Déliberation - Deliberation n° 2021 26

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Déliberation - Deliberation n° 2021 26 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 26)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 19 mai 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf mai à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 12/05/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD Ex Monsieur FAVRE Ex Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU V Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE V Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE V Monsieur CANUEL

Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES V Monsieur FOURREAU

Madame REGIS V Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE V Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX V Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT V Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU V Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH V Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER V Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN V Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER V Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE V Monsieur BAQUE Monsieur RENARD V Madame RUBIO

Monsieur TELLIER V Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD V Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Monsieur GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON

Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusé ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 19 mai 2021, 36 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 26

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 avril 2021

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 avril 2021, ci-dessous détaillé.

***********************

Monsieur GUINAUDIE, Président ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour :

 2021-18 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 24 mars 2021 Rapporteur : Michel VACHER

Monsieur VACHER, 1er Vice-Président du SMICVAL du Libournais, présente le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 24 mars 2021.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (35 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 1 procuration, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 24 mars 2021.

 2021-19 : Budget Primitif 2021 : budget principal

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Le budget primitif 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de : 45 649 559.42 € réparti par section comme suit :

 En section de fonctionnement : 38 005 981.00 €  En section d’investissement : 7 643 578.42 €

A – Section de fonctionnement :

Dépenses :

Propositions 2021

Chapitre 011 charges à caractère général 18 748 509.00 €

Chapitre 012 charges de personnel 13 422 885.00 €

Chapitre 65 charges de gestion courante 246 270.00 €

Chapitre 66 charges financières 826 500.00 €

Chapitre 67 charges exceptionnelles (dont annulations titres s/ex.ant. RS) 34 800.00 €

Chapitre 68 Provisions 41 100.00 €

Chapitre 042 Opérations d’ordres 3 070 000.00 €

Chapitre 022 dépenses imprévues 915 917.00 €

Chapitre 023 virement à la section d’investissement 700 000.00 €

Cet autofinancement contribue directement au financement des investissements.

Total général de la section 38 005 981.00 €

Recettes :

Propositions 2021

Chapitre 70 Produits des services 5 412 719 .06 € Ce chapitre comprend :

la redevance spéciale 4 387 568.06€

la revente de matériaux pour 787 526.00 €

la vente de compost pour 237 625.00€

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères/appel à produit 2021 27 644 517.00 €Chapitre 74 : Autres dotations et participations hors fiscalité 2 451 457.00 € (participation des organismes subventionneurs)

Chapitre 013 Atténuation de Charges 262 775.00 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 5 000.00 €

Chapitre 77 Recettes Exceptionnelles

(remboursement assurance) 18 000.00 €

Chapitre 042 Opérations d’ordre 90 100.00 € Il s’agit de l’amortissement des subventions reçues.

Chapitre 002 Excédent 2 121 412.94 €

Total général de la section 38 005 981.00 €

B – Section d’investissements :

Dépenses :

Propositions 2021

001-Déficit cumulé reporté 255 699.29 €

Chapitre 16 emprunts (remboursement du capital de la dette) 2 476 000.00 €

Chapitre 040 Opération d’ordre 90 100.00 € Il s’agit de l’amortissement des subventions reçues

Total des opérations d’équipements y compris avec les restes à réaliser 4 821 779.13 €

Investissement Montant BP 2021 RAR 2020 Total Répartition

Informatique 628 355,00 97 068,14 725 423,14 15,04%

Matériel roulant 1 694 861,00 25 796,66 1 720 657,66 35,69%

Pôles recyclages 610 103,00 99 787,94 709 890,94 14,72%

Bacs, composteurs 730 459,00 22 936,90 753 395,90 15,62%

Pôle de Saint-Denis-de-pile 110 903,00 110 906,13 221 809,13 4,60%

Centre de Tri 93 000,00 0,00 93 000,00 1,93% Centre d'enfouissement

technique 5 663,00 30 639,72 36 302,72 0,75%

Plate forme de compostage 10 707,00 6 950,51 17 657,51 0,37%

Matériel technique 169 989,00 30 612,30 200 601,30 4,16%

Préparer l'avenir 166 540,00 176 500,83 343 040,83 7,11%

Total 4 220 580,00 601 199,13 4 821 779,13 100,00%

Le niveau d’investissement diminue légèrement et 221 840 € concernent l’Autorisation de Programme du Smicval Market Estuaire.

Total général de la section 7 643 578 .42 €

Recettes :

Propositions 2021

Chapitre 040 opérations d’ordre 3 070 000.00 €

Chapitre 10 Dotations 689 264.42 € Il s’agit du FCTVA versé pour les investissements 2019 pour 650 000.00 € Il s’agit également de la couverture du déficit pour 39 264.42 €

Chapitre 13 Subventions

Total des recettes (subventions) pour des opérations d’équipement y compris les restes à réaliser 117 634.00 €

Autofinancement

Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement 700 000.00 €

Emprunt nouveau +RAR 3 056 680.00 €

Autres recettes

chapitre 024 – cessions véhicule 10 000.00 €

Total général de la section 7 643 578.42 €Equilibre réel du budget

L’équilibre réel s’apprécie notamment en s’assurant que les fonds propres couvrent la totalité du remboursement du capital de l’emprunt.

Les fonds propres sont :

 Les prélèvements sur les recettes de fonctionnement au profit de la section d’investissement : les dotations aux amortissements, l’étalement des charges, l’amortissement des subventions versées, l’autofinancement

 Les subventions, dotations et fonds de concours qui ne sont pas destinés à financer des dépenses d’équipement : le FCTVA

Les fonds propres :

Autofinancement 700 000.00 € FCTVA 650 000.00 € Dotations aux amortissements 3 070 000.00 €

Le total des fonds propres s’établit à hauteur de : 4 420 000.00 €

Ce montant couvre largement le remboursement de capital des emprunts pour 2021 (2 476 000 €)

Pour rappel, le projet IMPACT vise la réduction importante des déchets du territoire, il vise une bascule, qui nécessitera des réformes structurelles et le financement d’une transition pour un modèle du SMICVAL soutenable.

Le budget 2021 se construit dans la perspective de couvrir les premières actions de transition au regard des capacités actuelles de la collectivité, aussi bien humaines que financières. Puis, de se donner les moyens d’une prise de décisions à la fin d’année sur des axes structurels du syndicat pour déploiement dès 2022. Cette stratégie vise également à conserver un niveau de fiscalité acceptable à moyen et long terme. Pour autant, en 2021, une hausse de la fiscalité est à envisager au regard de la chute de revente des matériaux issus du recyclage et la hausse du coût du traitement qui impactent de près de 2.5M€ le budget.

Il est proposé aux membre du Comité Syndical de bien vouloir adopter le Budget Primitif 2021 tel qu’il a été présenté.

Après avoir pris connaissance des éléments constituant le budget primitif 2021, ainsi que des explications s’y rapportant et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 1 procuration, adopte le budget primitif 2021 du SMICVAL du Libournais Haute Gironde.

 2021-20 : Détermination du produit 2021 appelé auprès des collectivités intercommunales adhérentes Rapporteur : Nicolas TELLIER

La méthode d’harmonisation des taux de TEOM permet au SMICVAL de définir à l’issue de la période de lissage, un taux unique par zone. Elle consiste à réduire de manière linéaire l’écart entre le taux appliqué sur chaque zone de lissage et le taux unique s’appliquant sur la zone de service rendu.

Le régime dérogatoire II, qui permettait aux communautés de communes, via la fixation des taux, de percevoir une DGF bonifiée, s'applique toujours.

Comme cela a été précisé lors du débat d’orientations budgétaires 2021, l’année 2021 est marquée par des contraintes externes très importantes. En effet, la collectivité doit trouver des ressources supplémentaires pour compenser les recettes en moins sur les reventes des matériaux de recyclage, financer les dépenses contraintes et la transition, reconstituer l'épargne brute en agissant sur plusieurs leviers et en proposant la bonne répartition de l’effort entre les usagers et les contribuables.

Ainsi, il est proposé d'augmenter la fiscalité (TEOM) de 11,5% et ainsi permettre la mise en œuvre d’un projet offensif ambitieux et la déclinaison d’IMPACT. L’évolution du produit total entre 2020 et 2021 augmente donc de 11.5% ce qui correspond à +2 851 228 €. Soit en moyenne 1 à 3€ / foyer/mois.

Le montant global du produit appelé auprès des communautés de communes adhérentes s’établit donc à hauteur de 27 646 386 €. Ce montant correspond à 27 488 496 € de service de base mutualisé et à 157 890 € de sur-services (ville de Libourne).

Cela représente un coût moyen du service mutualisé à 131.10 €/habitant, base de calcul de la répartition.

Avec une augmentation des bases de 1,87%, le taux moyen de TEOM s’élève à 16,13%, contre 14.73% en 2020.

Ces montants doivent être considérés de manière globale, ils ne tiennent en effet pas compte de la diversité des situations particulières des communes (hausse ou baisse de la population et/ou des bases) ou foyers fiscaux (constructions nouvelles, agrandissements, etc.).

Répartition du produit par zone et taux 2021 :Produit

attendu 2021

(hors sur

services)

Population

2021

Produit

attendu /

hbts

Zones de

lissages

par

service

rendu

Taux 2021 Taux 2020 Evolution taux

27 486 627,00 209 664,00 131,10

1 10,50% 9,83% 6,81%

2 16,49% 15,44% 6,81%

3 12,66% 11,52% 9,92%

4 16,79% 15,33% 9,55%

5 9,79% 9,11% 7,49%

6 12,37% 10,84% 14,06%

7 20,11% 18,37% 9,46%

8 16,17% 14,71% 9,94%

9 19,74% 18,01% 9,64%

TOTAL 16,13% 14,73% 9,46%

Par conséquent, le SMICVAL, appellera le produit ci-dessous, auprès de chaque Communautés de Communes et de la Communauté d’Agglomération :

Produit 2021

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS 1 545 063.14 €

CDC CANTON DE BLAYE 2 943 418.62 €

CDC ISLE DOUBLE LANDAIS 119 077.29 €

CDC DE L'ESTUAIRE 2 237 545.33 €

CDC LATITUDE NORD GIRONDE 2 423 292.67 €

CDC DU FRONSADAIS 2 237 072.18 €

CDC DU CUBZAGUAIS 4 637 061.85 €

CDC PAYS DE SAINT AULAYE 551 535.82 €

CALI 10 952 319.33 €

TOTAL 27 646 386.23 €

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver la répartition de l’appel à produit pour l’année 2021 auprès des collectivités intercommunales adhérentes, telle que présentée ci-dessus.

Monsieur BLANC, Délégué de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais, rappelle qu’effectivement les services apportés par le Smicval sont différents en fonction des zones. Il comprend que le service doit être adapté en fonction des besoins mais il ne comprend pas pourquoi les centres-bourgs qui ont moins de population, ont des bases plus importantes. Il précise que pour cette raison, il s’abstiendra au moment du vote.

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, précise que Monsieur BLANC est élu depuis plus longtemps que lui auprès du Smicval et que par conséquent, il a été acteur dans la création de ces 9 zones et que sa remarque ne porte donc pas sur les zones mais sur les bases. Il précise qu’en acceptant la Présidence du Syndicat, il en assume aussi l’historique. Il explique qu’il s’agit d’un dossier dont le chantier est ouvert et que des décisions seront à prendre prochainement. En effet, le modèle actuel devrait s’estompé, voir disparaître dans les années à venir. Ce qui est demandé dans à cette assemblée, c’est de se prononcer sur le produit appelé et non sur les taux. Chaque CdC votera les taux qui leur conviendront.

Monsieur DUEZ, Vice-Président du Smicval, précise qu’effectivement avec la nouvelle tarification, les zones vont disparaître mais que les tarifs vont également évolués, pour aller vers plus de justesse.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à la majorité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) moins 1 abstention et dont 1 procuration, décide d’approuver la détermination du produit 2021 appelé auprès des collectivités intercommunales adhérentes, comme décrite ci-dessus.

 2021-21 : Tarification de la Redevance Spéciale et autres prestations de service facturées aux professionnels et collectivités

Rapporteur : Nicolas TELLIER

La Redevance Spéciale

« Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination finale

» (article L. 541-2 du Code de l’environnement - lois Grenelle 1 et 2).

Parmi les producteurs de déchet, les professionnels (quels qu’ils soient) ont des obligations d’élimination des déchets

issus de leur activité ainsi que des obligations réglementaires spécifiques liées notamment au décret 5 flux, au recyclage

du papier ou au tri des biodéchets (Cf. Annexe pour plus de détails)

En parallèle, Les collectivités assurant la gestion des déchets des ménages peuvent prendre en charge les déchets des

professionnels « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collectées et traitées sans sujétions

techniques particulières » (article L 2224-14 du CGCT) (soit sans que l’argent public les finance).C’est le choix qu’a fait le SMICVAL depuis 2007. Cependant, pour rappel il n’a pas l’obligation de collecter les professionnels, il le fait parce qu’il y a carence, sur certaines zones du territoire, du marché et pour rendre service aux professionnels qui payent un prix très inférieur (jusqu’à cette année) à celui que proposeraient des entreprises privées pour le même niveau de service.

En contrepartie du service rendu, les professionnels payent une redevance spéciale (RS) qui correspond donc au paiement, par les producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Les redevables sont principalement les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations, des établissements publics et privés de santé, des services des collectivités, des établissements scolaires, des restaurateurs…

La collecte et le traitement de déchets issus des activités économiques des professionnels qui ne sont pas des déchets assimilés aux déchets ménagers eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites ou qui impliquent un mode de collecte et de traitement différent à celui des déchets ménagers, entrent dans le champ concurrentiel et se traduisent par une tarification et facturation spécifiques.

Le conseil syndical a validé il y a plus de 2 ans l'alignement progressif des coûts de revient du service proposé aux professionnels et la tarification associée. Aussi, il est proposé une augmentation des tarifs de la Redevance Spéciale de 687 K€.

Le contexte pour 2021 et les années suivantes

Un virage indispensable est à prendre en conséquence du changement des conditions économiques de gestion du service qui évoluent. Nous allons subir une augmentation de 25% du coût global de traitement hors taxe avec TGAP incluse, ce qui oblige le SMICVAL à réviser ses prix en 2021 pour permettre d’assurer ses engagements de qualité de service public.

Plus précisément, le SMICVAL doit faire face à :

− Une TGAP qui augmentera de plus de 3 millions d’euros pour le SMICVAL d’ici 2025. Elle est de près de 2M€ pour l’année 2021 soit + 800 000€ cette année.

− La position quasi-monopolistique de VEOLIA en Gironde, c’est dès 2021, + 700 000€ de coût de traitement et l’annonce d’une augmentation à chaque renégociation de contrat. − L’effondrement du marché de revente des matériaux issus du recyclage, qui entraine une perte de près de 940 000€ de recettes pour le syndicat (700 000€ en 2020 et 240 000€ en 2021).

L’alignement des tarifs sur les coûts réels de fonctionnement pour les flux principaux – cibles de la stratégie IMPACT (OMR / déchets enfouis, Recyclables et Végétaux) est donc indispensable afin que les professionnels payent le juste prix du service utilisé et que cette facturation ne soit pas portée par Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au-delà du taux proposé.

De plus, un nouveau tarif est proposé pour les biodéchets mais qui reste attractif en étant très inférieur aux coûts réels. Cela participe à la volonté que la tarification proposée reste incitative au recyclage et à la réduction des déchets.

Enfin, il est important de garder en tête que la crise pourrait avoir un impact économique sur les professionnels du territoire.

Rappel de la position de solidarité du SMICVAL en 2020 vis-à-vis des professionnels du territoire

Face au caractère inédit de l’impact brutal de la crise sanitaire sur le monde économique, le SMICVAL, en tant qu’acteur majeur du territoire a fait le choix de montrer sa solidarité aux professionnels touchés de plein fouet. Ainsi, le SMICVAL a, dès le début de la crise de la COVID-19, accompagner financièrement tous les professionnels du territoire qui ont dû subir une fermeture administrative du fait des mesures sanitaires, prises au niveau national. Il est important de souligner que cela ne relevait d’aucune obligation. Ainsi, au premier semestre 2020, le SMICVAL s'est donc engagé à hauteur de 280 000€ d’exonération de la Redevance Spéciale et pour le second semestre à hauteur d'un peu moins de 40 000€.

Une nouvelle approche commerciale

La part des recettes liées aux professionnels dans le budget 2021 est de 12.4 %.

Afin de s’assurer que chaque professionnel puisse trouver dans le SMICVAL une qualité de service à la hauteur des tarifs

proposés, le syndicat souhaite prendre une nouvelle orientation commerciale.

Ainsi, une professionnalisation des relations avec les entreprises et les communes du territoire est en cours (CRM, marque

« pro », automatisation de la facturation, amélioration du process…).

Cette amélioration du process actuel préfigure la relation du SMICVAL de demain avec les parties prenantes.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver les nouvelles propositions de tarification de la Redevance Spéciale et autres prestations facturées aux professionnels et collectivités pour l’année 2021, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Monsieur DUEZ, demande à partir de quand seront appliqués ces nouveaux tarifs.

Monsieur GUINAUDIE, précise qu’ils seront applicables à compter du 12 avril 2021.

De ce fait, Monsieur DUEZ, demande si une communication est prévue auprès des concernés.Madame BOISSEAU, Directrice Expérience Usager, explique qu’une communication a déjà été faite auprès de ce qui en ont fait la demande.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 1 procuration, décide d’adopter la nouvelle tarification de la redevance spéciale et autres prestations de service facturées aux professionnels et collectivités, dans les conditions énumérées ci-dessus et tels que joints à la présente délibération.

 2021-22 : Autorisations de Programme/Crédits de Paiement 2021 Rapporteur : Nicolas TELLIER

Suite au vote du BP 2021, il est proposé d'actualiser les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APCP) afin de tenir compte :

- de l'exécution budgétaire 2020

- des crédits votés au BP 2021

- du déroulement des projets

 Opération 44 APCP N° 8 Modernisation des Pôles Recyclage

Depuis 2014, le syndicat a décidé d’une autorisation de programme pour la mise en conformité de ses pôles recyclage, puis en 2017 a modifié ce programme pour aller au-delà d’une remise aux normes et de lancer un vaste programme de modernisation de l’ensemble des pôles recyclage.

Le 4 mars 2020, le SMICVAL a voté la modification du montant de ce programme de mise en conformité et de modernisation des Pôles Recyclages pour le porter à 10 264 478.42 € TTC.

Entre 2014 et 2018, dans une première phase initiale 5 pôles ont été rénovés, St Gervais, St Mariens, Libourne Ballastière, St Denis de Pile et St Seurin sur l’Isle. Entre 2019 et 2020, la phase 2 concernait les PR de Vérac et la Roche Chalais. L’ensemble des travaux réalisés à fin 2020 pour ce programme s’élève à 7 700 770,26€ TTC, la synthèse des crédits de paiement figure dans le tableau ci-après :

Postes de Dépenses 2014 à 2019 réalisé en TTC 2020 réalisé en TTC TOTAL réalisé en TTC

Acquisition terrain 2 083.20€ 2083.20€ Travaux 7 104 669,88€ 499 621,27€ 7 604 291,15 € Equipements 91 028,70€ 3 367,21€ 94 395,91 €

Total des dépenses/an 7 197 781.78€ 502 988.48 € 7 700 770,26 €

La totalité des crédits n’ont pas été consommés puisque dans le programme initial prévoyait également des travaux pour les PR de St Paul, St Aubin de Blaye, Libourne CTM et Coutras.

Cependant, afin de pouvoir déployer la stratégie Impact, au vu des retours d’expérience apportés par le Smicval market de Vayres, qui a montré l’intérêt de cet équipement à la fois dans la réduction des déchets, le changement de regard de l’usager, et le sens porté par cet outil de proximité au plus près des habitants.

Le SMICVAL souhaite s’engager jusqu’à la fin du mandat sur un programme de trois futurs Smicval market à Libourne, sur le territoire de la Cdc de l’Estuaire, sur le territoire de la Cdc de Blaye et de mener une réflexion concernant la modernisation/transformation du PR de Coutras.

Par conséquent, les travaux imaginés en 2017 et non réalisés à ce jour doivent être abandonnés et repensés au regard de cette nouvelle orientation.

Cette autorisation de programme finissait normalement fin 2021, cependant au vu des projets de SMICVAL MARKET à venir, il est proposé de clôturer cette autorisation à fin 2020 et de ne pas inscrire de nouveaux crédits de paiement sur l’exercice 2021.

En fonction de l’avancement des projets de nouvelles autorisations de programme pourront être proposées à l’assemblée.

 Opération 47 APCP n°10 Acquisition de conteneurs enterrés.

Sur la période 2016-2020, le syndicat a décidé de mettre en place un programme pluriannuel pour l’achat et l’installation de conteneurs enterrés. Durant cette période, le Smicval a réalisé ces nouveaux équipements à Saint André de Cubzac dans la nouvelle ZAC Bois Milon et le centre-ville ainsi que dans les centres de Saint Denis de Pile, Coutras et Bourg sur Gironde. Pour un montant total de 332 846€ TTC.

A ce jour, une étude de refonte de la collecte est en cours, celle-ci déterminera les nouveaux dispositifs de collecte à mettre en place dans les années à venir.

L’autorisation de programme d’achat de conteneurs enterrés se terminait fin 2020, en attendant d’avoir une vision pluriannuelle de nos besoins, il est proposé de mettre fin à ce programme.

Le budget 2021 prévoit cependant l’installation de conteneurs enterrés de façon diffuse sur le territoire, pour un montant 305 329€ dont les crédits correspondants sont inscrits sur l’opération 47.

 Opération 74 APCP N° 15 Smicval Market EstuairePour rappel, la Communauté de Communes de l'Estuaire souhaitant s'engager dans le dispositif Zéro Chômeur Longue Durée a proposé au SMICVAL en lieu et place de la modernisation du pôle existant à St Aubin de Blaye de créer un SMK afin d’en faire la porte d'entrée de cette dynamique.

Les objectifs de ce partenariat entre le SMICVAL et la CCE sont multiples :

- création d'activités : profiter de la fréquentation du MARKET pour proposer aux usagers de nouveaux services et ainsi permettre à l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) de créer de l'emploi.

- favoriser le réemploi : les activités de l'EBE seront pour partie complémentaires de celles du Market tels que la réparation ou la remise en état de mobilier…cela contribuera à la diminution des tonnages pris en charge par le SMICVAL.

- mutualisation d'infrastructure, d'équipement et de fonctionnement dans le but de réduire les coûts d'investissement et de fonctionnement.

Le 4 mars 2020, le comité syndical du Smicval a voté une autorisation de programme pour la réalisation d’un Smicval Market sur le territoire de l’estuaire pour un montant prévisionnel de 1 944 526€ TTC.

Le projet a été décalé dans le temps d’une part en raison d’un changement de terrain et d’autre part afin de s’adapter au rythme du projet de la création d’activité de la communauté de commune de l’estuaire. Par ailleurs, les dépenses prévues, pour ce projet en 2020, n’ont pu être réalisées dans leur totalité du fait de la crise sanitaire.

Cette année le projet global dont l’ouverture est prévue en 2023 va se préciser davantage, nous présenterons lors d’une prochaine assemblée, l’articulation entre le SMK et les équipements proposés par l’estuaire ainsi que les éléments chiffrés dans son ensemble.

Pour l’instant, il convient de caler les crédits de paiement 2021 en concordance avec le budget pour permettre dès cette année l’acquisition du terrain, les études préalables ainsi que les prestations intellectuelles de la définition du projet. De ce fait, il n’y a pas de modification total du montant de l’APCP pour l’instant.

Cette autorisation de programme finissait normalement fin 2021, il est proposé de la prolonger de 2 ans supplémentaires. L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement figure au tableau ci-après et pour un montant total de 1 944 526.00 € TTC :

Réalisé

2018 et

2019

CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL

AAPC+ annonces légales

0€

-2 112€ 4 224,00€

Achat terrain

0€

-8 001€

8 001€

+8 001€ 217 799,00€

Maître d'œuvre

57 057 € 0€

-30 000€

176 400€

+129 712€ 287 457,00€

Travaux

Contrôle

technique

18 000€

+5 350€ 24 000 €

SPS

3 600€

- 400€ 5 400 € Assurance

DO (2%)

0€

-5 800€

5 800€

+5 800€ 5 800 €

Travaux

+ réseaux

3 468€

-8 532€

15 600€

-1 391 006€

1 009 478€

+1 009 478€

289 622€

+289 622€ 1 042 346€

Aléas

de chantier (3%)

0€

-42 500€

42 500€

+42 500€ 42 500 €

Mobilier

0€

-65 000€

65 000€

+65 000€ 65 000 €

Equipement

(pont bascule, cule,

trémie meuble,

rayonnage)

0€

-250 000€

250 000€

+250 000€ 250 000 €

Total des dépenses/an 57 057 € 3 468€

-48 645€

221 601€

-1 324 133€

1 372 778,00€

+ 1 372 778,00€

289 622€

+ 289 622€

1 944 526€

Il est proposé aux membres du Comité Syndical d’adopter les modifications des AP/CP, dans les conditions énumérées ci-dessus, pour le moment il ne restera qu’une seule autorisation de programme.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 1 procuration, décide de modifier les 3 Autorisations de Programme 44 APCP N° 8 Modernisation des Pôles Recyclage, 47 APCP N° 10 Acquisition de conteneurs enterrés & 74 APCP N° 15 Smicval Market Estuaire, comme décrites ci-dessus.

 2021-23 : Complément aux délibérations n° 2019-66 ? 2019-74 & 2020-17 concernant l’attribution d’une subvention aux communes participant au programme « ma commune Zéro Waste » Rapporteur : Antoine GARANTO

Lors de l’assemblée du 26 juin 2019, le Comité Syndical a adopté la possibilité d’attribution d’une subvention aux communes qui s’engagent dans le programme « Ma commune Zero Waste », conformément à la charte d’engagement que le SMICVAL leur a proposée.Puis lors des assemblées du 25 septembre, 27 novembre 2019 & 04 mars 2020 il a été approuvé les listes des communes bénéficiaires, proposées.

Depuis, d’autres communes ont fait connaître leur engagement pour ce programme. Il convient donc d’en approuver la liste afin que celles-ci puissent également bénéficier de la subvention versée par le SMICVAL, à ce titre.

Ainsi, la liste des communes supplémentaires qui ont fait un retour écrit confirmant leur engagement dans le programme, est présentée ci-dessous.

Communes Population INSEE au 01/01/2021 Montant de la Subvention

Campugnan 507 507 €

Libourne 25 063 25 063 €

Tayac 136 136 €

Gauriac 753 753 €

Saint Laurent des Combes 258 258 €

Montant total attribué 26 717 26 717 €

Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accepter de verser la subvention aux communes supplémentaires, listées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 1 procuration, décide d’accepter de verser la subvention aux communes listées ci-dessus, conformément à la délibération n° 2019-58, dans les conditions décrites ci-dessus.

 2021-24 : Modification des durée d’amortissement des immobilisations – Création d’une catégorie : Grosse réparations de véhicules

Rapporteur : Nicolas TELLIER

A ce jour, les grosses réparations effectuées par le SMICVAL, sur tous les véhicules, ont une durée d’amortissement de 5 ans.

Les réparations effectuées sur les véhicules de plus de 10 ans ne permettent pas toujours d’allonger leur durée de vie de 5 ans et, dans certains cas, ces véhicules ont été mis à la réforme alors qu’ils avaient une valeur résiduelle. Ce qui a obligé le SMICVAL à constater une moins-value (une dépense) lors de la mise à la réforme de ces véhicules.

Par conséquent, il est proposé, conformément aux textes en vigueur et à l’avis de Monsieur le Trésorier, la création d’une nouvelle catégorie d’immobilisation pour les grosses réparations des véhicules de plus de 10 ans amortissables sur 3 ans.

IMMOBILLISATIONS DUREE D’AMORTISSEMENT Grosses réparations véhicules de plus de 10 ans 3 ANS

Cette création d’une nouvelle catégorie, permettrait d’être en phase avec la réalité du terrain. Elle permettrait également de pouvoir mettre à la réforme les véhicules trop anciens et irréparables, sans que leur valeur résiduelle ne soit trop importante. Ce qui aura également pour intérêt, de ne pas créer de dépenses pour le SMICVAL, lors de leur mise à la réforme.

Il est donc demandé aux Membres du Conseil Syndical de bien vouloir accepter la modification des durées d’amortissement des immobilisations par la création de cette nouvelle catégorie proposée ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 1 procuration, décide d’accepter la modification des durées d’amortissement des immobilisations par la création d’une nouvelle catégorie : Grosses réparations de véhicules de plus de 10 ans avec une durée d’amortissement de 3 ans, comme proposée ci-dessus.

 2021-25 : Modification de la délibération n° 2020-38 portant délégation d’attribution du Comité Syndical du SMICVAL au Président

Rapporteur : Michel VACHER

A la demande de Monsieur le Receveur, il convient de préciser le périmètre de la délégation d’attribution du Président concernant les emprunts et les lignes de trésorerie, en indiquant des montants maximums. En revanche, les autres délégations d’attribution restent inchangées.

Il est également précisé qu’il a été procédé à la souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 € pour des besoins ponctuels de trésorerie, le 15 mars 2021 par arrêté du Président auprès de La Banque Postale.Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 avril 2021, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 19 mai 2021 #signature#

Ainsi, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (applicable au SMICVAL en application de l’article L. 5711-1 du CGCT), aux articles 9 et 10 des statuts du SMICVAL du Libournais Haute Gironde et à la demande du Receveur, les délégations du Président modifiées sont donc les suivantes :

 Procéder à la préparation, passation et exécution des emprunts pour un montant maximum de 5 000 000 €, révisable chaque année, lorsque les crédits sont prévus au budget, à leur renégociation, remboursement anticipé et arbitrage des index et taux.

 Procéder à la préparation, passation et exécution des lignes de trésorerie d’un montant de 3 000 000 € et à ses tirages et remboursements, pour la durée du mandat

Il est donc demandé au Comité Syndical de bien vouloir accepter les modifications énumérées ci-dessus au délégations d’attribution du Comité Syndical au Président.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 1 procuration, décide d’accepter les modifications apportées aux délégations d’attribution ci-dessus. Les autres délégations d’attribution du Comité Syndical au Président prises en assemblée générale du 30 juillet 2020 par la délibération n° 2020-38, restent inchangées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 05.