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Déliberation - deliberation 20 11 120 demande de distraction d une parcelle du regime forestier
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 11 120 demande de distraction d une parcelle du regime forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 073-217303064-20201126-20_11_120-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE alloire
ane nee un ve 33 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : 0
Date de convocation : 18 novembre 2020
Date d'affichage : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-six novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MAGNIN Carine
(donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - COCHET Jean-Pierre (donne procuration à GRANGE Christian)
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 20-11-120
Objet : Demande de distraction d’une parcelle du régime forestier
Le Rapporteur : Corine Falcoz, Adjointe au maire.
Le code forestier prévoit que l’ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils sont susceptibles d'aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, relève du régime forestier tout en précisant que c’est la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui a remplacé dans tout le code forestier,
l’expression « soumis au régime forestier » par « relevant du régime forestier ».
Dans le cas d’un changement de destination d’une parcelle dont la vocation ne sera plus forestière, la commune peut alors solliciter auprès des services de l’Etat, une demande de distraction du régime forestier pour la parcelle concernée.
En application du parallélisme des formes, la distraction du régime forestier suit la même procédure que celle prévue par le code forestier pour son application; l’application du
régime forestier est habituellement prononcée par arrêté préfectoral, après un avis de la collectivité intéressée.
En cas de désaccord entre la collectivité et l'office national des forêts (ONF), la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 073-217303064-20201126-20_11_120-DE
La procédure de distraction débute par une délibération du conseil municipal.
En l'espèce, l'ONF sollicite l'engagement de cette procédure afin de régulariser la situation
foncière suivante,
Au Col du Télégraphe, le propriétaire du restaurant a construit son bâtiment sur une
parcelle forestière communale relevant du régime forestier, sans autorisation à l’époque. En 2011, à l’occasion de la vente du terrain attenant à ce restaurant soit la parcelle À 641 à
madame Rambaud Janine, cette parcelle qui n'appartient plus à la collectivité n’a pas été distraite du régime forestier alors qu’une parcelle privée ne peut pas bénéficier du régime forestier.
Dans le cadre de la révision de l'aménagement de la forêt communale de Valloire, l'ONF
sollicite donc la distraction du régime forestier de la parcelle À 641 (parcelle primitive A
44).
La commission vie locale, enfance, services à la population, patrimoine et culture et
agriculture, réunie le 10 novembre 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Ouï exposé de Madame Falcoz,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis de la commission vie locale, enfance, services à la population, patrimoine et
culture et agriculture du 10 novembre 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE:
de demander la distraction du régime forestier de la parcelle À 641 (parcelle primitive A
44) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : & Lu rats
Affichage : LL AA ste
Valloire, le Les LA [Toto
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.