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Déliberation - 108.2026 Plan de formation des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 108.2026 Plan de formation des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20260625-108-2026-DE
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
NT © « VOIVIC la pierre, la vie
DÉLIBÉRATION N° 108/2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
Plan de formation des élus
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous
la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 19 juin 2026.
Etaient_ présents : M. Laurent THEVENOT, Mme Laurence DUPONT, Mme Aurélie
FERNANDES, M. Nicolas BONJEAN, Mme Céline MADEUF, M. Franck MICHEL, Mme
Nadège BROSSEAUD, M. Filipe D'OLIVEIRA, Mme Anne MAZAUDIER, M. Christophe
VIEIRA, Mme Florence PLUCHART, M. Jean-Marie CAËTANO, Mme Catherine
KORACHAIS, M. Jean-Pierre GIRAL, Mme Murielle VILLEDIEU, Mme Lucie PINTO, M.
Yannick DELRIEU, Mme Aurélie LITKA, Mme Julie FAITOUT, M. Bruno DARCILLON, Mme
Myriam CITERNE, M. Jean-Baptiste BLÉHAUT, Mme Emma SAINT-ANDRÉ, M. Charles DARNAY.
Etaient représentés :
M. Halim YALCIN par Mme Florence PLUCHART.
M. Eric DERSIGNY par Mme Laurence DUPONT.
M. Emmanuel DENIS par M. Laurent THEVENOT.
Mme Céline MADEUF est désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Laurent THEVENOT, Maire, expose à l’assemblée que la formation des élus
municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment par l’article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux
fonctions des conseillers municipaux.
Dans les trois mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine
les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les organismes de formations doivent être agréés et il est rappelé que
conformément à l’article L2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du
mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est
renouvelable en cas de réélection.
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation
selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
Agrément des organismes de formation
Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant
l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées
pour le compte de la Commune
Liquidation de la prise en charge surjustificatifs des dépenses
Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Les orientations peuvent être définies comme suit :
- Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales,
- Les finances locales et le pilotage budgétaire communal,
- Les compétences municipales et politiques publiques locales,
- La commande publique,
- L’urbanisme et l'aménagement du territoire,
Délib. n° 108/2026 Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20260625-108-2026-DE
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
- La responsabilité juridique,
- La déontologie et la prévention des conflits d'intérêt,
- Pouvoirs de police et sécurité,
- Action sociale et médico-sociale,
- Toute formation en lien direct avec l'exercice du mandat municipal.
Conformément aux dispositions législatives :
- Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant
maximal des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus
municipaux,
- Le montant prévisionnel inscrit au budget ne peut être inférieur à 2 % de ce même
montant.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune à
condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère
de l'Intérieur.
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement qui comprennent les frais de transport, d'hébergement
et de restauration remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils
de l'Etat, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
- Les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé,
- Le cas échéant, la compensation de la perte de revenus subie par l'élu salarié,
dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Chaque année, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus sera
annexé au Compte Financier Unique (CFUÜ) de la Commune.
De plus, la récente loi « Gatel » en date du 22 décembre 2025 relative au statut de
l’élu local a également prévu la faculté pour tout membre de l'organe délibérant
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération
intercommunale de suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une
session d'information sur les fonctions d'élu local dont le contenu est précisé à
l’article L.1221-5 du CGCT.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en
avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE DE RETENIR les orientations relatives à l’objet des actions de formation
telles que proposées ci-dessus ;
- APPROUVE les conditions financières relatives aux frais de formation précitées ;
- DÉCIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires afin de financer ces dépenses de
formation, étant précisé que le montant prévisionnel des dépenses de formation
ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
susceptibles d’être alloués aux membres du conseil municipal, et ne peut excéder
20 % du même montant.
pu blié ou A ot
le: O6.. ne Æ Le Maire,
M. Laurent THEV
2 | Au registre sont les signatures.
| Pour copie conforme.
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
M. Laurent THEVENO
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