Déliberation - Deliberation 04 06

Documents similaires

Déliberation - Delibs CR seance du 04 decembre 2025

Déliberation - Deliberation 05 06

Déliberation - Delibs CR seance du 7 decembre 2023

Déliberation - Deliberation 16 04 2026

Déliberation - Delibs CR seance du 13 fevrier 2025

Déliberation - Delibs CR seance du 12 juin 2025

Conseil Municipal - Presentation CM du 04 juin 2026

Déliberation - Delibs CR seance du 03 avril 2025

Compte-Rendu - CR seance du 09 Fevrier 2023

Déliberation - D 2022 5 2 Avenant contrat de projet

Déliberation - Deliberation 04 06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Échallat. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 04 06)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 2026 / 59

COMMUNE ECHALLAT Séance N° 4 du 04 Juin 2026

Les membres du Conseil Municipal de la COMMUNE ECHALLAT se sont réunis le jeudi quatre juin deux mille vingt-six à vingt heures et zéro minute - Salle du conseil Mairie d'Echallat Rue de la Mairie 16170 ECHALLAT, sous la présidence de Monsieur BRIAND Alain, Le Maire. Date de la convocation : 28 Mai 2026

Monsieur BRIAND Alain, le maire ouvre la séance à 20 h 00.

Délibération D_2026_4_1

OBJET : Convention avec l'association Saint-Maurice _ Don à la commune destiné aux travaux de l'Église

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la proposition de Monsieur Gérard Joumier président de l'association paroissiale Saint Maurice d'Echallat, de faire un don à la commune destinée aux travaux de réhabilitation de l'Eglise Saint Maurice d'Echallat.

L'association dispose de fonds issus de la vente des biens de Madame Marguerite Rotureau, fondatrice de

l'association qui, avait fait donation de ses biens à ladite association en 1986.

Monsieur Joumier propose de faire don à la commune d'une somme de quarante-mille euros.

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le représentant le l'Association Saint Maurice pour définir le montant et les modalités de versement.

Après en avoir délibéré le conseil municipal déclare:

- accepter le don de 40 000 € de l'Association Saint-Marice en faveur de la commune destiné aux travaux de réhabilitation de l'Eglise,

- autoriser le Maire à signer une convention en double exemplaire qui sera jointe à la présente délibération et annexée au versement de la somme.

Présent(s) : 0 votant(s) : 0 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_2

OBJET : Adhésion à la convention de service « CDGRH+ » du Centre de Gestion 16

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une nouvelle convention de services facultatifs relatifs à l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines.

Il entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations ponctuelles de collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire aider pour la conduite de projets divers dans le domaine de la gestion du personnel.

Cette convention structure les solutions d'appuis ponctuels ou d'accompagnements méthodologiques suivantes :

Prestation de calcul des droits en matière de reprise de services lors de la nomination d'un agent :Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d'une prise en compte de leur parcours professionnel antérieur pour leur classement d'échelon. Les règles de ces reprises de services antérieurs sont variables selon le cadre d'emploi de recrutement.

Eut égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à l'adhérent de se décharger de cette tâche ponctuelle lorsqu'il le souhaite.

Secours ponctuel en matière de paye et de remplacement de secrétaire de mairie :

Afin de palier à l'absence ou au besoin de renfort d'un personnel secrétaire de mairie, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une prise en charge ponctuelle de certaines tâches prioritaires.

A la différence du service Remplacement-Renfort qui propose la mise à disposition d'un agent recruté par le CDG, selon les conditions fixées par la collectivité demandeur pour assurer un remplacement de plus ou moins long terme, les services « S.O.S. paye » et « S.O.S. S.M.I. » s'effectuent sur la base d'un nombre d'heures et une durée limitée destinés à permettre à la collectivité de s'organiser et d'assurer une continuité de service dans l'urgence.

Tout accompagnement technique : élaboration des LDG, GPEEC, fiche de poste, tableau des effectifs…

Conseil en organisation :

Le conseiller en organisation aide la collectivité à renforcer durablement son efficacité et son efficience et à adapter son organisation aux évolutions du service public.

Par exemple : mise en place d'une nouvelle équipe, fusion ou mutualisation, création d'une commune nouvelle, démarche de maîtrise de l'absentéisme, révision d'un protocole d'aménagement du temps de travail, refonte d'emplois du temps, mise en place de l'annualisation, mise en place d'une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), optimisation de la masse salariale, réflexion relative au régime indemnitaire, mise en place d'un règlement intérieur, mise en place des entretiens professionnels…

Evaluation des Risques Psycho-Sociaux

Dans toute organisation professionnelle, les relations hiérarchiques, sociales, interpersonnelles, les émotions, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les incompréhensions…, façonnent un environnement de travail et peuvent aboutir à cristalliser des tensions et générer des dysfonctionnements. Prévenir les risques psycho-sociaux est un véritable enjeu en termes de santé des agents mais également de qualité de vie au travail et de performance collective.

Interroger l'organisation mais aussi le sens et les relations au sein de celle-ci, c'est agir pour améliorer le climat et les conditions de travail afin de pouvoir mieux travailler ensemble. Le CDG 16 propose de réaliser une évaluation des facteurs de risques et aider l'adhérent à élaborer un plan d'actions de prévention.

Médiation conventionnelle

Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemble.

La médiation conventionnelle s'entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Enquête administrative :

L'enquête administrative vise à éclairer l'autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus lorsqu'elle est confrontée à un incident tel qu'un signalement pour acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation, ainsi que tout autre incident verbal, conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.

Elle permet d'établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision objective sur les mesures à prendre aussi bien d'ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure disciplinaire) que managérial.

Dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire, l'enquête administrative va permettre de confirmer ou pas la faute, d'aider l'autorité territoriale à définir un niveau de sanction proportionnée, d'étayer le dossier disciplinaire.2026 / 61

Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, l'enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d'enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l'ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au signalement.

La convention ci-annexée peut être signée à tout moment mais le fait d'adhérer à celle-ci en amont du besoin permet d'être plus réactif en cas de situation urgente.

En effet, l'adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront soumises à tarifications telles que détaillées dans ladite convention.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que notre collectivité pourrait souhaiter recourir aux services proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente dans le cadre de la gestion de son personnel et de ses besoins de conseils ou d'accompagnement ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municpale d'Échallat :

- décide d'adhérer à la convention de service « CDGRH+ » du Centre de Gestion ;

- autorise M. le Maire à signer la convention de service « CDGRH+ » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_3

OBJET : Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux (CDG16)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment l'article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Monsieur Alain PARIENTE , professeur d'université en droit public.

Ils sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.

La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues2026 / 63

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal d'Échallat approuve, à l'unanimité la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_4

OBJET : Adhésion à l'ATD 16 _ Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des données (RGPD)

Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assistance juridique, l'Agence intègre l'offre d'ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu'en 31 décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d'une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l'Assemblée générale constitutive de l'ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l'agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l'Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l'ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d'Administration de l'ATD16,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure :****

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l'ATD16

« Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données [ RGPD] » incluant notamment :

La mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPO), La mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD : inventaire des traitements de l'organisation, identification des données personnelles traitées, réalisation d'Etudes d'Impact sur la Vie Privée, proposition d'un plan d'action, rédaction des registres de traitements La sensibilisation des élus et des agents,

Le rendu de préconisations propres à la sécurité juridique (pré-RGS), L'accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière.

DÉSIGNE l'ATD16, en tant que personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité

PRÉCISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

****

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

Présent(s) : 11 votant(s) : 0 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 0 Pour : 0 Contre : 0

Délibération D_2026_4_5

OBJET : Changement de statut du SIVOS d'Échallat, Vaux-Rouillac, Douzat _ Désignation de trois membres du conseil suppléants

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la demande de changement des Statuts du SIVOS Echallat Vaux-Rouillac Douzat.

Les modifications portent l'article 04 comme ci-dessous.

Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé de neuf membres. Trois délégués représentent chaque commune et un suppléant dans chaque commune ; ils sont désignés par les conseils municipaux des communes associées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la modification des statuts du SIVOS.

- NOMME Mme Aurélie BOITTIN, conseillère municipale, comme déléguée suppléante au SIVOS d'Échallat, Vaux-Rouillac, Douzat.2026 / 65

Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_6

OBJET : Délégations du conseil municipal au maire _ Modification suite au courrier du service de contrôle de légalité de la préfecture

Il est exposé que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions afin de favoriser une bonne administration communale.

Les différentes délégations sont exposées aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 250 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 500 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ( 100 000€) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, qu'elles soient :

- d'ordre introductives, en défense ou de désistement ;

- d'ordre juridictionnels (ordre administratif, constitutionnel, judiciaire, action civiles, pénales prud'homales, sociales ou commerciales)

- de première instance, d'appel ou de cassation,

- les dépôts de plaintes et constitution de parties civiles à l'encontre des auteurs de délits, contraventions ou crimes commis à l'encontre de la commune, peuvent aussi être abordés, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal soit 100 000€ , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives a la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander a tout organisme financeur L'attribution de subventions :

- selon les modalités d'attribution prévues par les organismes financeurs concernés,

- dans la limite du montant prévisionnel de la dépense correspondant a leur objet,

- en-cas de variation de ce montant, le Maire est autorisé a formuler une nouvelle demande sur le même objet .

27° De procéder, dans les conditions suivantes : projets d'investissement ne dépassant pas 1 000 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative a la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.2026 / 67

123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, et toutes catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant plafonné à 200€. Le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés a exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus a article L. 2123-18 du présent code.

Cette délibération annule et remplace la D_2026_2_4

Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_7

OBJET : Désignation d'un référent Ambroisie

Monsieur le Maire rappelle que l'ARS Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en place d'un réseau de référents pour la lutte contre l'ambroisie sur les terres agricoles.

Ces référents auront pour mission :

- D'organiser la communication locale pour informer les habitants ;

- D'avoir un rôle de prévention et de conseil ;

- De gérer les signalements de présence d'ambroisie

- De repérer les parcelles infestées, rencontrer les agriculteurs exploitant les parcelles sur lesquelles l'ambroisie n'est pas détruite ;

Monsieur le Maire propose en tant que référent M. Romain MERCERON qui s'est porté candidat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Valide la candidature de M.Romain MERCERON en tant que « référent ambroisie »

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_8

OBJET : Participation de la commune pour la destruction des nids de Frelons

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que face à la recrudescence des nids de frelons asiatiques et du danger que cela représente au niveau de l'équilibre de l'écosystème pour l'homme ainsi que suite au désengagement du Conseil Départemental, le conseil municipal précédent avait voté en date du 11 juin 2020, l'attribution d'une participation pour la destruction des nids sur la commune à hauteur de 50% du montant de la facture (Montant en charge de la commune plafonné à 75€).

Cette participation est versée directement au prestataire en charge de la destruction, sur facture au nom de la commune.

M. le Maire propose de reconduire ces dispositions dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

- Accepte le versement d'un participation à hauteur de 50% et dans la limite de 75€ pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_9

OBJET : Tarifs et conditions location de la salle d'animation

Concernant la fixation des tarifs de location de la salle d'animation et les modalités de mise à disposition, monsieur le Maire propose :

Type d'utilisateur Tarif été Week-

end - Avril à

septembre

Tarif hiver Week-end -

d'Octobre à mars

Caution

Particuliers de la commune, agents

communaux et agents du SIVOS

180 € 200€ 300 € + 150€ (caution

spécifique panneaux

isophoniques )

Particuliers Hors-commune 350 € 350 € 300 € + 150€ (caution spécifique panneaux

isophoniques )

Association communales Gratuit Gratuit 300 € + 150€ (caution spécifique panneaux

isophoniques )

Associations hors commune 350 € 350€ 300 € + 150€ (caution spécifique panneaux

isophoniques )2026 / 69

Associations bénéficiant d'une

convention communale ou

intercommunale

Gratuit Gratuit 300 € + 150€ (caution

spécifique panneaux

isophoniques )

Conditions particulières applicables aux associations :

La mise à disposition gratuite de la salle des fêtes est accordée aux associations communales.

La gratuité peut également être accordée aux associations extérieures ayant conclu une convention avec la commune ou dans le cadre d'une convention intercommunale.

Cette gratuité est justifiée lorsque les activités ou manifestations organisées participent à l'intérêt communal, favorisent les échanges entre collectivités, contribuent à la vie locale ou s'inscrivent dans une démarche de bonne entente et de coopération entre les territoires.

Toute demande de mise à disposition gratuite reste soumise à l'accord préalable de la commune et au respect du règlement d'utilisation de la salle des fêtes.

Conditions particulières applicables aux agents de la commune et du SIVOS:

Les agents de la commune et les agents du SIVOS bénéficient des mêmes tarifs préférentiels que les habitants de la commune, quel que soit leur lieu de résidence.

Cet avantage est accordé en raison de leur participation au fonctionnement des services publics locaux et est réservé à un usage strictement personnel et familial de la salle des fêtes.

L'agent demandeur devra être en activité au sein de la commune ou du SIVOS à la date de la réservation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal fixe les tarifs et les conditions de location comme énoncés ci-dessus.

La présente délibération annule et remplace la D_2025_1_7 relative aux tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 05/06/2026.

Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Délibération D_2026_4_10

OBJET : Commission communale des impôts direct

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de mettre en place la Commission Communale des Impôts Directs. Celle-ci est composée du Maire ou d'un adjoint délégué, Président de la Commission, de six membres titulaires et de six membres suppléants.

La désignation des commissaires doit être effectuée par la direction régionale/départementale des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée surdélibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose les personnes suivantes pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs :

- Mme. Aurélie BOITTIN - M. Sébastien CHARBONNIER - M. Jean-Mathieu BESSONNET - M. Jean-Pascal COUTY - M. Frédéric CLOCHARD - M. Didier DEBORDE - Mme. Annick COBERAC - M. Jean-Luc GOYON - Mme. Morgane COLIN - M. Gabriel GUERINEAU - Mme. Céline FOURCADE - M. Alain LAIDET - M. Michel GOYON - M. Christian MERCERON - Mme. Stéphanie LABORDE-GALTEAUD - M. Patrick METAYER - M. Jean-Louis LACOMBE - M. Christian PRIOLLAUD - M. Romain MERCERON - M. Didier SURAULT - Mme. Emilie MERCIER - M. Pierre VAUDON - M. Pascal SINGARRAUD - Mme. Corinne VERGNAUD

Présent(s) : 11 votant(s) : 11 abstention(s) : 0 suffrage(s) exprimé(s) : 11 Pour : 11 Contre : 0

Présents : Madame FOURCADE Céline, Monsieur BRIAND Alain, Monsieur GOYON Michel, Monsieur LACOMBE Jean-Louis, Monsieur SINGARRAUD Pascal, Madame LABORDE-GALTEAUD Stéphanie, Madame COLIN Morgane, Madame BOITTIN Aurélie, Madame MERCIER Émilie, Monsieur CLOCHARD Frédéric, Monsieur MERCERON Romain

Séance cloturée à 22h35