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Déliberation - 2026.06 12 bis droits a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.06 12 bis droits a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU
PUY DE DOME
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L O7
ID : 063-216300327-20260609-CC2026_06_09_12-DE
ARRONDISSEMENT DE
CLERMONT-FERRAND
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2026
\ N° 2026.06.12 bis
Conseillers en exercice 3
Présents 29
Absents représentés 4
Absents non représentés 0
L'an deux mille vingt six, le neuf juin à 19:00, le Conseil
Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni en
séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
mercredi 03 juin 2026, sous la présidence de M. Jean-François
VIGUËS, Maire.
Étaient présents :
Jean-François VIGUES, Nadine DAMBRUN, Aurelien BAZIN, Marie-Caroline LASSERRE, Etienne
DUBOISSET, Sandra GARDETTE, Jean-Claude VIRIOT, Christine LECHEVALLIER, Pascal BRASSIER,
Francis CHATELLIN, Christian DURANTIN, Valerie BERTHEOL, Cristina MESLET, Christelle DA SILVA
SOARES , Nicolas ROLLY, Véronique SARRAZIN BOULEAU , Valentin GOULEFER, Vivien GOURBEYRE,
Lucie-Lou LEGRAND, Elvira SOUSA, Tilio THOMAS, François ULRICH, Dominique MOLLE, Robin
AUBAILLY, Amélie COLLAS, Farah SAFI MODOLO, Alain DUMEIL, Sylvie POMARES, Myriam BRESSON
Absents représentés :
Bruno FRENETTE représenté par Lucie-Lou LEGRAND
Isabelle BRAZZALOTTO représentée par Marie-Caroline LASSERRE
Elise RODIER représentée par Nadine DAMBRUN
Olivier DEVISE représenté par Dominique MOLLE
Aurelien BAZIN a été nommé secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L O7
ID : 063-216300327-20260609-CC2026_06_09_12-DE
DROITS A LA FORMATION DES ELUS
(Annule et remplace la délibération n°2026.06.12 du 9 juin 2026 suite à une erreur matérielle)
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à
22;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses
membres dans les 3 mois suivant son renouvellement;
Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu délégation ;
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à
condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil
municipal et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité par 33 Voix Pour décide :
- DE DIRE que l'objectif du droit à la formation des élus est de leur permettre de se former
aux missions qui leur sont dévolues en qualité d'élus municipaux afin d'assurer au mieux
l’exercice de leur mandat, et de valider les orientations présentées, ci-dessous :
Le droit à la formation est ouvert dans les conditions suivantes :
- La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences favorisant la
pratique des responsabilités locales et permettant d'optimiser l’action de la collectivité ;
- Ace titre, il est proposé de privilégier les thèmes suivants :
© Les fondamentaux de l’action publique, de la gestion des politiques locales (finances
publiques, marchés publics, urbanisme et aménagement, démocratie locale,
déontologie, ….)
© Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions
o Les formations favorisant l’organisation et l’efficacité personnelle (prise de parole en
public, conduite de réunion, rédaction de courriers, informatique-bureautique,
négociation, gestion des conflits, expression face aux médias ….) ;
- La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur ;
- Ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le SLG-
ID : 063-216300327-20260609-CC2026_06_09_12-DE
Les thématiques susmentionnées ne sont pas limitatives. || sera établi un recensement des besoins de
formation des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens adaptés d'y satisfaire.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget à l’article 65315, dans
la limite du plafond susmentionné ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la
mise en œuvre du droit à la formation des élus locaux ;
- DE CONFIRMER que la prise en charge des frais de déplacements s'effectuera selon les
dispositions de la délibération n° 2019-06-09 du 17 décembre 2019 ;
LE MAIRE
Jean-François VIGUÈS Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S LOT
ID : 063-216300327-20260609-CC2026_06_09_12-DE