseigner le public,
- Assurer la propreté du site,
- Contribuer à l'installation et au rangement quotidien du site,
- Concourir à l’animation et à la sécurisation des activités et structures de jeux.
Afin de respecter la notion de confidentialité, le Centre Social déléguera au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) des Andelys le rôle de tiers payeur et de porteur juridique de cette action. Il est à noter
que le versement de l’aide financière ne pourra voir lieu qu’à partir du 29 juillet 2024.
Pour ce faire, une participation de 3 000 euros par la mairie des Andelys est versée au CCAS, laquelle
est d’ores et déjà intégrée dans la subvention annuelle d'équilibre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l'animation de la vie sociale,
Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d'action sociale de la CAF de l'Eure le 4
novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant te renouvellement du contrat
de projet du Centre social pour la période 2020-2023,
Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale en date du 6 avril 2021 approuvant la création
du dispositif « chantier jeunes » et déclinant les modalités de mise en œuvre,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Jeunesse et vie démocratique en date
du 11 juin 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des Finances en date du 9 juillet 2024.
DÉCIDE
Article 1 : DE CONFIRMER la reconduction du dispositif « chantier jeunes » en faveur de la jeunesse
andelysienne sur la période du 08 au 17 juillet 2024.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et toute pièce
permettant le financement de ce projet Article 3: Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le
Trésorier municipal, au président du CCAS et à la CAF de l'Eure.
Vote à l’unanimité
- 000-
IX — URBANISME
N°2024-59 Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la Ville des Andelys
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a par délibération en date des 26 juin 2018 et 12 mars
2019 prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin notamment que cette révision
s'inscrive dans le respect du cadre législatif en vigueur tant sur la forme que sur le fonds.
Le rapporteur précise :
LES OBJECTIFS DE LA RÉVISION DU PLU
Les objectifs principaux fixés par ces deux délibérations étaient les suivants :
S Actualiser le document d'urbanisme au regard de la législation en vigueur et notamment de la loi
portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite « Grenelie Il »), de !a loi
pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (dite « ALUR »} et de la loi pour la
croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « Loi Macron »), ainsi
que du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du code
de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
> Élaborer un projet de territoire communal équilibré et adapté ;
> Permettre la requalification de certains secteurs de la commune en pensant à un réaménagement
d'ensemble, notamment le quartier du Levant et les friches industrielles ;
S Permettre le développement des activités touristiques et de services et maintenir les activités
économiques et commerciales existantes ;
D Repenser la consommation foncière du territoire de façon à préserver l’activité agricole et les
espaces naturels, notamment en réalisant et en prenant en compte une analyse de la consommation
passée des espaces agricoles, naturels et forestiers et des possibilités de densification et fixer les
objectifs chiffrés de consommation de l’espace ;
Assurer la préservation de l’environnement au travers de la définition sur le territoire d’une trame
verte et bleue ;
Prendre en compte le développement des technologies numériques dans le cadre des réflexions
relatives au Plan Local d'Urbanisme ;
> Faciliter les déplacements, notamment en organisant les liaisons douces (piétonnières, cyclables...) ;
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) Après la réalisation d’un diagnostic et de l’état initial de l’environnement, la première étape clé de
l'élaboration du PLU a pris forme au travers de la formalisation d’un Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, qui a donné lieu à un débat en Conseil Municipal le 19 mai 2021 et
complété par une délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022 et précisant les
objectifs de réduction de la consommation d'espaces du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est caractérisé principalement par les
grandes orientations suivantes :
> Axe 1 : une ville attractive
o Objectif 1 : Renforcer le rôle de pôle d'équipements structurants des Andelys
o Objectif 2 : Développer la destination touristique des Andelys
o Objectif 3 : Soutenir le maintien des activités existantes et l’accueil de PME tertiaires
o Objectif 4 : Retrouver un élan démographique positif
Axe 2 : une ville où il fait bon vivre
o Objectif 1 : Conforter les centralités du Grand Andely, du Petit Andely, et de l'Est de la Ville
o Objectif 2 : Requalifier les espaces urbains délaissés
o Objectif 3 : Favoriser les modes de déplacement décarbonés
o Objectif 4 : Améliorer l’offre de logements
o Objectif 5 : Préserver et valoriser la qualité architecturale et patrimoniale
> Axe 3 : une ville en harmonie avec son environnement
o Objectif 1 : Limiter l’étalement urbain
o Objectif 2 : Vivre avec les risques
o Objectif 3 : Veiller à la qualité des paysages
o Objectif 4 : Préserver les milieux naturels et les ressources
o Objectif 5 : Favoriser le développement et la pérennisation de l’activité agricole
CONCERTATION ET BILAN
Les modalités de concertation prévues à l’article 7 de la délibération du 26 juin 2018 étaient les
suivantes :
La tenue de réunions publiques d’information ;
— L'affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d’études chargé de la révision du PLU,
faisant apparaitre les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au
contenu du PLU et notamment du projet d'Aménagement et de développement Durables ;
? La mise à disposition d’un registre de remarques où les observations pourront être consignées ;
La mise à disposition des documents d’études sur le site internet de la commune (mesure précisée
par la délibération du 12 mars 2019). Par délibération en date du 12 mars 2019, le Conseil Municipal a adapté les modalités de
concertation définies dans le cadre de la procédure de révision de PLU en raison du contexte
sanitaire lié à l'épidémie de COVID 19 en permettant d'organiser les réunions publiques sous la
forme de webinaire.
Par ailleurs, la collectivité est allée au-delà des modalités de concertation et d’information prévues
à la délibération : diffusions d'articles, de vidéos sur les réseaux sociaux.
Les différents moyens de concertation et d’information du public ont donc bien été respectés et son
bilan est annexé à la présente délibération.
| LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION DU PLU à
Le projet de PLU est constitué d’un rapport de présentation (comprenant le diagnostic, état initial de
l’environnement), du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, d’un règlement écrit et
graphique, d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), et toutes ses pièces annexes,
annexes sanitaires, liste des servitudes, liste des emplacements réservés, les risques et nuisances, les
éléments et le patrimoine protégés.
SUITE DE LA PROCÉDURE
Le projet de PLU arrêté sera notamment soumis pour avis aux personnes publiques associées qui
auront trois mois pour faire un retour à la commune sur l’ensemble du dossier.
Une enquête publique suivra pour une durée minimale d’un mois avec un mois supplémentaire pour
que le commissaire enquêteur rende son rapport.
La commune projette d'approuver définitivement son PLU à son Conseil Municipal de décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 12121-29,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L101-2 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et
suivants, R151-2 et suivants, R153-3 et suivants,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu les délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019 prescrivant la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) des Andelys et les modalités de concertation,
Vu la délibération en date du 19 mai 2021 portant le débat relatif aux orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu la délibération 2022-33 en date du 29 mars 2022 relative à la réduction de la consommation
d'espaces dans le PADD,
Vu l'avis favorable de La commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement
urbain — Sécurité en date du 08 juillet 2024,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des finances en date du 09
juillet 2024,
Après avoir entendu l'exposé de cette concertation par M. DUSSART, 1° Adjoint, Considérant la concertation publique qui s’est déroulée selon les modalités rappelées dans le bilan de
la concertation dressé et annexé à la présente délibération,
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être arrêté et
transmis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI
directement intéressées, puis soumis à enquête publique,
DÉCIDE
Article 1 : DE CONFIRMER que la concertation publique s’est déroulée conformément aux modalités
fixées par les délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019.
Article 2 : DE TIRER le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 3 : D'ARRÊTER le projet de révision du Plan Local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
Article 4 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre,
publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : Le projet de PLU sera transmis pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
au regard de l’évaluation environnementale obligatoire et aux personnes publiques associées
suivantes :
- Au préfet et aux services de l’État,
- Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
Au président de l'établissement public en charge du SCOT,
- AU président de Seine Normandie Agglomération,
Aux Communes et collectivités limitrophes,
Aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la
chambre d'agriculture ;
- À la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
- À la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
- Conformément aux dispositions de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme, sera également consulté
sur le projet de PLU : le Centre National de la Propriété Forestière.
M. SEGUELA : C'est un peu dommage car il n’y a pas tant de citoyens que ça qui se sont intéressés au
PLU et c’est pourtant la ville où ils vivent donc je le regrette. J'ai lu l'intégralité des textes il y a quand
même quelques petites erreurs dans le document. Par exemple, dans le règlement, nous n'avons pas
d'église romane aux Andelys donc page 14 ça serait bien qu’on l’enlève. Doncil y a un certain nombre
de pages où il y a quelques erreurs donc je ne vais pas vous faire la liste ce soir donc si on peut se voir
et puis on regarde les petites erreurs pour pouvoir les enlever du lot, ça serait bien. Je voudrais juste revenir sur les orientations d'aménagement et de programmation. Ce que nous avons dit en
commission je le redis ici, on l’avait dit avec Pascal PEREAL et d’autres personnes sur l'aménagement
qui se situe sur entre guillemets on va l’appeler la parcelle de « Monsieur CLEF » on avait vraiment
attiré votre attention sur une entrée et sortie à double sens sur la rue Baudouin nous paraissait
dangereuse donc il faudrait vraiment trouver une autre solution par rapport à cette rue étroite pour
la sortie de la parcelle. Bon pour l'instant elle n’est pas à vendre cette parcelle, elle ne va pas être
construite tout de suite mais c’est vrai que c’est un petit peu gênant sur ce domaine. La deuxième
chose qui m’a un peu petit surprise lorsque j'ai lu les différents plans de zonage c’est la parcelle AX. La
parcelle AX si j'ai bien compris, c'est au-dessus de Château Gaillard quand je monte par la côte et c'est
quand j'arrive tout de suite à droite avant le stade, c’est à dire là où il y a l’ancienne ferme ASTRUC.
Donc je me suis un peu interrogée sur le fait que celle-ci ait une fonction particulière. Pourquoi elle a
fonction particulière la zone AX ? Parce que ça donne l'impression qu’on a fait un règlement pour la
zone ASTRUC donc je ne comprends pas.
L. DUSSART : On ne va pas revenir sur l'existant. || fallait adapter une zone par rapport à l'existant qui
était un peu différente de la zone agricole classique.
F. DUCHÉ : C’est déjà plus de l’agricole là-haut, il y a de l’agricole économique, il y a du logement aussi,
il y a des entreprises là-haut.
L. DUSSART : C'était juste pour adapter le zonage à l’activité.
M. SEGUELA : Les zones UB et UC, elles sont un peu près similaires donc je n'ai pas très bien compris
pourquoi on les avait distinguées ?
L. DUSSART : Vous avez 3 zones : UA, UB et UC sur les zones urbanisées. Plus on va vers le C, plus vous
avez des espaces entre les habitations. La UA c’est comme la rue Maréchal LECLERC, où vous avez les
maisons qui sont mitoyennes, la UB où vous êtes plutôt sur l’avenue de |a République par exemple où
vous avez un peu plus d'espace entre les habitations elles ne sont pas mitoyennes et UC c’est du
pavillonnaire sur laquelle vous avez 800 m2, 1000 m2 de terrain comme Jean de la Fontaine, Les Ducs
etc.
M. SEGUELA : Et donc c’est normal qu’on ait distingué ces 2 zones ?
L. DUSSART : Oui puisqu'on n’a pas la même densité de logement.
M. SEGUELA : Et dans le zonage, je n’ai pas bien vu mais c’est peut-être parce que je n’ai pas bien vu
sur le plan et après quand je l’ai imprimé c'était tout petit donc on ne voit pas bien, les bois qui sont
au-dessus de Château Gaillard, ils sont toujours préservés ?
L. DUSSART : Ils sont en EBC. Par contre il va juste avoir une petite partie qui ne va plus être en EBC.
M. SEGUELA : || y a une partie qui ne le sera plus, pourquoi ?
L. DUSSART : Parce qu'il n’y a pas d'intérêt à la laisser. C’est l’objet de la révision d’un PLU, c’est
d'adapter et de faire évoluer les choses.
M. SEGUELA : Et dans la zone NT (nature tourisme), donc là je redescends. Dans la zone NT, donc là ça
va paraitre être du chinois, donc la zone NT c’est celle qui correspond au camping ?
L. DUSSART : En fait la zone NT elle correspond au logement de tourisme.
M. SEGUELA : Du camping des 3 rois ? L. DUSSART : Oui vous avez le camping des 3 rois mais vous avez aussi ce qui est à Cléry, les habitations
comment on dit, insolites, enfin comme les maisons bulles, donc ça correspond à ça.
M. SEGUELA : C’est cette totalité-là d'accord. Et à un moment donné, on avait envisagé quand on en a
discuté avec vous, de pouvoir faire figurer la possibilité d’avoir des habitats un peu marginaux type
tiny house etc. et je n'ai pas trouvé particulièrement de citation à ce sujet.
L. DUSSART : Parce que l'État n'aime pas.
M. SEGUELA : Ah donc … là tout à l'heure on était bloqué par un convoi exceptionnel de tiny houses
L. DUSSART :Je parle sous contrôle de Nicolas mais si l’État n'aime il n’y a pas.
M. SEGUELA : Pourquoi elles ne sont pas dedans ?
N. INGLIN : C’est l’État qui a demandé de restreindre cette partie. L'installation de tiny houses ne peut
se faire que sur les zones déjà urbanisées et stecal (Villers et Radeval} sous réserve de respecter le
règlement d'urbanisme. Quand bien même ce sont des tiny houses, cela reste des constructions.
F. DUCHÉ : Ça reste une construction sur roue.
M. SEGUELA : Ça veut dire que l’on peut l'intégrer ça ? Non ?
L. DUSSART : C’est là où vous les trouvez d'habitude les tiny houses, en zones naturelles et là l'État n’a
pas voulu et on écoute l’État, les personnes publiques associées, ce n’est pas prévu sauf en zone
urbaine.
M. SEGUELA : Et sur la zone UA urbanisée à la page 3, vous dites qu’il va falloir reculer l'habitation
qu’on construira par rapport à la berge de 10 mètres au lieu de 5. Ça s’est lié à la montée des eaux ?
L. DUSSART : Ce que nous demande l'État.
F. DUCHÉ : Le PPRI.
M. SEGUELA: D'accord. Et alors pourquoi c’est dans cette zone UA, on interdit les coffres de volets
roulants extérieurs en façade sur la voie publique, c'est dans toute la ville ou juste sur la zone UA ?
L, DUSSART : Non ça s’est lié à la prochaine délibération qui est le périmètre délimité des abords.
M. SEGUELA : D'accord.
L. DUSSART : Essentiellement à cause de ça.
M. SEGUELA : j'ai d’autres questions mais je passerai vous voir.
L. DUSSART : Ça pourra faire l’objet d’un point à l’ordre du jour de la prochaine commission.
F. DUCHÉ : La même chose, je vous renvoie à la commission des affaires générales. Il y a certainement
des pétouilles et il y a peut-être encore besoin d’un certain nombre d'explications spécifiques tel que
vous les avez exprimées. Là l'objectif, c'est de savoir si vous êtes d’accord sur ce qui est proposé de
manière globale sur la révision du PLU.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000 -— N°2024-60 Approbation de la proposition de périmètre délimité des abords des Monuments
Historiques de la Ville des Andelys
Le rapporteur rappelle que la commune des Andelys dispose d’un patrimoine riche et diversifié dont
un certain nombre d’édifices protégés au titre des Monuments Historiques. Ces immeubles ou parties
d'immeubles sont ainsi protégés en raison de l'intérêt public que présente leur conservation du point
de vue de l’histoire ou de l’art. Au total, 7 sites sont protégés, dont 5 monuments classés et 2 inscrits
au titre des monuments historiques :
L’hospice Saint-Jacques (classé)
L'Église du Petit Andely (classée)
- Château Gaillard ainsi que ses abords (classés)
- La Maison en pans de bois et ancien beffroi de la Madeleine (inscrits)
Les restes de l’enceinte du Grand Andely (inscrits)
- L'Église du Grand Andely (classée)
- Le théâtre antique (classé)
En application de l'article L.621-30-1 du code du patrimoine relatif à la protection des abords des
monuments historiques inscrits où classés, l’Architecte des Bâtiments de France, de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) du département de l’Eure, a proposé à la
commune de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protection des monuments,
en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres.
Pour rappel, depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques, les périmètres de protection aux abords des monuments historiques ont été
institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des
monuments historiques. Ils ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du
paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.
En 2000 et 2005, le Ministère de la Culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer ces « rayons
de 500 mètres » par des périmètres adaptés (initialement appelé Périmètre de Protection Modifié —
PPM) prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux
de l’environnement du monument. Ainsi, la notion de covisibilité n'existe plus. L'architecte des
Bâtiments de France émet des avis conformes sur l'ensemble du PDA.
L'intérêt de ce nouveau Périmètre Délimité des Abords (PDA) est de déterminer sur le terrain ce qui
participe réellement du cadre de présentation du monument et qui doit faire l'objet d'une attention
particulière. Le PDA permet de mettre en valeur les éléments remarquables du paysage issus du
patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette protection se traduit par une servitude d'utilité
publique en cohérence avec le PLU.
En effet, cette démarche vient conforter l'objectif 5 - axe 2 du PADD dans le Plan Local d'Urbanisme.
L'étude réalisée par l'UDAP a abouti à une proposition de PDA jointe en annexe.
Le travail qui vise à adapter les périmètres de protection autour des monuments historiques part du
principe que ce ne sont pas simplement les abords qui doivent être protégés en tant qu’écrins du
monument historique, mais bien en raison de leurs qualités propres. En effet, le périmètre délimité des abords protège les monuments historiques, mais aussi les abords en tant que tels. Trois axes ont
été observés pour cette analyse : celui des cônes de vue, celui de la protection des coteaux et des
zones de transition entre les plateaux proprement dits et lisières boisées et celui des qualités urbaines
et architecturales propres au bâti de la commune.
L'article L.621-32 du code du patrimoine précise les modalités à respecter pour les travaux susceptibles
de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre du périmètre délimité
des abords.
Il'est proposé de valider le périmètre délimité des abords proposé et de réaliser l'enquête publique
nécessaire à cette démarche conjointement à la révision du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-
32 et R.621-96 à R.621-96-17),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement, relatif au champ d'application et objet de l'enquête publique,
notamment les articles L123-1 et suivants, et les articles R123-1 et suivants,
Vu la circulaire du 6 août 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection modifiés,
Vu le Plan Local d'Urbanisme en cours de révision,
Vu la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par l’Architecte des
bâtiments de France reçu le 07 février 2022,
Vu le travail conjointement réalisé par le cabinet PLANIS et l’Architecte des bâtiments de France,
Vu le dossier relatif au périmètre délimité des abords et annexé au dossier d’arrêt du projet de révision
du PLU, et également annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement
urbain — Sécurité en date du 08 juillet 2024,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des finances en date du 09
juillet 2024,
CONSIDÉRANT que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France
sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des
monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres,
DÉCIDE
Article 1 : DE VALIDER la proposition de création d’un Périmètre Délimité des Abords des Monuments
Historiques de la Ville des Andelys.
Article 2 : DE PRECISER que le dossier dudit périmètre sera soumis à enquête publique organisée
conjointement avec la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Article 3 : DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du
projet, notamment pour l’organisation de l'enquête publique et jusqu’à l’approbation du PDA.
Article 4: DE RAPPELER qu'après éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire
enquêteur (décidées par | 'A.B.F. en concertation avec la commune), le Préfet arrête et notifie l'arrêté de création des périmètres délimités à la commune. La modification définitive des périmètres est alors
soumise à l'approbation du conseil municipal.
Article 5 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 6 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre,
publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et Madame
l'Architecte des Bâtiments de France.
Vote à l’unanimité
- 000 -
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date
du 26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de
régler les affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature et objet de la décision : Valider la convention de partenariat.
Objet de la décision n°2024-13
- Décision d'approuver la convention de partenariat entre la ville des Andelys et l’association Les
Amis du MuMo relative à l'étape du MuMo x Centre Pompidou aux Andelys du 22 au 27 avril 2024.
2. Nature et objet de la décision : Solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre l’appel
à projets « DSIL 2024 » au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de
516 660,83 € HT pour des travaux d'urgence de consolidation de l’école Marcel Lefèvre ».
Objet de la décision n°2024-16 :
Décision de signer la demande de subvention auprès de l'État dans le cadre de l'appel à projets
"DSIL 2024" dans la catégorie "Mise aux normes et de sécurisation de l'équipements publics",
pour les travaux d'urgence de consolidation de l'école Marcel Lefèvre.
3. Nature et objet de la décision :
Objet de la décision n°2024-17 :
- Décision du Maire de renouveler la convention d'occupation par l'association l'ABRI d'un bien
communal situé côte de Mantelle.
4. Nature et objet de la décision : Signer avec Monsieur Dominique DUSSART, Président de l’as-
sociation SOLID'ENSEMBLE CANCER 276 une convention d'occupation pour une durée de trois
ans à compter du 1% mai 2024 renouvelables sur demande préalable de l'association trois mois
avant son expiration.
Objet de la décision n°2024-18 : Décision du Maire de conclure et réviser le louage de choses pour une durée n’excédant pas
12 ans: convention d'occupation par l'association SOLID'ENSEMBLE CANCER 276 d’un bien
communal situé 72 rue du Maréchal Leclerc.
5. Nature et objet de la décision : Solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre du plan
5000 équipements — générations 2024.
Objet de la décision n°2024-19 :
Décision de signer la demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du plan 5000
équipements — générations 2024.
6. Nature et objet de la décision : Signer avec l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR le re-
nouvellement de la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, d’une partie
bâtiment situé rue Raymond Phélip dans l’ancien Château des Alcools consentie à titre gratuit
pour une période de 3 ans à compter du 1° mai 2024.
Objet de la décision n°2024-20
Renouvellement de la convention de mise à disposition à l'association Les Restaurants du
Cœur, à titre précaire et révocable, des locaux dans l'immeuble communal sis rue Raymond
Phélip (ex château des Alcools).
7. Nature et objet de la décision : Approuver la demande de subvention auprès de la CAF pour
un montant de 800 euros sur l'accompagnement du secteur famille du centre social.
Objet de la décision n°2024-21 :
Décision de signer la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans
le cadre du REAAP 2024.
8. Nature et objet de la décision : Signer avec la société LHH la convention de mise à disposition,
à titre précaire et révocable, de 2 bureaux d’un bâtiment communal situé 3 rue Sainte Clotilde
cadastré XB 205, à titre gratuit pour une période d’un an à compter du 1er février 2024.
Objet de la décision n°2024-22 :
Décision de signer la convention de mise à disposition à la société LHH, à titre précaire et
révocable, de deux bureaux d’un bâtiment communal situé 3 rue Saint Clotilde
9, Nature et objet de la décision : Signer avec la SNA ainsi qu'avec la FCPE une convention de
mise à disposition, à titre précaire et révocable, d’un local et sa terrasse situés au niveau du
parking haut du Château Gaillard, allée du Roi du Rome, consentie à titre gratuit pour la pé-
riode du 17 juin au 30 septembre 2024.
Objet de la décision n°2024-24 :
Décision de signer la convention de mise à disposition à l’association FCPE, à titre précaire et
révocable, d’un local de l'office de tourisme SNA au niveau du parking haut du Château Gail-
lard situé allée du Roi de Rome.
10. Nature et objet de la décision : Signer avec l’association OCLA la convention de mise à dispo-
sition, à titre précaire et révocable, de « La Capitainerie » local situé Quai Signac, à titre gratuit
pour une période du 4 juillet au 30 septembre 2024.
Objet de la décision n°2024-25 : - Décision de signer la convention de mise à disposition à l'Office de la Culture et des Loisirs des
Andelys, à titre précaire et révocable, de « La Capitainerie » local situé Quai Signac.
REMERCIEMENTS
- La Section ACPG-CATM du Canton des Andelys remercie Monsieur le Maire ainsi que tout
le conseil municipal pour le versement de la subvention attribuée pour continuer l'œuvre
d'entraide et de solidarité, commencée par nos anciens en 1945 et de participer au devoir
de mémoire si important aujourd’hui.
- La Présidente du club de gymnastique volontaire, Mme FIDELIN Marie-Dominique, remer-
cie Monsieur le Maire et son conseil municipal pour le versement de la subvention attri-
buée qui leur permettra de poursuivre leurs activités dans le but d'animer notre ville et de
proposer à leurs adhérents une activité physique source de bien-être.
Le Club Andelysien de Baseball et Softball remercie toute l’équipe municipale pour le ver-
sement de la subvention qui leur permet d’assurer les championnats. Il souhaite remercier
aussi les agents des services techniques et des espaces verts pour l'entretien du gymnase
et du terrain de baseball.
- L'association Souvenir Français Comité des Andelys remercie Monsieur le Maire et son
conseil municipal pour le versement de la subvention attribuée qui permettra de continuer
à subventionner les voyages des différentes écoles et collèges, pour leurs devoirs de mé-
moire ainsi que de participer à la réfection des tombes en désuétudes de soldats morts
pour la France.
La Société Ecologique du Canton des Andelys et des Environs remercie le Monsieur le
Maire et son conseil municipal pour le versement de la subvention annuelle.
L'association Cyclisme Assistance tient à adresser ses vifs remerciements pour le soutien
accordé par la commune lors du Tour de l'Eure Juniors. 1! souhaite transmettre leur grati-
tude à tous les services de la ville (services techniques, évènementiel, communication, po-
lice municipale) qui sont intervenus avec une parfaite efficacité.
F. VAUTHRIN : || n’y avait pas de questions diverses mais je voulais vous faire un petit compte rendu
du fait que je sois allé ce weekend en Allemagne. Vous m'avez fait la demande de représenter le conseil
municipal et donc la municipalité, à la ville avec laquelle nous sommes jumelées, Harsewinkel. Le
weekend s’est très bien passé, Madame le Maire vous remercie des présents que vous lui avez fait
porter et donc pour les 30 ans, le comité de jumelage d'Harsewinkel nous offre un banc public. J'avais
un petit cadre avec une photo que j'ai oublié à la maison. Donc un banc qui sera installé dans un parc
des Andelys, après vous verrez où vous voulez le mettre. Je pense que comme il y a le projet de réfection du parc de Lattre de Tassigny, ça pourrait être un bon endroit pour l'installer.
FE. DUCHÉ : Tout à fait. Très bien, merciinfiniment.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h33. Le Maire, CT ù
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Le Secrétaire de séance, Martine VANTREESE
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