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Déliberation - 2025 03 16 distraction du regime forestier pour la parcelle cadastree at143
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 16 distraction du regime forestier pour la parcelle cadastree at143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250515-2025-03-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Publication : 04/06/2025
Ÿ Extrait du registre des Département AT « : 5:
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 mai 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET —
Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE - M. VIOLLET —- Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY — MENELOT - Mme PINSON — M. PRICAZ - M. GERBIER — Mme TERRIER -— M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. PEIGNON qui a donné son pouvoir Mme CHARVIER — Mme MARTINA qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— M. PETIT qui a donné son pouvoir à M. GERBIER -— Mme VUILLARD qui a donné son pouvoir à Mme STABLEAUX-VILLERET - M. FONTAINE qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-03-16
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Distraction du régime forestier pour la parcelle cadastrée AT143 Demande de régularisation foncière
Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
Le Régime forestier a été appliqué par erreur par l'ONF (Surface+) à la parcelle AT 143, qui accueille le centre de tir et le paintball de la commune.
Pour corriger cette erreur, l'ONF demande à la commune de Rumilly la distraction du Régime Forestier pour cette parcelle ; il s'agit donc d’une régularisation suite à une erreur de la part de l'ONF.
La parcelle correspondante aux critères du L211-1, propriété de la commune de Rumilly et qui est proposée pour une distraction du régime forestier est la suivante Conmuré Surface totale |Surface à fu Propriétaire SECTION [NUMERO |lieudit de la parcelle {|distraite du RF de situation en ha en ha
Commune de RUMILLY Rumilly AT 143 Sous la Fuly [0.7701 0.7701
Total 0.7701
La proposition de distraction du régime forestier porte donc sur 0.7701 ha.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 avril 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et suivants ;
Vu l'erreur constatée par l'Office National des Forêts (ONF) ayant conduit à l'application à tort du régime forestier à la parcelle cadastrée AT n°143, appartenant à la commune de Rumilly, située au lieu-dit « Sous la Fuly », d'une superficie de 0,7701 ha, et actuellement occupée par un centre de tir et une activité de paintball ;
Considérant que le Code forestier prévoit que les bois et forêts des collectivités territoriales sont soumis au régime forestier lorsqu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;
Considérant que la parcelle AT 143 ne présente pas les caractéristiques d’un terrain forestier géré au titre du régime forestier, en raison de son usage actuel à des fins d'activités de loisirs ; Considérant que l'ONF a reconnu l'erreur d'intégration de cette parcelle au régime forestier, et sollicite de la commune une régularisation par distraction du régime forestier pour cette parcelle dans son intégralité, soit 0,7701 ha ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE la demande la distraction du régime forestier pour la parcelle cadastrée AT 143 désignée ci-dessus.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER ail. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Forêt Communale de Rumilly
Distraction du RF
Plan cadastral
| LC] Parcellaire forestier
[| Parcelle à distraire
] [| Cadastre Rumilly
| [| Autres parcelles
[| soumis
“ 7772 soumpar
0 10 20 Mètres
Le | |
Les (SRE ee”
© IGN -— BD Parcelle 2024 Agence territoriale Savoie Mont-Blanc - Service Foncier - Février 2025 - AO
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