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Déliberation - 99 DE DELIB 2019038 Recomposition du Conseil Communautaire
Document publié le Vendredi 17 mai 2013 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019038 Recomposition du Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait cles
wav | DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNeRAL
COMMUNE DE SAN HARTINO DI LOTA
OBJET : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT L’'APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-6-1 VI DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (LOI 2013-403 DU 17 MAI 2013
Date de la convocation : 05/07/2019
SEANCE DU 10 JUILLET 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le Dix juillet à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique,
M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M, ROSSI Alain, Mme LORENZT Thérèse, M. LEONARDI Bernard,
Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane,
Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SALAZAR Frédéric, M.
CORMAT René-Pierre,
Absents : M. NATALI Lucien, M. MICALEFF Joël, Mme BAFFICO Véronique.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 19 Âbsents : 3 Représéntés: À
Mme SIGURANT Marielle a été nommée secrétaire,
- Vu la Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Vu la Loi 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale
- Vu la Loi 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés
des communes et d'agglomération
- Vu la Loi 2013-403 du 17 mai 2013
- Le Président informe les membres du Conseil Municipal que la Composition du Conseil Communautaire
va être modifiée lors des élections de mars 2020 :
L'article L5211-6-1 TT du code général des collectivités territoriales définit 40 sièges pour la population de la
Communauté d'Agglomération de Bastia.
Nous avons délibéré, dans notre séance du 29 juillet 2013 pour la répartition suivante :
Commune Nombre de siège
Bastia 20
Furiani 8
Ville di Pietrabugno 5
San Martino di Lota 4
Santa Maria di Lota FETES TE TÉDERUON - Ministère de Mntérieur
OeH-212008067-20100710-0272940-DE
AîCUSÉ certité exécutoire
1 Réception parle préfet: 1219712019 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
En vue des échéances électorales de mars 2020, le Préfet de Haute Corse nous propose la répartition suivante en
application du droit commun :
Commune Nombre de siège
Bastia 20
Furiani 9
Ville di Pietrabugno 5
San Martino di Lota 4
Santa Maria di Lota 2
Nous remarquons que dans la nouvelle répartition proposée par le Préfet, la commune de Santa Maria di Lota perc un siège au bénéfice de la commune de Furiani.
Cette nouvelle répartition met à mal la représentativité des petites communes face aux communes de plus grande densité.
De plus, en application de L.5211-6-1 VI du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut :
e Choisir d'augmenter de 10% maximum le nombre total de sièges, (soit 4 de plus maxi), portant le nombre total de sièges à 44.
e Choisir librement de répartir les 4 sièges.
La décision sera adoptée à la majorité qualifiée (2/3 des Conseils Municipaux représentant 50% de la
population ou 50% des Conseils Municipaux représentant 2/3 de la population)
Il est proposé à l’Assemblée Communale de définir ses choix concernant la composition du conseil
communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Pour : 19 Contre : 0 | Abstentions : 0
-__ Décide de maintenir la répartition des sièges existants
-__ D’opter pour la répartition en cas d’accord local en vertu de l’article L5211-6-1 6-1 du code général
des collectivités prévoyant que la répartition doit s’effectuer en tenant compte de la population de
chaque commune.
-__ D’adopter la répartition suivante :
Commune Nombre de siège
Bastia 20
Furiani 8
Ville di Pietrabugno 5
San Martino di Lota À
Santa Maria di Lota 3
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Et ae ou notification
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20190710-0272019-DE
Accusé certifié exécutoire
2 Réception par le préfet : 12/07/2019