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Arrêté - DP23A0065 PR
Arrêté - DP23A0005 NO
Procès Verbal - PV 13.12.23
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.12.23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022
Le treize décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du vingt-huit novembre, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Muriel SCHULTZ est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Gérard LERATE, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER (arrivée à 19h13), M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA,
M. François VAUTHRIN, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Manuela GIMENEZ,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à Jessica RICHARD
M. Pascal PEREAL, pouvoir à Léopold DUSSART
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON 2
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022 à 19 h 00
Présentation par le cabinet Champ Libre :
Restructuration urbaine du quartier du Levant
Présentation de l’étude pré-opérationnelle – schéma d’aménagement
Restitution des travaux sur la Trame Noire
Par le Président du Conseil de Développement Environnemental
Christian LEPROVOST
RAPPORTEURS
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
F. DUCHÉ N°2022-95 Installation d’un conseiller municipal suite à démission
M. VANTREESE N°2022-96 Ouvertures dominicales 2023 des commerces (moins de 5)
M. VANTREESE N°2022-97 Ouvertures dominicales 2023 des commerces (plus de 5)
L. DUSSART N°2022-98 Renonciation à l’accession sur les constructions édifiées sur le terrain de
l’Eglise évangélique
II – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
F. DUCHÉ N°2022-99 Autorisation spéciale investissement
F. DUCHÉ N°2022-100 DM 03 – Écritures comptables de fin d’année
F. DUCHÉ N°2022-101 Tarifs des services publics 2022-2023
F. DUCHÉ N°2022-102 Tarifs des prestations de service 2023 - crématorium
F. DUCHÉ N°2022-103 APCP PLU
F. DUCHÉ N°2022-104 Demandes de subventions présentées au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL)
III – RESSOURCES HUMAINES
F. DUCHÉ N°2022-105 Modification du tableau des effectifs - création d’un grade d’assistant socio-
éducatif de classe exceptionnelle
F. DUCHÉ N°2022-106 Modification du RIFSEEP – Relèvement des plafonds pour deux grades en
groupe 1
F. DUCHÉ N°2022-107 Constitution partie civile – Autorisation du Maire à représenter la
Commune devant le Tribunal correctionnel
IV – CULTURE ET PATRIMOINE
G. LERATE N°2022-108 Convention de partenariat avec le TANGRAM
G. LERATE N°2022-109 GIP Normandie Impressionniste – approbation de l’avenant 4 3
V –TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
T. LECOUR N°2022-110 SIEGE 27 – Convention de participation financière entre le SIEGE et la
Commune – Travaux sur réseau EP lieu-dit Radeval
T. LECOUR N°2022-111 SIEGE 27 – Convention de participation financière entre le SIEGE et la
Commune – Travaux sur réseau EP rue Sadi Carnot
VI – TRANSITION ÉCOLOGIQUE
J. RICHARD N°2022-112 Convention pour la stérilisation de chats errants – fondation 30 millions
d’amis
- oOo -
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 octobre :
M. SEGUELA : En fait on va s'abstenir sur l'approbation, parce que pour un conseil municipal qui a eu lieu le 11 octobre, l'avoir reçu le samedi 10 décembre à 10h du matin, on trouve que c'est un peu cavalier.
F. DUCHÉ : On vous le donnera 24h avant la prochaine fois. Il n'y a pas de délai réglementaire Mme SEGUELA sur la transmission du procès-verbal.
Approuvé à la majorité des voix (4 abstentions)
- oOo –
F. DUCHÉ : Avant de débuter nos travaux, je veux juste que nous puissions avoir une pensée pour la famille d'Etienne TOUPIN et la famille PEZET.
Etienne TOUPIN était un collaborateur du service public qui a travaillé longtemps au syndicat de voirie Vexin Seine et quant à Jean-Pierre PEZET je n'ai pas besoin de rappeler qu'il a travaillé évidemment pour la collectivité en tant que peintre, mais s’est investi également dans beaucoup d'associations locales. Et on a une grosse pensée pour leurs familles respectives, et plus particulièrement pour Paulette JOLY, la maman de Jean-Pierre PEZET qui a été conseillère municipale dans cette enceinte.
Introduction de L. DUSSART avant présentation de l’étude : Il ne vous a pas échappé que le bailleur « Mon Logement 27 » avait décidé de démolir les tours du Levant, excepté les trois tours qui sont au nord : les tours 13, 17 et 18, et que d'ici fin 2024, sept tours qui sont les tours 2,4,5,8,9,12 et 16 devraient tomber. Alors je dis fin 2024, c'est le planning prévisionnel de « Mon Logement 27 » mais on commence à être habitué au non-respect des plannings par « Mon Logement 27 », donc on verra bien. In fine en tout cas, ça tombera. Et on va se retrouver du coup, avec une friche qui nous appartient, parce que nous avons la maîtrise foncière hormis au niveau du bâti mais sans nul doute, nous aurons également l'emprise foncière du bâti autour. Il faut donc reconquérir ce quartier car il est hors de question de laisser cet endroit de la ville désert. Première étape, pour pouvoir reconquérir ce quartier, c'est de mener une étude d'urbanisme pré-opérationnelle, et on va vous montrer ce soir avec le cabinet Champ Libre et Monsieur BONFANTI, finalement les conclusions. Cette étude a été menée avec une concertation de la population à différents moments de l'étude. Cela a déterminé un schéma d’aménagement qui servira de base pour la suite. La suite c'est de lancer une consultation. Alors le mode de consultation, on ne le connaît pas encore mais ça nous permettra, je l'espère, d'attirer des investisseurs, des promoteurs pour reconquérir ce quartier. Avec un cadre qui sera évidemment bien défini, on ne va pas reconstruire des tours, on va plutôt partir sur du logement mixte, c'est à dire, du pavillon, du logement appelé « petit collectif » et surtout pour toutes les catégories sociales, même peut-être également de l'accession à la propriété. Voilà ce que je voulais dire en 4
introduction sur l'étude présentée ce soir. J'insiste sur le premier équipement, en fait vous allez voir dans le scénario il y a un équipement qui sera en entrée de quartier. Cet équipement sera à mon sens une clé pour lancer la reconquête du quartier plus rapidement que ce qu'on pourrait attendre. Aujourd'hui, on est plutôt sur un temps long de 15 à 20 ans pour reconstruire le quartier. Je pense que, en fonction de l'équipement qui sera en entrée de ce quartier du Levant, l'intérêt sera de plus en plus grand et donc on attira beaucoup plus facilement des habitants. Cet équipement aujourd'hui on ne le connaît pas, mais il aura toute son importance.
- oOo -
Présentation par le Cabinet Champ Libre, Monsieur BONFANTI - Restructuration urbaine du quartier du Levant – Étude pré-opérationnelle – schéma d’aménagement
F. DUCHÉ : Sur la forme, c'est une concertation un peu inédite qui a été mise en œuvre, associant les habitants du quartier, et l'ensemble des acteurs sur le sujet. Sur le fond, il n'y a rien à dire, tout y est dans les attendus de la collectivité, à la fois sur le phasage, à la fois sur le niveau de bâti que l'on attend sur ce sujet-là et sur les préconisations que vous avez pu faire. Juste pour vous donner quelques éléments de cadrages régionaux, parce que oui il faut quand même que l'on mette cela en mettant en lien avec la zéro artificialisation nette et la résilience sur la consommation de surface à l'avenir. La consommation foncière sur les 10 dernières années au niveau régional c'est 12 000 hectares. Ça veut dire que dans les 10 années qui arrivent, il n'y aura qu'une capacité de 6000 hectares à consommer sur l'ensemble du territoire régional. J'étais hier soir à une réunion à Caen avec Hervé MORIN pour réfléchir avec les autres présidents de départements et d'EPCI, à la façon dont on va pouvoir redistribuer. Mais juste vous dire que ces 12 000 hectares consommés, j'étais frappé de voir que c'est quasiment 80 % qui ont été consommés au titre de l'habitat, et de l'habitat diffus en périurbanisation de campagne morcelée un petit peu partout. Donc il y a une vraie nécessité aujourd'hui dans nos collectivités à reconstruire la ville sur la ville. C'est un sujet dont on a déjà débattu ici, il faut retrouver les dents creuses, réfléchir à la réutilisation d'espace dans l'enveloppe urbaine de la collectivité pour pouvoir recréer. C'est un sujet au long cours le quartier du levant, vous voyez on est sur 25 à 30 années à la fin de la phase trois, c'est aussi la politique de peuplement dont on veut se doter sur la collectivité. Aujourd'hui une collectivité, elle se peuple quand il y a du travail à proximité ou quand il y a des services à proximité. Notre difficulté aujourd'hui, et je ne vais pas rappeler ce qui se passe chez HOLOPHANE, on a quand même une vraie difficulté aujourd'hui sur cette dimension de l'emploi local, je parle bien sur la ville. L'attractivité d'une collectivité passe aussi par l'installation de médecins, et c'est aussi un sujet sur lequel comme bon nombre de communes du département de l'Eure, la ville des Andelys est en panne, non pas de sa propre responsabilité mais c'est une vraie difficulté. Nous serons amenés tout au long de 2023 à avoir des discussions sur ce sujet-là. Après, il y a des effets positifs, nous avons 700 emplois en cours de création sur la zone de Normandie Parc Nord, sur MacArthur, des job dating ont eu lieu la semaine dernière, il y a eu plus de 1200 rendez-vous qui ont été donnés pour les 50 premières boutiques, donc on va avoir des gens qui vont venir s'implanter sur notre territoire. Je rajouterai que l'annonce aussi faite par Opium de venir construire son centre de production de voitures à hydrogène sur l'autre côté Normandie Parc Sud, va aussi avoir des impacts sur nos différentes collectivités, et évidemment, comme l'État ne veut plus de périurbanisation on va plutôt renvoyer les gens vers nos centres-villes. Et c'est là où certainement nous avons une carte à jouer. Évidemment il va falloir que l'on soit malin et prudent à la fois sur la façon d'appréhender ce quartier. Je pense, et Léopold l'avait dit dès le démarrage, il faut avoir une vision d'un écoquartier ou tout du moins, peut-être pas d'avoir la labélisation écoquartier mais d'avoir un quartier qui soit à dominante environnementale. Je crois vraiment à ça, on va dans quelques instants parler de la trame noire avec Christian LEPROVOST et je suis frappé de voir l'évolution des mentalités des populations sur l'ensemble de ces sujets-là aujourd'hui, et de se dire comment on peut appréhender. En mon sens c'est un excellent travail au long cours pour la collectivité. Parfois, on peut nous faire le reproche de faire des études, mais oui, j'assume parfaitement parce que je ne crois pas que le Saint Esprit soit dans l'urne. De par notre élection, nous n'avons pas toutes les qualités requises pour appréhender les fonctions d'urbaniste ou d'aménageur. Pour ce genre de chose, il n'est pas inutile d'avoir des services, des cabinets qui nous accompagnent, cofinancés avec nos partenaires. La feuille de route est établie et on a plus qu'à appuyer sur le bouton "tir" pour pouvoir faire. Ce n’est pas aussi simple que ça, sinon on pourrait 5
remplir nos dents creuses bien plus facilement que cela. Mais néanmoins là on est prêt à démarrer. Et imaginons que nous ayons une forte demande de salariés d'Opium pour venir vivre aux Andelys, plus belle ville du monde, comme chacun sait autour de cette table, on a au moins les moyens de pouvoir démarrer assez rapidement la première phase. Après il reste encore quelques tests opérateurs à faire avec les bailleurs sociaux.
M. SEGUELA : La 3ème phase en fait, vous avez dit par rapport aux trois tours qui restent, elle sera dans la dernière période en termes des 25-30 ans ? C'est ça ? Donc en fait, ça sous-entend que les habitants actuels de ces trois tours et qui seraient présents, dans 25-30 ans, ils seront dans un quartier en formation.
M. BONFANTI : Il y a un accompagnement sur la rénovation des voiries, puisque de toute manière, les
voiries au fur et à mesure, c'est des travaux lourds qui ont besoin d'être phasés pour des questions de
financement des collectivités. Donc, on a besoin effectivement de voir ça dans le temps et tout le travail
sur le cœur du quartier justement de cet espace de loisirs boisé, c'est justement de faire en sorte que les
habitants des trois tours n'aient pas l'impression qu’ils soient laissés à l'abandon et qu'on ait pour eux dès
le départ et dès la première phase des aménagements qui leur soient destinés. C’est-à-dire, que ce n'est
pas fait que pour les nouveaux arrivants, c'est fait aussi surtout pour faire cette intégration des anciens et
des nouveaux et qu'ils aient un lieu valorisé pour se rencontrer. Et ça c'est un élément qui a été bien
entendu dans la dernière réunion publique et que les habitants du quartier ont vraiment apprécié en se
disant " ne nous oubliez pas". Et la deuxième idée, c'était justement de travailler avec eux sur ces
installations artistiques, sur cette conception artistique en se disant on travaille avec vous sur comment on
peut embellir votre quartier, aujourd'hui, tout de suite. Alors, ça mérite de l'ingénierie pour mettre ça en
place avec des professionnels, et c'était une demande aussi qui a émergé de la première réunion publique
et des premiers ateliers en disant il y a des associations, il y a des gens qui sont là aujourd'hui et donnez-
nous un local et on va pouvoir travailler pour justement accompagner la population des trois tours qui vont
rester. Et d'autant plus qu'ils ne sont pas abandonnés, ils ont la résidence Sabrina à côté.
M. SEGUELA : La résidence Sabrina est particulièrement fermée par des grilles physiques, il n'y a pas d'échanges entre les habitants de la résidence Sabrina et les habitants des tours du Levant, donc ça pose un problème. En fait, ce sont deux entités différentes qui ne se parlent pas. Donc ça c'est un vrai problème.
M. BONFANTI : D'où le fait de garder les jeux pour enfants qui sont au cœur des trois tours. Ça a été un des sujets qui a été mis sur la table et c'est important de garder ces équipements là parce que c'est des lieux de vie. Et dernier élément, ces trois tours là, elles bénéficient de ce grand escalier qui fait la liaison entre le bas et le haut et qui est un élément important dans la vie du quartier. Donc ils ne sont pas enclavés, ils sont déjà aujourd'hui reliés à l'ensemble. C'est un parti pris.
M. SEGUELA : Parce que la sensation quand même des habitants des tours du Levant, beaucoup ont été amenés à aller habiter ailleurs, et beaucoup ont vu disparaître leur quartier et l'ambiance même du quartier. Puisque tout à l'heure vous évoquiez l'ambiance de ce quartier. Aujourd'hui, les habitants considèrent qu'il n'y en a plus d'ambiance donc je suis heureuse d'entendre que vous ferez des aménagements assez rapidement pour que dans cette zone de ces trois tours il n'y ait pas de no man's land.
M. BONFANTI : Ce n'est pas encore phasé comme le disait Monsieur Dussart, il y a cette volonté qu'un équipement structurant vienne sur le quartier et qui sera aussi un élément de mixité. Simplement, il faut qu'il émerge et qu'il soit financé.
M. SEGUELA : Donc l'équipement structurant en fait il est à la place du city stade, ou il est à la place du bâtiment 2 ?
M. BONFANTI : Des tours 1 et 2.
M. SEGUELA : Et donc vu son envergure sur le plan, ça peut être quel type d'équipement public ? 6
F. DUCHÉ : On n’en est pas là, Madame SEGUELA. C'est au Maire que vous parlez, ce n’est pas au cabinet d'étude. Le cabinet d'étude traduit une intention et une volonté. L'équipement public aujourd'hui c'est un rectangle posé avec une surface posée. Aujourd’hui, il n'y a pas de choses arrêtées sur le sujet. Il faut que nous puissions tester. Pour répondre à votre première partie de questions, on change considérablement les choses, il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que ce quartier était considéré comme un ghetto. Je veux bien tout ce qu'on veut là-dessus mais vous êtes quand même une conseillère municipale ancienne...Je vois bien la façon dont vous présentez les choses en vous présentant comme porte-parole des habitants du quartier. Moi je vois très régulièrement les habitants du quartier, je vois aussi très régulièrement les gens qui demandent des logements et la plupart c'est toujours la même rengaine "surtout pas les tours du Levant". Et puis, si ce quartier avait une superbe ambiance festive et collective, effectivement, je pense que les tours auraient été pleines et les gens n'auraient pas fui ce quartier depuis 10,15 ans maintenant.
F. DUCHÉ : Je rappelle que la décision initiale de démolition des Tours n'a pas été prise par cette majorité- là, elle a été prise par la majorité à laquelle vous apparteniez à l'époque et par le maire de l'époque....
M. SEGUELA : Moi mon objectif ce n'était pas ça, j'avais juste un questionnement sur ce qui est présenté, donc je ne vais pas refaire l'historique, ce n’est pas ça qui m'intéresse. Donc, je pose cette première question qui me paraissait intéressante puisque dans le phasage il était écrit sur le plan 3, donc si j'ai bien compris je monte à partir de la tour 2 et là je commence à créer des espaces et on termine par le 3. Donc ce qui m'inquiétait c'était de savoir si sur l'espace 3 on pouvait espérer des aménagements. Vous venez de répondre, c’est intéressant. Ensuite, concernant la notion de bois habité en fait sur la pente, j'ai vu quelques images, mais sur la pente vous mettez des espaces de jeux et vous plantez éventuellement des arbres si j'ai bien vu la 3D qui était présentée et vous faites un chemin transversal qui n'est pas là aujourd’hui ?
M. BONFANTI : Alors, il y a le chemin transversal, c'est le grand axe effectivement qui traverse de part en part et qui va pouvoir faire cette liaison avec ce bois habité. On est sur les aménagements de petit plateau. On utilise la topographie existante, on a regardé où il y avait les espaces de stationnements qui aujourd'hui sont à plat. Et donc du coup on utilise ces espaces de stationnements qui sont évidemment enlevés, on enlève le bitume et on vient installer des petits équipements qui peuvent être des tables de pique-nique, des barbecues urbains, des jeux pour enfants et autour sur la pente dans la partie la plus pentue on vient reboiser ce cœur du quartier. C'était la proposition qui a émergée vraiment des retours d'habitants lors d'un des ateliers.
L. DUSSART : Et c'est bien pour ça qu'il est mis dans la phase 1 du schéma, justement pour éviter aux habitants des trois dernières tours, les tours 13,17 et 18, de se sentir enclavé et tous seuls. Vous voyez bien que la phase 1, vraiment émerge presque jusqu'à la phase 3, justement pour créer le lien entre la première reconstruction de la phase 1 et le reste des habitants de la phase 3. Et finalement ce qu'il y a de mieux à faire c'est de faire un espace partagé, et notamment végétal.
M. SEGUELA : C’est un projet intéressant et c’est bien de l’avoir travaillé avec les habitants. Vous avez évoqué tout à l'heure, la cité du Gambon qui avait des difficultés structurelles qui sont liées à un affaissement. Et donc il y a bien une rénovation qui est envisagée par le bailleur social sur l'ensemble de ce qui va rester.
M. BONFENTI : En tous les cas c'est ce qu’ils nous ont dit, ils ont lancé un grand programme avec des études
préalables parce que la cité du Gambon, elle correspond à une construction juste après-guerre pour reloger
effectivement les personnes après la deuxième guerre mondiale. Et ils ont à peu près les mêmes
caractéristiques et ils ont ce genre de résidence un peu partout sur le territoire de l'Eure et donc ils vont
expérimenter une réhabilitation de ces types de résidence et après derrière une fois qu'ils auront bien la
méthodologie pour le faire, ils vont le démultiplier sur le territoire. Pour l'instant, ils assurent le clos et
couvert des bâtiments qui sont restants une fois que les six logements auront été démolis, avec cette
perspective d'une opération de rénovation importante, de réhabilitation de ces types de résidence sur
l'ensemble du territoire de l'Eure. C'est ce que nous a dit « Mon Logement 27 ». 7
M. SEGUELA : Monsieur DUSSART, vous évoquiez tout à l'heure la démolition des tours par « Mon
Logement 27 » et la difficulté à avoir un planning précis. Est-ce que vous pouvez me rappeler le coût de
destruction d'une tour ?
L. DUSSART : N'étant pas le maitre d'ouvrage, je n’en ai aucune idée.
M. SEGUELA : Donc, en fait vous avez donné deux phases de destruction c'est ça ?
L. DUSSART : En fait, Mon Logement 27 nous a prévu une première phase de démolition sur l'année 2023 des tours 2,4,5,8 et 9. Ça devait démarrer en octobre puis ça a été repoussé en novembre et là on est en décembre, ça n'a pas démarré. C'est pour ça que je reste toujours très prudent. Et une dernière phase en 2024 qui est un peu plus lointaine pour les tours 12 et 16, puisque comme vous le savez il restait des locataires dans ces deux tours et il me semble d'ailleurs que le dernier locataire sera relogé au mois de janvier. C'est pour ça qu'on était en deuxième phase et plutôt sur 2024.
F. DUCHÉ : Ils rencontrent surtout des problèmes de gestion de marchés publics, parce qu'ils ont tout intérêt à partir du moment où la tour est improductive de revenus locatifs, à démolir. Je sens poindre l'agacement de Léopold mais qui est rigoureusement le même chez-moi, effectivement une difficulté à pouvoir donner des perspectives parce que je pense que le quartier ne vivra pas de la même manière une fois que les tours seront démolies. Actuellement, les tours emmurées donnent une impression effectivement de quartier fantôme. Donc, on a tout intérêt à ce que les tours soient démolies, que la nature reprenne d'ailleurs ses droits, pour voir un peu comment ça va vivre derrière et comment vont vivre les trois tours qui resteront au final. Merci infiniment au cabinet Champ Libre pour ce très beau travail effectué.
- oOo -
Restitution des travaux sur la Trame Noire par le Président du Conseil de Développement Environnemental – Christian LEPROVOST
C. LEPROVOST : Le conseil de développement environnemental a été saisi par le conseil municipal le 5 juillet
dernier pour travailler sur la trame noire sur la ville. Déjà un rappel, quand on parle de trame noire en parle
d'abord d'environnement et de dangers environnementaux tant d'un point de vue humain que pour la
faune et la flore et je vais y revenir. La trame noire s'inscrit dans la même logique que la trame verte et la
trame bleue qui consiste à faire des corridors écologiques pour permettre à la faune de pouvoir vivre et se
déplacer sur un territoire. Une trame noire, c'est d'abord la protection de l'humain, l'excès de lumière,
l'excès de jour provoque un dérèglement des rythmes biologiques chez l'homme, donc c'est la première
raison pour laquelle on travaille sur la trame noire. Des dérèglements au niveau de la faune, alors quelques
exemples, l'éblouissement des oiseaux migrateurs, ça peut paraître anodin mais c'est un fait avéré, des
impacts négatifs sur la reproduction des animaux, sur l'alimentation, les chauves-souris ça chasse la nuit et
s'il y a de la lumière ça bloque complètement leur champ de vision et également leur territoire de
chasse. Au niveau de la flore, ça a un impact sur la saisonnalité des végétaux. Un végétal a besoin aussi
d'avoir une période sans lumière. Bien sûr, là-dessus est venu se greffer un enjeu économique, suite à
l'explosion du coût des fluides mais j'insiste, et cela a été redit au niveau du CDE, initialement la trame noire
c'était d'abord pour l'environnement.
Comment se sont organisés les travaux, il y a eu trois réunions. Une première le 20 septembre sous forme
d'ateliers où chacun des 28 membres a pu s’exprimer à la fois sur le contexte, les enjeux, les objectifs, les
bénéfices attendus, les points de vigilance. Comment traiter ces points de vigilance et puis, faire au niveau
de chaque groupe, des propositions.
Le 19 octobre suivant, chaque groupe a pu restituer ses travaux, faire part de ses propositions, mais
également avec l'appui des services techniques de la commune, et je pense à Frédéric BIDOIS notamment 8
qui est intervenu en nous présentant les différentes cartes et les différentes contraintes techniques qui
pourraient s'opposer à nos souhaits sur cette trame noire.
Parallèlement à ce second atelier, Jessica Richard, mais également Pierre CRENN, ont fait une maraude,
donc ils se sont promenés si on peut dire entre 23 heures et deux heures du matin pour voir quelle était
l'activité économique, humaine, sociale dans nos rues. Sans surprise, Marcel Lefebvre n'est pas les Champs-
Élysées, il y avait cinq personnes. Sur cet atelier, donc il y a eu deux propositions qui ont été présentées.
Une qui avait une approche uniforme sur le territoire, de dire qu'on soit en centre-ville, dans les hameaux,
dans les quartiers, on aura la même extinction de la lumière toutes les nuits. Et la proposition c'était de 23
heures jusqu'à 5h30. Et puis il y avait une deuxième idée qui était de dire l'usage que l'on fait de l'éclairage
public n'est pas le même en fonction de l'endroit où on se trouve sur le territoire. Donc, il fallait tenir compte
de l'usage économique, social en matière aussi culturelle, en matière sportive et puis aussi de l'usage en
matière résidentielle de ces différents quartiers, de ces différents hameaux du territoire.
Le 2 novembre, présentation des deux scénarii à Monsieur le maire, en présence d'une douzaine de
membres du CDE où là, chacun a pu présenter les deux scénarios, chacun a pu s'exprimer. A savoir qu'entre
la première et la dernière réunion, il s'est passé un peu moins d'un mois et demi, les membres du CDE
avaient souhaité aller très vite. C'était aussi une demande de Monsieur le Maire, ce qui a été fait. De ces
échanges, il y a notamment eu un travail et une réflexion sur l'acceptation sociale de la trame noire.
Comment les personnes allaient réagir, comment nos concitoyens allaient réagir à l'extinction des lumières
à partir de telle heure de la nuit. Je rappellerai simplement que l'éclairage public était très important, il l'est
aux Andelys, il l'est ailleurs, mais ça correspondait à une époque où l'électricité n'était pas chère et où
chacun voulait avoir son petit coin de lumière juste devant chez lui. Je reviens sur la sécurité parce que c'est
ce qu'il y a comme remarque négative sur Facebook. Il y a aucun bilan sécuritaire qui mettrait en avant une
augmentation de l'insécurité liée à l'extinction. Avec un bémol, il ne faut pas éteindre a priori l'éclairage
public dans des quartiers sensibles de grandes zones urbaines, là où il y a des discothèques, des bars de
nuit. Donc il n'y a aucune étude qui prouve qu'il y a une augmentation de l'insécurité.
En matière de sécurité routière on s'est posé la question, est-ce qu'il faut laisser les entrées de ville,
notamment les ronds-points, allumés ou pas ? Là également, il y a de nombreux articles qui disent que le
fait d'éteindre les lumières, notamment d'entrée de ville ou en ville, ça a pour conséquence au contraire,
de faire ralentir les voitures, parce que quand on circule comme en plein jour on va vite, c'est prouver et
notamment par les services de gendarmerie ou de police. Donc quand on arrive dans une ville qui n'est pas
éclairée, automatiquement, sauf avoir 2 g d'alcool dans le sang, on va réduire sa vitesse de façon
classique, et là où il y a des accidents, comme on va moins vite, les dégâts physiques sont moins importants.
C'est ce que l'on peut voir sur les villes et les villages des communes où il y a eu l'extinction de l'éclairage
public et il y en a une bonne partie en France, sur l'agglo juste un chiffre, il y a à peu près 40 communes du
territoire qui ont déjà et qui avait déjà avant ces quelques mois, mis en place une extinction soit complète
soit partielle de l'éclairage public. Et le territoire n'est pas devenu Chicago ! De même en matière de
cambriolage, j'ai interrogé les services de gendarmerie ou de la police, j'ai regardé des études faites par les
assureurs qui sont aux premières loges pour savoir s’il y a une augmentation ou pas des cambriolages. Il n'y
a pas d'augmentation des cambriolages, un cambrioleur il vient vous cambrioler dans la journée quand vous
n'êtes pas là. 80 % des cambriolages c'est entre 13h30 et 17 heures. C'est une statistique, je n'ai pas les
Andelys, mais les Andelys c'est la France et il n'y a pas de raison que ce soit différent ici qu'ailleurs. Les
cambriolages se font dans les zones résidentielles dans la journée parce que les gens ne sont pas là, ils se
font malheureusement la nuit dans les entreprises parce que les entreprises sont vides. Mais dans les
habitations, il y a peu, relativement peu de cambriolages la nuit. Voilà ce que je voulais dire par rapport à
la sécurité, il y a une augmentation du sentiment d'insécurité mais il n'y a pas une augmentation de
l'insécurité, encore une fois, aucune étude ne l'a démontrée jusqu'à maintenant. Et puis un dernier point
qui est lié à la délinquance ou aux incivilités, la lumière ça attire les insectes, mais ça peut aussi attirer les
personnes et je ne vise aucune strate de la population. C'est plus facile de se réunir quand vous avez un
point lumineux pour discuter, pour boire une bière, pour faire tout autre activité agréable ou moins. Quand 9
vous n'avez pas de lumière, vous avez moins tendance à vouloir vous réunir. C'est là aussi c'est dans les
faits, c'est prouvé.
Sur les aspects techniques, on s'est aperçu également, qu'il y avait beaucoup d'armoires électriques aux
Andelys, c'est l'histoire qui fait ça et on avait un souci, c'est qu'on ne peut pas faire éteindre à la demande
telle rue juste du numéro 1 au numéro 18 etc... Vous avez des armoires électriques qui vont éclairer,
plusieurs rues. Si je prends la rue Marcel Lefebvre, quand elle est éclairée, vous avez une partie de la rue
de la sous-préfecture qui est éclairée et la rue des remparts qui est éclairée. Si on veut que la rue des
remparts et la sous-préfecture ne soient plus éclairées, il faut éteindre Marcel Lefebvre, ce qu'on ne
souhaitait pas faire parce qu'il y a quelques restaurants qui sont ouverts jusqu'à 22h30-23h. Donc là
c'étaient des problèmes techniques. Je sais que les services techniques vont s'y pencher parce qu'au fur et
à mesure des travaux, ce qui est fortement envisageable c'est qu'on puisse revoir un petit peu les maillages
de la gestion de l'éclairage public.
À l'issue de ces échanges, je vous avais parlé du premier scénario « uniformité" et puis du deuxième
scénario qui avait été retenu au final par l'ensemble des membres du CDE. Ce qui est :
- Centre-ville du grand Andely et du petit Andely, 23h - 5h30 ;
- La Zac de la Marguerite 20h - 5h30 ;
- Et puiS,ce qui est résidentiel et y compris les hameaux 22h - 5h30, les bâtiments publics et patrimoniaux
suivent cette même logique.
Il y a encore quelques ajustements à faire d'un point de vue technique avec les agents du SIEGE, mais les
services techniques y travaillent. On pourrait parler de gains financiers, on en saura un peu plus dans
quelques mois, on l'estime entre 80 et 100 000 €, mais ce sera à affiner. Il ne faut pas parler d'économie,
parce que l'économie c'est ce qu'on met de côté et qui nous sert à faire de l’investissement, mais plutôt de
la réduction des dépenses. Voilà, je préfère ce terme-là, parce qu'on m'a demandé au niveau du CDE, et
c'était bien logique, oui mais c'est 80 000 € qu'on va économiser on pourrait en faire autre chose. Non, c'est
un peu plus compliqué que cela. Autre point, c'est vrai que nous nous devions, nous, collectivité, être
exemplaire. On demande à nos concitoyens de faire des efforts, de chauffer à 19° etc....à nous aussi d'être
exemplaire dans ce que l'on fait au quotidien avec nos bâtiments et avec l'argent des contribuables.
Maintenant, ce qui va se passer, c'est être attentif aux remarques, aux commentaires de nos concitoyens.
C'est être en capacité d'expliquer pourquoi nous prenons ces mesures et là je compte, parce que je
l'ai annoncé et je sais que ça se passera comme ça, bien sûr, sur les membres du CDE qui sont en capacité
et ont la volonté d'expliquer quels ont été leurs choix. Bien sûr, il y aura un bilan qui sera fait, peut-être que
l'on pourra en faire un à mi-parcours, et en tout cas un bilan à la sortie de l'hiver qui ne sera pas seulement
un bilan financier mais qui sera aussi un bilan qualitatif sur le ressenti in fine des habitants, parce que je
reviens sur les réseaux sociaux, même si j'évite de trop lire ce qui s'y dit.
Voilà, on a parfois plus « des a priori » que de la réalité des choses. Autre point sur lequel on va travailler,
s'assurer que le monde professionnel joue le jeu également et respecte la réglementation, notamment les
commerces. Là, Jessica a travaillé aussi elle dessus et a pu répertorier des commerces qui ne respectent pas
la réglementation. L'idée ce n’est pas de dire on va taper du poing sur la table, on va taper sur les gens,
c'est de réexpliquer d'une part qu'il y a une réglementation et qu'on doit l'appliquer, et d'autre part, que
ce n'est pas qu'une raison de réglementation, c'est une raison financière, c'est une raison de faire voir aussi
qu'on est exemplaire nous aussi, dans nos commerces sur cette trame noire. Pour ce qui est des enseignes,
la réglementation c'est 1h du matin, jusqu'à 1h avant l'ouverture du magasin et à l'intérieur c'est 1h après
la fermeture et 1h avant la réouverture. Pendant ce laps de temps, les lumières intérieures doivent être
fermées. Il peut y avoir des exceptions pour des raisons de sécurité ou d'activité, c'est clair que si vous faites
un réassort de votre magasin à 5h du matin, un peu de lumière ne va pas nuire pour mettre les boîtes de
conserve au bon endroit. Pour terminer, je voulais remercier les membres du CDE, il y en a quelques-uns 10
qui sont présents ce soir, pour leur engagement, la démocratie participative ce n’est pas un exercice facile,
ce n’est pas un argument politique, c'est vraiment accepter d'écouter les autres, accepter que ses idées ou
ses convictions n'emportent pas la majorité. J'étais très heureux de voir que l’on n’est pas tombé dans le
piège du débat philosophique, politique, idéologique, etc.... où on aurait perdu beaucoup de temps. Les
personnes qui font parties du CDE, elles sont pragmatiques, elles ne veulent pas révolutionner le monde,
avant de s'occuper du monde on va déjà s'occuper des Andelys et il y a du travail à faire, on peut apporter
notre pierre à l'édifice. Et puis un merci aux services municipaux et notamment à Frédéric BIDOIS pour son
apport et puis la pédagogie dont il a fait preuve, parce que ce n'était pas simple de nous présenter des cas.
F. DUCHÉ : Un grand merci effectivement au travail du CDE sur le sujet. Je n'ai pas attendu le conseil
municipal de décembre pour décider parce que je pense qu'il y avait une vraie urgence. Pardonnez-moi
mais je trouve qu'on fait peur aux gens aujourd'hui et je vois des gens terrorisés par ce qui est annoncé à la
télé à grand renfort de BFM ou de Cnews sur les délestages électriques. Parce qu'il y a des gens qui sont
appareillés, il y a des gens qui ont besoin d'électricité ne serait-ce que pour vivre. Quand vous êtes branchés
à une pompe à oxygène, si vous n'avez pas d’électricité...Donc voilà, il faut arrêter de faire peur aux gens,
mais ça passe par ce travail nécessaire qui a été fait. Je pense qu'il a été fait de manière correcte, c'est à
dire qu'on a laissé la société civile s'exprimer sur le sujet, faire des propositions. J'étais plus réducteur que
les propositions qui m'ont été faites, parce j'ai réduit, j'ai décidé un certain nombre de choses notamment
sur l'éclairage des entrées de ville. Effectivement, il faut s'attaquer maintenant à l'autre partie, c'est
effectivement cette sobriété énergétique. Il faut aussi que les commerces se l'imposent, que le monde
professionnel se l'impose. Aucun intérêt à avoir certaines enseignes sur l'avenue de la République allumées
toute la nuit à grand renfort. Je ne vise personne mais enfin il n'y en a pas 150, et donc je pense que là, on
va finir de recenser, je vais écrire gentiment pour demander qu'il rentre aussi dans cette dimension de
sobriété énergétique et puis après, s'ils ne veulent pas respecter la loi, j'en tirerais toutes les conséquences
et j'ai la possibilité d'utiliser mes pouvoirs de police sur ce sujet-là. Donc je ferai respecter la loi. Je crois
qu'un moment on ne peut plus, et ce que je m'évertue à dire dans toutes les réunions publiques, dans
toutes les concertations publiques que nous pouvons faire, être dans une dimension de l'égoïsme, oui on
veut bien mais pas chez nous, on veut bien des aménagements mais pas en face de chez moi, on veut bien
éteindre l'éclairage mais pas mon lampadaire, on veut bien de l'énergie renouvelable mais surtout pas chez
moi etc... Ça, c'est plus possible, et il faut que les gens réapprennent à travailler le collectif, à travailler
l'intérêt général qui n'a jamais été la somme des intérêts particuliers, d'être parfois en capacité
effectivement de penser contre soi-même, de penser différemment sur ces sujets d'éclairage public. Vous
m'auriez interrogé il y a 10 ans, je ne suis pas certain que j'aurai eu la même attitude qu'aujourd'hui. Et je
crois que cet effort qu'on peut faire sur soi-même, de se dire, est-ce que tout ce que je pensais il y a 10
ans était l’absolue vérité ? Je n'en suis pas convaincu et moi je demande que tout le monde fasse cet effort
là aujourd'hui parce qu’il en va de l'avenir de la planète et même si on reste plus réducteur et qu'on reste
sur notre périmètre, il en va aussi de notre périmètre propre au niveau municipal.
- oOo -
F. DUCHÉ : Avant que nous commencions l'ordre du jour du conseil municipal, je voudrais saluer les nouveaux collaborateurs de la collectivité qui sont derrière moi. Sabine LONGFIER, la directrice des Affaires Générales qui remplace Elisabeth LESTANG. Bruno PINVIN, le directeur des Services Techniques qui remplace Jean-Côme BOURCIER et Anne MONTIER, la directrice de l’Éducation qui remplace Stéphanie DERONGS. On leur souhaite évidemment la bienvenue dans la collectivité.
- oOo - 11
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2022-95 – Installation d’un conseiller municipal suite à démission
Le rapporteur rappelle que Madame Sandrine DA SILVA, conseillère municipale, a fait part à Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de l’ensemble de ses fonctions.
L’article L. 270 du Code électoral, sur les conditions de remplacement d’un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant, dispose que : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (...) »
Le Code électoral ne prévoit aucune procédure particulière en la matière. En conséquence, la démission d’un conseiller municipal a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste dont il est issu.
En l’espèce, la démission de Madame Sandrine DA SILVA confère la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste « Les Andelys Ensemble », soit Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU.
Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’installation de celui-ci et de l’intégrer dans les commissions suivantes :
- Solidarités, Habitat social, Handicap, Santé et Séniors,
- Patrimoine, tourisme et cadre de vie en lieu et place de madame Cyrille MIDAVEN qui intégrera la commission Travaux, infrastructures et vie sportive.
Par ailleurs, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de la ville des Andelys, Établissement Public Communal doté de la personnalité morale de droit public, est administré par un Conseil d’Administration qui comprend, outre le Maire, Président de droit, des membres extérieurs à l’organe délibérant et représentant les associations œuvrant dans le domaine du social, et 8 membres élus au sein du Conseil Municipal dont un des postes était occupé par Madame DA SILVA.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette instance, et permettre la représentation de la liste « Les Andelys Ensemble » au Conseil d’Administration du C.C.A.S, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à son remplacement par Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-22 ;
Vu le Code Électoral ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, et notamment les articles L123-1 à L123-28 ;
Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 juin 2020 et 6 octobre 2021, désignant les membres des Commissions municipales,
Vu le courrier de démission de son mandat de Madame Sandrine DA SILVA, conseillère municipale ;
Vu la position de Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU sur la liste « Les Andelys Ensemble » (Élections municipales 2020) ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant qu’en raison d’une démission, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal ;
Considérant la nécessité de modifier la composition des Commissions Municipales ; 12
Considérant le siège d’administrateur au CCAS laissé vacant par la démission de Madame Sandrine DA SILVA
DECIDE
Article 1 : DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, conseiller municipal, membre des Commissions municipales suivantes :
▪ Solidarités, Habitat social, Handicap, Santé et Séniors
▪ Patrimoine, tourisme et cadre de vie en lieu et place de madame Cyrille MIDAVEN qui intégrera la commission Travaux, infrastructures et vie sportive
Article 2 - RAPPELLE que tout conseiller municipal, membre d’une commission a la possibilité de
changer de commission au cours du mandat municipal sous réserve que les critères de
représentation proportionnelle et de respect du nombre maximal de membres présents au
sein des commissions municipales soient respectés.
Article 3- PRECISE que tout changement devra être validé par le Maire au préalable après demande
écrite du conseiller municipal.
Article 4- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, conseiller municipal, membre du Conseil d’Administration du C.C.A.S
Article 5- Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure.
Vote à l’unanimité des voix.
2022-96 – Ouvertures dominicales 2023 des commerces (moins de 5)
Le rapporteur rappelle que le Code du Travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
La Liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ».
Le conseil municipal doit donc se prononcer sur les demandes d’ouvertures dominicales dont le nombre n’excède pas cinq.
Les dates suivantes concernent les demandes des concessionnaires automobiles : - pour les portes ouvertes dans le secteur automobile : les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1abstention) de la Commission des Affaires générales, dynamisation commerciale, développement urbain et sécurité, lors de sa réunion sa réunion du 1er décembre 2022,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 06 décembre 2022,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail de cinq dimanches, accordées par le maire au titre de l’année 2023, 13
DECIDE
Article 1 : D’EMETTRE un avis favorable pour les portes ouvertes dans le secteur automobile les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.
Article 2 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et au Conseil National des Professions
de l’Automobile.
Vote à la majorité des voix (4 abstentions)
2022-97 – Ouvertures dominicales 2023 des commerces (plus de 5)
Le rapporteur rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite « loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces des
établissements de vente au détail le dimanche, accordée par les maires.
Au vu de l’article L 3132-26 du Code du travail, l’arrêté du maire doit être pris après avis du conseil
municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est à-dire Seine Normandie
Agglomération.
Trois demandes ont été effectuées : Action, Chauss Expo et Carrefour Market.
La décision du bureau communautaire BC/22-102 du 27 octobre dernier a émis un avis favorable à
l’ouverture des commerces pour l’année 2023 tel que suit :
• pour les commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 08 janvier, 09 avril (Pâques), 30 avril, 07 et 28 mai, 9 juillet (soldes), 03 septembre, 12 novembre, 10, 17, 24 et 31 décembre (Noël).
• pour les commerces non alimentaires hors concessionnaires automobile: les dimanches 08 et 15 janvier
(soldes), 02 juillet (soldes), 27 août, 3 septembre, 1er octobre, 19 et 26 novembre, 03,10,17 et 24
décembre (Noël).
Il appartient donc au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction
du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire n° BC/22-102 en date du 27 octobre 2022,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission Affaires Générales, dynamisation
commerciale, développement urbain, sécurité du 1er décembre 2022,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 06 décembre
2022, 14
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les dérogations exceptionnelles à
l’interdiction du travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2023,
DECIDE
Article 1 : D’EMETTRE un avis favorable :
• pour les commerces à prédominance alimentaire : les dimanches 08 janvier, 09 avril (Pâques), 30 avril, 07 et 28 mai, 9 juillet (soldes), 03 septembre, 12 novembre, 10, 17, 24 et 31 décembre (Noël).
• pour les commerces non alimentaires hors concessionnaires automobile: les
dimanches 08 et 15 janvier (soldes), 02 juillet (soldes), 27 août, 3 septembre, 1er
octobre, 19 et 26 novembre, 03,10,17 et 24 décembre (Noël).
Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu’aux demandeurs.
Vote à la majorité des voix (4 abstentions)
2022-98 – Renonciation à l’accession sur les constructions édifiées sur le terrain de l’Église évangélique
Le rapporteur rappelle que par délibération, le conseil municipal du 19 mai 2021, a autorisé le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents permettant la vente de la parcelle cadastrée XA 77 à l’Église Évangélique et de désigner Maitre ROY comme notaire chargé de la rédaction des pièces afférentes à ce dossier.
Pour rappel, ce terrain avait été définitivement attribué à la commune aux termes de l’arrêté du ministre de la construction en date du 8 juin 1959, à la clôture des différentes opérations de remembrements des ilots appartenant précédemment à l’association syndicale de remembrements des Andelys. En accord avec la commune, l’Église Évangélique avait construit le bâtiment édifié sur cette parcelle au cours des années 1958 à 1960.
L’église ayant été bâtie par l’association cultuelle, seul le terrain fait l’objet de la vente. Par conséquent, il est nécessaire que, préalablement à celle-ci, la ville des Andelys renonce à l'accession sur les constructions édifiées sur ce terrain par l’Église Évangélique, sans indemnité.
Il appartient donc au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la renonciation à l’accession sur les constructions édifiées sur ce terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 99_DE_2021-37 du 19 mai 2021, relative à la cession du terrain cadastré XA 77 à l’association cultuelle évangélique,
Vu l’avis favorable de la Commission Affaires Générales, dynamisation commerciale, développement urbain, sécurité du 1er décembre 2022,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 06 décembre 2022, 15
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur la renonciation à l’accession sur les
constructions édifiées sur ce terrain,
DECIDE
Article 1 : DE RENONCER à l’accession sur les constructions édifiées sur le terrain XA 77
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur Joël DIEU, Pasteur
représentant l’Église Évangélique.
Vote à l’unanimité
II – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2022-99 – Autorisation spéciale investissement
Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) précisent que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril (ou 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur les exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes dans les conditions ci- dessus ».
La Préfecture a rappelé et demandé le respect strict de ces dispositions.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16- Remboursement d’emprunts et hors AP/CP 2022) est de 2 152 665 €. Conformément aux textes applicables, il pourrait être proposé au Conseil Municipal, un engagement jusqu’à 538 166 (2 152 665 x 25%).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Vu l’instruction codificatrice M14, 16
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 6 décembre 2022.
DECIDE
Article 1 – D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les limites définies ci-dessous :
- Article 2188 - Opération 100 Acquisition de matériels 48 000 €
- Article 21318 - Opération 70 Travaux bâtiments publics 100 000 €
- Article 2031 - Opération 70 Travaux bâtiments publics (études) 70 000 €
- Article 21318 - Opération 17 Rénovation équipements sportifs 80 000 €
- Article 2152 - Opération 14 Travaux de voirie (installation) 80 000 €
- Article 2031 – Opération 14 Travaux de voirie (étude) 40 000 €
- Article 21568 – Opération 14 Travaux de voirie (DECI) 20 000 €
- Article 2313 - Opération 96 Accessibilité 80 000 €
- Article 20422 - Opération 103 Habitat 20 000 €
TOTAL 538 000 €
Article 2 – Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et au Trésorier Municipal des Andelys
Vote à l’unanimité
2022-100 – DM 03 – Écritures comptables de fin d’année
Le rapporteur rappelle que les fins d’exercice budgétaires sont synonymes de mouvements financiers et par voie de conséquences de virements de crédits entre chapitres. Ils sont présentés et expliqués ci-après.
1- Charges à caractère général
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 AUGMENTATION CHARGES A CARACTERE GENERAL Fonction 140 000,00 €
60622 carburant 020 14 000,00 €
60623 alimentation 251 27 000,00 €
606120 Gaz 020 99 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -140 000,00 €
chapitre 022 Dépenses imprévues 01 -45 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -75 000,00 €
CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles Fonction -20 000,00 €
678 autres charges exceptionnelles 90 -20 000,00 €
Il est à noter que le dépassement budgétaire des coûts des fluides (gaz, électricité, carburant) est largement
supérieur à 140K€, il avoisine davantage les 255K€.
Le budget dédié aux des fluides atteindrait pour 2022 près d’1 million d’€, comparés au 590K€ réalisés en
2021. Quant aux frais d’alimentation, ils atteindraient près de 330K€ contre près de 302K€ budgétés.
Néanmoins, le besoin d’équilibre du chapitre 011 ne nécessite que le virement de 140K€, lié notamment à
des économies réalisées plusieurs secteurs de dépenses : 17
- Les fournitures de petit équipement (32K€), produits de traitement et non stockés (12K€)
- Les frais d’honoraires (15K€),
- Les fêtes et cérémonies (14K€), catalogue et imprimés (16K€),
- Le transfert des dépenses liées aux licences, logiciels métiers, site internet en 6512 (30K€).
Ce besoin de 140K€ est absorbable par :
- L’utilisation de la ligne budgétaire « dépenses imprévues » (45K€) ;
- Le reliquat de la ligne « charges exceptionnelles » prévue pour l’indemnisation des commerçants
(20K€)
- La réduction de la ligne « virement à la section d’investissement » (75K€)
2- Charges de personnel
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel Fonction 187 000,00 €
64111 Rémunération principale 020 49 000,00 €
64131 Rémunérations 020 65 800,00 €
64168 Autres emplois insertion 020 40 000,00 €
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 020 26 000,00 €
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 020 6 200,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -152 200,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
CHAPITRE 013 Atténuations de charges fonction 34 800,00 €
6419 Remboursement sur rémunération 020 6 400,00 €
6459 Remboursement sur charges S.S et prévoyance 020 28 400,00 €
L’évolution des charges de personnel est conforme aux prévisions de milieu d’année suite notamment aux
revalorisations du SMIC horaire et du point d’indice (135K€), le remplacement de personnels absents
(35K€), le recrutement d’un personnel pour le CME (15K€).
L’équilibre budgétaire serait réalisé par une augmentation des recettes liées aux remboursements pour
maladie (34,8K€) et la diminution du virement à la section d’investissement de 152 200€.
3- Charges atténuation de produits
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 014 ATTENUATION DE PRODUITS Fonction
7391171 Dégrèvement TFNB jeunes agriculteurs 020 68,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -68,00 €
Chapitre 67 Charges Exceptionnelles
673 titres annulés sur exercices antérieurs 01 -68,00 €
4- Autres Charges de gestion courante
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTIONS Fonction 40 000,00 €
6512 Droits d'utilisation informatique nuage 020 40 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -40 000,00 € 18
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -28 000,00 €
CHAPITRE65 Autres Charges de Gestion fonction -12 000,00 €
6574 subventions 025 -12 000,00 €
5- Charges d’emprunt et dettes assimilées
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 66 Charges Financières Fonction
66112 Intérêts - rattachements des ICNE 01 2 500,00 €
66111 intérêts emprunts et dettes réglés à échéance 01 -2 500,00 €
6- Section d’investissement
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -255 200,00 €
Opération70 Travaux Divers Bâtiments communaux Fonction -125 200,00 €
2031 frais d’étude 324 -15 000,00 €
21318 autres bâtiments publics 020 -47 000,00 €
21312 bâtiments scolaires 212 -63 200,00 €
opération 14 Voirie Urbaine et rurale -90 000,00 €
2152 installations de voirie 822 -90 000,00 €
opération 94 Réfection des falaises -40 000,00 €
2128 autres agencements et aménagements 824 -40 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -255 200,00 €
021 virements de la section de fonctionnement 01 -255 200,00 €
Pour absorber ces évolutions de dépenses de fonctionnement, le virement à la section d’investissement sera réduit de plus de 255K€. Des opérations de travaux doivent en conséquence être réduites. A cet effet, l’opération 70 « Travaux Divers Bâtiments communaux » serait réduite de plus de 125k€ : - 15 000€ sur les frais d’études de l’église et l’orgue saint sauveur. Elles seront réalisées en 2023 ; - 47 000€ pour des travaux d’aménagement et d’accessibilité « mairie » non réalisés » ; - 63 200€ liés à des travaux de réhabilitation de la toiture de l’école « Pompidou » moins coûteux que budgétés ;
L’opération 14 « voirie urbaine et rurale » serait quant à elle réduite de 90K€ liée à la non réalisation des travaux rue Georges Clémenceau, reportés à 2023. Il est à noter que des travaux de modernisation ont été réalisés en remplacement sur le parking de la « résidence autonomie ».
Enfin, l’opération 94 « réfection des falaises », réduite de 40K€, car moins coûteuse que budgétée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les virements de crédits suivants : 19
1- Charges à caractère général
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 AUGMENTATION CHARGES A CARACTERE GENERAL Fonction 140 000,00 €
60622 carburant 020 14 000,00 €
60623 alimentation 251 27 000,00 €
606120 Gaz 020 99 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -140 000,00 €
chapitre 022 Dépenses imprévues 01 -45 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -75 000,00 €
CHAPITRE67 Charges exceptionnelles fonction -20 000,00 €
678 autres charges exceptionnelles 90 -20 000,00 €
2- Charges de personnel
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel Fonction 187 000,00 €
64111 Rémunération principale 020 49 000,00 €
64131 Rémunérations 020 65 800,00 €
64168 Autres emplois insertion 020 40 000,00 €
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 020 26 000,00 €
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 020 6 200,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -152 200,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34 800,00 €
CHAPITRE 013 Atténuations de charges fonction 34 800,00 €
6419 Remboursement sur rémunération 020 6 400,00 €
6459 Remboursement sur charges S.S et prévoyance 020 28 400,00 €
3- Charges atténuation de produits
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 014 ATTENUATION DE PRODUITS Fonction
7391171 Dégrèvement TFNB jeunes agriculteurs 020 68,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -68,00 €
Chapitre 67 Charges Exceptionnelles
673 titres annulés sur exercices antérieurs 01 -68,00 €
4- Autres charges de gestion courante
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTIONS Fonction 40 000,00 €
6512 Droits d'utilisation informatique nuage 020 40 000,00 €
Total DIMINUTION DES DEPENSES -40 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 01 -28 000,00 €
CHAPITRE65 Autres Charges de Gestion fonction -12 000,00 €
6574 subventions 025 -12 000,00 € 20
5- Charges d’emprunt et dettes assimilées
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre 66 Charges Financières Fonction
66112 Intérêts - rattachements des ICNE 01 2 500,00 €
66111 intérêts emprunts et dettes réglés à échéance 01 -2 500,00 €
6- Section d’investissement
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -255 200,00 €
Opération70 Travaux Divers Bâtiments communaux Fonction -125 200,00 €
2031 frais d’étude 324 -15 000,00 €
21318 autres bâtiments publics 020 -47 000,00 €
21312 bâtiments scolaires 212 -63 200,00 €
opération 14 Voirie Urbaine et rurale -90 000,00 €
2152 installations de voirie 822 -90 000,00 €
opération 94 Réfection des falaises -40 000,00 €
2128 autres agencements et aménagements 824 -40 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -255 200,00 €
021 virements de la section de fonctionnement 01 -255 200,00 €
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à M. le Préfet de l’Eure et Monsieur le
Trésorier municipal.
Vote à l’unanimité.
2022-101 – Tarifs des services publics 2022-2023
Le rapporteur rappelle qu’à l’instar des années précédentes, le Conseil Municipal est chargé de fixer les tarifs des prestations aux usagers mais également le montant des redevances d’occupation du domaine public communal.
Pour 2023, les tarifs de l’ensemble des services publics restent, très majoritairement inchangés. Seuls les tarifs relatifs, à la visite libre au musée Nicolas Poussin (au regard de l’enrichissement des collections), et à la médiation du patrimoine évoluent, ce pour ces derniers, s’aligner sur les tarifs de Seine Normandie Agglomération. Par ailleurs, de nouveaux tarifs ont notamment été intégrés, relatifs à : - Des achats complémentaires dans la boutique du musée,
- Du stationnement sur trottoir ou sur place de parking (oriflammes, panonceaux, mâts fixes)
Un tarif a également été supprimé pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 06 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : D’ADOPTER les tarifs municipaux actualisés, tels que présentés en annexe, applicables au 1er
janvier 2023 et d’abroger toutes dispositions antérieures.
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal. 21
M. SEGUELA : J'avais juste une question concernant la cantine, puisqu’actuellement nous bénéficions du soutien octroyé par l’Etat pour la tarification à 1€. Lorsque ce tarif n'existera plus, comment procéderons- nous ? Est-ce que vous avez une visibilité sur cela ?
F. DUCHÉ : Il me semble que la loi Finance a permis de reconduire ce dispositif aujourd'hui, donc il va être reconduit et on s'interrogera au moment où il sera terminé. C'est un bon dispositif, et j'attends d'avoir un peu plus de recul, car il a permis de refaire manger les enfants à la cantine et d'avoir un repas équilibré une fois par jour. Après évidemment ce coût et ce différentiel est important. J'ai plus en tête le coût de production mais de mémoire on était autour de six €, ce qui n'est pas très cher d'ailleurs parce que la tarification dans les collèges par exemple, tourne plutôt autour des 9 €.
Vote à l’unanimité.
2022-102 – Tarifs des prestations de service 2023 - crématorium
Par délibération n°2017/002, du 31 janvier 2017, le Conseil municipal a retenu l’offre de la société POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT pour l’attribution du contrat portant sur la conception, le
financement, la construction et l'aménagement du crématorium et du site funéraire contigu aux Andelys.
Le crématorium est entré en fonctionnement au 1er mars 2022.
Conformément au contrat de concession, et son article 4.2.4 (Révision des tarifs), « les tarifs font l’objet
d’une révision annuelle au premier janvier selon la formule de révision des prix ».
Les tarifs présentés dans le cadre de cette délibération correspondent à l’application de cette révision
annuelle.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de valider le tableau joint des tarifs de prestations
de services au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 Mai 2016, décidant de la création d’un crématorium,
de l’aménagement d’un site cinéraire et son mode de gestion par contrat de délégation de service public
par voie de concession pour la conception, le financement, la construction et la gestion par le délégataire
et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure pour rechercher un délégataire,
Vu la délibération portant désignation de l’entreprise BERTHELOT en tant que concessionnaire du service
public de la crémation et du site cinéraire de la ville des Andelys et autorisant Monsieur le Maire à signer le
contrat de concession de service,
Vu le contrat de concession de service,
Vu les tarifs de prestations de services au 1er mars 2022,
Vu la révision de la formule d’indexation des tarifs
Vu les tarifs proposés au 1er janvier 2023 en application du contrat de concession,
Vu l’avis favorable (1 élu ne prend pas part au vote) de La Commission des Finances lors de sa réunion du
06 décembre 2022.
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER le tableau joint des tarifs de prestations de services au 1er janvier 2023. 22
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
Monsieur le Directeur de branche société PFM BERTHELOT.
M. Léopold DUSSART ne prend pas part au vote.
F. DUCHÉ : Juste vous dire que ça fait maintenant plus de 6 mois que le crématorium est ouvert. Il tourne entre trois et quatre crémations par jour, que contrairement aux allégations il n'y a ni fumées, ni problématiques particulières de stationnement sur le périmètre. Je n'ai jamais été confronté à être obligé de prendre un arrêté de stationnement pour gérer les flux de circulation. Qu'aujourd'hui c'est entre 40 et 45% d'administrés qui demandent ce mode cinéraire par rapport à l'inhumation classique en pleine terre. Et donc on répond vraiment à une obligation de service public puisque le seul autre crématorium étant à Évreux et étant à saturation. Voilà ce que je voulais vous dire dessus et je n’ai pas vu non plus de baisse de l'immobilier comme on me l'avait annoncé.
Vote à l’unanimité.
N°2022-103 – APCP PLU
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a par délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019
prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Une AP/CP a été votée en 2021 afin de répondre à la gestion pluriannuelle des dépenses de cette procédure
qui comprend plusieurs étapes.
Le montant de l’Autorisation de Programme (AP) n’a pas été modifié mais la répartition des Crédits de
Paiement (CP) doit être révisée au vu des réalisations sur l’année 2022.
Il faut donc noter un montant actualisé en 2022 et le report des crédits de paiement restants sur 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu, l’instruction codificatrice M14,
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant que le montant de l’autorisation de programme n’est pas modifié mais qu’il est nécessaire de
réviser la répartition des crédits de paiement sur les dernières années 2022 et 2023,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’actualisation de l’autorisation de programme « Révision du Plan Local
d’Urbanisme »
Article 2 : D’AUTORISER l’engagement des crédits de paiement selon le prévisionnel ci-dessous : 23
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal.
Vote à l’unanimité
N°2022-104 – Demandes de subventions présentées au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et du Fond Vert
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la programmation 2023 de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la Commune souhaite
proposer multiples dossiers de subvention. Ils seraient également éligibles pour une majorité d’entre-deux
au fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Il est à noter, qu’à l'appui
d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR ou DSIL, une délibération du Conseil municipal
adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement doit être transmise. Le tableau, ci-dessous,
précise les opérations pour lesquelles un dossier de subvention sera déposé :
Sous-domaine Objet Montant des travaux HT (€)
Demande de
subvention
DETR/DSIL/fonds
vert (%)
Autres financeurs
potentiels
Réhabilitation et
mise aux normes
Restructuration, travaux de mise aux
normes, de sécurité et d’accessibilité –
pôle multi activités dont création d'une
maison de santé pluriprofessionnelle
3 240 000
DSIL – 40% Contrat de territoire (Département et Région)
Réhabilitation et
mise aux normes
Restructuration, travaux de mise aux
normes, de sécurité et d’accessibilité –
agenda d'accessibilité programmé
310 801 DETR - 40%
Réhabilitation des
bâtiments
scolaires
Travaux de mise aux normes,
d’amélioration de la performance
énergétique, de réhabilitation
thermique Georges POMPIDOU
(Remplacement des menuiseries,
toiture terrasse)
169 339 DETR - 40% Département de l'Eure - 30%
TOTAL Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses
MOE Mission révision
PLU 63 538,75 3 345,00 8 950,00 16 000,00 13 560,00 21 683,75
MOE Carnet de
recommandations 9 900,00 2 970,00 6 930,00
Divers (annonce légale) 122,98 122,98
TOTAL HT 73 561,73 3 467,98 8 950,00 18 970,00 20 490,00 21 683,75
TOTAL TTC 88 274,08 4 161,58 10 740,00 22 764,00 24 588,00 26 020,50
Recettes
Suvention DGD
"documents d'urbnaisme" 14 950,00 2 950,00 12 000,00
TOTAL 14 950,00 0,00 2 950,00 12 000,00 0,00 0,00
Couts résiduels 73 324,08 4 161,58 7 790,00 10 764,00 24 588,00 26 020,50 24
Réhabilitation des
bâtiments
scolaires
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique, Georges
POMPIDOU (réseau de chauffage en
vide sanitaire)
124 573 DETR/DSIL/fonds vert - 40% Département de l'Eure - 30%
Réhabilitation des
bâtiments
scolaires
Travaux de mise en sécurité
(Remplacement des jeux de cour et des
sols souples) Groupe Scolaire Georges
POMPIDOU
72 714 DETR - 40% Département de l'Eure - 30%
Réhabilitation des
bâtiments
scolaires
Travaux de mise aux normes,
d’amélioration de la performance
énergétique, de réhabilitation
thermique Groupe Scolaire Marcel
LEFEVRE - (Réfection de la toiture
terrasse 40 m²).
30 949 DETR - 40% Département de l'Eure - 30%
Construction ou
autre
aménagement
culturel
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique, de
réhabilitation thermique Musée Nicolas
Poussin - (Remplacement couverture
tuiles plates et pose d’une sous toiture
d’isolation)
82 596 DETR - 40% Département de l'Eure - 30%
Sécurité -
Déploiement de la
vidéoprotection
Installation de nouvelles caméras -
amélioration du système actuel 14 277 DETR – 40%
Département de l'Eure -
30%
Un dossier sera
également déposé au
titre du FIPD.
Les montants HT déclinés ci-dessus ne prennent en compte que des coûts de travaux, d’études et de MOE
quand ils existent. Les coûts relatifs à de potentielles acquisitions foncières ne sont pas intégrés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022,
Considérant que l’obtention de subventions d’équipement est un élément fondamental quant au
financement et à la réalisation d’investissements structurants,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER les opérations de travaux déclinées ci-dessus et AUTORISER le Maire à déposer
des demandes de subvention dans le cadre de la programmation 2023 de la DETR/DSIL et du fonds vert
pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal
F. DUCHÉ : Le projet de maison de santé porté par les médecins du cabinet médical et le docteur SINGER
avance. Il doit passer en COD le 15 décembre prochain, devant les instances de l'ARS et de la CPAM pour
avoir une validation ou une invalidation. Je crois savoir plutôt au vu du projet qui est présenté, une validation.
Derrière, ça nous permet d'enclencher toutes les demandes de financement. Je ne veux pas perdre de temps,
je veux déposer ce dossier qui est primordial pour la collectivité, très rapidement parce que nous n'avons
que jusqu'au 6 janvier pour demander de la DETER ou de la DSIL. Je demande juste aux services de rajouter
dans le corps si tout le monde en est d'accord, DETER, DSIL et Fonds Vert. Parce que le fonds vert à priori, le
préfet m'a indiqué qu'il devait avoir 20 millions d'euros pour le département de l'Eure au titre du fonds vert.
Tout ce qui est performance énergétique va pouvoir glisser sur le fonds vert, ce qui fait qu'on va avoir un 25
fonds qui va, entre DETR, DSIL et Fonds vert, quasiment doubler, c'est-à-dire prêt de 35 à 40 millions d'euros.
C'est le moment ou jamais d'aller chercher des sous sur tous ces sujets-là.
M. SEGUELA : Juste une remarque, vous avez pris sur l'accessibilité pour payer les factures de chauffage en
2022 sur des travaux qui n'avaient pas été fait. L'accessibilité en fait, moi je me souviens dans cette
enceinte, Madame HAMOT amour présentait un plan en 2015 me semble-t-il et ce plan devait être terminé
en 2024. Donc pensez-vous qu'on arrivera à tenir les échéances ? Parce que j'avais cru aussi comprendre
que pour la Préfecture c'était un des dossiers prioritaires, l'accessibilité. Ils ne vous demandent pas des
comptes à un moment donné ?
F. DUCHÉ : On a des contacts très réguliers avec le Préfet et le Sous-préfet sur ces sujets-là. Il se trouve qu'un certain nombre de travaux n'a pas été réalisé parce que nous n'avons pas eu les subventions. Nous sommes en retard mais comme l'intégralité des communes en France.
Nous avons des faibles capacités financières et que à choisir entre l'AD’AP et un cabinet médical qui me permet d'obtenir plus de médecins à termes sur le territoire, je n'ai pas d'hésitation. Après si le Préfet me dit non, M. le Maire vous ne faites pas votre cabinet médical et puis vous faites les travaux d'accessibilité et bien ce sera le Préfet qui décidera. Et puis j'enverrai tous les patients qui viennent me voir chaque samedi pour me dire « je n'ai plus de médecin », à Évreux à la cité administrative. Je n’ai pas d'inquiétudes là- dessus. Il y a toujours un petit bout qui est fait chaque année, on continue ces travaux qui sont nécessaires mais qui sont parfois excessivement chers pour un retour qui n'est pas forcément efficient.
Vote à l’unanimité
III – RESSOURCES HUMAINES
N°2022-105 – Modification du tableau des effectifs – création d’un grade d’assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle
Le rapporteur rappelle que chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des
3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composés
de plusieurs échelons.
Dans le cadre de remplacement de la directrice de l’Éducation, un recrutement a eu lieu. Le grade de l’agent
recruté ne figure pas au tableau des effectifs, il faut donc le créer.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la création d’un poste d’assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle titulaire à temps complet et de modifier en conséquence le tableau des effectifs
communaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER la création d’un poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle titulaire à
temps complet et de modifier en conséquence le tableau des effectifs communaux.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal
Vote à l’unanimité 26
2022-106 – Modification du RIFSEEP – Relèvement des plafonds pour deux grades en groupe 1 Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 18 Décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé la mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P).
Il est rappelé qu’il se compose :
- D’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à L’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle. Elle constitue l’élément principal de ce nouveau régime indemnitaire,
- Éventuellement d’un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié la manière de servir.
Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois de chaque filière, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions, les sujétions et la technicité liées au poste.
Ainsi, les emplois sont répartis entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A chaque groupe étant associé un plafond indemnitaire déterminé. Les groupes de fonctions et les montants plafonds.
Des plafonds ont été fixés pour deux grades qu’il convient de relever afin de pouvoir de recruter
Il s’agit des grades de technicien territorial et d’Assistant socio-éducatif en groupe 1 dont les plafonds annuels sont respectivement fixés à 11 880 euros et à 11 970 euros pour les agents non logés.
Afin de recruter un directeur et un responsable de Pôle, il est nécessaire de modifier ces plafonds annuels comme suit :
• Technicien territorial – Groupe 1 : 19 660 euros
• Assistant socio-éducatif – Groupe 1 : 19 480 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 18 Décembre 2019, instituant la mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P) au 1er Janvier 2020.
Vu la délibération en date du 20 Février 2021 instituant de nouvelles modalités de mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P) au 1er Mars 2021,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 02 novembre 2022,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à modifier les délibérations du RIFSEEP afin d’instituer de nouveaux plafonds pour les grades et groupes ci-dessous :
• Technicien territorial – Groupe 1 : 19 660 euros
• Assistant socio-éducatif – Groupe 1 : 19 480 euros 27
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal
Vote à l’unanimité.
2022-107 – Constitution partie civile – Autorisation du Maire à représenter la Commune devant le Tribunal correctionnel
Monsieur le Maire a été destinataire d’une convocation en qualité de victime devant le tribunal
correctionnel d’Evreux pour une audience prévue le 23 mai 2023 à 13h30, en vue d’y être entendu dans le
cadre de faits d’escroquerie pour lesquels un agent titulaire de la commune des Andelys est poursuivi en
qualité de prévenu. Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire
à représenter la commune devant le Tribunal Correctionnel et se constituer partie civile dans l’intérêt de la
commune, aux fins de réparation de son préjudice subi en raison des infractions susvisées.
Il est également nécessaire de se faire assister par un avocat dans le cadre de cette procédure.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convocation devant le Tribunal correctionnel d’Evreux – avis à victime – référence (code unité : 00628, nmr PV : 00385, année 2022)
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 6 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à représenter la Commune des Andelys à l’audience du 23 mai
2023 devant le Tribunal Correctionnel d’Evreux et pour toutes suites éventuelles ;
Article 2 : DE RECOURIR à l’assistance du Cabinet FIDAL, représenté par Maître Mathilde Coquerel, avocat;
Article 3 : DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE dans le cadre de la procédure susvisée et de réclamer
réparation des préjudices subis.
Article 4 : que la commune des Andelys en qualité de partie civile, sollicitera auprès du tribunal
correctionnel de condamner l’agent titulaire :
- Au paiement des sommes correspondantes aux frais de carburants détournés au préjudice de la
commune des Andelys ;
- Au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison des
préjudices tirés de l’atteinte à l’image, à l’autorité de la commune et aux temps passés par les
agents de la Commune
- Le versement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 475-1 du code
de procédure pénale ;
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la
présente délibération.
Article 6 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
Maître Mathilde Coquerel
Vote à l’unanimité. 28
IV – CULTURE ET PATRIMOINE
N°2022-108 – Convention de partenariat avec le TANGRAM
Le rapporteur rappelle que conformément à la politique culturelle de la Ville et à sa volonté de développer et promouvoir une offre contemporaine en la matière, un partenariat avec LE TANGRAM en 2023 autour d’un projet de spectacle « Hors les Murs » sera proposé au calendrier des évènements du territoire.
Il s’agit d’un axe primordial du Tangram qui permet à la fois de relier les habitants à la scène nationale tout en en créant une dynamique artistique et humaine dans des lieux souvent dépourvus d’équipements culturels.
Ainsi l’espace d’une soirée le 10 janvier 2023, le cinéma deviendra un lieu d’effervescence où l’artiste et les habitants prendront le temps de se connaitre autour de l’œuvre « Les possédés d’Illfuth » de Lionel Lingelser du Munstrum Théâtre.
Ce spectacle, spécialement conçu pour s’adapter à tous les espaces, raconte les légendes de l’enfance et les blessures de l’intime, de Scapin à Hélios, il n’y a qu’une scène.
Il appartient donc au Conseil municipal de bien vouloir approuver, autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat avec le TANGRAM et inscrire les dépenses en découlant au budget principal
municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine du 30 novembre 2022.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 06 décembre 2022.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat et d’inscrire les dépenses en découlant au budget communal.
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER à signer la convention de partenariat avec LE TANGRAM
Article 2 : D’INSCRIRE LES DEPENSES en découlant au budget primitif principal 2023
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal
Vote à l’unanimité.
N°2022-109 – GIP Normandie Impressionniste – approbation de l’avenant 4
Le rapporteur rappelle que dans la volonté de développer l’offre touristique et de valoriser l’Impressionnisme en Normandie, la ville des Andelys a adhéré à l’Association Normandie Impressionniste, devenue Groupement d’Intérêt Public (GIP) Normandie Impressionniste, en 2010. Normandie Impressionniste a pour objet de concevoir, d’organiser et de susciter l’émergence d’un ensemble d’événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale dédié à la création artistique de l’impressionnisme à nos jours et de promouvoir toutes manifestations à cette occasion en tous lieux du territoire de la Normandie. Le GIP organise le Festival Normandie Impressionniste tous les trois ans en Normandie. La prochaine édition aura lieu en 2024.
Les membres du GIP, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 juin 2022, ont délibéré sur l’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP pour fixer les règles de détermination des droits statutaires et leur contribution aux charges du groupement, pour cette nouvelle édition du Festival. En tant qu’adhérente du GIP, la ville des Andelys doit délibérer pour approuver les termes de l’avenant n°4 à la convention constitutive mais également confirmer son adhésion au groupement et le montant prévisionnel de leur contribution financière. Dans le cadre de l’édition 2024 du festival, la ville envisage une contribution au GIP de 1500€. 29
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le Code du Patrimoine ;
Vu, la Délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) du GIP en date du 21 juin 2022, adoptant l’avenant n°4,
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture en sa séance du 30 novembre 2022 ;
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 6 décembre 2022 ;
Considérant que la Ville des Andelys souhaite développer son offre touristique et mettre en valeur son patrimoine historique et pictural,
Considérant que le Festival Normandie Impressionniste a pour objectif de mettre en valeur la création artistique de l’impressionnisme à nos jours dans ses liens avec la Normandie,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP.
Article 2 : D’AUTORISER l’adhésion au GIP et le paiement de celle-ci à hauteur de 1500€.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Madame la Trésorière municipale et aux partenaires concernés.
Vote à l’unanimité.
V – TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
N°2022-110 – SIEGE 27 – Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune – Travaux
sur réseau EP lieu-dit Radeval
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 a réalisé des travaux sur le réseau de distribution publique
d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications « au lieu-dit Radeval ».
Une première délibération en date du 06 octobre 2021 avait fixé les contributions financières estimatives
de chacun des acteurs.
Les travaux ayant été réalisés, et au vu des montants définitifs, les participations s’élèvent à :
Dépenses d’investissement :
- Montant des travaux TTC : 231 000,00 €
- Participation de la commune : 20% HT : 38 500.00 €
Dépenses de fonctionnement :
- Montant des travaux TTC : 26 000.00 €
- Participation de la commune : 30% HT +TVA : 10 833.00 €
Les montants des travaux et participations ayant évolué, la signature d’une nouvelle convention est donc nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie lors de sa séance du 30 novembre 2022, 30
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20145 pour les dépenses d’investissement (DP et EP)
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ
Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 38 500,00 € (Section d’investissement)
Article 3 : DE VERSER au SIEGE une somme de 10 833,00 € (Section de fonctionnement)
Article 4 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale
F. DUCHÉ : J'en profite pour informer le conseil que nous avons eu une réunion d'information avec Thierry
et Léopold sur ces travaux avec les habitants de Radeval. Ils ont, sous une forme de concertation collective,
voté pour arrêter le projet. Donc ils ont retenu le projet numéro un. Si vous avez besoin d'explication, c'est
des écluses sur Radeval et ils ont fini par l'accepter à l'immense majorité puisqu'il y avait 19 voix pour, une
voix contre et deux personnes qui n'ont pas pris part au vote.
Vote à l’unanimité.
2022-111 – SIEGE 27 - Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune – Travaux
sur réseaux EP rue Sadi Carnot
Le rapporteur expose que le SIEGE 27 a réalisé des travaux sur le réseau de distribution publique
d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications rue Sadi CARNOT.
Une première délibération en date du 20 février 2021 avait fixé les contributions financières estimatives de
chacun des acteurs.
Les travaux ayant été réalisés, et au vu des montants définitifs, les participations s’élèvent à :
Dépenses d’investissement :
- Montant des travaux TTC: 124 000,00 €
- Participation de la commune : 20% HT 20 667.00 €
Dépenses de fonctionnement :
- Montant des travaux TTC : 15 000.00 €
- Participation de la commune : 30% HT +TVA 6 250.00 €
Les montants des travaux et participations ayant évolué, la signature d’une nouvelle convention est donc nécessaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2021 ;
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie lors de sa séance du 30 novembre 2022,
Vu, l’avis favorable à la majorité des voix de la Commission des Finances lors de sa séance du 6 décembre 2022,
Considérant l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20145 pour les dépenses d’investissement (DP et EP)
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ 31
Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 20 667,00 € (Section d’investissement)
Article 3 : DE VERSER au SIEGE une somme de 6 250,00 € (Section de fonctionnement)
Article 4 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale
M. SEGUELA : Juste pour vous dire que ces travaux en fait ont pénalisé gravement La P'tite Boulange qui est derrière, et qu'il est extrêmement dommage que visiblement on doit à nouveau refaire des travaux en 2023 parce que tout n'a pas été fait sur la même tranche donc c'est pénalisant pour ce commerce. Je sais que Martine VANTREESE s'est rendue auprès des propriétaires pour voir avec eux comment pouvoir indemniser ces personnes. Ça a été pour eux quand même vraiment difficile. Donc, dans l'avenir si on pouvait prévoir tous les travaux sur la même tranche et pas recasser encore par la suite ça pourrait être mieux. Mais je sais Thierry, qu'il y a un problème de concertation entre le SIEGE et les autres entreprises pour arriver à faire tout en même temps.
F. DUCHÉ : Ne laissez pas entendre Madame SEGUELA qu'il y aurait de l'incohérence. Évidemment, on peut faire les travaux d'un seul coup, évidemment nous faisons les travaux d'un seul coup. Vous croyez sincèrement que ça m'arrange en tant que Président de l'Agglo de faire des travaux sur les réseaux humides puis de reboucher et donc de dépenser de l'argent pour refaire de l'enrobé, pour après recasser l'enrobé pour pouvoir le refaire. Pour répondre spécifiquement au commerçant qui est derrière, il a été reçu, moi je n'ai pas pu le voir mais j'avais déjà indiqué à la presse que moi, je n'étais pas du tout contre l'indemnisation mais que ce n'était pas automatique. Donc, on va regarder son dossier comme les autres dossiers de commerçant et s’il rentre dans les critères d'éligibilité et d'indemnisation, il sera indemnisé pour les travaux qui ont été faits devant chez lui, je n’ai pas de difficultés là-dessus.
Vote à l’unanimité.
VI – TRANSITION ÉCOLOGIQUE
2022-112 - Convention pour la stérilisation de chats errants – fondation 30 millions d’amis
Le rapporteur rappelle que depuis 2017, la ville signe avec la Fondations 30 Millions d’Amis une convention
pour la stérilisation et l’identification des chats errants. Depuis 2018, face au grand nombre de communes
participatives, la Fondation 30 Millions d’Amis a modifié les conditions d’attribution des sommes accordées
et sollicite l’engagement financier des communes dans la démarche de stérilisation et d’identification. La
Commune des Andelys a estimé à 20 le nombre de chats à stériliser. Pour mémoire, les frais relatifs aux
stérilisations et à l’identification par tatouage s’élèvent à 60 € pour les mâles et 80 € pour les femelles, les
tarifs s’entendent TTC.
Sur la base de 20 chats en 2022, à l’instar de 2021 et 2020, la Fondation 30 Millions d’Amis engagera la
somme de 700 € à condition que la ville verse à la Fondation une participation, à même hauteur soit 700 €.
Pour que la convention entre en vigueur, La Municipalité devra verser cette somme avant toute opération
de capture en effectuant un virement bancaire à la Fondation. Celle-ci est inscrite aux dépenses prévues
sur le budget 2022. La Fondation 30 Millions d’Amis règlera directement le ou les vétérinaires choisi(s) par
la municipalité sur présentation des factures du ou des praticiens.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L 221-27 et R 221-12,
Vu la convention 2022 annexée,
Vu l’avis favorable de la commission Transition Écologique, Biodiversité, Agriculture et Propreté lors de sa réunion du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 6 décembre 2022 ; 32
Considérant la nécessité d’enrayer les problèmes et les nuisances engendrés par la population féline liés à la surpopulation,
Considérant qu’il convient de limiter la prolifération des chats errants en stabilisant leur population,
DECIDE
Article 1er : DE SE PRONONCER en faveur de cette action.
Article 2 : DIT que la somme de 700 €, sera imputée au budget principal 2022, chapitre 11, article 6281.
Article 3 : D’APPROUVER la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis et D’AUTORISER le Maire à
signer la convention annexée.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, ainsi qu’à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Vote à l’unanimité.
- oOo –
VII – COMMUNICATION : REMERCIEMENTS, QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature de la décision : Signature d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable avec Mme Fatoumata BALLAYERA.
Objet de la décision n°2022-19
- Décision de conclure une convention d’occupation du domaine public avec Madame Fatoumata
BALLAYERA pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2022 sans reconduction tacite.
2. Nature et objet de la décision : Reprise de concession cimetière du Petit Andely.
Objet de la décision n°2022-20
- Décision de signer l’arrêté de reprise des concessions trente ans situées au cimetière du Petit Andely :
Carré B – Rangée 1 n°6 – n°10 ; Carré B – Rangée 2 n°6 ; Carré B – Rangée 4 n°25 ; Carré E – Rangée 1
n°3 – n°12 – n°15 ; Carré E – Rangée 4 n°3 – n°10 ; Carré E – Rangée 8 n°4 – n°10 ; Carré G – Rangée 2
n°13.
3. Nature et objet de la décision : Signature d’un contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Normandie-Seine.
Objet de la décision n°2022-20 33
- Décision de signer le contrat de ligne de trésorerie par le Crédit Agricole de Normandie-Seine selon
les conditions suivantes :
A/ Principales caractéristiques de ligne de trésorerie :
Montant maximum : 500 000,00 EUR
Durée maximum : 365 jours après la signature du contrat
Objet de la ligne de trésorerie : financement des besoins de trésorerie
Versement des fonds : ligne de trésorerie utilisable par tirage
Taux variable, sur INDEX : Euribor 1 mois moyenné
Marge : 0.65 %
Base de l’INDEX du mois M-1 : novembre 2022
Valeur de l’INDEX du mois M-1 : 1.4200 %
Taux d’intérêts (index + marge) : 2.0700 %
Base de calcul des Intérêts : exact/365
Montant minimum des tirages : 15 000 €
Caractéristiques : Fonds mis à disposition de l’emprunteur, par tirage, sur
demande.
Les remboursements des tirages reconstituent le montant
disponible sur la ligne de trésorerie.
Paiement des intérêts : Mensuel calculés à terme échu, 5 jours ouvrés après le
terme de la période de facturation (du 1er au dernier jour
du mois civil).
Règlement par débit d’office.
Date de prise d’effet : décembre 2022
Commission d’engagement : 500 €
Frais de dossiers : 250 €
Commission de non utilisation : néant
Modalités de mise à disposition : Versement des fonds réalisé via la procédure de crédit
d’office auprès du comptable assignataire de l’emprunteur.
Chaque avis de tirage doit parvenir au prêteur deux jours
ouvrés avant la date de mise à disposition des fonds
prévue.
Modalités de remboursement : Remboursement via la procédure de débit d’office. Les
avis de remboursement doivent intervenir au prêteur 2
jours ouvrés avant la date de remboursement prévue.
B/ Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus, à intervenir avec le Crédit
Agricole Normandie-Seine conformément à la délibération 2020-05 du 26 mai 2020.
REMERCIEMENTS
- Le Lieutenant-colonel Georges DURAND, Président de la Section de l’Eure de la Société des membres de la Légion d’honneur, remercie M. le Maire ainsi que les personnels pour l’accueil et les facilités offertes pour l’organisation de l’Assemblée Générale annuelle. Celle-ci a été une réussite.
De plus, la section de l’Eure souhaite s’associer à la restauration de l’orgue de l’église des Andelys,
un chèque a été joint pour « Les Amis des orgues des Andelys » 34
- Le « Souvenir Français – Comité des Andelys » remercie M. le Maire ainsi que le Conseil municipal pour la subvention versée d’un montant de 300 €. Elle va leur permettre de continuer à subventionner les voyages des différents écoles et collèges, pour leurs devoirs de mémoire, ainsi que de participer à la réfection des tombes en désuétude de soldats morts pour la France, qui est la mission du Souvenir Français.
- Team Numb’Eure Quad remercie la Municipalité ainsi que les services techniques de la ville pour le prêt de la salle des fêtes à l’occasion de leur loto du samedi 24 septembre 2022. Le bénéfice contribuera à financer des stages de leurs pilotes et permettra de participer au championnat de Normandie et pour l’un de leur pilote, le championnat de France Elite de 2023. M. Baptiste MICHEL a obtenu les titres de Champion de Normandie Junior et champion de France Junior pour 2022.
Ne désirant pas demander de subvention, ils solliciteront les services de la Commune pour réserver
la salle des fêtes en 2023.
- L’établissement Français du sang remercie la commune pour son aide précieuse lors de la collecte de sang du samedi 12 novembre dernier. 68 donneurs dont 7 nouveaux ont été accueillis.
- L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) remercie M. le Maire pour le versement d’une participation d’un montant de 1 600,00 € pour l’année 2022.
F. DUCHÉ : Le dernier point qui n'est pas un remerciement mais une communication. Nous relançons au
niveau du département la collecte pour l'Ukraine. Le principe est sensiblement le même : les administrés
amènent en mairie, nous conditionnons, l'EPCI récupère les biens alimentaires et les emmène après à
Évreux. D’Évreux seront affrétés, des camions de 38 ou 44 tonnes pour pouvoir aller directement en
Pologne de manière à ne pas prendre de risque. Je crois que c'est très important, je crois qu'on a tout intérêt
les uns et les autres à continuer, et je sais que ce n'est pas facile y compris pour nos administrés, de donner
un paquet de pâtes, de la bougie, des vêtements chauds. Nous si on se plaint du prix de l'électricité et du
gaz dans notre pays, on a encore de l'électricité, du gaz dans notre pays, eux ils n'ont plus rien, c'est coupé,
il fait moins 15 en Ukraine. Je pense que la moindre des choses, c'est de leur apporter notre solidarité au
quotidien. Donc je compte sur vous, c'est Arnaud qui pilote cette mission avec les collègues sur le sujet. Il
faut qu'on ait collecté tout pour le 5 janvier.
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA - GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE
Question 1 - Vous avez lancé un appel à projets pour l'immeuble Lecoq et terrain Lemercier, peut-on en avoir le contenu ? Quels sont les critères choisis pour cette vente à un acheteur privé ? Que garderait-t- on de l'architecture de ce bâti, y avez-vous pensé ? Il me semble que vous ne souhaitez plus d'habitat social donc vous envisagez d'autoriser quel projet ?
Réponse M. le Maire :
➢ Contexte
La Ville des Andelys est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 25 avenue de la République, composé des parcelles suivantes :
- AM183 (dite « Lecoq »), d’une contenance de 1 758 m² ;
- AM194 (dite « Lemercier »), d’une contenance de 3 505 m².
Cet ensemble est constitué d’environ 908 m² de surfaces de plancher décomposé en : 35
- 1 bâtiment d’habitation en front de rue en R+1+C à rénover et valoriser (invariant) ;
- 1 bâtiment de bureaux en R+1 potentiellement revalorisable (variant) ;
- 3 bâtiments en de type hangar et garage.
➢ Objet et contenu de l’appel à projets
La Ville des Andelys souhaite valoriser ces espaces par la mise en œuvre d’un projet d’habitat permettant de développer une offre d’habitat afin d’apporter une mixité de logements peu présente sur le territoire à destination des jeunes actifs et séniors souhaitant des logements adaptés à leurs besoins. La construction en briques datant de 1905 devra obligatoirement être conservée. Une part minoritaire de logements sociaux pourra être intégrée afin de respecter un équilibre d’opération. La Ville des Andelys est aujourd’hui vendeuse de ce bien immobilier dans le cadre de l’organisation d’une consultation d’opérateurs en vue de retenir le projet répondant au mieux aux ambitions de la Ville.
➢ Date limite de réception des candidatures et offres : 30 novembre 2022 à 12h00.
➢ Obligations du soumissionnaire
L’offre devra être jointe au dossier de candidature et devra comporter :
- Une présentation du programme immobilier et, éventuellement, du mode d’exploitation commercial envisagé,
- Une description du projet envisagé, une note explicative du parti pris architectural, des esquisses, deux insertions en perspective depuis l’espace public, un plan masse et un pré chiffrage des travaux avec identification du ratio de coût au m².
- Une note descriptive détaillant pour le concept global et les principaux thèmes traités (énergie, gestion de l'eau, matériaux,), la prise en compte de l'environnement dans le projet,
- La durée prévisionnelle d'exécution de l'opération, et de manière générale, toute information de nature à faciliter la compréhension et l'appréciation du projet. Enfin, les candidats devront formuler une offre ferme d'acquisition de l'ensemble immobilier
➢ Analyse des offres
Les candidats retenus devront remettre un dossier complet qui fera l’objet d’une sélection au vu des critères suivants :
- le prix d’acquisition de l’ensemble immobilier (25%),
- le réalisme et la crédibilité du montage juridico-financier proposé (capacité du candidat à mettre en œuvre le projet et à en assurer sa pérennité, de par sa capacité financière, la rentabilité économique du projet, la sécurisation du montage juridique, sa capacité commerciale le cas échéant,...) (25%),
- les qualités paysagères et architecturales du projet et de son intégration dans son environnement immédiat (25%),
- la qualité et la pertinence du projet au regard de son impact et de son rayonnement économique, social, culturel et environnemental sur la Ville des Andelys (25%).
➢ Calendrier prévisionnel
- Engagement de la consultation : octobre 2022, remise des dossiers de candidatures et offres : 30 novembre 2022
- Analyse des propositions : décembre 2022, audition des candidats : janvier 2023
- Choix du lauréat : février 2023 et signature compromis de vente : mars 2023
➔ Une offre a été déposée dans les délais par la SAS Co-coon social club. Elle fait l’objet d’une analyse approfondie 36
Question 2 - Vous nous aviez dit qu'en fin d'année vous espériez une réponse de Robuchon International pour leur installation à l'hôpital Saint Jacques ? Quelle est la réponse ? Est-ce que ce projet est abandonné ? Si ce projet ne se fait pas, pourrait-on réfléchir ensemble et avec le propriétaire l'ARS sur le devenir de ce bâtiment exceptionnel ?
Réponse M. le Maire
Alors 1, le propriétaire n'est pas l'ARS, le propriétaire c'est l'hôpital Saint-Jacques. Sur Robuchon, nous sommes mi-décembre, il reste 15 jours. Je vous avoue qu’à 15 jours de la fin du délai, je n'ai guère de doute sur ce qui va arriver, sinon ils se seraient manifestés. Robuchon est passé par la crise COVID pour ses établissements internationaux puis après, la crise ukrainienne et la crise économique etc....mais j'attends qu'ils me répondent officiellement sur le sujet. Néanmoins, évidemment, nous sommes obligés de réfléchir à une autre opportunité. Il est prématuré d'en parler ici ce soir, je reviendrai vers vous pour en discuter. On est en train de réfléchir à plusieurs scénariis d'intervention sur le bâtiment, où on reprend les deux bâtiments dans leur ensemble, des scénariis où on découpe les bâtiments de part et d’autre. Il y a plusieurs scénarii qui sont sur la table aujourd'hui, sur lequel je ne peux pas encore vous en parler officiellement. Il faut juste savoir que le produit de la vente de l'hôpital sera affecté non pas à l'hôpital aujourd'hui mais au département de l'Eure qui a, puisque nous étions dans une position de blocage sur notre plan de financement de l'hôpital et en même temps nous faisions partie les Andelys, Pacy et Verneuil-sur-Avre des oubliés du Ségur de la santé puisque nos travaux avaient démarré avant et donc on n'avait pas eu les crédits du Ségur de la santé. Le département a décidé de rajouter de l'argent, il nous ont donné 2 millions 9 sur le nouveau bâtiment de hôpital Saint-Jacques, et l'ARS a rajouté 600 000 € supplémentaires. Ce qui fait que nous avons équilibré le plan de financement prévisionnel du nouvel hôpital et en revanche, quelque soit le prix de vente du bâtiment, la somme reviendra au département. Soit on maximise la vente du bâtiment et donc s'il est estimé à une certaine somme, si c'est au-dessus, ça va pour le département, si c'est en dessous c'est le département qui prend son risque sur le sujet qui a garanti les choses. Ce qui laisse aussi quelque souplesse dans l'appréciation qu'on peut avoir aujourd'hui sur la définition du bâtiment. Je suis comme vous, convaincu de ce bâtiment de sa beauté, de sa majesté. Il n'est pas question pour moi qu'il devienne une friche restée à l'abandon, d'une part parce que l'hôpital n'a pas les moyens d'entretenir une friche avec un autre bâtiment à porter. Donc il faut qu'on retrouve une destination, si ce n'est pas celle de Robuchon International, il faut trouver une nouvelle destination et ça peut passer par plusieurs scénarios. Vous serez informé en temps utile, je ne peux pas vous dire mieux pour le moment. Je vous rappelle que c'est la majorité qui travaille sur ce sujet-là, mais vous savez aussi que j'essaye de vous tenir informé au mieux de tous les sujets qui ne sont pas abordés dans la salle, mais on se voit assez régulièrement y compris dans mon bureau pour que je vous tienne informée. Il y a des sujets que je ne souhaite pas rendre publics pour des raisons de confidentialité ou de négociation avec des partenaires. Dès lors qu'on aura atterri sur un certain nombre de points et notamment sur des scénarii qui sont en cours d'étude et pas encore arbitrés, je reviendrais vers vous.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ.
Le Secrétaire de séance,
Muriel SCHULTZ.