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Procès Verbal - PV CM 20 juin 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 juin 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023
Le vingt juin deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du quatorze juin, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Christiane CHERRIER est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Manuela GIMENEZ,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN 2
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2023 à 19 h 00
Présentation Mon Logement 27 – Monsieur Etienne CHARRIEAU.
RAPPORTEURS
I – ÉDUCATION
A. KRATZ N°2023-22 Règlement CME – Prolongation mandat
A. KRATZ N°2023-23 Signature de la convention avec la Ville de Vernon pour le transport vers
Paris en faveur des enfants du CME
V. BABIN N°2023-24 Demande de subvention CLAS 2023/2024
A. DAJON N°2023-25 Accueils périscolaires et de restauration– Tarifs municipaux au 1er
septembre 2023
A. TOLLEMER N°2023-26 Frais de scolarité 2022/2023
A. KRATZ N°2023-27 Renouvellement convention accompagnement transports scolaires
Vézillon, Cuverville et Harquency
II – AFFAIRES GENERALES
C. LEPROVOST N°2023-28 Désignation d’un représentant à la commission locale T3P
F. DUCHÉ N°2023-29 FAT 2023 – Fixation du prix des parkings
F. DUCHÉ N°2023-30 FAT 2023 – Règlement
A. TOLLEMER N°2023-31 Actualisation des tarifs du marché hebdomadaire
III – FINANCES
F. DUCHÉ N°2023-32 « Été en Seine » édition 3 – Demande de financement auprès des
partenaires privés (mécénat)
IV – RESSOURCES HUMAINES
A. KRATZ N°2023-33 Renouvellement convention de mise à disposition d’un agent – Ville/SNA
A. KRATZ N°2023-34 Recrutement d’un alternant DEJEPS – Projet Éducatif Local
F. DUCHÉ N°2023-35 Modification du tableau des effectifs
V – CULTURE ET PATRIMOINE
F. DUCHÉ N°2023-36 Subvention au Comité des fêtes de la Saint-Sauveur
F. DUCHÉ N°2023-37 Subvention à l’Heureux Cycl’Eure
J-P. ADAM N°2023-38 Subvention exceptionnelle Les Amis du Patrimoine
VI – CENTRE SOCIAL
F. LORENZI N°2023-39 Subventions collèges
M. SCHULTZ N°2023-40 Chantiers jeunes 2023
A. KRATZ N°2023-41 Demande de subvention CAF – REAAP 2023 3
VII – URBANISME
F. DUCHÉ N°2023-42 Convention relative à la constitution d’une réserve foncière par
l’Établissement Public Foncier de Normandie et à sa revente à la Commune
des Andelys
VIII – SERVICES TECHNIQUES
T. LECOUR N°2023-43 SVVS – Convention de mise à disposition ponctuelle de moyens techniques
- oOo -
F. DUCHÉ : Avant de commencer nos travaux, je voudrai faire une nécrologie. Encore quatre figures andelysiennes que nous avons perdu dans notre commune.
Gérard CROUZET décédé à l’âge de 82 ans, fondateur du laboratoire d’analyses médicales installé aux Andelys depuis près de 50 ans. Discrétion, dévouement à sa patientèle, ne ménageant pas ses efforts et, malgré la vente du labo, il y a 10 ans, il ne raccrochera pas et continuera de travailler à mi-temps, mais en 2022, par manque de biologiste, il reviendra à plein temps jusqu’au bout. Cet homme qui se sera construit tout seul, tourné vers les autres, son nom restera attaché au laboratoire des Andelys. Nous adressons nos sincères condoléances à ses enfants Anne et Benoit et à ses petits-enfants Clément et Baptiste. Didier LORET, sapeur-pompier pendant plus de 20 ans, est décédé à l’âge de 79 ans. Connu pour son engagement, nommé caporal en 1977, caporal-chef en 1982, sergent en 1987 et sergent-chef en 1990. Brevet de secourisme en 1974, la réanimation et le permis bateau en 1985, sauvetage et déblaiement en 1987. Lors des cérémonies, il portait avec honneur et humilité le drapeau du corps des sapeurs-pompiers. L’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Eure lui avait décerné la médaille pour 20 ans de service et moi-même, je lui avais remis la médaille de la Ville, pour le remercier de son engagement personnel au service des autres. La municipalité adresse ses condoléances attristées à son épouse Colette et ses trois enfants.
Alain QUESNOT, ancien couvreur est décédé à l’âge de 61 ans. Cet ancien entrepreneur de couverture, fondée en 1933 par son grand-père, reprise par son père en 1981, à qui il avait succédé en 1984. Il avait pris sa retraite en mars 2022. Il avait été président du CSA football pendant une dizaine d’années. Nous garderons de lui l’image d’un homme dévoué, d’une grande gentillesse. Sincères condoléances à son épouse Murielle, à sa fille Audrey et à son petit-fils Louis.
Jean-Luc DEMARET, ancien commerçant, nous a quitté à l’âge de 71 ans, seulement 7 mois après son départ en retraite. Ancien parachutiste, il avait repris le Bar de l’Hôtel de Ville aux Andelys, il y a 22 ans. La convivialité de Jean-Luc et la cuisine de son épouse Chantal avaient fait de cet endroit un lieu très apprécié. Je lui avais décerné dernièrement la médaille de la Ville. Nos très sincères condoléances à son épouse Chantal, aux enfants Anne, Arnaud, Aude, Audric, ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. Je vous propose que nous nous levions pour une minute de silence.
- oOo –
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 avril 2023 :
M. SEGUELA : Je voudrai remercier monsieur DOIZY qui va nous faire parvenir les contrats que nous avons demandé au cours de ce précédent conseil. Merci.
F. DUCHÉ : C'est gentil de remercier le directeur général mais c'est quand même le maire qui dirige la boutique. Mais pour autant j'aime beaucoup mon directeur général ni voyez aucune animosité à son égard.
Approuvé à l’unanimité
- oOo –
F. DUCHÉ : Nous allons maintenant avoir une présentation par le Directeur de Mon Logement 27, monsieur CHARRIEAU qui était venu lors d'un précédent conseil municipal présenter le programme des travaux avec des choses qui n'ont pas été réalisées mais il va vous expliquer pourquoi, c'est en dehors de sa volonté propre, donc des difficultés notamment liées aux marchés publics et vous présenter également 4
cet effort considérable d'investissement qui va être mis par Mon Logement 27 sur un certain nombre de groupes d'immeubles, dont chacun d'entre nous évidement à bien connaissance sur la ville des Andelys. Et puis à l'issue de sa présentation nous pourrons avoir un jeu de question/réponse rapide.
Présentation Mon Logement 27 – Monsieur Etienne CHARRIEAU.
F. DUCHÉ : Moi j'ai une question que je n'ai pas vu apparaître dans le Power Point, c'est le démontage de
la chaufferie actuelle des Tours du Levant. Ces grandes cheminées seront démontées à terme ?
E. CHARRIEAU : La chaufferie ne nous appartient pas. Je pense qu’elle appartient à DALKIA ou au
gestionnaire.
F. DUCHÉ : D’accord. Enfin c’est une question qui se posera quand même puisque la ville n’étant pas
propriétaire, je pense qu’il sera utile que nous sachions assez rapidement dans quelle mesure elle sera
démontée. C’est important aussi dans l’aspect du paysage actuel. Et sur les 10 millions 8 d’euros prévus, ça
prend en considération les études et les travaux pour le groupe Holophane ou pas du tout ?
E. CHARRIEAU : Oui, ça prend en compte Holophane. C’est une estimation, bien sûr et ce sera
probablement plus.
M. SEGUELA : Monsieur CHARRIEAU, merci pour cette présentation. J’aimerai savoir si pour les bâtiments
Les Oiseaux vous avez prévu un accès PMR.
E. CHARRIEAU : L’accès PMR dans un bâtiment qui n’a pas d’ascenseur c’est un peu compliqué. En
réhabilitation les ascenseurs sont parfois très coûteux et pas forcément systématiquement possibles, donc
là ce n’est pas possible d’une part. Et ensuite, ces ascenseurs sont un coût supplémentaire aussi pour les
locataires, on peut rajouter entre 50 et 100 euros de charges par an sur des ascenseurs. Donc ce n’est
économiquement pas logique d’installer des ascenseurs aux Oiseaux. Je crois que le rez de chaussée n’est
même pas en rez de chaussée...
M. SEGUELA : Non les rez de chaussée ne sont pas en rez de chaussée donc ça veut dire qu’ils ne sont
aucunement accessibles à une personne en situation de handicap ?
E. CHARRIEAU : Oui. Après dans les logements, dès qu’il y a des baignoires, on a aujourd’hui une politique
de remplacement quand c’est possible, et je crois que là ça doit être possible, pour les personnes qui sont
capables de monter les étages. L’ambition de notre programme de réhabilitation, notre objectif, c’est d’en
faire le plus possible et d’aller vers des bâtiments thermiques. Donc refaire des bâtiments PMR avec des
vieux bâtiments qui n’ont pas été conçus pour ça, c’est excessivement coûteux, et ce ne serait pas utiliser
correctement l’argent que nous avons, et donc on privilégie les rez de chaussée vrai rez de chaussée pour
les remettre en PMR. Après la pose d’ascenseur se réfléchie au cas par cas, on le fait plutôt sur de grands
ensembles que vous n’avez pas ici, où on le fait sur une cage d’escaliers ou deux, sur lesquelles on
privilégiera les attributions aux personnes à mobilités réduites.
M. SEGUELA : Et sur les tours 12 et 16, lorsque vous allez procéder à la déconstruction, à la démolition,
vous avez évoqué déjà les poussières qui ont été nombreuses sur les déconstructions précédentes. Là on
est très proche des autres tours d’habitation où il y a une population importante. Donc vous avez prévu
quoi pour faire face à cela ?
E. CHARRIEAU : Il y a eu un problème de poussières parce que le prestataire n’a pas respecté ce qu’il s’était
engagé à faire. Quand il y a une démolition et qu’on fait beaucoup de poussière, normalement on met des
brumisateurs qui permettent de faire tomber la poussière au lieu qu’elle s’envole, et donc cela n’a pas été
fait. C’était dans notre marché, ce sera dans le prochain, et on veillera à ce qu’il mette en place ces
dispositifs dès le départ, pour toutes les tours parce qu’il n’y en a pas que 2 à démolir, il y en a d’autres. 5
F. DUCHÉ : Cela a été évidemment tout de suite pris en compte par la collectivité, dès que nous avons eu
connaissance des poussières, on a saisi Mon Logement 27 qui a fait diligence pour régler le problème très
rapidement et respecter le cahier des charges initial.
M. SEGUELA : Après ces déconstructions, l’espace redevient municipal, c’est ça. Nous l’avons évoqué en
commission des Affaires générales, il va y avoir une longue période où cet espace ne sera pas construit
puisqu’il faut du temps pour mettre en place un programme de construction. Donc à part le poumon vert
qui fut évoqué en commission, qu’a-t-on en prévision pour faire que ce quartier ne semble pas un quartier
fantôme ?
F. DUCHÉ : Je crois que cela a déjà été expliqué en commission des Affaires générales, je vais vous
réexpliquer, vous feigniez de ne pas vous souvenir, je crois que monsieur DUSSART vous a expliqué ce qui
été prévu. La reconquête du quartier ça commence effectivement par le poumon vert. Nous sommes déjà
en train de travailler avec l’EPFN sur le sujet de manière à faire en sorte que ce quartier ne soit pas un bout
du quartier mais il faut aussi mettre des logements privés à côté. Derrière il nous faut découper les tranches,
un certain nombre d’explorations sont en cours sur les réseaux humides pour voir leur état, et après que
nous puissions trouver des opérateurs pour arriver à l’objectif que nous nous étions fixé qui est de créer un
quartier à dominante environnementale avec de la mixité sociale et de la mixité fonctionnelle. Mon objectif
c’est que nous puissions avoir à la fois du logement privé en accession pour des primo-accédants mais aussi
du locatif normal et pourquoi pas du locatif social. En sachant que le taux de logements sociaux de la
collectivité aujourd’hui est de 29.9 %. Il faut rajouter à cela les problématiques de vacances dans le parc
privé sur le territoire, parce que tout ça c’est de la non utilisation de bâti immobilier et notamment de bâti
immobilier en centre-ville qui permet d’être à proximité. Après, il n’est pas question de confier
l’aménagement de ce quartier à un seul bailleur social qui serait la solution la plus simple et de reconstruire
un nouveau quartier. Je souhaite vraiment que nous puissions nous diriger vers quelque chose qui allie à la
fois le secteur privé et le secteur public, sauf que le secteur privé il faut un petit peu de temps et en cela
nous avons aussi les difficultés liées à la collectivité, c’est-à-dire que nous ne sommes pas comme Vernon,
nous ne disposons pas des dispositifs d’exonérations fiscales de type PINEL sur la construction qui permet
de faire de l’investissement locatif pour un certain nombre de personnes qui veulent défiscaliser, et nous
ne rentrons pas dans ces tranches-là. Et c’est d’ailleurs tout un paradoxe que des collectivités comme les
nôtres qui sont dites en action Petites Villes de Demain, ne puissions pas avoir des mécanismes
d’exonérations fiscales pour inciter des propriétaires privés à venir construire sur notre territoire. C’est un
débat qui dépasse largement le conseil municipal, c’est un débat de politique nationale qui doit être vu au
niveau de l’État, mais moi c’est ce pour quoi je plaide, c’est de dire si nous sommes considérés comme
Petites Villes de Demain c’est que nous avons des facteurs sociologiques qui nécessitent un regard
particulier de l’État, un accompagnement pour mettre des leviers, et aujourd’hui les leviers sur le logement
privé ils sont assez simples c’est l’exonération fiscale liée à la défiscalisation pour créer du locatif privé avec
exonération fiscale. Voilà, donc le quartier ne sera pas laissé à l’abandon, je me permets de vous le dire
avec tout le respect que je vous dois, le quartier était déjà à l’abandon avant avec les tours construites.
Avoir des tours à moitié vides, voir totalement vides avec des carcasses de véhicules, on était déjà dans un
quartier à l’abandon. On peut faire beaucoup de reproches à la collectivité mais pas de se cacher derrière
son petit doigt. Et donc nous avons pris la décision d’accompagner, d’ailleurs cette décision, j’aime à le
rappeler, elle n’a pas été prise par cette municipalité mais par la précédente municipalité qui a commencé
la déconstruction des tours, municipalité dans laquelle vous siégiez à l’époque, je trouvais que c’était une
bonne idée et donc nous poursuivons cette idée et vous voyez, il reste 3 plots. Et moi je note 1 chiffre, il
reste 68 logements sur les 3 plots et sur les 68 logements il y a 8 logements vacants. C’est-à-dire qu’on est
à plus de 10 % de vacances sur 3 plots restants. Donc on va reprendre ce quartier, il faut le reconquérir, ça
prendra du temps. On ne va pas se plaindre d’avoir un bel espace vert en plein cœur de ville, et puis on le
met aussi, et ça c’est un débat qu’il faudra avoir avec un PLU résiliant du point de vue du bâtimentaire, et
puis avec le 0 artificialisation nette, qui va éviter la périurbanisation et l’étalement urbain. Donc ce sera
notre seule possibilité de pouvoir construire dans les années à venir sur ce territoire. 6
M. SEGUELA : Donc ceci est à longue échéance mais pour l’instant en termes de logements vacants sur la
ville, logements privés, on en a beaucoup. Donc il y a un manque d’attractivité pour certaines populations
sur notre ville puisque ces logements vacants sont extrêmement nombreux, donc la question que l’on peut
se poser : est-il nécessaire de construire à nouveau ? Donc ça c’est la question qu’il faut se poser, je n’ai pas
la réponse, j’ai juste un questionnement. La deuxième chose concernant ce quartier des tours du Levant,
vous aimez à rappeler des choses qui sont souvent inexactes, alors moi je veux bien reconnaitre que c’est
le département de l’Eure, dirigé par monsieur Jean-Louis DESTANS qui a commencé à démolir une partie
des tours du Levant mais c’était sous la mandature de monsieur GILARD, et d’ailleurs sous sa mandature,
une des tours qui devait imploser n’avait pas vraiment implosé. Après ça c’est factuel et puis ça n’a pas
grand intérêt, moi ce qui m’intéresse le plus c’est de poser un questionnement sur, dans notre ville,
comment on peut attirer des populations variées, qui puissent venir s’installer. On a évoqué en commission
des Affaires générales un certain nombre de sites où il y avait potentiellement des logements qui pouvaient
se construire. Effectivement on va correspondre à la 0 artificialisation nette et c’est notre objectif, mais
voilà moi je m’interroge sur tout cela. Et monsieur CHARRIEAU n’a pas de réponse, vous n’avez pas de
réponse, mais ce sont des interrogations que nous devons avoir parce que c’est extrêmement important
pour l’avenir de la ville.
F. DUCHÉ : Je crois que vous avez vraisemblablement des problèmes d’auditions parce que je pense vous
avoir donné une réponse. Votre constat il est partagé, sur les logements vacants, sur la ville, etc...mais vous
savez ce n’est pas l’économie administrée, ce pays. Les gens décident de s’installer à partir du moment où
on donne les conditions de s’installer là-dessus. Et il y a plein de paramètres sur lesquels il faut travailler
pour que les gens puissent venir s’installer sur notre territoire. En revanche, aujourd’hui nous savons que
ce sera une réserve foncière, que c’est un quartier qui fait partie intégrante de la ville des Andelys. Après il
n’est pas question d’y aller à marche forcée et faire n’importe quoi, parce qu’avant même de construire
des logements, il faut définir la politique de peuplement de la collectivité et de savoir qui on a envie d’avoir
sur son territoire. Et ça je pense que c’est l’enjeu central. Moi je suis très à l’aise sur le sujet, j’ai toujours
dit et vous savez comme moi quels sont les freins à la mise en place de l’industrialisation sur notre territoire
compte tenu des difficultés liées à la mobilité, etc.... En revanche nous avons un patrimoine naturel,
historique, extrêmement riche et qui doit laisser à avoir envie de s’installer sur la ville et à travailler à
l’extérieur. Après il faut savoir dans quel bassin on a envie de travailler. Est-ce qu’on a envie de n’avoir
qu’une ville avec des navetteurs qui font des allers et retours entre la région Parisienne et la ville. Moi
personnellement je pense que c’est compliqué pour les gens, c’est fatiguant. Mais aujourd’hui, et vous le
savez certainement aussi bien que moi, le rapport au travail est en train de changer complétement dans ce
pays, avec notamment le déploiement de la fibre, et les entreprises privées construisent moins de locaux,
les structures réfléchissent aux bureaux partagés, avec l’extension du télétravail qui va aussi révolutionner
considérablement la façon d’appréhender aujourd’hui le travail. Donc on a des atouts, on n’est pas sur du
court terme, et il n’est pas question que je puisse laisser entendre que ce quartier va devenir une espèce
de friche qu’on n’entretiendrait pas, et il n’est pas question non plus d’expliquer aux gens qu’on va
construire très rapidement sur le terrain, parce qu’il faut prendre le temps et qu’un projet de cette
envergure doit être bien réfléchi. Et c’est pour cela qu’on travaille avec l’EPFN. J’entends ce que vous dites,
mais en même temps en tant qu’enseignante vous devriez être ravie que l’on travaille sur le logement et
plus particulièrement sur le logement locatif. Parce que si nous ne faisons rien, il se passera la chose
suivante : nous aurons des primo-accédants qui verront leurs enfants grandir, qu’ils enverront au collège,
au lycée, puis qui partiront après et eux resteront sur place, donc on aura un vieillissement de la population
et nous aurons à constater plutôt des fermetures de classes, dans les écoles maternelles pour commencer,
puis après dans les collèges, puis après au lycée, jusqu’à un moment où ce n’est plus tenable. Donc il faut
qu’on ait aussi un renouvellement, et le locatif est fait pour ça, dans le parcours résidentiel des administrés,
on commence dans un petit logement puis après on est locataire d’un plus grand logement, puis après on
vise à devenir propriétaire et primo-accédant. Donc cette part de locatif, c’est cet équilibre qu’il faut trouver
aujourd’hui. Mais moi je ne fais pas dans les entrailles de poulet, je suis incapable de vous dire dans 10 ans
ou dans 15 ans ce que va être le quartier, parce que il y a un marché immobilier, parce que aujourd’hui le 7
marché immobilier national est en train de se rétrécir parce que les prix ont beaucoup augmenté post-
covid, que les taux d’intérêts sont en train de remonter, et toutes les collectivités anticipent des baisses des
droits de mutations à titres onéreux parce qu’on voit bien que le marché est en train de rétrécir. Et pour
revenir sur les logements vacants privés, il faut aussi regarder la nature et la structuration du logement
privé sur la commune, et pourquoi ils sont vacants. Quand on a beaucoup de propriétaires ou peu de
propriétaires qui ont un grand parc immobilier en location, c’est eux aussi qui font le prix du marché. Et
parfois un prix qui peut paraître un peu déconnecté par rapport à l’état de la collectivité. Et ça nous avons
des outils pour y travailler, de l’OPAH ou l’OPAH-RU. D’autres outils dont nous aurons certainement à parler
dans les mois à venir aussi, pour essayer de limiter la vacance immobilière des biens privés.
C. LEPROVOST : Vous avez parlé d’un certain nombre de chantiers de réhabilitation et vous avez fait
référence aux normes environnementales. Concrètement pouvez-vous nous dire comment ça va se
concrétiser par rapport à certains chantiers que vous avez déjà mené ou qui sont en cours ?
E. CHARRIEAU : Par rapport aux normes environnementales bien évidement nous sommes en train, et on
a jusqu’en 2034 pour sortir des étiquettes E, F ou G. On a un plan qui nous permet de sortir ces étiquettes
là et de propulser les bâtiments dans des étiquettes C ou B, les bâtiments anciens c’est difficile d’aller au A
ou alors à des coûts qui sont exorbitants et qui ne nous permettraient pas de faire évoluer tous les
bâtiments. Tout le travail que l’on fait en amont d’un chantier de réhabilitation c’est justement de pouvoir
regarder à quelle étiquette on peut arriver et avec quels travaux. Les éléments à isoler en premier lieu sont
les huisseries, les fenêtres, et également les toitures. Après les autres points c’est la VMC, mettre une
ventilation mécanique régulée, c’est aussi un énorme point pour gagner en étiquette énergétique. Et enfin,
on étudie aussi la vêture des bâtiments, c’est-à-dire de remettre une isolation thermique par l’extérieur. Je
vous donne les principaux mais on a toute une palette qui permet de se dire ce qu’on doit faire pour arriver
dans des étiquettes C ou B. Parfois c’est très compliqué de sortir du D, on a quelques bâtiments qu’on a
réhabilité et qui arrivent en D mais je vous rassure c’est plutôt le D proche du C. Et donc toute notre
politique c’est de revoir tout notre plan stratégique, depuis un an et demi on réétudie tout notre plan
stratégique de réhabilitation avec une vision environnementale de nos projets. On regarde la structure car
il faut que le bâtiment tienne debout.
C. LEPROVOST : J’entends parler de photovoltaïque ou de récupérateur d’eau ou de toiture végétalisée,
est-ce que c’est dans la palette ?
E. CHARRIEAU : C’est dans la palette au fil de l’eau...C’est-à-dire mettre du photovoltaïque pour mettre du
photovoltaïque sur un bâtiment ça ne marche pas. C’est des coûts aussi bien en investissement qu’en
fonctionnement. Aujourd’hui on a un certain nombre de maisons où il y a un panneau photovoltaïque
dessus, c’est presque une aberration environnementale. Donc là on travaille avec un certain nombre de
professionnels du photovoltaïque pour identifier où est le point de rentabilité économico-
environnementale. Et on s’aperçoit qu’aujourd’hui il faut avoir 200-300 mètres carrés de toiture
photovoltaïque pour qu’il y est une justification économico-environnementale, pour que ça vaille le coût
de le faire véritablement. Donc nous l’étudions au cas par cas mais on n’a pas une politique de mettre
systématiquement des panneaux photovoltaïques, surtout que sur ces bâtiments un peu ancien, vous allez
vous balader sur les terrasses, vous avez des constructions un peu partout pour les cheminées, etc...ce qui
fait que ça limite énormément la place disponible pour les panneaux. Ensuite on a des problèmes structurels
avec des toitures qui ne peuvent pas porter, quand ce n’est pas du béton, quant ce n’est pas étudié pour
on ne peut pas forcément en mettre. Mais on l’étudie à chaque fois. La végétalisation de toiture existante,
ce n’est pas possible car ce n’est pas conçue à l’origine, il faut des mesures particulières d’étanchéité. Sur
l’ancien on ne peut pas non plus faire tout et n’importe quoi juste pour dire qu’on l’a fait. Après ça devient
du greenwashing avec des problématiques pour les locataires. Donc la première chose c’est de faire en
sorte qu’on ne consomme pas l’énergie en ayant des bâtiments bien isolés, ça c’est la première mesure.
Avoir des bâtiments positifs c’est ce qu’on est en train de mettre en place dans le neuf, là oui quand on
l’étudie dès le départ, c’est là qu’on fait des gains environnementaux. Notre idée c’est d’arriver à des 8
bâtiments qui vont très peu consommer en énergie dans les réhabilitations et des bâtiments qui
effectivement peuvent être producteurs d’énergies quand on est dans du neuf.
F. DUCHÉ : Merci infiniment monsieur CHARRIEAU pour cette présentation. Je voudrai en profiter pour
remercier le conseil d’administration de Mon Logement 27 de cet investissement comme vous l’avez
rappelé que je n’ai pas vu au cours des 25 années, sur le parc immobilier. Vous avez parlé d’un effet
rattrapage et je vous confirme qu’il y en a besoin et il y a aussi un besoin d’accompagner. Je voudrai juste,
pour avoir suivi il y a quelques années les premiers travaux de réhabilitation des tours du Levant, qu’on
n’oublie jamais la dimension humaine. En cela, quand on fait que du bêton on oublie parfois l’humain, c’est-
à-dire qu’on est dans du gain de performance etc... Tout cela, ça se travaille aussi avec les locataires à
travers la concertation avec la réflexion qui est nécessaire, et je vous demande de veiller attentivement à
ce point pour que les gens puissent entendre et comprendre ce qu’il va être fait. Je sais quel est l’objectif
de Mon Logement 27, c’est évidement de réduire la facture énergétique, c’est de réduire aussi la partie des
charges de vos locataires. Merci d’avoir pensé à l’intégralité du parc, il manque juste le château rose dans
votre panoplie que vous nous avez présenté ce soir mais ce n’est pas grave, je pense que ça doit toujours
être dans le périmètre même s’il n’y a pas de difficulté car c’est plus récent que d’autres bâtiments qui vous
appartiennent. Un dernier point qui fera peut-être plaisir à mon ami Christian LEPROVOST, les baignoires.
Les baignoires font parties d’un sujet porté par le Département pour les supprimer là où se n’est pas
nécessaire. D’une part parce qu’on a une population qui risque de se casser le col du fémur et surtout parce
que ce n’est pas bon pour l’environnement. Et nous avons demandé à Mon Logement 27 mais également
à l’ensemble des bailleurs sociaux de réfléchir à un dispositif qui s’appelle A l’eau la baignoire, pour les
supprimer progressivement. On pense vraiment que ça peut faire avancer les choses. Le deuxième point
sur lequel nous avons demandé une extrême vigilance c’est le déploiement de la vidéoprotection et je suis
ravi de voir que les immeubles situés rue Guynemer vont faire l’objet d’une vidéoprotection., ce sont des
groupes d’immeubles dont on connait aussi l’appétence pour certains groupes à venir se réunir le soir, pas
pour échanger et discuter en prenant un verre d’eau en lisant PROUST, mais plutôt en échangeant des petits
sachets et compagnie... Donc je suis assez satisfait que l’on puisse renforcer cette dimension de
vidéoprotection sur le parc social de la collectivité mais pas que, puisque je sais que vous avez un grand
plan de déploiement de la vidéoprotection au niveau du département, et là aussi ça fait partie des enjeux
portés par le Département que d’être dans l’accompagnement de la vidéoprotection pour la sécurité et le
bien-être des habitants de ces immeubles. On compte sur vous, on vous réinvitera peut-être avant 1 an
pour voir l’état des chantiers et puis évidement, vous connaissez le degré de mobilisation des élus de ce
conseil municipal, pour suivre les travaux attentivement et on sera toujours à vos côtés pour cela. Merci
infiniment.
- oOo –
F. DUCHÉ : J’ai vu que nous avions de jeunes collègues qui nous avaient rejoint à la table du conseil
municipal et d’autres jeunes conseillers municipaux qui sont dans le public avec leurs écharpes. Je vais
laisser la parole à Armelle pour qu’elle explique pourquoi cette présence à ses côtés de nos 2 jeunes
conseillers municipaux.
A. KRATZ : Il a été proposé aux enfants du conseil municipal des enfants de venir voir le début d’une séance,
voir comment ça se déroule. On a travaillé avec les enfants pour leur montrer ce qu’était une délibération
et on leur a transmit 2 délibérations qu’ils ont lu et qu’on leur a expliqué. Ils ont donc travaillé sur les deux
premières délibérations. Clémence présentera donc la première délibération et Eliott la deuxième. Ils ont
écrit eux-mêmes les textes. 9
I – ÉDUCATION
2023-22 – Règlement CME – Prolongation mandat
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d’une politique visant à promouvoir la démocratie participative, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre la création d’un Conseil municipal d’enfants sur la base de trois idées fondamentales :
- Contribuer à la formation d’un jeune citoyen,
- Favoriser le dialogue entre les responsables politiques et les enfants,
- Permettre à l’enfant d’exercer ses droits mais aussi de lui faire prendre conscience de ses
responsabilités et devoirs.
Dans cette perspective, la Ville des Andelys adhère, chaque année, à l’association nationale des Conseils
d’enfants et de jeunes (ANACEJ) qui fédère les initiatives des collectivités territoriales au sein d’un réseau
de portée nationale. Cette association forte de son expérience apportera ses conseils à la Direction de
l’Éducation de la collectivité chargée de l’animation des réunions du Conseil Municipal d’enfants.
Il est aujourd’hui proposé de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal d’Enfants de la Ville des
Andelys.
Un règlement est constitué et joint en annexe afin d’expliquer le cadre du conseil : objectifs, rôle des élus,
composition, parité, durée du mandat, déroulement des élections, démission, radiation, déroulement du
conseil, commissions, séances plénières.
Les modifications du règlement intérieur résident d’une part dans la tenue des élections dans les écoles.
Les élections auront lieu un jour par école durant la même semaine au lieu d’un jour commun pour des
raisons organisationnelles et techniques.
D’autre part, les séances auront lieu tous les mercredis au lieu d’une fois tous les quinze jours. Les comptes-
rendus seront travaillés auprès des enfants.
Le mandat des enfants élus de la première promotion doit être prolongé jusqu’en juillet 2024. Cela
permettra aux enfants de réaliser les projets amorcés à leur début de mandat (avril 2022). Il s’agit
notamment des toilettes sèches du square Nicolas Poussin.
Cela permettra de renouveler l’intégralité du Conseil Municipal des Enfants en octobre 2024 et pour un
mandat de 2 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la mise en application de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2143-2 sur la
participation des habitants à la vie locale,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant le souhait de la Ville des Andelys de modifier les modalités d’exercice des élections du Conseil
municipal d’enfants et son fonctionnement prévus au règlement intérieur afin d’expliquer le cadre du
conseil : objectifs, rôle des élus, composition, parité, durée du mandat, déroulement des élections,
démission, radiation, déroulement du conseil, commissions, séances plénières.
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal d’Enfants. 10
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le
Trésorier municipal des Andelys, Monsieur Le Président du Conseil Départemental de l’Eure, Monsieur Le
Directeur Académique de l’Éducation Nationale de l’Eure.
Présentation de la délibération par Clémence : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres
du conseil municipal, après 1 an et demi d’expérience, les enfants du Conseil municipal et l’animateur
souhaitent modifier le règlement du CME. Première modification, les élections auront lieu un jour par
écoles durant une semaine à la place d’un même jour pour toutes les écoles. Deuxième modification, les
ateliers avec l’animateur se déroulent tous les mercredis, le matin ou l’après-midi à la place de tous les 15
jours. Troisième modification, prolonger le mandat des 1ers élus jusqu’au mois de juillet 2024, par exemple
le projet des toilettes sèches étaient notre idée, nous avons beaucoup travaillé pour ce projet, plans, dossier
de présentation, rendez-vous avec des financeurs, etc... Et nous souhaitons suivre sa réalisation.
M. SEGUELA : Dans ce règlement intérieur il y a un article qui porte sur le budget du CME, l’article 15 « le
conseil municipal des enfants disposera d’un budget propre et devra soumettre ses projets au Conseil
municipal des adultes pour validation » donc je suppose que votre projet sera validé lorsqu’il sera terminé
concernant les toilettes sèches que vous allez implanter dans un jardin de la ville. Et je voulais savoir si vous
aviez une idée de ce budget propre de ce financement ?
A. KRATZ : Tout le groupe a réalisé un dossier de présentation des toilettes sèches et ils ont fait budgéter
par les services techniques et actuellement 4 enfants ont été rencontrés monsieur le Maire, ont été
rencontrés le sous-préfet. Ils rencontrent demain, la vice-présidence de la jeunesse au Département,
Florence GAUTIER, pour voir le processus afin de collecter des fonds. Aujourd’hui le budget global est de
l’ordre de 20 000 euros parce que ce sont des toilettes sèches industrielles. Mais le jour où ils auront fait
tout le tour, ils viendront vous faire une petite présentation courte du principe ainsi que des plans.
F. DUCHÉ : On ne souhaite pas un conseil municipal des enfants gadget. Ce qui a été demandé aux enfants
c’est de travailler sur un projet, ils ont rendu une copie, ils ont fait quelque chose qui était assez
extraordinaire avec des plans. Et je veux qu’ils aillent jusqu’au bout de la démarche pour leur montrer ce
que c’est qu’un conseil municipal, c’est qu’une fois qu’on a fait le plan, qu’on a l’idée, qu’on a fait les devis,
il faut aller chercher des sous à côté ou aller demander aux autres partenaires. Je trouve que nos partenaires
que sont l’État, le Conseil Départemental ont joué particulièrement bien le jeu en accompagnant les
enfants. Et une fois qu’ils auront fait le tour, notre conseil municipal reprendra la main sur le sujet pour
présenter le dossier à des demandes de financements DETR ou du Département par exemple.
À l’issue de ces débats, Monsieur le maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité.
2023-23 – Signature de la convention avec la Ville de Vernon pour le transport vers Paris en faveur des
enfants du CME
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d’une politique visant à promouvoir la démocratie participative, le Conseil municipal d’enfants a été créé en Mars 2022.
Les enfants du CME sont investi dans leur rôle d’élus au sein de la collectivité au travers de divers projets.
L’animateur du CME travaille avec eux tout au long de l’année sur l’éducation à la citoyenneté ainsi que
l’instruction civique. 11
C’est pourquoi, en partenariat avec la Ville de Vernon, le CME souhaite s’associer au Conseil Municipal des
Enfants de la ville des Andelys pour organiser une visite des institutions nationales à Paris : Sénat et
Ministère des Armées le jeudi 6 juillet 2023.
La présente convention de partenariat permet de fixer les modalités administratives et financières de mise en œuvre.
La Ville des Andelys contribuera à hauteur de 310€30 pour le transport pour cette journée.
Cette mutualisation permettra également un échange des pratiques entre enfants et professionnels des deux collectivités.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.29,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant la volonté de la Ville des Andelys de proposer une instruction civique dans le cadre du Conseil Municipal d’Enfants ;
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention jointe et D’AUTORISER Monsieur Le Maire à la signer.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le
Trésorier municipal et la Ville de Vernon.
Présentation de la délibération par Eliott : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, en partenariat avec la ville de Vernon, les CME des Andelys et de Vernon iront à Paris le jeudi 6 juillet 2023. La ville des Andelys paiera 310.30 euros pour le transport en car à la ville de Vernon, car c’est la ville de Vernon qui a payé le transport. Cela permet de créer des liens entres les enfants et les animateurs, partager des idées, des projets et sympathiser. Le programme de la journée est le suivant : le matin visite du Sénat, de 12h à 13h30 repas au jardin du Luxembourg, l’après-midi visite du Ministère des Armées Françaises à l’hôtel de Brienne.
M. SEGUELA : Là il s’agit de voter un transport que nous partageons avec la ville de Vernon, c’est bien, c’est développement durable. Nous ce que nous avons regretté mais qui est vraiment important mesdemoiselles et messieurs du Conseil municipal jeune, ce que nous avons regretté et ce que nous regrettons vivement, c’est que vous n’ayez pas choisi le programme de votre visite à Paris. C’est-à-dire que le choix a été fait par le Conseil municipal jeune de Vernon. Donc au cours de la commission des Affaires scolaires nous avons évoqué d’autres possibilités et d’autres projets possibles. Et nous émettons très fortement le souhait, que vos prochaines sorties soient des choix que vous faites et pas que ce soit des choix imposés. Parce que je pense qu’en tant qu’élus de la commune, c’est important que vous fassiez ces choix. Et quand il s’agit de visiter des institutions, le terme institution a un sens et vous visitez une institution qui s’appelle le Sénat, c’est exact.
F. DUCHÉ : Vous n’avez pas envie que les enfants aillent visiter l’hôtel de Brienne, on a bien compris. Pour autant, moi j’y trouve une mutualisation. Je regrette juste de vous préciser quand même une chose c’est que la visite du Sénat était déjà programmée par la ville des Andelys, donc ce n’est pas la ville de Vernon qui a décidé...
M. SEGUELA : Ce n’est pas ce que nous avons eu comme information 12
F. DUCHÉ : Je sais ce que j’ai dit à l’époque, nous nous sommes raccrochés sur la deuxième partie de la visite parce qu’évidemment il y avait mutualisation du bus et que je trouvais personnellement que d’aller visiter...
M. SEGUELA : Mais on ne vous reproche pas ça...
F. DUCHÉ : Oui, j’ai bien compris ce qui vous pose problème c’est qu’on va visiter le Ministère des Armées. Ce que je vous ai expliqué c’est que le Ministère des Armées c’est une chose qu’ils ne verront qu’une fois dans leurs vies, beaucoup ne le verront jamais, parce que c’est un lieu emblématique qui fait quand même référence à une certaine histoire, au bureau du Général de Gaulle, au bureau de Clémenceau. Je ne veux pas qu’on mélange les sujets, je pense que l’année prochaine la ville des Andelys peut réfléchir à un programme qu’elle proposera à Vernon, et que Vernon acceptera de se greffer sur notre programme. A un moment, il y le conseil municipal des enfants, il y a aussi la gestion budgétaire et il y a aussi la nécessaire mutualisation. Je n’y vois pas en tout cas, ni difficulté, ni malice dans ce qu’ils vont aller visiter au mois de juillet.
M. SEGUELA : Donc en fait, je redis ce que j’ai dit, c’est très clair, première chose c’est très bien de mutualiser, deuxième chose, les enfants n’ayant pas choisi le programme, nous souhaitons qu’à l’avenir ils puissent le choisir.
C. LETOURNEUR : Madame SEGUELA, connaissez-vous l’hôtel de Brienne ?
M. SEGUELA : Ce n’est pas la question monsieur LETOURNEUR.
C. LETOURNEUR : Connaissez-vous l’hôtel de Brienne ? Je connais l’hôtel de Brienne, j’ai été invité car je défilais en tant qu’Officier supérieur de l’armée française, et je vous garantis que visiter l’hôtel de Brienne est intéressant pour des enfants parce qu’il y a toute une période de l’histoire qui apparait dans ces locaux.
M. SEGUELA : Visiter le Ministère de l’intérieur c’est aussi intéressant parce qu’on y voit les cellules où ont été enfermés les résistants...Est-ce que j’ai émis une quelconque remarque sur ce point monsieur LETOURNEUR ? Non. Ce n’est pas la peine de vous énerver...
F. DUCHÉ : Ok, je crois que nous avons compris le sens de votre propos.
À l’issue de ces débats, Monsieur le maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité.
2023-24 – Demande de subvention CLAS 2023-2024
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d’une politique de soutien à la scolarité des plus fragiles, la
municipalité a souhaité depuis plusieurs années et plus précisément depuis 2019 conventionner avec La
Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat d’Accompagnement à la Scolarité. Il s’agit donc
d’acter une demande de renouvellement de subvention pour l’année scolaire 2023/2024. La ville a pour
projet d’accompagner 6 groupes de 8 enfants de niveau élémentaire sur les écoles élémentaires Marcel
Lefèvre, Jean-Pierre Blanchard et Georges Pompidou. Le CLAS s’organisera autour de séances regroupant 8
enfants pour 2 animateurs (4 enfants/animateurs). Ce format est en effet particulièrement adapté pour
recréer le lien avec des enfants qui sont plus éloignés de l’école et du collectif. Les séances seront proposées
deux fois par semaine par groupe.
Le rythme du CLAS est lié au calendrier scolaire soit 29 semaines de novembre à juillet. La durée des séances
du CLAS sera de deux heures. Une évaluation de la durée sera faite en fin d’année avec les enfants, les
parents et les partenaires. 13
Il s'agit d’ateliers en petits groupes, qui ne sont pas de l’aide au travail scolaire, de l’aide aux devoirs, mais
plutôt des ateliers de remédiation, des ateliers d’accompagnement méthodique, parfois à partir de travail
fait en classe dans la journée, mais aussi à travers des jeux, de mi séquences de tutorat entre enfants et à
travers l’élaboration d’un projet qui est choisi par les enfants.
L’ouverture culturelle ou sportive est privilégiée. Les enfants bénéficient d’initiation aux activités sportives,
sciences et culturels durant chaque période scolaire. La coordinatrice périscolaire est d’ailleurs chargée
d’assurer la bonne gestion de l’ensemble de l’équipe des animateurs, de participer à leur formation et de
travailler des mallettes pédagogiques qui leur soient utiles. Les parents sont invités à participer plusieurs
fois dans l’année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.29,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant la volonté de la Ville des Andelys de proposer un dispositif d’accompagnement à la scolarité aux écoles élémentaires, à destination des enfants les plus en fragilité dans leurs apprentissages ;
Considérant l’obligation de solliciter chaque année scolaire l’agrément CLAS – Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité – auprès de la Caisse d’allocations familiales de l’Eure et d’en respecter le cahier des charges ;
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, d’un
montant de 19 038€.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents
en découlant (convention et bilans).
Article 3 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le
Trésorier municipal et la Caisse d’allocations familiales.
Vote à l’unanimité
2023-25 – Accueils périscolaires et de restauration – Tarifs municipaux au 1er septembre 2023 Étant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006, mettant fin à l’encadrement des prix des cantines scolaires pour
les élèves de l’enseignement public ;
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique du 7 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure de moduler les tarifs en fonction du
quotient familial pour les enfants inscrits dans les accueils de loisirs périscolaires et sur le temps méridien,
Considérant la volonté de la collectivité de maintenir de l’équité dans l’ensemble des tarifs périscolaire et
temps méridien
DECIDE 14
Article 1 : D’ADOPTER les tarifs municipaux actualisés, tels que présentés ci-après, applicables au 1er
septembre 2023 et d’abroger toutes dispositions antérieures.
RESTAURATION SCOLAIRE
2023/2024 à compter du 1/09/2023
TARIFS POUR UN REPAS
Quotients familiaux PRIX DU REPAS
QF ≤ 600 0.80 €
601 < QF ≤1000 1 €
1001 < QF ≤1200 1.80€
QF > 1200 2.50 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN & SOIR :
(à compter du 1er septembre)
2022/2023
Tarif à l’heure
2023/2024
Tarif à l’heure
QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL
- De 0 à 400€
0.30 € 0.30 €
- De 400,01 à 600.00€
0.45 € 0.45 €
- De 600,01 à 800.00€
0.60 € 0.60 €
- De 800.01 à 1000.00€
0.75 € 0.75 €
- De 1000,01 à 1200.00€
0.90 € 0.90 €
- De 1200,01 à 1500.00€
1,15 € 1,15 €
- De 1500,01 à 2000.00€
1,50 € 1,50 €
- QF > 2000.01€
1,80 € 1,80 €
▪ Les modalités de paiement sont réalisées sur la base d'une tarification horaire. ▪ Les heures sont facturées à la demi-heure.
▪ Au-delà des horaires de fermeture, toute heure commencée est facturée au forfait de 10€ par enfant.
MIDI :
Afin de pouvoir prétendre à la Prestation de Service Ordinaire, la CAF demande que les familles participent financièrement et même de manière symbolique.
ANIMATION DU MIDI 2022/2023 2023/2024
Tarif annuel / enfant 1,00 € 1,00 €
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Vote à l’unanimité. 15
2023-26 – Frais de scolarité 2022/2023
Le rapporteur rappelle que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par les
lois N°85-97 du 25 janvier 1985, 86-29 du 9 janvier 1986 et 86-972 du 19 août 1986, prévoient qu’une
participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres
communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.
Le rapporteur rappelle aussi que les communes doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement
des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré résultant
des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000. Depuis cette
date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes
de l’enseignement public.
Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des
enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école :
- Les fournitures scolaires,
- Le petit matériel,
- Le matériel pédagogique,
- Ainsi que le personnel (ATSEM et agents d’entretien).
Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au
chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures.
La méthode de calcul est la suivante :
- Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire n-1. - Nombre d’élèves scolarisés pour l’année n.
Il en ressort que pour l’année scolaire 2022-2023, les frais de scolarité par élève s’élèvent à :
- 569,67 € pour un élève en élémentaire
- 1 529,65 € pour un élève en maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu la circulaire du 25 aout 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d’enseignement,
Vu la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000 relative à la prise en charge
des communes des frais de scolarité des enfants inscrits dans une école privée sous contrat d’association
avec l’état.
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation du 7 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité.de la Commission des finances du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1 : DE DEMANDER une participation aux charges de fonctionnement de 569,67 € pour un élève
scolarisé en élémentaire et de 1 529,65 € pour un élève scolarisé en maternelle.
Article 2 : D’IMPUTER ces sommes aux communes où la famille est domiciliée et dont les enfants
fréquentent une école publique aux ANDELYS dans le respect de la circulaire du 25 août 1989
relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement.
Article 3 : DE VERSER les frais de scolarité à l’école privée Saint-Joseph pour les enfants Andelysiens inscrits
à cette école. 16
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le trésorier municipal des
Andelys.
Vote à l’unanimité.
M. SEGUELA : Vous pouvez nous rappeler les chiffres évoqués en commission des finances concernant les enfants qui ne sont pas de la commune des Andelys et qui viennent dans les écoles andelysiennes, avec le montant qui sera facturé aux différentes communes extérieures ? Et le montant qui sera payé à l’école Saint-Joseph ?
A. KRATZ : Sur Saint-Joseph nous avons 38 enfants en maternelle, 60 enfants en élémentaire, ce qui fera un montant cette année de 92 306 €. L’année dernière on était à 92 517, et nous avions 36 enfants en maternelle et 84 en élémentaires. Le nombre d’enfants hors commune scolarisés sur la ville des Andelys pour l’année scolaire 2022-2023 est de 17 enfants en maternelle et 44 en élémentaire. Cela devrait générer une recette à hauteur de 26 004,05 € pour les maternelles, et 25 065,48 € pour les élémentaires, soit un total de 51 069,53 €.
Vote à l’unanimité.
2023-27 – Renouvellement convention accompagnement transports scolaires Vézillon, Cuverville et Harquency
Depuis septembre 2019, l’école est devenue obligatoire pour les enfants dont l’âge devrait atteindre 3 ans au plus tard en décembre de l’année de rentrée considérée, les collectivités se doivent donc de leur offrir la possibilité d’être transportés en toute sécurité.
Depuis septembre 2017, la ville des Andelys assure l’accompagnement des élèves de maternelle dans les transports scolaires, y compris des élèves qui résident sur les communes de Cuverville, d’Harquency et de Vézillon.
La convention de prestation de service est arrivée à son terme et en accord avec les communes utilisatrices, il convient de la renouveler pour une durée d’un an.
Une contribution financière égale au montant perçu par la commune dite utilisatrice au titre de l’attribution de compensation versée par Seine Normandie Agglomération a été fixée en 2017, et non réévaluée :
- 2 381.63 € pour la commune de Cuverville,
- 1 650.37 € pour la commune d’Harquency,
- 768.76 € pour la commune de Vézillon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 26 mai 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant que depuis septembre 2019, l’école est devenue obligatoire pour les enfants dont l’âge devrait atteindre 3 ans au plus tard en décembre de l’année de rentrée considérée, les collectivités se doivent donc de leur offrir la possibilité d’être transportés en toute sécurité, 17
Considérant que depuis septembre 2017, la ville des Andelys assure l’accompagnement des élèves de maternelle dans les transports scolaires, y compris des élèves qui résident sur les communes de Cuverville, d’Harquency et de Vézillon,
Considérant que la convention de prestation de service, renouvelée en 2020 est arrivée à son terme et en accord avec les communes utilisatrices, il convient de la renouveler pour une durée d’un an,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer une contribution financière égale au montant perçu par la commune dite utilisatrice au titre de l’attribution de compensation versée par Seine Normandie Agglomération,
DECIDE
Article 1 : DE FIXER la contribution annuelle à :
- 2 381.63 € pour la commune de Cuverville
- 1 650.37 € pour la commune d’Harquency
- 768.76 € pour la commune de Vézillon
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame la
Trésorière des Andelys, Monsieur Le Président de SNA.
M. SEGUELA : Les accompagnateurs dans les bus pour ces communes-là, ils sont recrutés par qui ?
A. KRATZ : Ils sont recrutés par la ville des Andelys, et SNA fournit une compensation pour l’embauche des ces accompagnateurs à la ville des Andelys mais également aux villes utilisatrices. Et donc les villes utilisatrices nous reversent cette compensation.
Vote à l’unanimité.
II – AFFAIRES GENERALES
2023-28 – Désignation d’un représentant à la commission locale T3P
Le rapporteur rappelle que la commission locale T3P s'étend à l'ensemble du secteur des transports publics et particuliers de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et véhicules motorisés à deux ou trois roues. Elle a pour mission d'émettre des avis sur les actes modifiant le nombre d'autorisation de stationnement pour les taxis mais aussi d'élaborer un rapport annuel de l'activité du secteur des transports publics particuliers de personnes. Elle est informée des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité, des sanctions énumérées, des agréments de centre de formation, des autorisations de stationnement. Elle a vocation à être réunie 1 à 2 fois par an.
Cette commission, prévue par le décret n°2017-236 du 24 février 2017, comprend 4 collèges : • Un collège des représentants de l'Etat,
• Un collège des représentants des professionnels,
• Un collège des représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre des autorités organisatrices des transports et autorités déléguées (AOT) ou d'autorités délivrant des autorisations de stationnement (ADS),
• Un collège des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.
Le 20 février 2019, l'arrêté n° BDCSR D3 18 008 a désigné huit élus pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxi, VTC). Les mandats des membres étant échus, et la prochaine commission se tenant en juin 2023, il convient de mettre à jour sa composition. Suite à un appel à candidature auprès des élus de la majorité, Madame Muriel SCHULTZ, a fait part de son souhait de représenter la ville des Andelys. 18
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017,
Vu la candidature de Madame Muriel SCHULTZ,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances lors de sa séance du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER la nomination de Muriel SCHULTZ en qualité de représentant de la ville des Andelys
au sein de la Commission locale de transports publics particuliers de personnes.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.
Vote à la majorité des voix (3 abstentions).
2023-29 – FAT 2023 – Fixation du prix des parkings
Le rapporteur rappelle que l’édition 2023 de la Foire à tout se déroulera le samedi 09 et le dimanche 10 septembre prochain.
La gestion et la perception des parkings situés sur le domaine public communal vont être reconduites. Le prix restera fixé à 2,50 € par véhicule et par jour. (Il n’a pas été augmenté depuis 2003).
À la demande de la trésorerie, des tickets seront imprimés en numérotation continue par carnet et seront remis aux écoles, associations et les clubs sportifs, qui tiendront ces parkings. La charge financière de cette impression sera supportée par chaque attributaire de parking au prorata des carnets commandés à leur demande et s’effectuera par le biais d'une retenue opérée sur la subvention versée.
Les régisseurs titulaires et suppléants seront nommés par arrêté du maire pour chaque parking, sous réserve de communiquer à Monsieur le Trésorier, les coordonnées complètes des régisseurs titulaires et suppléants pour le 30 juin 2023 au plus tard afin qu’ils soient validés dans le strict respect des délais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2125-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1 : DE FIXER le prix des parkings situés sur le domaine public à 2,50 € par véhicule et par jour.
Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué, à commander les tickets et à en déduire le coût
d’impression avant le reversement de la subvention et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
des parkings. 19
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal des
Andelys.
M. SEGUELA : Je me permets de rajouter à votre propos, qu’on a juste ajouter le fait que les parkings tournent entres les associations et qu’elles n’aient pas toujours des parkings qui seraient moins productifs que d’autres.
F. DUCHÉ : Je crois qu’on vous a répondu d’ailleurs sur cette question en vous disant que c’était compliqué de trouver des associations, et qu’il fallait aussi un nombre de bénévoles suffisant pour pouvoir gérer les parkings quand ils sont importants.
Vote à l’unanimité.
2023-30 – FAT 2023 – Règlement
Le rapporteur rappelle que l’édition 2023 de la Foire à tout se déroulera le samedi 09 et le dimanche 10 septembre prochain.
Afin de permettre à l’UCIAL de commencer à prendre des réservations, le projet de règlement annexé à la présente est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29,
Vu le règlement annexé,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (3 abstentions) de la Commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1er : D’APPROUVER le règlement de la Foire à Tout 2023 annexé.
Article 2 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à monsieur le Trésorier municipal, ainsi
qu’à l’UCIAL.
M. SEGUELA : Juste une observation, vous remercier d’avoir fait suite à notre intervention l’année dernière concernant l’article 13 qui paraissait à modifier, et comme c’est fait nous allons voter ce règlement.
F. DUCHÉ : On va finir par croire qu’on obéit à vos ordres !
Vote à l’unanimité.
2023-31 – Actualisation des tarifs du marché hebdomadaire
Le rapporteur rappelle que par délibération du 05 juillet 2022, le Conseil municipal a reconduit la délégation de service public relative à la gestion des marchés de la ville des Andelys à la société « Les fils de Madame GERAUD SARL » pour une durée de 5 ans à compter du 1er aout 2022. 20
Conformément au contrat de concession, la société Géraud a transmis les éléments relatifs à la révision des tarifs. Selon les indices publiés servant de calcul de la formule de variation contractuelle, l’évolution des charges du service à répercuter sur le tarif en vigueur est de 2,61%.
Dans le cadre de cette actualisation, je vous propose de voter les tarifs de l’année 2023/2024 à compter du 1er août comme suit :
Tarifs applicables du 01.08.2023 au 31.07.2024 Abonné Non abonné
Jusqu’à 10 mètres linéaires avec une profondeur maximale de 2m 1,56 € HT 2,15 € HT Chaque mètre linéaire au-dessus avec une profondeur maximale de 2 m 1,63 € HT 2,20 € HT
Marché à thème, foires, etc ...
5,21 € HT Le mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale,
transversale ou de passage pour une profondeur maximale de 2 mètres
Redevance d’animation (forfait par commerçant et par séance) 2,24 € HT
Redevance pour raccordement électrique (forfait par prise) 2,70 € HT
Minimum de règlement par chèque pour les commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté : 128,26 € HT
La Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants des Marchés de France a été consultée pour l’application de ces nouveaux tarifs.
La redevance initiale annuelle et forfaitaire du contrat de Délégation de Service Public est fixée à 10 000 € pour l’année 2023. Conformément au contrat de concession, la révision est réalisée selon le même mode de calcul que les tarifs journaliers soit une augmentation de 2.61 % à partir du 1er aout 2023.
De janvier à juillet inclus (soit 07 mois) : 10 000 € /12*7 soit 5 833.33 €
D’aout à décembre inclus (soit 05 mois) : (10 000 € + 2.61%) /12*5 soit 4275.40 € Le montant totale de la redevance forfaitaire est donc de 10 108.73 euros
Deux redevances complémentaires liées aux recettes perçues peuvent s’ajouter : Complément de 50% des droits de place sur le marché hebdomadaire au-delà de 28 000 € HT Complément de 50% des droits de place sur les marchés nocturnes et thématiques au-delà de 3000 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la consultation de la Fédération Nationale des Marchés de France,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 13 juin 2023,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des services publics municipaux,
DECIDE
Article 1 : D’ADOPTER les tarifs du marché hebdomadaire à compter du 1er août 2023 comme suit : 21
Tarifs applicables du 01.08.2023 au 31.07.2024 Abonné Non abonné
Jusqu’à 10 mètres linéaires avec une profondeur maximale de 2m 1,56 € HT 2,15 € HT Chaque mètre linéaire au-dessus avec une profondeur maximale de 2 m 1,63 € HT 2,20 € HT
Marché à thème, foires, etc ...
5,21 € HT Le mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale,
transversale ou de passage pour une profondeur maximale de 2 mètres
Redevance d’animation (forfait par commerçant et par séance) 2,24 € HT
Redevance pour raccordement électrique (forfait par prise) 2,70 € HT
Minimum de règlement par chèque pour les commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté : 128,26 € HT
Article 2 : DE FIXER la redevance 2023 à 10 108,73 euros.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal, à la
Société GÉRAUD.
Article 4 : En vertu de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Vote à la majorité des voix (3 abstentions).
Présentation du programme d’Été en Seine – Edition 2023 par la Directrice de la Culture et du Patrimoine – Coralie MENANTEAU
F. DUCHÉ : Je voudrai remercier les équipes de la mairie, parce que c’est un vrai travail transversal qui a été mis en place avec l’ensemble des équipes. Avec un programme qui est réfléchi, qui me semble accessible au plus grand nombre et qui est surtout pas du tout dans une offre consumériste c’est-à-dire que ce n’est pas des prestations de services payées à l’extérieur et ce sont vraiment les agents qui s’impliquent à travers un diagnostic et avec le retour d’expérience qui a pu être fait. Donc je mise beaucoup effectivement sur cet événement. Mais comme vous avez pu le constater sur cette délibération qui va vous être présentée, tout cela ne coûte pas des queues de cerises et donc il faut trouver de l’argent et il est proposé une convention de mécénat derrière où nous allons aller rechercher des partenaires privés pour accompagner la collectivité sur cette opération.
III – FINANCES
2023-32 – « Été en Seine » édition 3 – Demande de financement auprès des partenaires privés (mécénat) Le rapporteur rappelle que la ville des Andelys a l’ambition d’organiser du 7 au 16 juillet prochain sa
deuxième édition « d’été en seine ».
Cette manifestation, consiste à proposer un espace de détente, d’activités sportives, culturelles et de loisirs
à destination des andelysiens restants sur le territoire pendant les vacances d’été mais aussi des habitants
des territoires alentours et des touristes.
Les objectifs recherchés sont multiples : 22
- Offrir des activités pour différents publics : familles, jeunes (sportifs ou non), adultes, entre amis, - Faire découvrir des pratiques sportives, culturelles et de bien-être,
- Faciliter les rencontres et la mixité sociale.
La mise en œuvre de ce projet nécessite toutefois un financement important. Dans ce cadre, La ville sollicite,
donc, outre les partenaires institutionnels publics, ses partenaires privés économiques.
Aussi, et aux fins de bénéficier de financements privés, la signature d’une convention de mécénat est
nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-
12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé,
Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances lors de sa réunion
du 13 juin 2023,
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou
morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités
présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;
CONSIDERANT que la ville des Andelys souhaite faire bénéficier ses administrés, les habitants du Département de l’Eure,
mais également les touristes de passage, d’activités de loisirs, culturelles et sportives du 7 au 16 juillet 2023 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la commune des Andelys à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des
acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets
présentant un intérêt général ;
DECIDE
Article 1- D’APPROUVER le modèle joint de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la
formalisation de leur don auprès de la ville des Andelys et D’AUTORISER Monsieur le Maire
à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
Article 2- Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, et Monsieur le Trésorier municipal. 23
M. SEGUELA : Avec la chaleur ambiante aujourd’hui sur l’espace en herbe qui est situé sur les quais, j’ose espérer que le chapiteau peut être complétement ouvert pour les prestations qui seront faites en dessous, parce que ça va être quand même très chaud et vous aviez évoqué éventuellement une possibilité de tuyaux percés ... ça va être très compliqué s’il fait cette chaleur-là.
F. DUCHÉ : Ça sera toujours compliqué l’organisation d’une manifestation avec une météo sensible. Donc on essaye évidement d’anticiper les choses. Armelle est une spécialiste maintenant de la météo agricole ! On est en train d’anticiper les choses. Bien entendu que s’il y a la moindre difficulté, la canicule, etc., on adaptera en fonction des conditions.
M. SEGUELA : C’est une activité qui plaît beaucoup et qui est très intéressante. Après avec la chaleur actuelle ça va être compliqué...Bravo aux équipes en tout cas...
Vote à l’unanimité.
IV – RESSOURCES HUMAINES
2023-33 – Renouvellement convention de mise à disposition d’un agent – Ville/SNA Le rapporteur rappelle qu’un agent de Seine Normandie Agglomération a intégré la collectivité des Andelys
pour exercer les missions d’animateur périscolaire en charge du Conseil Municipal des Enfants à compter
du 1er Mai 2022.
Afin de permettre cette mutation au sein de la collectivité des Andelys, Seine Normandie Agglomération a
souhaité que cet agent titulaire de la fonction publique territoriale puisse être mis à disposition par le biais
d’une convention pour exercer les fonctions d’animateur en accueil de loisirs pendant les vacances
scolaires. L’agent a également souhaité pouvoir continuer d’exercer ces missions pour le compte de Seine
Normandie Agglomération.
Il a donc été décidé de permettre une mise à disposition de l’agent au profit de Seine Normandie
Agglomération, par le biais de conventions.
La première convention a été conclue pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 août 2022 dans la limite
maximale de 150 heures et la seconde convention pour la période du 01 septembre 2022 au 31 août 2023
dans la limite de 450 heures.
Il est rappelé que Seine Normandie Agglomération s’engage à fournir un état détaillé des heures réalisées
pour le 15 septembre de l’année de référence et à le présenter pour validation afin que la ville des Andelys
puisse établir la facture et émettre le titre de recettes afférent à la mise à disposition. Elle est établie selon
le nombre d'heures réellement effectuées par l’agent pour le compte de Seine Normandie Agglomération
et correspond au coût réel chargé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de mise à
disposition d’un agent territorial au profit de Seine Normandie Agglomération pour la période du 1er
septembre 2023 au 31 août 2024 dans la limite de 490 heures et à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; 24
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice de Seine Normandie Agglomération dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances lors de sa réunion du 13 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 : DE PRECISER que les conventions sont conclues pour la période du 01 septembre 2023 au 31 août 2024 dans la limite de 470 heures.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal, et au
Président de SNA
Vote à l’unanimité.
Présentation du Projet Éducatif Local – Mme Armelle KRATZ
2023-34 – Recrutement d’un alternant DEJEPS – Projet Éducatif Local
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de ses obligations légales et suite aux attentes très fortes de ses partenaires financeurs (État, Caisse d’allocations familiales), la Ville des Andelys doit se doter d’un Projet Éducatif Local.
Étant donné que la Convention Globale de Territoire signée avec la Caisse d’allocation familiale prendra fin en décembre 2023, le Projet Éducatif Local doit être mis en place le plus rapidement possible. Il s’agit de déterminer les axes principaux de la politique éducative portée par la Ville pour 2023/2026. Le Projet Éducatif Local concerne les enfants et les jeunes depuis la petite enfance jusqu’à leur insertion dans la vie professionnelle. Il se décline de façon concertée et est composé d’actions concrètes élaborées avec les familles et les acteurs du territoire. Les signataires du Projet Éducatif Local expriment leur accord avec les axes du projet, mais seule la Ville s’engage dans un plan d’actions.
La mise en place d’un projet éducatif de territoire pour 2023/2024 se déclinerait comme suit :
1/ De mai à fin septembre 2023 : travail avec les élus et la Direction générale sur les grandes orientations politiques éducatives. Trois axes forts doivent être déclinés. Puis, chaque axe doit se décliner en actions opérationnelles.
2/ D’octobre 2023 à janvier 2024 : mise en place de travaux de concertation avec les parents d’élèves, les associations, les enseignants, directeurs d’écoles, agents municipaux, enfants en fonction de trois axes politiques. Cela pourra se réaliser sous forme de questionnaires papiers, sondages et des réunions de concertations.
Le calendrier proposé serait le suivant :
• Fin janvier 2024 : mise en place d’un COTECH élargi
• Février à avril 2024 : traitement de ces retours-réflexion sur les actions à modifiées. • Ajustement possible
• Mai 2024 : COTECH
• Juin 2024 : COPIL du PEL
Il est à noter que ce travail est conséquent et nécessite du temps et des ressources humaines. Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent en alternance Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, 25
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances lors de sa réunion du 13 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus
(personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant
l’obtention d’un diplôme) ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Éducation 1 DEJEPS 18 mois
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
M. SEGUELA : Pourquoi on a choisi 25 ans et pas 18 ans ?
A. KRATZ : Parce que selon les textes c’est de 0 à l’insertion professionnelle pouvant inclure notamment la mission locale, et la mission locale c’est de 16 à 25 ans. Toute cette discussion on l’aura en commission éducation, mais c’est vrai que le service éducation c’est de 3 à 10 ans, le centre social avec la jeunesse c’est de 12 à 25 ans, donc il va y avoir des complémentarités entre les deux services.
Vote à l’unanimité.
2023-35 – Modification du tableau des effectifs
Le rapporteur rappelle que chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des
3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composés
de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et
éventuellement de grade.
L’article 78 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de
l'ancienneté. L’avancement d’échelon concerne les fonctionnaires en position d’activité ou de
détachement. 26
L’avancement de grade impose au préalable :
- Le respect des critères statutaires d’échelon, d’ancienneté, et d’examen professionnel (le cas échéant)
pour chaque avancement.
- Le respect des quotas éventuellement imposés par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.
- Le respect des ratios d’avancement de grade définis à cet effet par l’assemblée délibérante.
- Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l’emploi correspondant compte
tenu de l’importance de la collectivité. (Emploi lié à la strate de la collectivité ou EPCI).
- La création préalable de l’emploi concerné par l’assemblée délibérante.
S’agissant des avancements de grade, on dénombre trois possibilités d’accès :
1. L'avancement au choix
Les fonctionnaires, qui répondent aux conditions et critères définis notamment dans les lignes directrices
de gestion, pouvant être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement. C'est à
partir de ce tableau que l'autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront
d'un avancement de grade.
2. L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel
L'inscription au tableau d'avancement est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une sélection
par examen professionnel.
3. L'avancement par voie de concours professionnel
4. Dans ce cas, l'avancement de grade a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée
par voie de concours professionnel.
La présente délibération concerne l’avancement de grade au choix. L’ensemble des agents pouvant
bénéficier d’un avancement de grade au choix ont été répertoriés dans un tableau. Il a été soumis à l’avis
des responsables hiérarchiques afin d’évaluer la valeur professionnelle de leurs agents promouvables
conformément aux lignes directrices de gestion.
Un choix a été opéré parmi la liste des agents promouvables, le tableau d’avancement de grade est ainsi
constitué de 12 agents contre 8 en 2022 et 6 en 2021. Il convient en conséquence de créer les postes et de
supprimer les postes laissés vacants le cas échéant en fonction du tableau des effectifs en vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 01 janvier 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 13 juin 2023, 27
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services en ajustant le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER la création des postes suivants et de modifier en conséquence le tableau des effectifs
communaux :
➢ 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
➢ 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe à temps complet
Article 2 : DE VALIDER la suppression des postes suivants et de modifier en conséquence le tableau des effectifs communaux :
➢ 3 postes d’adjoint technique à temps complet
➢ 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
➢ 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe à temps complet
Article 3 : DE PRECISER qu’une enveloppe budgétaire relative à cette modification du tableau des effectifs a été inscrite au budget primitif 2023.
Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier
Municipal.
Vote à l’unanimité.
V – CULTURE ET PATRIMOINE
2023-36 – Subvention au Comité des fêtes de la Saint-Sauveur
Le rapporteur rappelle que, chaque année, la ville des Andelys soutient de nombreuses associations dans
le cadre de leurs activités courantes et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public. Le Conseil
Municipal a fixé par délibération du 12 avril 2023, un crédit budgétaire de 265 000 € en ce sens.
La majorité des subventions aux associations a été votée lors du conseil municipal du 12 avril dernier,
néanmoins certaines demandes ont dû être étudiées au cas par cas, le délai de transmission n’ayant pu être
respecté.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre en compte la demande de subvention du Comité des fêtes
Saint Sauveur afin de financer une partie des animations proposées à la population lors de la traditionnelle
fête Saint Sauveur du mois d’août.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; 28
Vu les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947
du 31 décembre 2021 régissant le contrat d’engagement républicain ;
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative du 8 juin 2023 ;
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 13 juin 2023.
DECIDE
Article 1 : D’ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au Comité des fêtes Saint Sauveur et d’imputer cette
dépense au chapitre 65, article 6574.
Article 2 : DIT que les subventions en lien direct avec l’organisation de manifestations ne seront versées
que si lesdites manifestations peuvent avoir lieu.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier Municipal.
M. SEGUELA : Lors de la commission des finances vous nous aviez dit que vous nous informeriez du nom du
nouveau président.
F. DUCHÉ : Yoan RICHARD.
Vote à l’unanimité.
2023-37 – Subvention à l’Heureux Cycl’Eure
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a à cœur de soutenir le tissu associatif andelysien dans ses
activités courantes ainsi que dans ses projets.
Le 12 avril dernier, lors du conseil municipal, une subvention de 500 € avait été votée en faveur de
l’association L’Heureux Cycl’Eure afin de soutenir son budget de fonctionnement annuel.
Le dossier de demande de subvention de l’association contient également un volet projet, présentant deux
initiatives :
- Un événement : « Le Recycl’Aire », manifestation à vocation écologique et solidaire, qui a eu lieu le 21 mai.
- Un projet d’investissement dans des roues Teebike (roues avant électriques et connectées, qui s’adaptent à tous les vélos traditionnels) pour équiper des vélos et de les mettre en location pour répondre à la politique d’accès à la mobilité pour tous.
Afin de soutenir ces deux actions, la municipalité propose de verser une subvention exceptionnelle de 500
€ à l’Heureux Cycl’Eure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947
du 31 décembre 2021 régissant le contrat d’engagement républicain ;
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative du 8 juin 2023 ;
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 13 juin 2023.
DECIDE 29
Article 1 : D’ATTRIBUER une subvention pour projet de 500 € à l’association l’Heureux Cycl’Eure. Cette
dépense sera imputée au chapitre 65, article 6574
Article 2 : DIT que les subventions en lien direct avec l’organisation de manifestations ne seront versées
que si lesdites manifestations peuvent avoir lieu.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier Municipal.
Vote à l’unanimité.
2023-38 – Subvention exceptionnelle Les Amis du Patrimoine
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys poursuit la valorisation de son patrimoine historique portée
par les associations du territoire andelysien. Dans ce sens, une demande de l’association locale « Les Amis
du Patrimoine » vous est présentée ce jour.
Les Amis du Patrimoine des Andelys, est une association qui a pour objet de concourir à la sauvegarde et la
mise en valeur du patrimoine naturel, historique, architectural et culturel du territoire des Andelys. Dans
cette optique un ouvrage « Découvrir les Andelys » a été créé il y a plusieurs années par les membres de
l’association. Son contenu, bilingue français-anglais, permet de découvrir la ville sous forme d’un rallye avec
des questions sur les points d’intérêt de la ville.
Fort de son succès, ce livre doit être réédité en bénéficiant d’une actualisation et mise à jour.
Le conseil municipal a voté une subvention de fonctionnement de 500 € au profit de l’association le 12 avril,
il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention complémentaire de 450 €, afin de leur
permettre la réédition de cet ouvrage participant à la valorisation de l’histoire et du patrimoine de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative du 8 juin 2023 ;
Vu, l’avis favorable à l’unanimité (1 personne ne prend pas part au vote) de la Commission des finances du
13 juin 2023.
Considérant l’implication forte de l’association « les amis du patrimoine » dans la sauvegarde et la mise en
valeur du patrimoine naturel, historique, architectural et culturel du territoire des Andelys.
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’octroi d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 450 € à l’association, les
Amis du Patrimoine des Andelys pour la réédition du livre « Découvrir les Andelys ». Cette dépense sera
imputée au chapitre 65, article 6574.
Article 2 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal, et au
Président de l’association Les Amis du Patrimoine des Andelys.
Madame SEGUELA ne prend pas part au vote
Vote à l’unanimité. 30
VI – CENTRE SOCIAL
N°2023-39 – Subventions collèges
Le rapporteur rappelle qu’en plus de ses compétences obligatoires, la Ville des Andelys a à cœur de soutenir
les équipes enseignantes dans leur projet pédagogique.
Ces actions interviennent sur le temps scolaire des collégiens et répondent aux enjeux de la politique
publique éducation (activités participant à la découverte et à la socialisation des jeunes à travers des
supports culturels et généralistes).
Deux demandes ont été envoyées par les principaux des collèges andelysiens.
- Un projet de sortie pédagogique à l’Armada de Rouen pour le Foyer Socio-éducatif du collège Rosa Parks en juin 2023,
- Et un projet de visite du Louvre pour tous les élèves de 6ème du collège Roger Gaudeau pour la rentrée de 2023-2024.
Afin de soutenir ces deux actions, la municipalité propose de verser une subvention exceptionnelle de 600
€ pour chacune des 2 associations porteuses de ces projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,
Vu, l’avis favorable de la Commission éducation du 07 juin 2023,
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 13 juin 2023,
Considérant l’intérêt de soutenir des actions éducatives,
Considérant qu’un soutien aux associations est essentiel,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 600 € au Foyer Socio-éducatif de Rosa Parks et 600
€ au Foyer Socio-éducatif du collège Roger Gaudeau,
Article 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputé sur le budget principal au chapitre 65, article 6574,
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier municipal, ainsi
qu’aux principaux des collèges Rosa Parks et Roger Gaudeau.
Vote à l’unanimité.
N°2023-40 – Chantiers jeunes 2023
Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat de projet 2020-2023 signé avec la CAF de l’Eure, le
Centre Social municipal s’est engagé à développer une politique jeunesse volontariste.
Pour s’inscrire dans cette démarche, la collectivité des Andelys programme un Chantier jeunes pour un
public de 16/20 ans lors de l’évènement « Été en Seine » du vendredi 07 juillet au dimanche 16 juillet 2023.
Ce chantier s’inscrit dans une politique d’animation du territoire et de développement durable en
impliquant les jeunes dans la vie de la cité.
Les objectifs visent à :
- Favoriser l’autonomie des jeunes en les soutenant dans la réalisation leur projet d’insertion socio-
professionnelle (mobilité, formation...) 31
- Permettre aux jeunes de s’investir dans vie communale par un évènement municipal et de découvrir les
métiers du service public et du monde professionnel
Cette action « Chantier Jeunes » conduite par le référent jeunesse consiste à soutenir 12 jeunes dans
l’élaboration et la réalisation de leur projet individuel.
Outre l’accompagnement du référent jeunesse, la commune apporte une contribution financière de 250
euros par jeune. Cette aide financière est versée directement au tiers (organisme de formation, auto-école,
fournisseur vélo...)
En contrepartie, les 12 jeunes répartis en 2 groupes de 6 contribueront à la mise en œuvre de l’évènement
« Été en Seine » du vendredi 07 au mardi 11 juillet puis du mercredi 12 au dimanche 16 juillet 2023 (25
heures réparties sur 5 jours).
Pour les 12 jeunes, tutorés par le Référent Jeunesse, il s’agira principalement de :
- Informer et renseigner le public,
- Assurer la propreté du site,
- Contribuer à l’installation et au rangement quotidien du site,
- Concourir à l’animation et à la sécurisation des activités et structures de jeux.
Afin de respecter la notion de confidentialité, le Centre Social délèguera au Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) des Andelys le rôle de tiers payeur et de porteur juridique de cette action. Il est à noter que
le versement de l’aide financière ne pourra voir lieu qu’à partir du 24 juillet 2023.
Pour ce faire, une participation de 3 000 euros par la mairie des Andelys est versée au CCAS, laquelle est
d’ores et déjà intégrée dans la subvention annuelle d’équilibre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,
Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,
Vu la délibération du Centre Communal d’Action Sociale en date du 6 avril 2021 approuvant la création du dispositif « chantier jeunes » et déclinant les modalités de mise en œuvre,
Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 07 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en date du 13 juin 3023,
DECIDE
Article 1 : DE LA RECONDUCTION pour sa 3ème édition du dispositif « chantier jeunes » en faveur de la
jeunesse andelysienne, sur la période du 07 au 16 juillet 2023.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et toute pièce
permettant le financement de ce projet
Article 3 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier
municipal, au président du CCAS et à la CAF de l’Eure.
Vote à l’unanimité. 32
N°2023-41 – Demande de subvention CAF – REAAP 2023
Le rapporteur rappelle que le 4 Novembre 2019, la Commission d’Action Sociale de la CAF de l’Eure, validait
le renouvellement de l’agrément du Centre Social Municipal des Andelys et son contrat de projet. Le conseil
municipal avait délibéré sur ce renouvellement de contrat de projet lors de sa séance du 25/09/2019.
A ce titre, les deux prestations de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective
Famille » ont été reconduites pour une durée de 4 ans, de 2020 à 2023.
Par ailleurs, le 06 décembre 2022, la Commission d’Action Sociale de la CAF de l’Eure validait les modalités
d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service jeunes.
La convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service Jeunes entre la CAF de l’Eure
et la Commune des Andelys est conclue du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Afin de maintenir l’ensemble des actions mises en œuvre par le Centre Social en direction des habitants, il
appartient à la commune des Andelys de reconduire les demandes de subventions au titre de l’aide au
fonctionnement et du REAAP, pour favoriser la mise en œuvre des actions définies dans le cadre du Projet
Social 2020-2023.
֎ Au titre de l’aide au fonctionnement, une subvention de 33 000 € est sollicitée pour répondre à 3 axes
Axe 1 : Vie Sociale
Les Vacances thématiques :
À chaque période de "petites vacances scolaires" (4 dans l'année), le Centre Social propose une semaine
d'activités en lien avec une thématique. Chaque année, 1 semaine thématique sera consacrée à la
découverte d'un pays (choisi par les habitants). Pour les autres semaines, les thématiques seront définies
avec les habitants pour favoriser la découverte socioculturelle, en fonction des thématiques précédentes,
de la période de l'année (saison, évènement), ... Les activités proposées durant ces semaines thématiques
seront élaborées avec les habitants et déclinées avec des supports variés (culture, sports, artistiques,
conférences, cinéma, jardinage, cuisine...) Les activités ont lieu dans différents sites de la ville en fonction
de la programmation et pour permettre un accès au plus grand nombre. Les sites utilisés : MFS, Espace
Clotilde, Maison des associations, équipement sportif, parc public et la résidence autonomie.
Les temps d’échange et de partage :
En dehors des périodes de vacances scolaires, 3 ateliers par semaine sont proposés aux adultes isolés : 1
atelier cuisine, 1 atelier couture/tricot et 1 atelier d'échange des savoir-faire. Pour les ateliers cuisine et
couture/tricot, des bénévoles coaniment l'atelier avec un professionnel du Centre Social. Pour les ateliers
d'échange des savoir-faire, le support d'activité évoluera tout au long de l'année en fonction des saisons et
des demandes des habitants. Ils pourront s'appuyer sur des intervenants. Les participants participent à
l'élaboration du contenu des ateliers
Les sorties familles :
Quatre sorties par an sont prévues. Ces sorties sont organisées avec les habitants, en lien avec les
thématiques et activités proposées pendant les "petites vacances scolaires" et avec le calendrier des
évènements et manifestations de la ville et des partenaires locaux. Les familles participent également
financièrement à ces sorties ; la participation est calculée en fonction du coût de la sortie et des moyens
financiers des participants. Au moins deux sorties se déroulent durant l'été. 33
Axe 2 : Jeunesse
Aller-vers :
Le Référent Jeunesse va à la rencontre des jeunes pour permettre pour être identifier par les jeunes
andelysiens et leur permettre de contribuer à la mise en œuvre du Projet Jeunesse. Pour cela, des
permanences sont mises en place au sein des 3 établissements scolaires du second degré ainsi que sur des
lieux extérieurs (parc, city stade...). Ces temps de rencontre auront lieu tout au long de l'année ; la
fréquence et les lieux seront adaptés aux usages des jeunes, leurs besoins et leurs demandes.
Espace d’écoute et de parole :
Mise en place d'ateliers d'échange et de partage qui viseront à traiter des sujets de préoccupations et
d'intérêts pour les jeunes. En fonction des sujets choisis, un intervenant extérieur pourra venir coanimer
ces temps. Ces ateliers seront un espace pour voir émerger des projets collectifs. Pour permettre aux jeunes
de s'approprier ces ateliers comme un espace propre, un lieu de rencontre devra être choisi avec les jeunes.
La fréquence est prévue à 1 fois par mois et pourra être modulée selon les besoins. Les jeunes pourront
faire valoir cet espace et présenter l'un de leur sujet par le biais d'une production artistique/culturelle
(vidéo, spectacle, chanson, conférence...)
Sorties Jeunes :
Deux sorties par an seront organisées. Les jeunes seront partie prenante dans le choix, la construction et la
mise en œuvre de ces sorties.
Inclusion :
Chantier jeunes : pour soutenir financièrement des projets d'insertion socio-professionnelle individuels et
impliquer les jeunes dans la mise en œuvre d'un évènement phare de la ville. Cette action se décline entre
avril et septembre.
Formation PSC1 : 1 journée du mois de juin pour 12 jeunes dont un projet socio-professionnel le nécessite.
Soirée « place aux jeunes » :
Pour la 3ème édition, au mois de décembre aura lieu une soirée festive et citoyenne pour les jeunes. Les
jeunes sont associés à ce projet à toutes les étapes. Outre l'aspect festif, cette soirée pourra permettre aux
jeunes de valoriser leur implication dans la vie locale et de présenter leurs projets réalisés durant l'année
aux élus municipaux et aux habitants.
Axe 3 : Le Centre Social à l’évènement Eté en seine
Pour la 3ème édition de l’évènement municipal « Eté en Seine » qui aura lieu du 07 au 16 juillet 2023, le
Centre Social Municipal est en charge de l’élaboration et la mise en œuvre de l’espace famille ainsi que des
activités à destination des jeunes.
L’espace famille dédié à la famille sera constitué notamment de 3 structures gonflables adaptées aux
enfants entre 0 et 10 ans, d’un espace détente, isolé avec un coin lecture et des temps relaxation/yoga,
d’un espace de jeux pour les plus petits et leurs parents (jeux de sable, dinette,...), d’un espace d'activités
manuelles pour les enfants et leurs parents, d’un espace d'échange et de partage (exposition photos des
activités du CS, présentation du CS,...) et d’un espace de jeux de société et jeux traditionnels en bois
Pour les jeunes, une activité « balade en trottinette électrique » est organisée sur deux demies-journées.
Cette activité permettra d’initier les jeunes à l’usage de la trottinette et de prévenir des risques routiers. Le
11 juillet 2023, se déroulera sous le chapiteau une soirée festive organisée pour et avec les jeunes
andelysiens. 34
Le budget global de l’ensemble des actions de ces 3 axes s’élève à 141 127 €.
La part communale pour l’ensemble du projet s’élève à 72 106 €.
Les financements accordés au Centre Social pour la mise en place de ces actions proviennent en partie de
la CAF de l’Eure, au titre de la prestation de service « Animation collective famille » pour un montant de 7
432 €, au titre de la prestation de service « jeunes » pour un montant de 10 332 € et au titre de la prestation
de service « Animation globale et coordination » pour un montant de 15 464€. Les autres participations
sont : les usagers pour 792 € et le Département pour 2 000 €.
Un soutien supplémentaire de la CAF de l’Eure d’aide au fonctionnement, matérialisé par le versement
d’une subvention de 33 000 € permettrait au Centre Social de pérenniser ses interventions auprès des
habitants.
֎ Au titre du REAAP, une subvention de 10 500 € est sollicitée :
Il est à noter que dans le cadre du Projet Social 2020-2023, le Centre Social Municipal par le biais de son
projet Familles ainsi que son projet Jeunes s’engage à mener des actions qui visent à soutenir la parentalité
sur le territoire Andelysien.
Ces actions sont réparties en 3 axes :
Axe 1 : Les temps parents-enfants
Deux actions sont déclinées dans cet axe ; il s’agit de deux ateliers de partage parents-enfants qui visent à
favoriser les liens intra-familiaux, contribuer à l’épanouissement de l’enfant, donner une part active aux
parents, valoriser les compétences parentales et la transmission des savoirs, au sein de la famille de façon
transversale.
Les deux ateliers ont lieu les mercredis des périodes scolaires. L’un à destination des enfants de 3 à 7 ans
utilise l’art-thérapie comme support d’activité et l’autre à destination des enfants de 8 à 11 ans s’appuie
sur des activités scientifiques.
Axe 2 : Les temps parents-professionnels
Trois actions sont déclinées dans cet axe :
Atelier « estime de soi »
Cet atelier, à destination des parents, a lieu une fois par mois et vise à soutenir la parentalité à travers le
renforcement de l’estime de soi des parents. A chaque séance, un support différent sera proposé par un
praticien local (sophrologie, relaxation, esthétique...)
Dispositif « Livres à Soi »
En partenariat avec la médiathèque de Vernon et la bibliothèque des Andelys, ce dispositif favorise
l’accessibilité la littérature jeunesse (0-6 ans) à des parents éloignés de la lecture. Lors des huit séances,
ateliers et sorties parents-enfants sont organisées (visite médiathèque, librairie, salon du livre jeunesse...).
Espace de parole
Dans le cadre du dispositif « Toute Petite Section de Maternelle », un espace de parole est mis en place à
destination des parents des élèves de moins de 3 ans bénéficiant de ce dispositif. Dans cet espace, animé
par la Référente Famille du Centre Social, les parents peuvent échanger tout au long de l’année scolaire sur
des sujets de préoccupation choisis en concertation avec le groupe (éducation, handicap, séparation avec
l’enfant...). 35
Axe 3 : Les temps parents-adolescents
Cet axe vise à soutenir plus spécifiquement les parents d’adolescents dans leur rôle parental et posture
éducative.
Il se décline en deux actions : des ateliers de prévention au sujet de l’usage du numérique et des réseaux
sociaux par les adolescents (deux séances) et des temps d’échange à destination des parents animé par le
Référent Jeunesse et la Référente Famille pour aborder les sujets de préoccupation actuels (harcèlement,
développement de l’adolescent, la gestion de crise par exemples).
Le budget global de l’ensemble des actions de ces 3 axes s’élève à 39 814 €.
La part communale pour l’ensemble du projet s’élève à 14 422 €.
Les financements accordés au Centre Social pour la mise en place de ces actions proviennent de la CAF de
l’Eure, au titre des prestations de service « Animation collective famille », « Jeunes » et « Animation globale
et coordination » pour un montant de 14 892 €.
Le soutien supplémentaire du Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents, matérialisé
par le versement d’une subvention de 10 500 € (10 200 € de la CAF et 300 € de la MSA), permettra au
Centre Social de pérenniser ses interventions auprès des familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,
Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,
Vu l’avis favorable de la commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 07 juin 2023,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en date du 13 juin 2023.
DECIDE
Article 1 - DE CONFIRMER les actions proposées dans le cadre de l’aide au fonctionnement et du REAAP.
Article 2 – DE CONFIRMER les demandes de subventions, auprès de la CAF de l’Eure, au titre de l’aide au
fonctionnement et au titre du REAAP à hauteur de 43 200 €.
Article 3 - Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Directeur de la CAF de
l’Eure.
Vote à l’unanimité.
VII – URBANISME
N°2023-42 – Convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’Établissement Public
Foncier de Normandie et à sa revente à la Commune des Andelys
Le rapporteur rappelle que le terrain dit de « La Soie » est depuis quelques années au centre des réflexions
de la collectivité. En effet, ce terrain d’une surface de 14 062 m² situé à proximité immédiate du centre-
ville commerçant présente un enjeu urbain, certain.
Ces réflexions ont été notamment accentuées depuis la démolition, en 2022, des différents bâtiments du
site. Elles peuvent aujourd’hui être mises en exergue autour de : 36
- La réalisation en 2018 avec l’Établissement Public et Foncier de Normandie (EPFN) d’une étude
urbanistique « multifriche » comprenant une étude détaillée sur les possibilités d’aménagement du site de la Soie ;
- La réalisation d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le cadre de la
révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune avec notamment pour objectifs de repenser la consommation foncière du territoire de façon à préserver l’activité agricole et les espaces naturels mais également de permettre la requalification du site de la Soie, en pensant à un réaménagement
d’ensemble et en réinvestissant cette friche industrielle (en cours) ;
- Dans le cadre de la convention d’étude signée entre l’EPF et la Ville le 12/07/2022, relative à la réalisation d’études sur l’usine de la Soie, l’EPF réalise actuellement les études de programmation,
de pollution et de déconstruction des dallages encore présents sur site.
Le rapporteur informe le Conseil municipal de la mise en vente du terrain situé rue Flavigny, d’une superficie
de 14 062 m² et cadastré :
- section AN n°295 pour une superficie de 86 m²,
- section AN n°296 pour une superficie de 141 m²,
- section AN n°297 pour une superficie de 155 m²,
- section AN n°298 pour une superficie de 105 m²,
- section AN n°299 pour une superficie de 159 m²,
- section AN n°300 pour une superficie de 160 m²,
- section AN n°301 pour une superficie de 234 m²,
- section AN n°302 pour une superficie de 13 022 m²,
Il propose donc, au regard de ces éléments, de valider la convention qui permettra à l’EPFN d’engager les négociations avec les propriétaires afin de permettre l’acquisition du terrain en vue de constituer une
réserve foncière ou, le cas échéant, d’exercer le droit de préemption communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L.211.1 à L.211.7, L.213.1 à L.213.18, L.300.1 du Code de l'Urbanisme,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 05 octobre 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain,
sur les zones Urbanisées (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local D’urbanisme,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, déléguant à Monsieur le Maire, l’exercice
de ce droit de préemption avec faculté expresse de déléguer à un tiers, en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, les délibérations n°2018-058 et 2019-009 des 26 juin 2018 et 12 mars 2019,
Vu, la délibération n°2022-65 du 5 juillet 2022,
Vu les projets de renaturation partielle, d’élargissement et de sécurisation et la RD 1, de création de
logements et d’un équipement,
Vu, l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission Affaires Générales - Dynamisation
commerciale - Développement urbain – Sécurité lors de sa séance du 12 juin 2023,
Vu, l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des Finances lors de sa réunion
du 13 juin 2023,
Considérant, que le droit de préemption a été délégué à Monsieur le Maire par délibération du Conseil
Municipal en date du 26 mai 2020, avec possibilité à Monsieur le Maire de le déléguer à l’EPFN
conformément aux dispositions de l’article L213-3 du code de l’urbanisme.
Considérant, qu’il est nécessaire, pour la collectivité, de maîtriser l’urbanisation et le devenir du terrain dit
de « la Soie » situé en centre urbain, 37
DÉCIDE
Article 1 : DE SOLLICITER l’EPF de Normandie et de valider la convention permettant à l’EPFN d’engager les
négociations avec les propriétaires afin de permettre l’acquisition des parcelles cadastrées section AN 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301 et 302 pour une contenance de 14062 m² en vue de constituer une réserve foncière ou, le cas échéant, d’exercer le droit de préemption urbain.
Article 2 : DE S’ENGAGER, le cas échéant, à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPF Normandie ainsi que, le cas
échéant, tous les actes nécessaires à cette acquisition.
Article4 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier municipal et au
Directeur Général de l’EPF Normandie.
Vote à l’unanimité.
VIII – SERVICES TECHNIQUES
N°2023-43 – SVVS – Convention de mise à disposition ponctuelle de moyens techniques
Le rapporteur rappelle, que dans le cadre des compétences issues du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment en ce qui concerne la compétence « voirie », le Syndicat de Voirie Vexin Seine
s’engage à mettre à disposition du personnel et du matériel pour diverses interventions sur tout le territoire
de la commune et ses hameaux.
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles le Syndicat de Voirie Vexin Seine met à
disposition les moyens techniques d’une part, et les modalités de participation financière de la commune
des Andelys d’autre part,
À savoir :
Objet des travaux demandés Coût horaire
Nbre d’heures
Entretien /
Création
(quantité
estimative)
Coût total
Autres interventions hors domaine
intercommunal et/ou hors compétence voirie
Moyens humains et techniques (personnel,
matériel, ...) 46€ / h 150 6 900 €
Marquage au sol hors domaine intercommunal Coût à l’unité Quantité estimative
1 passage piéton 90 € 5 450 €
1 ligne STOP 23 € 5 115 €
1 cédez le passage 23 € 5 115 €
1 zébras 80 € 3 240 € 38
3 dents de requin 27 € 3 81 €
1 place de stationnement (zone bleue, blanche,
jaune) 26 € 50 1 300 €
Place handicapée – sans fond bleu 52 € 5 260 €
Arrêt de car (ligne en zig zag) 36 € 5 180 €
Total 9 641 €
La facture sera ajustée au nombre d’heures effectuées et le montant ne saurait dépasser la somme définie
dans ladite convention.
La convention prendra effet à la date de signature par les deux parties et pourra prendre fin d’un commun accord entre les parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5210-1 et suivants, L.5211-1
et suivants, et L.5212-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de Vie en sa séance
du 13 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 13 juin 2023 ;
Considérant la nécessité de solliciter auprès du Syndicat de Voirie Vexin Seine la mise à disposition de moyens techniques pour diverses interventions sur tout le territoire de la commune et ses hameaux et de fixer les règles d’intervention,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre la Commune des Andelys et le Syndicat
de Voirie Vexin Seine représenté par son Président Monsieur Claude LETOURNEUR.
Article 2 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
M. Claude LETOURNEUR ne prend pas part au vote
Vote à l’unanimité. 39
IX – COMMUNICATION : DECISIONS, REMERCIEMENTS, QUESTIONS DIVERSES.
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature et objet de la décision : Approuver la convention de partenariat entre la ville des Andelys et l’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération pour la mise en place d’un dépôt vente d’une billetterie au Musée Nicolas Poussin.
Objet de la décision n°2023-02
- Décision de valider la convention de partenariat et d’autoriser l’adjoint délégué au patrimoine à
signer tout document afférent à cette convention.
2. Nature et objet de la décision : Solliciter une demande d’aide financière auprès du département de l’Eure pour le financement de la saison culturelle 2023.
Objet de la décision n°2023-03
- Décision de solliciter une aide financière auprès du département de l’Eure pour participer au
financement de la saison culturelle 2023 et d’autoriser l’adjoint délégué à la culture à signer tout
document afférent à ce dossier.
3. Nature et objet de la décision : Conclure et réviser le louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans – Signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un bureau professionnel avec le Docteur Abdulrahman SIRESS.
Objet de la décision n°2023-04
- Décision de conclure une convention d’occupation avec le Docteur Abdulrahman SIRESS pour une
durée de 6 mois à compter du 1er avril 2023 sans reconduction tacite.
4. Nature de la décision : Signature d’un contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Normandie Seine.
Objet de la décision n°2023-09
- Décision de signer le contrat de ligne de trésorerie par le Crédit Agricole Normandie Seine selon les
conditions suivantes :
A/ Principales caractéristiques du contrat de ligne de trésorerie
Montant maximum : 400 000,00 EUR
Durée maximum : 365 jours après la signature du contrat
Objet de la ligne de trésorerie : financement des besoins de trésorerie
Versements des fonds : ligne de trésorerie utilisable par tirages
Taux variable sur INDEX : Euribor 1 mois moyenné
Marge : 0.70 %
Base de l’INDEX du mois M-1 : avril 2023
Valeur de l’INDEX du mois M-1 : 2.9530 %
Taux d’intérêts (index+marge) : 3.6530 %
Base de calcul des Intérêts : exact/365
Montant minimum des tirages : 15 000 €
Caractéristiques : Fonds mis à disposition de l’emprunteur, par tirage, sur demande. 40
Les remboursements des tirages reconstituent le montant
disponible sur la ligne de trésorerie.
Paiement des intérêts : Mensuel calculés à terme échu, 5 jours ouvrés après le terme de la
période de facturation (du 1er au dernier jour du mois civil).
Règlement par débit d’office.
Date de prise d’effet : mai 2022
Commission d’engagement : 400 €
Frais de dossiers : 200 €
Commission de non utilisation : néant
Modalités de mise à disposition : Versement des fonds réalisé via la procédure de crédit d’office
auprès du comptable assignataire de l’emprunteur. Chaque avis de
tirage doit parvenir au prêteur 2 jours ouvrés avant la date de mise
à disposition des fonds prévue.
Modalités de remboursement : Remboursement via la procédure de débit d’office. Les avis de
remboursement doivent parvenir au prêteur 2 jours ouvrés avant
la date de remboursement prévue.
B/ Étendue des pouvoirs du signataire : Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer
l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-
dessus, à intervenir avec le Crédit Agricole de Normandie Seine conformément à la délibération 2020-
05 du 26 mai 2020.
REMERCIEMENTS
- Le Club Andelysien de Baseball et Softball remercie monsieur le Maire ainsi que tout le conseil municipal pour le versement de la subvention attribuée pour assurer les championnats. Il remercie aussi les services techniques de la ville pour toute l’attention portée au gymnase et surtout au terrain.
QUESTIONS DIVERSES
MONSIEUR LEPROVOST
GROUPE LES ANDELYS PASSIONNEMENT
Question
Monsieur le Maire,
La plupart des démarches administratives se font aujourd’hui par Internet. Nombre de nos administrés
ne sont pas équipés ou ne maitrisent pas complètement cet outil. Il m’arrive d’être interrogé par des
habitants et je les dirige naturellement vers l’espace France Service de notre ville.
Pourriez-vous rappeler à nos concitoyens quel est le rôle de France Service, son fonctionnement et son
financement ?
De même, quel bilan quantitatif et qualitatif tirez-vous depuis son installation, il y a un peu plus de 3
ans ?
Enfin, les services vont-ils évoluer vers de nouvelles fonctions ?
Merci de vos réponses.
Réponse Maire
1) France Services aux Andelys c’est quoi ?
La mise en place du réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le
service public des usagers.
France Services fait des démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite
ou l’emploi... Les espaces France services permettent aux usagers d’accéder à un bouquet de services du
quotidien. 41
Notre Frances Services des Andelys composé de 3 agents à temps plein et d’un Conseiller numérique
accompagne les usagers sans rdv pour des démarches administratives sauf pour les retraites qui se font sur
rdv.
2) Évolution du nombre d’actes réalisée sur 3 ans
Moyenne
2020
Moyenne
2021
Moyenne
2022
Par jour 20 34 52
Par semaine 102 170 260
Données 2023 estimées : 70 accompagnements/ jour
2ème France Services de l’Eure
3) Partenaires France Services
Point Justice :
ADIL 2020/ 11 personnes reçues
2021 / 11 personnes reçues
2022/ 19 personnes reçues
CIDFF 2020/ 40 personnes reçues
2021 / 82 personnes reçues
2022 / 51 personnes reçues
AVOCAT 2020/ 25 personnes reçues
2021/ 57 personnes reçues
2022/ 59 personnes reçues
ASSOCIATIONS TUTELAIRES 2020/ 2
2021/ 7
2022/ 10
HUISSIER 2020 pas de perm
2021 /2
2022 / 16
JURISTE 2020/ visio 10
2021/ 28 tél 42
2022/ 24 tél
SPIP 2020/ 72
2021/ 52
2022/ 163
CONCILIATEUR DE JUSTICE 2020 / 16
2021/ 29
2022/ 39
AVEDE 2020/ 11
2021/ 139
2022/ 30
DELEGUE DU PROCUREUR 2020/ pas de perm
2021 / pas de perm
2022/ 56
Partenaires France Services :
POLE EMPLOI
2020 /291
2021/250 ( 2 permanences )
2022/103
VISIO CPAM
2020/ 52
2021/149
2022/266
CARSAT 2020/ pas de perm
2021/
2022/ 23
CICAS
AGIRC-ARRCO 2020/ 51
2021/0
2022/ 42
CAF : 2020/ statistiques non fiables 43
2021/ 149
2022/ plus de perm
4) Bilan financier
Nouveauté en 2023 : Dotation de l’État portée à 35 000 euros au lieu de 30 000 mais baisse sur le poste de
Conseiller numérique.
MADAME SEGUELA
GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE
Question 1
Quel est le coût de la gazette imprimé pour les résidents de la résidence autonomie des petits prés ?
Réponse Maire
Mise en place en juin 2018, à l’initiative de Colette CARON, que je remercie, élue aux séniors, « La Gazette » est le journal mensuel de la résidence autonomie.
Réel outil de communication il est distribué chaque 1er du mois à l’ensemble des résidents (qui le partagent en famille). On y retrouve des actualités de la résidence et de la commune, des moments d’histoire, des informations générales, des articles de prévention santé, des recettes de cuisine, des jeux etc.
L’équipe de « reporters » se réunit chaque fin de mois pour un temps de mise en page, trois heures durant lesquelles s’invitent débats, échanges et convivialité. Elle est composée d’une douzaine de résidents et de quatre conseillères municipales. Tous sont libres de ramener des supports mais le plus souvent les résidents choisissent dans les articles proposés et donnent leur avis sur les sujets à aborder.
Au-delà d’être un réel outil de communication fait par et pour les résidents, il est également un outil de lien social qui rencontre un vif succès au sein de la Résidence autonomie. On le retrouve dans de nombreuses résidences autonomies de Louviers, Gaillon...
Le coût RH est nul, s’agissant du coût d’impression, il représente une dépense de 137€ mensuels ». À cela il faut ajouter 34,8€ mensuels de coût papier, soit un coût total de 171,8€ mensuels. 44
Question 2
Nous vous avons soumis il y a un mois la discussion d'une motion pour soutenir le groupe de députés transpartisan qui souhaitent porter un projet de loi pour lutter contre les déserts médicaux. Vous n'avez pas souhaité me répondre, si ce n'est à l'oral comme quoi vous ne souhaitiez pas produire cette motion en conseil. Nous nous étonnons de n'avoir toujours pas de réponse écrite et nous souhaitons que nous abordions cette question ensemble. Nous aborderons cette question en conseil communautaire.
F. DUCHÉ : Vous aurez la même réponse.
M. SEGUELA : C’est bien dommage parce que je pense que tous les élus que nous sommes ici ce soir, nous pouvons être informés des démarches véritablement transpartisanes sans le Rassemblement national. Démarches transpartisanes qui réunissent des LR jusqu’à Europ écologie. Et qui permettent d’envisager des réformes sur le système de santé et de recrutement des médecins dans notre pays. Et contrairement à ce qui a été dit à de multiples reprises, en fait il n’y a pas de mesures coercitives qui soient présentes dans cette loi qui a été rédigée à plusieurs mains véritablement. Donc j’invite les élus des cette assemblée, s’ils le souhaitent à me consulter ou consulter le projet de loi qui émane, entre autres, de monsieur GARREAU. Monsieur le Maire et moi-même étions présents le 31 mai à la présentation de ce projet de loi. Je pense qu’il y a un moment où il faut impérativement que nous pensions dans notre pays à améliorer la politique de recrutement des médecins et leur répartition sur notre territoire, je pense que c’est quelque chose d’important quand on sait le nombre de personnes qui n’ont pas de médecin traitant et quand on sait que nous sommes le dernier département métropolitain quant à la présence de médecins généralistes sur notre sol. Donc c’est dommage que je n’ai pas eu l’autorisation que nous puissions l’évoquer ensemble ici, maintenant je suis à votre disposition pour vous faire parvenir ce projet de loi de manière à ce que vous puissiez voir qu’il n’est pas dans la contrainte et la coercition mais qu’il est dans la volonté de répartir sur notre territoire, tout comme c’est le cas pour les pharmaciens et pour bien d’autre, les kinés et les infirmières, de manière à ce que l’on puisse répartir les soignants efficacement sur notre sol.
F. DUCHÉ : Je vais vous répondre sur la forme. Sur la forme je vous ai dit que je ne souhaitais pas ce débat au sein du conseil municipal parce que ce n’est pas le lieu. On ne va pas parler d’une proposition de loi, vous rêvez peut-être tous les matins d’être à l’Assemblée nationale. Je ne peux pas vous laisser non plus vous victimiser et expliquer que le méchant maire n’a pas voulu que vous récitiez votre poésie au conseil municipal.
M. SEGUELA : Monsieur le Maire je pense que vous pouvez le dire autrement que d’une manière comme vous venez de le faire qui n’est absolument pas respectueuse. Donc respectons-nous... F. DUCHÉ : Je vous respecte énormément
M. SEGUELA : Donc moi je vous ai proposé une motion de soutien à la présentation de cette loi, c’était juste ça.
F. DUCHÉ : Je ne partage pas les motions qui n’ont pas un intérêt municipal. Chacun dans son rôle. Sur le respect chère madame SEGUELA, je pense que, et je vous l’ai dit à multiples reprises, que vous avez une majorité municipale qui s’occupe un peu plus de son opposition que bien d’autres partout ailleurs. C’est-à- dire que vous êtes quand même informée de beaucoup de choses dans mon bureau sur l’activité, et vous n’avez pas à vous en plaindre. Deuxième chose, j’ai évoqué avec vous ce sujet particulièrement. Je me suis rendu à l’invitation de votre copain Philippe BRUN, que je respecte par ailleurs, député NUPS, socialiste LFI de la 4ème circonscription pour écouter ce qu’il avait à dire là-dessus avec ses collègues. On est sur un autre sujet, moi je n’ai pas attendu des propositions de loi de député, et je ne juge pas la proposition de loi, mon parti politique Horizon a fait adopter une proposition de loi la semaine dernière sur un certain nombre de dispositifs dessus, donc ce sont des sujets transpartisans, et là-dessus je vous rejoins parfaitement, je n’exclurai même pas le Rassemblement national de ce propos, parce que ce qui est important c’est que chaque patient, qu’il soit socialiste, LFI, LR ou RN est un médecin traitant en face de lui. On n’a pas attendu les propositions de loi dans cette assemblée pour pouvoir mettre en place un certain nombre de mesures liées au problème de démographie médicale. Je vous rappelle que nous avons voté la location de bureaux sur l’Avenue de la République pour installer des médecins. Nous sommes sur le sujet de la maison de santé pluridisciplinaire en négociation avec les médecins. C’est toujours facile d’être dans le constat, dans la bonne idée ou la fausse bonne idée, je n’en sais rien si c’est une bonne idée ou une fausse bonne idée. Ce 45
que je vois aujourd’hui c’est qu’on a une profession médicale qui est en souffrance. Ce matin j’ai été chez le médecin et j’entendais la secrétaire dire toutes les trois secondes « je n’ai pas de rendez-vous, je n’ai pas de rendez-vous », je voyais le nombre de patient devant mon médecin et je voyais le temps qu’il devait passer avec chaque patient pour qu’il puisse en passer un maximum dans la journée. Donc quand on agite, et c’est un peu comme ça que c’est perçu aujourd’hui, la régulation, on attise des incendies que je n’ai pas envie de voir aussi. Moi j’ai essayé de pacifier le débat avec les médecins libéraux de ce secteur, qui ont d’autres revendications, comme je n’accepterais pas de voir passer une motion sur le passage de la consultation à 50 € en conseil municipal, ce n’est pas le lieu. Donc je ne souhaite pas qu’il y ait de débat autour de ça parce que ça ne relève pas de notre compétence. Et je vous mets juste en alerte et en garde sur ce sujet-là avec les professions médicales aujourd’hui qui sont vent debout sur tous ces sujets. Il y a une vraie souffrance, on en est quand même à la troisième journée de grève des médecins généralistes en France depuis le début de l’année.
J.-P. ADAM : Je suis d’accord avec monsieur le Maire, ce n’est pas notre sujet sinon on va faire des motions sur tout. Moi je peux vous proposer une motion à chaque conseil qui n’ira pas dans votre sens. Notre problème à tous, les médecins, ils en ont marre, ils sont en grande difficulté, ils sont en souffrance. Ils n’ont plus l’appui de l’hôpital, les infirmières sont dans le même problème. Tout le système de santé français est en effondrement. S’il y a des actions qui ne sont pas coercitives, ça peut être une bonne chose. Mais la grande folie, et c’est toujours la tentation du politique, c’est la coercition, et on dit il n’y a pas de médecin dans le désert médical et on va obliger pendant deux ans les médecins à aller dans des zones défavorisées. Ce qui ferait une double peine pour les zones défavorisées en médecin, car il y aurait un turn-over dans ces zones. C’est une faillite de l’État depuis des années, c’est une faillite de l’État régalien, il n’a pas rendu le service qu’il devait à la population, il n’a pas jugé l’évolution de la sociologie où on est passé d’une grosse majorité de médecins hommes à une grosse majorité de médecins femmes qui n’a pas les mêmes besoins et qui n’a pas les mêmes volontés. On est passé à une génération qui a vu les 35 heures, on est passé à une génération où le couple travaille. Et toute mesure qui pourrait être le moindrement coercitive pour s’installer en zone défavorisée fait que le conjoint n’aura pas de travail. Donc les médecins ils n’ont déjà plus envie car les tarifs médicaux ne sont pas franchement attractifs, la paperasserie elle est franchement chiante, donc il ne faut pas rajouter des couches.
F. DUCHÉ : On ne va pas faire le débat. Évidemment, moi j’invite les uns et les autres à vous renseigner. J’y suis allé de bon cœur et j’ai passé une très bonne soirée avec madame SEGUELA à HEUDEBOUVILLE, je rassure tout le monde ! C’est vrai que le sujet est intéressant, ils n’ont malheureusement pas répondu aux deux questions que je leur avais posées mais ce n’est pas grave, ce sont des députés et ils font de la politique. Par contre, renseignez-vous, il y a un certain nombre de propositions. Je partage tout à fait, et c’était ce que j’ai dit d’ailleurs lors de la réunion publique, ce que vient de dire Jean-Philippe. Il ne faut pas regarder qu’un bout de la lorgnette, il faut regarder l’ensemble du système de santé en France aujourd’hui. A la fois le système de soin de ville, comme le système de soin hospitalier. On ne va pas faire le débat on peut y passer des heures. Ce qui nous importe aujourd’hui c’est que nous restions concentrés sur le projet de maison de santé, que celui-ci puisse avancer rapidement, et on aura bientôt j’espère, d’ici à la rentrée de septembre des annonces à vous faire sur l’élaboration du projet de santé de la ville des Andelys. En tout cas je peux vous dire au moins une chose, c’est que depuis que ça a été publié dans la presse, ma collaboratrice à l’agglomération à reçu des manifestations d’expressions de médecins généralistes de volonté de s’installer. J’ai reçu pour ma part un kiné qui est prêt à venir s’installer demain dans la maison de santé dès lors qu’elle sera construite. Donc on voit bien que l’exercice coordonné de la médecine ça fonctionne. Moi je reste concentré sur notre objectif qui est celui de pouvoir renforcer le plus rapidement possible les médecins généralistes sur la ville des Andelys.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40.
Le Maire, Frédéric DUCHÉ.
La Secrétaire de séance, Christiane CHERRIER.