Compte-Rendu - 2018 09 25 COMPTE RENDU

Documents similaires

Compte-Rendu - 2018 06 30 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2019 09 09 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2018 03 24 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2016 05 23 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu du 18.05.2015

Compte-Rendu - compte rendu 11072020164004

Compte-Rendu - 2018 11 17 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2016 12 12 Compte rendu

Compte-Rendu - 2020 02 05 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2017 02 27 COMPTE RENDU

Compte-Rendu - 2018 09 25 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 25 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A vingt heures et quarante-cinq minutes, Madame le Maire ouvre la séance. Présents : Mme HUTEAU ; MM. LACHESNAIS ; MORIN V ; BOIVIN ; MORIN M ; BOUCHU ; Mmes LLORENS ; ACCARDI ; M. MARVIN Absentes excusées : Mr BIDART donne pouvoir à Mr BOIVIN ; Mme SCHOELLER donne pouvoir à Mme HUTEAU.

Absents : Mme BHIKOO ; Mr UDO

Secrétaire de séance : Mme Catherine LLORENS

Le compte rendu de la séance du 30/06/2018 a été adopté

Ordre du jour :

- Convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER.

- Commission de contrôle des opérations électorales : Désignation d’un délégué.

- Avenant N°1 à la Convention Tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental « Essonne Téléassistance ».

- Indemnité de Conseil allouée aux comptables du Trésor pour l’année 2018.

- Modification des statuts/extension du périmètre du SIARJA au territoire de 3 Communes de la CCEJR.

INFORMATIONS DU MAIRE

12-2018-Convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER

Madame le maire informe le conseil municipal que la commune a l’opportunité de signer une convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER. Cet outil permet de définir les modalités d’un dispositif de surveillance et d’intervention foncière en vue de protéger et valoriser les espaces naturels et ruraux du territoire.

Vu le décret du 20 février 2014 qui autorise la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Ile-de-France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'uranisme, sans superficie minimale;

Vu les articles L.143-1 et R.143-2 du Code rural et de la pêche maritime définissant les biens préemptables par la SAFER ;

Vu l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime, au terme duquel l'exercice du droit de préemption de la SAFER doit notamment poursuivredes objectifs de préservation de l'agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de protection de l’environnement principalement par mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les Collectivités ou approuvées par ces personnes publiques ;

Considérant que la Société d’Aménagement Foncier et d’établissement Rural (SAFER), titulaire d’un droit de préemption sur les zones agricoles et naturelles de notre Plan Local d’Urbanisme pourra apporter à la commune à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément de la transmission des DIA, les prestations suivantes :

-Une veille foncière et la mise en place d’une procédure d’intervention par exercice du droit de préemption de la SAFER à la demande de la commune

-La mise en place d’un observatoire du foncier à partir des DIA.

Considérant l’intérêt pour la commune de suivre l’évolution du marché foncier de ses zones agricoles et naturelles, dans le cadre de sa politique de protection de l’environnement,

La rémunération annuelle de la SAFER dans le cadre de l’observatoire du foncier est fixée de 660€ H.T,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de surveillance et d’interventions foncières

13-2018-Commission de contrôle des opérations électorales : désignation d’un délégué

Le Maire informe le conseil municipal de la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) en 2019. Il indique en outre qu’à compter du 1erjanvier 2019, la commission communale de révision des listes électorales n’existera plus : seul le Maire vérifiera le bienfondé des demandes d’inscriptions et procèdera aux radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions d’inscription sur les listes électorales de la commune.

En cas de recours contentieux des décisions du Maire, une commission de contrôle sera chargée de statuer. Cette commission sera composée :

- Du délégué du Préfet,

- Du délégué du tribunal,

- D’un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau.

Après lecture du tableau du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,DESIGNE Monsieur Yves BIDART, délégué communal au sein de la commission de contrôle des opérations électorales au 1er janvier 2019.

14-2018- Avenant N°1 à la Convention Tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental « Essonne Téléassistance ».

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 06/2014 prise par le conseil municipal en date du 14 novembre 2014 relative à l’approbation de la convention tripartite pour les modalités de fonctionnement du dispositif départemental «Essonne téléassistance»

Vu la demande du Conseil Départemental pour la prolongation de la durée du marché téléassistance n° 14-1356-1-01 jusqu’au 05 février 2019;

Considérant la nécessité de signer un avenant à la convention initiale,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

ACCEPTE la prolongation de la convention tripartite initialement conclue jusqu’au 06/10/2018 suivi d’une période transitoire de 4 mois soit jusqu’au 05 février 2019.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental « Essonne Téléassistance »

15-2018-Indemnité de Conseil allouée au comptable du Trésor pour l’année 2018

Madame le Maire expose :

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

DECIDE de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,financière et comptable, définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

L’indemnité de conseil pour l’année 2018 est :

Créancier ( Mr

Jaouen)

Créancier (Mr

Paillet)

Montant brut 124.35€ 248.70€

1% solidarité 0.00€ 0.00€

C.S.G.

2,40% + 6.80% 11.23€ 22.47€

R.D.S.(0.5%) 0.61€ 1.22

Montant net 112.51€ 225.01

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser l’indemnité de conseil pour l’année 2018

Créancier ( Mr

Jaouen)

Créancier (Mr

Paillet)

Montant brut 124.35€ 248.70€

1% solidarité 0.00€ 0.00€

C.S.G.

2,40% + 6.80% 11.23€ 22.47€

R.D.S.(0.5%) 0.61€ 1.22

Montant net 112.51€ 225.01

16-2018-Modification des statuts/extension du périmètre du SIARJA au territoire de trois communes de la CCEJR

VU la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment ses articles 56-I et II et 59-II,

VU la loi « NOTRe » n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76-II-2°,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-61, L.5212-1 et suivants, L.5214-16 I 3°, L.5214-21, L.5214-27, L.5216-5 I 5° et L.5216-7, et L.5711-1 et suivants,

VU les dispositions de l’articleL.211-7du Code de l’environnement,

VU l’arrêté inter préfectoral n°2018-PREF.DRCL/183 en date du 24 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pourl’Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et ses affluents (SIARJA),

VU les statuts modifiés du SIARJA,

Considérant que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment ses articles 56 à 59 ont prévu le transfert de la compétence « Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations » (GEMAPI) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP).Cette date a été fixée au 1er janvier 2018 par la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Considérant qu’au sens des I et II de l’article 56 de la loi MAPTAM, les communes et en cascade les communautés sont compétentes en matière de GEMAPI, ce qui recouvre les missions définies aux 1°,2°,5°, et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Considérant qu’en vertu de l’article 2 de ses statuts, le Syndicat mixte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et ses affluents (SIARJA) exerçait déjà les compétences relevant du 2° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement avant la date du 1er janvier 2018.

Considérant qu’afin de prendre en compte au mieux le transfert au 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI vers les EPCI-FP, le SIARJA a procédé à la modification de ces statuts afin notamment d’intégrer les compétences correspondant aux 1°, 5°, et 8° du I de l’article L211- 7 du code de l’environnement, mais également s’assurer la possibilité de conduire toute opération permettant de limiter les atteintes, y compris par ruissellement, à ses missions relevant de cette compétence GEMAPI.

Considérant que cette modification des statuts du SIARJA a été actée par Madame la Préfète de l’Essonne par arrêté n°2018- PREF.DRCL/183 en date du 24 avril 2018.

Considérant que conformément aux articles L.5214-21 et L.5216- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CAESE, la CCEJR, la CCVE et la CCP siègent au sein du comité syndical du SIARJA pour leurs communes membres adhérentes à ce syndicat.

Considérant que le SIARJA souhaite à présent proposer aux communautés qui le souhaitent d’adhérer pour les territoires sis sur le bassin versant de la Juine de leurs communes membres non adhérentes à ce syndicat comme le prévoient les articles L.5211-18 et L.5211-61 du CGCT, à savoir :

- La Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne (CAESE), pour les territoires sis sur le bassin versant de la Juinedes communes d’Angerville, d’Authon-La-Plaine, de Boutervilliers, de Brières-Les-Scellés, de Congerville-Thionville, d’Estouches, de Mérobert, de Monnerville, de Plessis-Saint-Benoist, de Pussay, de Saint-Escobille,

- La Communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), pour les territoires sis sur le bassin versant de la juine des communes de Chauffour-Les-Etréchy, de Torfou, de Villeneuve- Sur-Auvers,

- La Communauté de communes du Val d’Essonne (CCVE), pour les territoires sis sur le bassin versant de la Juine de la commune de Leudeville,

- La Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne (CAE), pour les territoires sis sur le bassin versant de la Juine des communes d’Avrainville, de Cheptainville, de Guibeville, de Marolles en Hurepoix

-

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts du syndicat du SIARJA prévoyant une extension du périmètre d’adhésion à trois communes de la CCEJR.

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES.

Le Maire,

Martine HUTEAU