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Déliberation - Deliberation n° 2021 25
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 08 avril 2021 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-et-un, le huit avril à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 01/04/2021
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur GRELAUD Ex Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO V Madame EYHERAMONNO Ex Monsieur GOMBEAU
Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE V Monsieur CANUEL
Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES V Monsieur FOURREAU
Madame REGIS V Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX V Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT V Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Monsieur SOULIGNAC
Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU V Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH V Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU
Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD
Madame KRIER V Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL V Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN V Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE V Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD V Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER V Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE V Monsieur BAQUE Monsieur RENARD Ex Madame RUBIO
Monsieur TELLIER V Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD V Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Monsieur GADRAT V Monsieur BELIS
Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON
Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILER Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS
Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence
Excusé ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye
Invités excusés :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.
En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 08 avril 2021, 35 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant. DELIBERATION N° 2021 - 25
Objet : Modification de la délibération n° 2020-38 portant délégation d’attribution du Comité Syndical du SMICVAL au Président
Rapporteur : Michel VACHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-10 (applicable au SMICVAL en application de l’article L. 5711-1 du CGCT),
Vu les statuts du SMICVAL du Libournais Haute Gironde, notamment les articles 9 et 10,
Vu le règlement intérieur du SMICVAL du Libournais Haute Gironde, notamment l’article 20,
Vu la délibération n° 2020-25 du 30 juillet 2020 portant élection du Président du SMICVAL du Libournais Haute Gironde
Vu la délibération n° 2020-38 du 30 juillet 2020 portant délégation d’attribution du Comité Syndical du SMICVAL au Président
Considérant qu’à la demande de Monsieur le Receveur, il convient de préciser le périmètre de la délégation d’attribution du Président concernant les emprunts et les lignes de trésorerie, en indiquant des montants maximums.
Considérant que les autres délégations d’attribution adoptées lors de l’assemblée générale du 30 juillet 2020, restent inchangées.
Considérant que les délégations d’attribution du Président, sont donc les suivantes :
Procéder à la préparation, passation et exécution des emprunts pour un montant maximum de 5 000 000 €, révisable chaque année, lorsque les crédits sont prévus au budget, à leur renégociation, remboursement anticipé et arbitrage des index et taux. Procéder à la préparation, passation et exécution des lignes de trésorerie d’un montant de 3 000 000 € et à ses tirages et remboursements, pour la durée du mandat De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 600 000 € HT ainsi que tout avenant lorsque les crédits sont inscrits au budget Créer et modifier les régies comptables
Accepter les dons et legs non affectés et non grevés de charges Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers quel que soit le montant De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée inférieure à 12 ans
De passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du Syndicat
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
D’intenter au nom du Syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre elle, en toute matière, devant toutes les Juridictions (judiciaires, administratives, tribunal des conflits…)
De signer les conventions de reversement mensuel du produit annuel appelé De conférer aux élus des missions entrant dans le cadre des mandats spéciaux De procéder aux demandes de subvention quel que soit le montant De signer les contrats de reprise des matériaux, et des contrats les Eco-Organismes De signer les conventions à titre gratuit quel que soit le partenaire De procéder au dépôt de permis de construire de démolir et déclaration de travaux et à toutes déclarations ou autorisations dépendant de la législation des ICPE, dans le cadre des opérations inscrites au budget
Décider de la rémunération des stagiaires
De procéder à la souscription des contrats d’ouverture de comptes à terme auprès du Trésorier De prendre toute décision concernant les modifications en cours d’exécution (avenants) d'ordre technique, administrative et financière, dès lors qu’il s’agit d’un changement de coordonnées bancaires, d’une modification de dénomination, d’un changement de siège social, des modifications techniques imprévues mais devenues nécessaires et non substantielles, d’une prolongation de durée sans bouleverser les conditions initiales du marché et d’un ajustement financier de moins de 5 % sous réserve des crédits inscrits au budget.
De signer les contrats et conventions bipartites ou tripartites en partenariat avec l’association Nouvel’R mais aussi avec les porteurs de projets (Start’up) De signer les conventions de partenariat avec les structures de l'économie sociale et solidaire dans le cadre du réemploi
Il est donc demandé au Comité Syndical de bien vouloir accepter les modifications énumérées ci- dessus au délégations d’attribution du Comité Syndical au Président.
Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 1 procuration, décide :
Article 1 :
D’accepter les modifications apportées au délégations d’attribution suivantes :
Procéder à la préparation, passation et exécution des emprunts pour un montant maximum de 5 000 000 €, révisable chaque année, lorsque les crédits sont prévus au budget, à leur renégociation, remboursement anticipé et arbitrage des index et taux. Procéder à la préparation, passation et exécution des lignes de trésorerie d’un montant de 3 000 000 € et à ses tirages et remboursements, pour la durée du mandat.
Article 2 :
Les autres délégations d’attribution du Comité Syndical au Président prises en assemblée générale du 30 juillet 2020 par la délibération n° 2020-38, restent inchangées.
Article 3 :
Le Président, le Directeur et le Receveur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 08 avril 2021 #signature#