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Déliberation - 10.Culture Convention Avec la Region Auvergne Rhone Alpes Pour le Festival Region DES Lumieres
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 10.Culture Convention Avec la Region Auvergne Rhone Alpes Pour le Festival Region DES Lumieres)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20230516-230516_010-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 23/05/2023
Publication 25/05/2023
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 230516 _010
OBJET: CULTURE: CONVENTION AVEC LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LE
FESTIVAL REGION DES LUMIERES
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE SEIZE MAI à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Michel NEEL à Annie CHAPUIS - Ludovic PADUANO à Marie-Christine BERTHOLLET - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Mickaël HATRON à Jeanine RONGERE - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY à Maryvonne MOUNIER.
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en œuvre chaque année le festival Région des lumières qui a pour
vocation à illustrer l'histoire de la Région et mettre en valeur des éléments du patrimoine et des sites naturels.
L'objectif est de valoriser le patrimoine historique et culturel, renforcer l'attractivité touristique de la Région.
La Région sélectionne chaque année plusieurs sites exceptionnels différents (7 en 2023) de façon à proposer
à l'ensemble des habitants et touristes de la région une programmation sons et lumières originale.
La ville de Chazelles-sur-Lyon a candidaté à ce festival pour le site de la Chapellerie et sa candidature a été
retenue par la Région.
Un spectacle conçu sur mesure sera diffusé du 19 août au 10 septembre 2023, tous les soirs.
Les modalités de partenariat entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la commune de Chazelles-sur-Lyon
sont définies dans une convention jointe à la présente délibération.
Le conseil municipal sera appelé à délibérer pour approuver la convention et autoriser Monsieur le Maire à la
signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente
délibération ;
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance,
René GRANGE Actusè de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594.20230516-230816 010-DE
Accusé certifié exécutotre
Réception par le prétet : 23/05/2023
Publication : 28/05/2023
e Ka Convention « Festival Région des lumières »
Entre les soussignées
La Région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par Monsieur Laurent Wauquiez, Président du Conseil général dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil régional n°AP-2021-07/08-7-5695.
Et
La ville de Chazelles-sur-Lyon représentée par son Maire, habilité par la délibération n° 230516_010 de son Conseil municipal en date du 16 mai 2023.
Vu la délibération du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2022 arrétant les axes d'intervention de sa politique en faveur de la culture et du patrimoine.
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date de 10 mars 2023 adoptant l'opération « la Région des lumières ».
Préambule
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de braquer les projecteurs sur les grands sites régionaux qui font l’histoire de France grâce à des mises en lumière exceptionnelles. Les spectacles de l'opération « Festival Région des lumières » ont vocation à illustrer l'histoire de la région et mettre en valeur des éléments du patrimoine et des sites naturels, l'objectif étant de valoriser le patrimoine historique et culturel de toute la région, renforcer l'attractivité touristique et culturelle, et nourrir la fierté de ses habitants en renouant le lien entre les grands sites et leurs habitants.
Chaque année, la Région sélectionne plusieurs sites exceptionnels différents, de façon à proposer à l'ensemble des habitants et des touristes de la région, une programmation sons et lumières originale, renouvelée d'une année sur l'autre, et valorisant l'ensemble des sites retenus.
La ville de Chazelles-sur-Lyon ayant fait connaître sa décision de s'impliquer dans cette opération et cette demande ayant été retenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la ville de Chazelles-sur-Lyon bénéficiera d'une œuvre conçue et produite à 100% par la Région, qui sera créée spécialement pour le site sélectionné, et sera programmée sur la saison estivale. Le spectacle sera proposé tous les soirs de la semaine, et sera joué en boucle sur la plage horaire définie.
Les grands principes de cette manifestation reposent sur :
- La création artistique qui doit s'inspirer de la richesse du patrimoine culturel et historique de la région, et la valoriser grâce à toutes les techniques de mises en lumière spectaculaires, comme le vidéo-mapping, 2D, 3D, l'animation ainsi que des arrangements musicaux.
- La gratuité du spectacle. l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la Ville de Chazelles-sur-Lyon dans le cadre du projet Festival Région des Lumières initié par la Région.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour la période de conception et pour la période de projection du spectacle, prévue du 19 août au 10 septembre.
ARTICLE 3 : SITE SELECTIONNE
Le site retenu d'un commun accord entre la Région et la Ville de Chazelles-sur-Lyon est l'Atelier Musée du Chapeau.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, à travers les marchés qu'elle a passés avec les prestataires en charge de la conception et la production des spectacles d'une part, de la fourniture du matériel d'autre part, réalise et produit 100% des spectacles qu'elle propose.
Concernant le spectacle créé pour le site de l'Atelier Musée du Chapeau de la ville de Chazelles-sur- Lyon, il aura une durée de 20 minutes.
La Région autorisera la Ville de Chazelles-sur-Lyon à reprendre à titre gratuit ses droits de reproduction
de l'œuvre, dans les mêmes conditions dans lesquelles l'œuvre a été présentée, si la ville souhaite poursuivre la mise en lumière sur le site pour lequel l'œuvre a été conçue, les années suivant la première
projection produite par la Région Auvergne Rhône Alpes, et cela durant la durée de la cession des droits
d'auteur, définis dans le cadre de l'annexe à la présente convention.
La Région assurera la création du visuel générique du spectacle, sur la base des images fournies par le prestataire en charge de la conception du son et lumière. Le visuel intégrera le logo de ia Ville et sera envoyé aux services concernés pour validation.
Il sera ensuite décliné dans un kit communication qui sera transmis à la Ville.
La Région fournira également la charte graphique spécifique du Festival Région des lumières, de façon à permettre à la collectivité bénéficiaire de signaler l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaitre l'implication en proximité de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans la vie culturelle des habitants. La Région prendra en charge en parallèle un plan de communication pour valoriser le spectacle. Le logo
de la ville sera associé à ces publications.
ARTICLE 5 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA VILLE DE CHAZELLES-SUR-LYON
Dans le cadre fixé par la Région avec ses prestataires, la ville de Chazelles-sur-Lyon s'engage sur :
- L'accompagnement des prestataires pour la bonne préparation et réalisation des spectacles ;
- L'accord sur la mise à disposition du site choisi pour la projection ou les démarches nécessaires à
engager pour occuper le domaine public et/ou le domaine privé d'un tiers ;
- La ville facilitera l'installation des moyens techniques liés au spectacle ;
- La fourniture des fluides (électricité, internet.…etc) ;
- La mobilisation de moyens techniques pour assurer la sécurité du site de projection et du public. En
cas de besoin {panne électrique, contrainte d'environnement), la ville mettra à disposition de l'équipe
technique Région des Lumières {astreinte / hot line), des moyens humains et techniques permettant
de reprendre la diffusion des shows.
La ville de Chazelles-sur-Lyon aura l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional
auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaitre l'implication en proximité de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans la vie culturelle des habitants. La ville de Chazelles-sur-Lyon s'engage également à faire mention de la contribution de la Région sur l'ensemble de ses supports de communication relatifs à ces spectacles.
La ville s'engage à respecter la charte graphique fournie par le service communication de la Région. Elle
ne pourra communiquer sur le spectacle sans associer l'appellation « Festival Région des Lumières ». Toute communication en rapport avec le spectacle (article du journal municipal, publirédactionnel, reportage, vidéo.) devra faire l'objet d'une validation par la Région.
L'utilisation des images issues du spectacle ne devront faire l'objet d'aucune action commerciale sans l'autorisation préalable de la Région et des auteurs.
La Ville s'engage à déployer un plan de communication en amont et pendant le spectacle afin de favoriser
sa fréquentation. Elle transmettra ce plan de communication à la Région dès que possible.
Sur la base du kit communication transmis par la Région, la Ville assurera la promotion du spectacle sur
l'ensemble de ces supports : site Internet, réseaux sociaux, affichage papier et numérique, journal municipal, flyers, bâches et banderoles d'entrée de ville.
La Ville sollicitera également les partenaires et collectivités de proximité sur son territoire : communes
alentour, Communauté de Communes, Office du tourisme, associations. afin de relayer l'information plus largement.
L'impression, la pose et la diffusion des supports de communication restent à la charge de la Ville, sauf
dispositions particulières.
La cérémonie d'inauguration sera à la charge de la Ville. Son organisation devra être menée en lien avec
la Région. Dans le souci de favoriser la fréquentation du spectacle, la Ville s'engage, à proposer, pendant la période de projection, une animation spécifique (évènementiel, mise en place d'une offre de restauration légère ou intervention artistique, etc.).
Afin de valoriser son patrimoine, la Ville propose une mise en visibilité des éléments remarquables avoisinants, grâce à la production de supports, de médiation ou d'une offre touristique.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
La Région s'engage à assurer le matériel de projection contre tous dommages. La Région assure également pour la production du spectacle sa responsabilité civile couvrant tous dommages causés aux tiers, au patrimoine de la Ville de Chazelles-sur-Lyon ou à ses agents.
La Ville de Chazelles-sur-Lyon est tenue de souscrire, pendant la durée de la présente convention, un contrat d'assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages résultant de son activité, causés aux tiers ainsi qu'à la Région et au prestataire en charge de la conception et la production des spectacles.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention par l'une des deux parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
En cas de litige sur l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à recourir aux procédures amiables. En cas d'échec, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Etabli en deux exemplaires originaux,
À Lyon, le À Chazelles-sur-Lyon, le
Le Président du Conseil régional Le Maire de Chazelles-sur-Lyon
Auvergne-Rhône-Alpes,
Laurent WAUQUIEZ Pierre VERICEL Annexe : Cession des droits
Les œuvres lumière audio-visuelle originales achetées puis fournies à la collectivité par la Région, les
masters, croquis, dessins relatifs à la conception de l'œuvre, sont protégés par les dispositions d'auteurs prévues par le code de la propriété intellectuelle.
1. Définition des droits cédés
L'artiste concepteur, prestataire de la Région, cède, à titre exclusif, à la Région Auvergne Rhône Alpes,
les droits d'auteurs patrimoniaux (c'est-à-dire les droits d'exploitation) attachés à l'œuvre lumière
audiovisuelle originale réalisée dans le cadre du présent marché et aux masters, croquis, dessins relatifs à la conception de ces œuvres, et notamment :
- le droit de reproduction de l'œuvre audiovisuelle originale visée par le marché, en vue de
permettre à la Région Auvergne Rhône Alpes d'effectuer de nouvelles mises en lumière de cette
œuvre durant les manifestations à venir, qui se dérouleront durant la durée de la cession des
droits d'auteur. Ce droit de reproduction comporte le droit d'établir ou de faire établir, en tel
nombre qu'il plaira à la Région Auvergne Rhône Alpes, producteur, tous doubles sur des supports
numériques de la version originale des bandes/masters fournis par l'artiste à la fin du présent
marché. La représentation de l'œuvre au public se fera selon les prescriptions artistiques de leur
auteur,
- le droit de représentation en vue de la communication au public de l'œuvre audiovisuelle originale
visée par le marché, par un procédé quelconque, connu ou inconnu, actuel ou futur, sur place ou
à distance (communication de l'œuvre par affichage sur écran par transmission sur un réseau
Internet...), représentation publique, projection publique, représentation cinématographique,
audiovisuelle ou télévisuelle,
- le droit d'adaptation tel qu'il résulte du code de la propriété intellectuelle. La Région se réserve
le droit de céder à titre gratuit ses droits de reproduction de l'œuvre, aux collectivités et/ou aux
propriétaires dans lesquelles elle a été présentée, si elles souhaitent poursuivre la mise en
lumière sur le site pour lequel l'œuvre a été conçue, les années suivant la première projection
produite par la Région Auvergne Rhône Alpes, et cela durant la durée de la cession des droits
d'auteur.
Par cette cession, l'artiste ne dispose plus de droits patrimoniaux sur son œuvre. Cependant, il pourra
toujours en user pour présenter ces références et assurer sa promotion. En aucun cas, l'artiste ne pourra exploiter parallèlement et commercialement les droits patrimoniaux attachés à l'œuvre visée par le
marché, sans l'accord de la Région Auvergne Rhône Alpes et sans versement d'une redevance dont le
montant sera défini d'un commun accord entre l'artiste et la Région, par un avenant ultérieur et sur
demande expresse, écrite, de l'artiste à la Région. L'artiste garantit ainsi à la Région qu'elle a la capacité
d'aliéner l'ensemble des droits qu'il lui a cédés dans les conditions définies ci-après.
L'artiste cède à la Région Auvergne Rhône Alpes les droits d'auteur nécessaires à la réalisation de
produits dérivés utilisant en tout ou partie l'image des œuvres lumières réalisées dans le cadre du présent marché (cartes postales, tee-shirts, foulards, casquettes, vaisselle décorative, papeterie, livres, posters, films et CD...).
2. Modalités d'exploitation des droits d'auteur cédés
Supports : Les droits d'auteur cédés sur l'œuvre créée dans le cadre du présent marché, tels que définis ci-dessus, visent toutes formes de supports, connus ou encore inconnus, actuels ou futurs, graphiques ou non graphiques, visuelles, audiovisuelles, plastiques, papiers, enregistrements mécaniques, cinématographiques ou magnétiques, sur Internet, produits dérivés utilisant en tout ou partie l'image de l'œuvre lumière réalisée dans le cadre du présent marché (cartes postales, tee-shirts, foulards, casquettes, vaisselle décorative, papeterie, livres, posters, films et CD...) pour assurer la promotion, la reproduction et représentation en public de l'œuvre lumière audio-visuelle originale visée par le marché. Territoire : La présente cession s'applique au monde entier pour ce qui intéresse la promotion de la Région Auvergne Rhône Alpes. Pour ce qui est de la projection publique (mise en lumière effective) de l'œuvre lumière audiovisuelle originale visée par le marché, la présente cession limite ce droit aux manifestations « Région des Lumières » De plus, l'œuvre créée doit être projetée au public, lors de la mise en lumière, sur les sites géographiques pour lesquels elle a été créée et adaptée. Usage : L'exclusivité de la présente cession de droit permet à la Région Auvergne Rhône Alpes d'utiliser l'œuvre lumière audio-visuelle originale en vue d'une exploitation entière auprès du public, des partenaires présents ou futurs de la Région et des médias, en vue d'assurer d’une part, la promotion de la Région, des manifestations « Région des Lumières » réalisée par la Région Auvergne Rhône Alpes par voie d'Internet, de prospectus, d'affiches, cartes de vœux...etc.et d'autre part, d'assurer la mise en lumière des sites par la projection de l’œuvre lumière audio-visuelle originale visée par le marché. L'exploitation des droits donnés à la Région Auvergne Rhône Alpes sera cependant soumise à l'accord préalable de l'artiste, qui s'assurera du respect de la qualité artistique de ses œuvres. Si la Région Auvergne Rhône Alpes souhaitait créer des objets de communication et en retirer des recettes, un accord devrait intervenir entre les 2 parties afin de fixer les conditions d'exploitation commerciale.
3. Durée de la cession
Le titulaire cède à la Région Auvergne Rhône Alpes, au fur et à mesure de leur réalisation, les droits d'auteurs (reproduction et représentation) et droits voisins attachés aux créations issues de l'exécution
du présent marché, qu'il s'agisse de textes, de plans, de dessins, de graphismes, de photographies, d'extraits vidéo etc.
La durée de la cession est limitée à 5 ans.
4. Garanties
Le concepteur certifie être le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur la création et la conception de l'œuvre lumière audio-visuelle originale objet du présent marché. Le concepteur garantit à la Région Auvergne Rhône Alpes la jouissance entière et libre des droits concédés au présent marché et la garantie de tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Le concepteur restera seul responsable de tous les engagements contractés de son chef en vue de la réalisation de l'œuvre et de toutes obligations nées à l'occasion de cette production sans que la Région Auvergne Rhône Alpes puisse être recherchée et tenue pour responsable pour quelque cause que ce soit, en particulier à l'égard des personnes physiques ou morales ayant participé à la conception et à la réalisation de l'œuvre même, et y compris en qualité de coauteur.
Le concepteur certifie détenir l'ensemble des droits cédés à la Région Auvergne Rhône Alpes aux termes du marché pour les avoir acquis des auteurs. Le concepteur garantit la Région Auvergne Rhône Alpes contre tout recours ou action que pourrait intenter à un titre quelconque les auteurs ou leurs ayants droit et d'une manière générale toute personne ayant participé à la production de chaque œuvre. La présente convention vaut pour tous les ayants droit et ayants cause de la Région Auvergne Rhône Alpes et du concepteur du marché, auteur de l'œuvre réalisée dans le cadre du marché.
L'ensemble des couts liés à la cession des droits est inclus au prix fixé pour la prestation de création.
5. Autres obligations liées à l'exploitation des œuvres
Obligations de la Région Auvergne Rhône Alpes : La Région s'engage à exploiter les droits acquis en vertu du présent marché dans le respect des droits moraux de l'artiste, auteur de l'œuvre lumière audio- visuelle originale, tels que définis par le Code de la propriété intellectuelle » : - le droit de l'auteur au respect de son nom,
- le droit au respect de sa qualité d'auteur (droit à la paternité des œuvres),
- le droit au respect de ses œuvres sous son autorité et selon ses prescriptions artistiques
(visuelles et sonores).
La Région Auvergne Rhône Alpes s'engage également à mentionner le nom de l'auteur dans le cadre de
toute communication/promotion de l'œuvre lumière audio-visuelle originale réalisée dans le cadre du présent marché, comme suit : « conception originale - Nom + Prénom ou raison sociale » suivi ou précédé
de la mention « production Région Auvergne Rhône-Alpes ».
6. Obligations de l'artiste
L'artiste ou ses ayants droit, s'engage à assister gratuitement la Région Auvergne Rhône Alpes lors de
l'exploitation de son œuvre en lui fournissant, les maquettes/bandes/masters visuelles et sonores, les scénaril et tout autre moyen nécessaire à la reproduction de l'œuvre lumière audio-visuelle originale
permettant ainsi la restitution de l'œuvre selon les prescriptions artistiques de leur auteur. L'artiste reste seul juge de la qualité artistique de son œuvre lors de leur exploitation par la Région Auvergne Rhône
Alpes Annexe 2 — Charte graphique