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Acte Administratif - 01 151222 Versement d avances sur subventions 2023
Déliberation - 2022 114 Budget Ville Avance sur subventions 2023 a certaines associations
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 114 Budget Ville Avance sur subventions 2023 a certaines associations)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
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Baiger-Levrault
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2022-114 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221219-2022-114-DE |
museau LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
courrier en date du 6 décembre transmis Par voie électrôhique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal dela Mairie de FORGES*LES-FAUXIen séanceé’publiqueà 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal della commune: mar de FORGESSLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT à donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2022-114
BUDGET VILLE : AVANCE SUR SUBVENTIONS 2023 A
CERTAINES ASSOCIATIONS.
Monsieur Thiéry MARTIN, adjoint au Maire en charge du Commerce et des Associations informe l'assemblée que certaines associations subventionnées par la commune ont des charges et notamment les salaires, à régler dès le début de l’année 2023, alors même que la commune ne votera son budget qu'à la fin du 1° trimestre ou qu’au début du 2°" trimestre.
Aussi, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 de la commune, il est proposé d'accorder une avance sur subventions 2023 aux associations suivantes, à raison d'1/12°7" de la subvention annuelle octroyée à ces dernières en 2022 dans la limite de 5/12È"€, soit :
- Culture — Vie sociale : FORGES DEVELOPPEMENT : 250 000 € votés en 2022. Ref.
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Berger-Levrault
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Avance 2023 : 20 833.33 € (1/12°"° x 250 000 €) dans la limite de 104 166.65 € (5/12îre x 250 000 €)
- Culture — Vie sociale : OFFICE DU TOURISME : 190 000 € votés en 2022.
Avance 2023 : 15 833.33 € (1/12°"° x 190 000 €) dans la limite de 79 166.66 € (5/12î"e x 190 000 €)
- Culture — Vie sociale : USF GENERALE : 33 000 € votés en 2022
Avance 2023 : 2 750.00 € (1/12î"° x 33 000 €), dans la limite de 13 750.00 € (5/12°"° x 33 000 €)
- Culture — Vie sociale : ACBE : 3 500 € votés en 2022
Avance 2023 : 291.66 € (1/12°"° x 3 500 €), dans la limite de 1 458.30 € (5/12è7e x 3 500 €)
- Enseignement : OGEC « SACRE CŒUR » : 30 000 € votés en 2022 Avance 2023 : 2 500.00 € (1/12è"° x 30 000 €), dans la limite de 12 500.00 € (5/12è7° x 30 000 €)
- Intervention sociale : ADSRD (Musée de la résistance) : 6 000 € votés en 2022) Avance 2023 : 500.00 € (1/12°" x 6 000 €), dans la limite de 2 500.00 € (5/12°"° x 6 000 €)
Le montant de cette avance sera imputé sur les crédits du budget primitif 2023 (chapitre 65, article 6574) et constitue un plafond de versement, dans l'attente du vote du montant définitif de la subvention annuelle attribuée à ces associations pour 2023, lors de l'adoption du budget primitif 2023.
Cette proposition d'avance sur subventions 2023 a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé qu'il est demandé aux élus membres de ces associations de ne pas participer aux débats, ni de prendre part au vote de cette délibération.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'accorder une avance sur subventions 2023 aux associations figurant ci-dessus, sur la base d’un versement mensuel correspondant au 1/12°" de la subvention annuelle octroyée à ces dernières en 2022 dans la limite de 5/12°"%, à l'exception des subventions suivantes, qui sont votées :
-par 22 voix « Pour », O0 « Contre », 0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2023 accordée à l'association « Forges Développement » : Madame Martine BONINO, membre de l'association, Monsieur Marc ODIN, Madame Christine LESUEUR, représentants la commune au sein de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote : et les pouvoirs de Madame Isabelle KLOTZ et Monsieur Thiéry MARTIN n'étant également pas pris en compte.
-par 18 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2023 accordée à l'association « Office du Tourisme », Madame Martine BONINO, membre de l'association, Madame Fabienne LATISTE et Monsieur Patrick DURY représentants la commune au sein de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote, et les pouvoirs de Mesdames Ref.
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2022-114 + 3/3
Isabelle KLOTZ, Janine TROUDE, Fabienne SAGEOT, Martine CORBUT, et Messieurs Thiéry MARTIN, Cyrille CAPELLE, n'étant également pas pris en compte ;
-par 26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2023 accordée à l'association « ADSRD » (Musée de la résistance), Madame Martine BONINO, membre de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote ;
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : ? 5 LEC, 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exerté.