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Déliberation - del2026 92 distraction regime forestier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 92 distraction regime forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
"
Publié
le
S
LOT
COMMUNE
DES
CO
ID
:074-217400852-20260617-DEL2026092-DE
5 LÀ
ONTA
À
\
ALES
&
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ç
SEANCE
DU
17
JUIN
2026
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 13
Pouvoirs
:2
Absents
excusés
: 2
Votants
: 15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
DIX-SEPT
JUIN
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
12
JUIN
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Basile
DUNAND,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Laetitia
MOUZET,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Alfred
BARBIER
(donne
pouvoir
à
Sabine
LEBOULANGER),
Mme
Manon
GELATI
(donne
pouvoir
à
Pierre
BESSAT).
OBJET
:
DEMANDE
DE
DISTRACTION
DU
REGIME
FORESTIER
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
SECTION
B
N°2367,
2370,
2058,
2059,
1979,
246,
2184,
2185
ET
DEMANDE
D'APPLICATION
DU
REGIME
FORESTIER
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
SECTION
C
N°51,
55
et
58
DEL2026-92
Rapporteur
:
Pierre
BESSAT
EXPOSE
Par
délibération
n°DEL2026-035
du
26
février
2025,
le
conseil
municipal
a
sollicité
la
distraction
du
régime
forestier
de
plusieurs
parcelles
communales
situées
lieudit
«
La
frasse
d'en
haut
».
Il
convient
de
reprendre
cette
délibération
afin :
-
d'intégrer
une
parcelle
omise,
-
_et
de
prévoir,
en
compensation,
l'intégration
de
nouvelles
parcelles
au
régime
forestier.
1.
DEMANDE
DE
DISTRACTION
DU
REGIME
FORESTIER
Les
parcelles
communales
cadastrées
section
B
numéros
2367,
2370,
2058,
2059,
1979,
246,
2184
et
2185,
lieudit
«
La
frasse
d'en
haut
»,
propriété
de
la
commune
des
Contamines-
Montjoie,
ci-après
plus
amplement
désignées,
bien
que
non
boisées,
sont
actuellement
intégrées
au
plan
de
gestion
de
la
forêt
communale
des
Contamines-Montjoie
n°100,
et
à
ce
titre,
soumises
au
régime
forestier.
L'emprise
de
ces
parcelles
correspond
principalement
à
des
espaces
à
usages
de
stationnement
ainsi
qu'à
une
partie
de
la
voie
de
desserte.
Ces
parcelles
ne
présentent
donc
pas
de
vocation
forestière
au
regard
de
leur
usage
réel.
De
fait,
le
maintien
de
ces
parcelles
dans
le
régime
forestier
ne
se
justifie
plus
; leur
distraction
au
régime
forestier
apparait
ainsi
cohérente
avec
leur
destination
effective.
Les
parcelles
susvisées,
sises
aux
Contamines-Montjoie,
relevant
de
l'article
L211-1
du
Code
forestier,
sont
proposées
à
la
distraction
du
régime
forestier
et
sont
cadastrées
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Section | Numéro
Lieu-dit
Surface
totale
del
Recuer préfecture le 19/06/2026
Gr
la
parcelle
en
ha|
Puié le
S
L
OB
2367
La
frasse
d'en
haut
0.0567
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026092-DE
OB
2370
La
frasse
d'en
haut
0.0497
0.0497
OB
2058
La
frasse
d'en
haut
0.0325
0.0325
OB
2059
La
frasse
d'en
haut
0.0628
0.0628
OB
1979
La
frasse
d'en
haut
0.0226
0.0226
OB
246
La
frasse
d'en
haut
0.0057
0.0057
OB
2184
La
frasse
d'en
haut
0.0275
0.0275
OB
2185
La
frasse
d'en
haut
0.0012
0.0012
TOTAL
0.2587
La
proposition
de
distraction
du
régime
forestier
porte
ainsi
sur
une
surface
totale
de
0.2587
ha.
2.
DEMANDE
D'APPLICATION
DU
REGIME
FORESTIER
En
compensation,
il
est
proposé
d'appliquer
le
régime
forestier
à
des
parcelles
communales
répondant
aux
critères
définis
à
l’article
L211-1
du
Code
forestier,
également
propriété
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
:
Section
| Numéro
Lieu-dit
Surface
totale
de |
Surface
à
distraire
la
parcelle
en
ha
en
ha
OC
51
La
Bottière
0.0750
0.0750
OC
55
La
Bottière
0.0870
0.0870
OC
58
La
Bottière
0.1199
0.1199
TOTAL
0.2819
La
proposition
d'application
du
régime
forestier
porte
ainsi
sur
une
surface
totale
de
0.2819
ha.
Par
les
présentes,
le
conseil
municipal
décide
de
solliciter :
°
la
distraction
du
régime
forestier
des
parcelles
désignées
ci-dessus
;
-
et
l'application
du
régime
forestier
aux
parcelles
proposées
en
compensation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
15
Contre
:
Abstention
:
Article
1
:
DE
PROCEDER
au
retrait
de
la
délibération
n°DEL2026-035
en
date
du
26
février
2025.
Article
2:
DE
DEMANDER
la
distraction
du
régime
forestier
des
parcelles
communales
cadastrées
section
B
numéros
2367,
2370,
2058,
2059,
1979,
246,
2184
et
2185
pour
une
surface
totale
de
0.2587
hectare.
Article
3
:
DE
DEMANDER
l'application
du
régime
forestier
aux
parcelles
communales
cadastrées
section
C
numéros
51,
55
et
58,
pour
une
surface
totale
de
0.2819
hectare.
Article
4
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
tout
élu
habilité
à
cet
effet
à
déposer
la
demande
auprès
des
services
compétents
et
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
auprès
de
l'Office
National
des
Forêts. En
Mairie,
le
17
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
bel Î
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026092-DE
En
Mairie,
Te
T7
juin
2U26
Le
Maire,
Basile
DUNAND Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026092-DE
TT