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Commune d’Echallat – Conseil Municipal du 04 juin 2026 y
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Villes et Villages Fleuris
1. Convention avec l’association Saint Maurice d’Echallat – Don à la commune destiné aux travaux de l’église
2. Décision modificative du BP 2026 pour intégrer le don de 40 000 € de l’association Saint Maurice
3. Adhésion à la convention de service CDGRH+ du CDG16
4. Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux (CDG16)
5. Adhésion à l’ATD 16 – Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données
6. Modification des statuts du SIVOS « Echallat-Vaux Rouillac-Douzat » pour intégrer 3 membres suppléants au Conseil
7. Délégations du Conseil au Maire – Modifications suite au courrier du service de contrôle de la légalité de la Préfecture
8. Désignation d’un référent ambroisie
9. Participation de la commune à la destruction des nids de frelons asiatiques
10. Tarifs et conditions de location de la SDF aux associations hors commune et aux agents communaux et SIVOS qui
habitent hors commune
11. Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Informations diverses et actualités de la commune
12. Avis du conseil - mise en place de l’application mobile Panneau Pocket
13. Avis du conseil – Manifestation de stock-car le 30/08 sur la commune (association FADAS 16)
14. Changement d’opérateur télécoms (mairie et école)
15. Préparation du repas du 13 juillet (conseillers présents ?)
16. Rallython 2026 – 11 octobre 2026
ORDRE DU JOUR
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026 écHALLat — CHARENTE —
écHALLat CONVENTION
« Portant sur un don en faveur de l’Église Saint Maurice
pour des travaux de réhabilitation »
Établie entre les soussignés :
L'association Saint-Maurice d’Echallat dont le siège est Rue du Pigeonnier au lieudit
Puybollier 16170- Échallat, représentée par son Président : Monsieur JOUMIER Gérard Jean-
Marie
ci-après dénommé : le représentant de l'Association Saint-Maurice
Et
La commune d’Echallat, située 31 rue de la Mairie 16170- Echallat, représentée par son
Maire : BRIAND Alain Pierre Marie
ci-après dénommé le Maire de la commune d’Échallat
Article 1 : Objet de la convention
L'association Saint-Maurice a été constituée le 07 mai 1986, conformément à la loi du
1” juillet 1901, ayant pour but l'assistance morale, spirituelle et matérielle à la Paroisse
d'ÉCHALLAT. Créée par Mademoiselle ROTUREAU, cultivatrice, domiciliée à Échallat
qui a vendu ses biens à ladite association le 20 juin 1986.
Article 2 : Objectifs de la convention
Le représentant de l'Association Saint-Maurice propose de faire un don de quarante mille
euros à la commune d'Echallat, ce don sera affecté à des travaux de réhabilitation de
l'Eglise et de l’école d’Echallat.
Article 3 : Engagements des parties
Le représentant de l'Association Saint-Maurice s'engage à verser un montant de 40 000 €
destiné à la réhabilitation de l’Église pour des travaux intérieurs et extérieurs et des travaux
à l’école.
Le maire de la commune d’Échallat s'engage à inscrire cette somme au compte 10251 dons
et legs pour un bien non amortissable, destinée à la réhabilitation de l’Église Saint-Maurice
et pour des travaux à l’école.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une opération bien précise, liée aux travaux de
réhabilitation des bâtiments communaux principalement l'Église d'Échallat.
Article 5 : Modalités de versement
La somme sera versée par virement sur le compte du SGC de Cognac référencé « Don de
l'Association Saint-Maurice en faveur de l’Église d'Échallat »
IBAN : FR73 3000 1003 03C1 6300 0000 075 BIC : BDFEFRPPCCT
Fait à Échallat le
Le Maire d'Échallat, Le Président de l'Association Saint-Maurice d’Échallat
Alain Briand Gérard Joumier
1. Convention avec l’association Saint Maurice d’Echallat – Don à la commune destiné aux travaux de l’église
2. Décision modificative du BP 2026 pour intégrer le don de 40 000 € de l’association Saint Maurice
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Don de 40 000 € destiné aux
travaux de restauration de
l’église
Section Investissement
DELIBERATION
DELIBERATION — CHARENTE —
DEVIS
v. 14/12/2022 RÉGULARISATION PAIE
Le présent devis est établi conformément aux délibérations n°2022-47 du Conseil du 12 décembre 2022, n°2023-25 du 4 juillet 2023 et de la convention de services « Soutiens à la gestion des R.H. » signée entre les 2 parties.
La prestation décrite ci-dessous a été définie préalablement et conjointement entre le CDG 16, d’une part
CONVENTION DE SERVICE ee
SOUTIENS A LA GESTION DES R.H.
« CDGRH + »
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après désigné par « le CDG 16 » représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n°2022-47 du 12 décembre 2022, d’une part ;
ET :
représenté(e) par son Maire ou son Président M
habilité par délibération du
RD EE DS Da VERT , d'autre part;
* A compter de la transmission du devis signé
** Le coût de la prestation du Centre de Gestion est calculé selon un taux horaire fixé par le Conseil d'Administration et fonction du volume horaire convenu Ce tard s'entend frats de déplacements inclus, TTC. Le dépassement du volume horaire convenu pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
La durée de validité du présent devis est de 2 mois.
Une fois accepté, ce devis donne lieu à facturation du CDG 16 au terme de la réalisation de la prestation {remise des livrables).
D, rue Ceres Papin - C5 12213 — 10002 AMOR Cocs - 65.48 6 NES — cote Éd MEé Pr
3. Adhésion à la convention de service CDGRH+ du CDG16
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Certaines opérations de gestion RH sont devenues tellement complexes qu’il est nécessaire de faire appel à des compétences spécifiques du CDG16
Pour avoir accès à ces compétences, il est nécessaire de signer une convention de service avec le CDG16.
Notre besoin spécifique concerne la régularisation de paie de l’agent communal titulaire. Le montant de la prestation du CDG16 s’élève à 560 €
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(eue TA TN ele RE MTRe a eee RE REA Ne RE ROUE 41t ER Il vous appartient de le contrôler et l’adapter selon votre situation.
Version mise à jour le 2 novembre 2023
LOGO COLLECTIVITE Délibération portant désignation du collège des
référents déontologues pour les élus locaux
PU NAN IUI DUT MATTITE RO MAT 1e JUMAI IUMIRRE IR y
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes
visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de
personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local,
n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation
de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;
Le Maire / Président propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus,
les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
Ils sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».]
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
4. Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux (CDG16)
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
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RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA
PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES (RGPD)
Accompagnement à la mise en conformité des collectivités au RGPD
1l s'agit d'une démarche continue composée de 4 grandes étapes étalées sur 3 ans :
1. Un audit en collectivité, des recommandations et la réalisation d'un registre de traitements
2. Une session de sensibilisation au RGPD et sur l'utilisation du logiciel MADIS® (outil de pilotage de la politique)
3. Identification et réalisation des analyses d'impact pour les données et/ou public sensibles
4. Une déclaration auprès de la CNIL afin de désigner l'ATD16 comme DPO
Moyens mis à disposition :
. Permanence téléphonique RGPD pour échanger sur les attentes de nos adhérents (lundi de 14h00—17h00} reservation via notre site : httos;//www.std16.fr/points-echanges-rgpd/
. Réponses concernant les interrogations liées au RGPD,
. Réalisation de suivis d'audit pour les audits les
plus anciens,
@ dpo@atd16.fr
Le Conseil [Communautaire/Municipal], après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure :
XKXX
DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l'ATD16
=” « Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données [RGPD] » incluant notamment :
- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPO), - La mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD : inventaire des traitements de l'organisation, identification des données personnelles] traitées, réalisation d'Etudes d’Impact sur la Vie Privée, proposition d'un plan d'action, rédaction des registres de traitements - La sensibilisation des élus et des agents,
- Le rendu de préconisations propres à la sécurité juridique (pré-RGS), - L'accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière.
DÉSIGNE l'ATD16, en tant que personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité
PRÉCISE que cette/ces mission/s optionnelle/s sera/seront exercée/s selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.
XKXXX
APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
5. Adhésion à l’ATD 16 – Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données
DELIBERATION
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Coût de la prestation ATD : 427 € /an écHALLat — CHARENTE —
016-251600540-20260423-D 2026 3 9-DE
(EERPee s]l/0S ECHALLAT VAUX-ROUILLAC DOUZAT Mairie d'Echallat 16170
L' an deux mille vingt six, le jeudi 23 avril à 18 h 30, le Conseil Syndical dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie d'Echallat, Rue de la Mairie à ECHALLAT, sous la présidence de Monsieur LACOMBE Jean-Louis, Le Président.
Date de convocation du : 16 Avril 2026
BURBAUD Pascal, Monsieur CHAUVET Jean-Guy, Madame : Monsieur
éronique, Monsieur LACOMBE Jean-Louis, Monsieur BRIAND Alain, Madame MERCIER Émilie, Madame RASPIC-MARTONNAUD Carole, Monsieur CAPELLE Boris
D ONE
Absent(s) : Madame DELASSAIRE Letitia
Excusé(s):
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain BRIAND
Monsieur le président QD ARS REA RENE REP PRIS RER SERRES -Rouillac Douzat comme suit à : changement Farticle 4
D PACS NS AOC CN PAIE ER PRE ROIS AR FANS CR FE Mae
re HS Cours d'Ebrialut Visé Raid Dbiéar ui dpi Viurténut dut ination de “Sivos Echallat Vaux-Rouillac Douzat".
Article 2: le syndicat a pour objet d'exercer les compétences en matière scolaire et périscolaire pour les classes maternelles et D communes désignées ci-dessus : scolaire: acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux.
- en matière périscolaire : DORE OR DER CRE res MCE piscolnies Mon: ere des rem scolaires, transport scolaire, cantines scolaires
Article 3 : Les communes conservent la compétence dans la construction el l'entretien des bâtiments scolaires.
Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé de neuf membres. Trois délégués représentent chaque commune et un suppléant dans chaque commune : ils sont désignés par les consells municipaux des communes
Article 5 : La contribution des communes est déterminée chaque année au prorata du nombre d'élèves au moment de la rentrée scolaire.
Article 6 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Echallat.
Article 7: Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 8 : La dissolution du syndicat ne peut prendre effet qu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Article 9 : Le de l'établissement de intercommunale est le du trésor de ë uen public de coopération comptable chargé
Article 10: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant l'extension et la modification des statuts des syndicats.
a sc qébemeb peren ic mquictarate vtr ue àle Président de les transmettre à chaque commune membre pour solliciter leur
6. Modification des statuts du SIVOS « Echallat-Vaux Rouillac-Douzat » pour intégrer 3 membres suppléants au Conseil
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Dans sa délibération du 23 avril 2026, le SIVOS a
décidé de nommer un administrateur suppléant
pour chaque commune
Le CM doit valider cette modification des statuts et
nommer un administrateur suppléant
Nous proposons de nommer Mme Aurélie
BOITTIN administratrice suppléante du SIVOS
Les représentants de la commune d’Echallat au
sein du SIVOS :
A Briand - Titulaire
JL. Lacombe - Titulaire
E. Mercier – Titulaire
A. Boittin - Suppléante
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Cognac,le 2 AVR. 2026
La sous-préfète de Cognac
3
Monsieur le maire d'ECHALLAT
Objet : Recours gracieux sur les arrêtés du maire portant délégations de fonctions 3 adjoints et la dilbération portint dilégetion de foscBun de conso muslelonl de make … .
Par délibération citée en objet, le conseil municipal d'ECHALLAT 3 accordé au maire diverses délégations sur le fondement de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Cette délibération appelle de ma part les observations qui suivent.
Dans le cas où la délégation comporte la formule « dans les limites fixées par le conseil municipal », le conseil municipal doit spécifier quelles sont ces limites requises pour que la délégation puisse être mise en œuvre.
La circulaire n°COTB2005924C du 20 mai 2020 prévoit en effet : « qu'une délibération du conseil municipal qui ne fixerait pas les limites ou les conditions des délégations accordées pourrait être regardée comme n'ayant pas valablement opéré le transfert de compétence au maire et entraîner, par suite, l'ilégalité des décisions prises par ce dernier dans le cadre de ces délégations ».
Une décision prise sur le fondement d'une délégation aux contours non définis pourrait être entachée ho.) games aie
Par conséquent, je vous invite à réunir le conseil municipal afin qu'il délibère à nouveau pour préciser les limites ou conditions dans lesquelles il vous délègue ses compétences dans les matières visées au 16° 2T et 22° de votre délibération.
Pour le point n°30, je vous invite à modifier le montant à 200€ fixé par le décret n°2026-118 du 20 février 2026. |
S'agissant des arrêtés de délégation de fonction à vos trois adjoints, je remarque que vous avez donné les mêmes délégations de fonctions pour l'état-civil, le domaine funéraire, le courrier recommandé et les ampliations des arrêtés.
Pour votre information, les adjoints sont officiers d'état-civil de droit selon l'article L 2122-32 du CGCT. Il n'est donc pas nécessaire de leur accorder une délégation de fonction sur cette matière ainsi que le domaine funéraire,
Quant aux courriers recommandés et les ampliations des arrêtés, il s'agit d'une délégation de signature pour les matières déléguées. En général, les matières déléguées aux adjoints entraînent la délégation de signature. Si vous souhaitez accorder des délégations de signature spécifiques, il faut les mentionner dans l'arrêté.
Par conséquent, je vous invite à reprendre les arrêtés pour vos trois adjoints en indiquant clairement les délégations accordées. Par ailleurs, en cas de délégation identique entre eux, il faudra établir un ordre de priorité pour chacun. :
Je vous prie de considérer ce courrier comme un recours gracieux. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour compléter votre délibération en indiquant les limites et reprendre les arrêtés litigieux pour vos trois adjoints. .
Les services de la préfecture se tiennent à votre disposition pour de plus amples informations.
Pour le préfet et par délégation,
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7. Délégations du Conseil au Maire – Modifications suite au courrier du service de contrôle de la légalité de la Préfecture
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026 «+
écHALLat — CHARENTE —
DEPARTEMENT DE CHARENTE
COMMUNE d'ECHALLAT 16170
délibération : L'an deux mille vingt six, le jeudi 04 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal dûment D 2026 4 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, Mairie d'Echallat Rue de la _ mo Mairie à ECHALLAT, sous la présidence de Monsieur BRIAND Alain, Le Maire.
Nornbre de conseillers en
exercice : 11 Date de convocation du : 28 Mai 2026
Présents : 0 Présents :
Votants : 0 Absent{(s) : Madame FOURCADE Céline, Monsieur BRIAND Alain, Monsieur GOYON Michel, Monsieur LACOMBE Jean-Louis, Monsieur SINGARRAUD Pascal, Madame LABORDE-GALTEAUD Stéphanie, Madame COLIN Morgane, Madame BOITTIN Aurélie, Madame MERCIER Émilie, Monsieur CLOCHARD Frédéric, Monsieur
Objet : Délégations du MERCERON Romain conseil municipal au maire |
_ Modification suite au P*eusé(s): courrier du service de : _ contrôle de légalité de la Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie LABORDE-GALTEAUD
préfecture
ll est exposé que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions afin de favoriser une bonne administration communale. Les différentes délégations sont exposées aux membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 1500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 250 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, at aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 500 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
7. Délégations du Conseil au Maire – Modifications suite au courrier du service de contrôle de la légalité de la Préfecture
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026 «+
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31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés a exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus a article L. 2123-18 du présent code.
Cette délibération annule et remplace la D_2026 2 4
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à Pour:0 Contre :0 Abstention : 0 notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Emis le 04 106/2026, transmis en sous - Préfecture et Pour extrait conforme, rendu exécutoire le Au registre sont les
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune signatures. en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les Le Maire dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions Ajai BRIAN D ain que fixe le conseil municipal ( 100 000€) ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, qu'elles soient :
- d'ordre introductives, en défense ou de désistement ;
- d'ordre juridictionnels (ordre administratif, constitutionnel, judiciaire, action civiles, pénales prud'homales, sociales ou commerciales)
- de première instance, d'appel ou de cassation,
- les dépôts de plaintes et constitution de parties civiles à l'encontre des auteurs de délits, contraventions ou crimes commis à l'encontre de la commune, peuvent aussi être abordés, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17" De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal soit 100 000€ , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives a la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24" D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander a tout organisme financeur L'attribution de subventions :
- selon les modalités d'attribution prévues par les organismes financeurs concernés,
- dans la limite du montant prévisionnel de la dépense correspondant a leur objet,
- en-cas de variation de ce montant, le Maire est autorisé a formuler une nouvelle demande sur le même objet
27° De procéder, dans les conditions suivantes : projets d'investissement ne dépassant pas 1 000 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative a la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, et toutes catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant plafonné à 200€ Le Maire rend compte
au moins Une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non -valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
7. Délégations du Conseil au Maire – Modifications suite au courrier du service de contrôle de la légalité de la Préfecture
DELIBERATION
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026 a “+
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échHALLat — CHARENTE —
L'ambroisie est une plante invasive dont le pollen est
particulièrement allergisant. La région Auvergne-
Rhône-Alpes est la région la plus touchée de France
par sa prolifération et par la diffusion de ces pollens.
Découvrez comment vous protéger efficacement
contre l'ambroisie, en apprenant à la connaitre, à lutter
contre son invasion et à signaler sa présence.
Mise à jour référents Ambroisie
De Ambroisie FREDON NA
À Ambroisie FREDON NA
Date 2026-04-16 11:22
Bonjour,
L'ARS Nouvelle- Aquitaine finance FREDON Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, qui se trouve être un
problème de santé publique.
Nous réalisons la mise à jour des référents ambroisie nommés élus et/ou agents en charge du repérage, de la surveillance, de l'information et de la
participation à la mise en œuvre des mesures de lutte.
A ce titre et suite aux dernières élections, pouvez-vous nous indiquer ou nous reconfirmer :
Le nom et prénom, numéros de téléphone, adresse mail, ainsi que la fonction, de la ou des personnes nommées référente pour votre commune.
S'il s'agit de nouveaux référents, nous leur proposerons ultérieurement une formation.
Pour plus d'informations sur l'Ambroisie, voici le lien vers l'Observatoire :
https://ambroisie-risque.info/
Nous vous joignons également ci-dessous l'arrêté préfectoral pour votre département :
Cordialement
8. Désignation d’un référent ambroisie
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Volontaire ! écHALLat — CHARENTE —
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9. Participation de la commune à la destruction des nids de frelons asiatiques
DELIBERATION
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Renouvellement de la délibération du 11/06/2020
concernant l’attribution d’une participation pour la
destruction des nids de frelons à hauteur de
50 % du montant de la prestation, plafonnée à 75 €. #4
écHALLat — CHARENTE —
AR Prefecture
ares 2517 || DEPARTEMENT DE CHARENTE
_ COMMUNE d'ECHALLAT 16170
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 43 février à 20 h 00, le Conseil düment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie d'Echallat, Rue de la Mairie à ECHALLAT, sous la présidence de Monsieur BRIAND Alain, Le Maire.
Date de convocation du : 06 Février 2025
Fe 2 + Big g ae dretarer VERGNAUD Corinne, Monsieur SINGARRAUD Pascal, Madame
LABORDE-GALTEAUD Stéphanie, Monsieur CHARBONNIER Sébastien
Absent{s):
Exouséis): Monsieur METAYER Patrick, Monsieur LACOMBE Jean-Louis, Monsieur
Secrétaire de Séance : Madame Céline FOURCADE
PE DR PEN AE EORERE RRNVC G SE RCE ee En OR PR PR
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Par la mise en place d'un tarif de location pour les habitants de la commune de:
180 € pour le week-end pour la période d'avril à septembre - Horaires d'été
200 € pour le week-end pour la période d'octobre à mars - Horaires d'hiver
Par la mise en place d'un tarif de location unique pour le week-end de 350 € pour les hors-commune.
CE RE ON RS ENS ET ER GE CERR et d'une caution de 300 € pour toute dégradation de la sale.
Il propose de fixer un tarif de 30 € par séances pour couvrir les frais de chauffage pour la mise à disposition de la salle pour des ateliers d'intérêt général.
Après en avoir délibéré le conseil municipal fixe les tarifs de location de La salle d'animation comme suit:
Pour les habitants de la commune:
Horaires d'été d'avril à septembre: 180 € pour le week-end
Horaires d'hiver d'octobre à mars: 200 € pour le week-end
Tarif hors commune:
Tarif unique de 350 € pour le week-end pour les personnes non domiciliées sur la commune.
Ainsi que de la mise en place d'une caution de 300 € pour toute dégradation de la salle et d'une caution spécifique pour les panneaux isophoniques en cas de détérioration de 150 €.
Conditions d'accueil d'ateliers d'interêt général fixées à 30 € par séance pour couvrir les frais de chauffage.
Ces nouveaux tarifs entrent en vigeur à compter du 17/02/2025 date à laquelle la délibération est rendue exécutoire après transmission en sous Préfecture.
Pour :7 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 13/02/2025, transmis en sous - Préfecture et
rendu exécutoire le
DELIBERATION
10. Tarifs et conditions de location aux associations hors commune et aux agents communaux et SIVOS de la salle d’animation
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Les associations domiciliées sur le territoire de la
commune profitent gratuitement des installations
communales, en particulier de la salle des fêtes.
Il nous arrive exceptionnellement de suivre la même
règle pour comité des fêtes d’une commune voisine .
Récemment, nous avons eu une prè-demande d’une
association externe !
Accepter, ou pas, de louer la salle des fêtes à des
associations externes, et si oui, sur quels critères (type
d’activité, intérêt général, .…) ?
QUESTION A DEBATTRE 1
QUESTION A DEBATTRE 2
Appliquer le tarif « habitant de la commune » aux
agents communaux et aux agents du SIVOS qui
habitent hors commune ? À “+
. Et
échHALLat — CHARENTE —
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
« dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative
des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface
pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl) ;
« participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) :
« participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
* formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter
son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
La CCID est composée de 7 membres :
« le maire ou l'adjoint délégué, président ;
+ 6 commissaires.
Les 6 (ou 8) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des
finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la
rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 (ou 32) noms :
+ 12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) ;
« et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants).
11. Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Nous devons proposer 24 personnes contribuables de la commune susceptibles de siéger à la commission communale des impôts directs
Parmi ces 24 personnes, la DGFIP nommera 6 titulaires et 6 suppléants 7 U eh —
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DELIBERATION
11. Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026
Proposition de 24 noms pour siéger à la CCID, 12 titulaires et 12 suppléants Le maire est membre de droit et Président
Les 6 commissaires et leurs suppléants sont choisis par la DGFIP parmi les 24 personnes proposées
JM. BESSONNET
A. BOITTIN
F. CLOCHARD
A. COBERAC
M. COLIN
C. FOURCADE
M. GOYON
S. LABORDE-GALTEAUD
JL. LACOMBE
R. MERCERON
E. MERCIER
P. SINGARRAUD
S. CHARBONNIER
JP. COUTY
D.. DEBORDE
JL. GOYON
G. GUERINEAU
A. LAIDET
C. MERCERON
P. METAYER
C. PRIOLLAUD
D. SURAULT
P. VAUDON
C. VERGNAUD
PROPOSITION Aa.“
. ET
écHALLat — CHARENTE —
• Avis du conseil - mise en place de l’application mobile Panneau Pocket
• Avis du conseil – Manifestation de stock-car le 30/08 sur la commune (association
FADAS 16)
• Changement d’opérateur télécoms (mairie et école)
• Préparation du repas du 13 juillet (conseillers présents ?)
• Questions diverses
• Rallython 2026 – 11 octobre 2026
Informations diverses et actualités de la commune
Commune d’Echallat - Conseil Municipal du 04 juin 2026 a “4
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écHALLat PANNEAUPOCKET — — CHARENTE —
© Un outil simple et efficace pour informer les habitants
.< Application gratuite pour les citoyens
. Aucune création de compte, aucune donnée collectée
. Disponible sur smartphone, tablette et ordinateur
‘” Diffusion instantanée
« Alertes et informations municipales en temps réel
. Notifications push immédiates
. Mode “alerte urgente” pour les situations sensibles
Les fonctionnalités essentielles
7 Communication du quotidien
* Agenda des événements
°__ Informations sur les travaux et perturbations
* Possibilité d'ajouter images, PDF, liens
X Facile pour la mairie
. Administration simple depuis ordinateur ou smartphone
°< Publication en quelques secondes
. Mise en service en moins de 2 heures
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M2M Financement et Lease Com sont en effet la même entreprise. En revanche, l’offre Actualisation ne fait pas état d’une location matériel mais d’une mensualité sur 5 ans pour une offre télécom globalisée. Vous pouvez justifier d’une incohérence auprès de Lease Com mais cela va être long en terme de démarche. Je mettrai en place une procédure avec les bonnes instances pour fraude car entre l’offre et ce que vous avez signé auprès de Lease com, ce n’est pas la même chose du tout financièrement. Vous devriez avoir en plus une facture opérateur avec vos consommations tous les mois.Cette démarche va être longue mais elle vous permettra de récupérer ou stopper le prêt de Lease Com