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Procès Verbal - PV CM 13 février 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 février 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget,
Fontainebleau PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 13 février 2023 L’An deux mille vingt-trois, le 13 février à 19 h 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le 7 février 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire. Étaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, Mme REYNAUD, M.FLINE, MmeCLER, M.TENDA, Mme BOLLET, M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE, Mme MARIANNE, M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme LARUE, Mme MALVEZIN (arrivée à 19h38), Mme NORET, M.JULIEN, M.LECERF, Mme HIMO-MALRIC (arrivée à 19h 35), M. THOMA Étaient représentés : M. DORIN pouvoir à Mme BOLLET M. JADAUD pouvoir à M. INGOLD M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD Mme MONTORO pouvoir à Mme CLER Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT Mme DUPUIS pouvoir à M. THOMA Mme TAMBORINI pouvoir à M. LECERF Secrétaire de séance : Mme LARUE Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal. L'ordre du jour du Conseil municipal est le suivant : Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 1.2 2.2 4.2 4.3 4.4 FINANCES Débat d’Orientations Budgétaires 2023 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre - Rapporteur : M. Roussel Subvention exceptionnelle pour la restauration de la Porte Dorée du château de Fontainebleau — Approbation — Rapporteur : M. Roussel ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS Adhésion au groupement d’achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — autorisation de signature de la convention-cadre - Rapporteur : M. Roussel Déclaration à l’occasion du 60° anniversaire du Traité de l'Élysée rappelant l'attachement de la ville à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance - Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes — Rapporteur : Mme Bolgert VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT Convention-cadre de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, l'association Compost et Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l'implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau — Approbation — Rapporteur : Mme Cler Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule — Approbation — Rapporteur : M. Fline Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking — Approbation — Rapporteur : M. Fline Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Fontainebleau — Approbation de l'avenant n° 2 — Rapporteur : M. Roussel AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis- Cité de Seine-et-Marne» — Année scolaire 2022-2023 — Approbation — Rapporteur : Mme Cler 6.1 6.2 6.3 7.2 73 7.4 7.5 SPORT Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) — Adhésion, approbation des statuts et désignation de représentants — Rapporteur : M. Tenda Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Le club d'athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) » - Organisation de la course pédestre 2023 «la Foulée Impériale de Fontainebleau» - Approbation - Rapporteur : M. Tenda Partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-Marne et la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.) — Approbation de la convention tripartite relative à l’organisation de l’arrivée de la 2e étape de la course cycliste du « Paris-Nice 2023 » le lundi 6 mars 2023 — Rapporteur: M. Tenda CULTURE Convention d'objectifs pour l’année 2022 : Association festival Django Reinhardt — Versement du solde de la subvention — Approbation -— Rapporteur : Mme Reynaud Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par un particulier, Benoît JACQUES, d’un meuble-bibliothèque — Acceptation — Rapporteur : Mme Reynaud Convention avec l’Établissement public de coopération culturelle Musée du Louvre- Lens pour le prêt d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition temporaire — Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023 — Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus — Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud Questions orales Avant d’ouvrir formellement la séance, M. LE MAIRE aimerait rendre hommage à deux personnalités bellifontaines récemment décédées : e M. Jacques NIZART, ancien maire de Fontainebleau de 2001 à 2005, qui s’est éteint le 14 janvier dernier. Né à Fontainebleau, il effectue une brillante carrière notamment au sein de plusieurs ministères, puis décide de s'investir dans la vie politique en devenant maire adjoint puis ambassadeur de France en Mauritanie, au Sierra Leone et au Surinam. Retraité, il devient maire de Fontainebleau en 2001 et quittera ses fonctions en 2005. ° M. Michel COUTHERUT, ancien adjoint au maire, président de la 47 section des médaillés militaires entre 1980 et 2018 et président de la section UNC de Fontainebleau- Avon de 2011 à 2016. À 18 ans, Michel COUTHERUT s'engage dans l’Armée, qu'il quitte en 1967. Il ouvre par la suite deux agences d’assurance à Fontainebleau. Il s’investit dans la vie politique locale à partir de 1977. Il occupera le poste d’adjoint au maire jusqu’en 2001 sous la mandature de Paul DUBRULE. Il a été nommé citoyen d’honneur de la ville de Fontainebleau en 2015 et était adjoint honoraire de la Ville depuis 2001. Il s’est éteint le 19 janvier 2023. Au nom du Conseil municipal, M. LE MAIRE demande à l'assemblée de s'associer à la douleur des familles en respectant une minute de silence. Une minute de silence est observée en mémoire de Jacques NIZART et Michel COUTHERUT. Il est à noter l’arrivée de Mme HIMO-MALRIC. M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs. 25 élus sont présents au moment de l'appel. Le quorum est atteint. e Désignation du secrétaire de séance Mme LARUE est désignée secrétaire de séance par le Conseil municipal. Il est à noter l’arrivée de Mme MALVEZIN. e Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales M. LE MAIRE demande au Conseil municipal s’il a des questions. M. THOMA revient sur la décision 22.VO.159 du 30 décembre 2022 relative au vote des tarifs de l'occupation du domaine public de la voirie à compter du 1° janvier 2023. Il demande confirmation que les sièges positionnés autour du manège forain situé Place Napoléon sont payants, ce qui lui paraît surprenant. M. LE MAIRE remercie M. THOMA pour sa question et vérifiera ce point. ° Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 — Approbation à l’unanimité En l'absence de remarque, le procès-verbal du 12 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité. e Subvention exceptionnelle d’aide d’urgence pour les victimes des séismes en Turquie et en Syrie - Approbation à l’unanimité M. LE MAIRE demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’ajout d’une délibération remise sur table. Il aimerait en effet que l’assemblée puisse se prononcer sur la situation d'urgence que traversent la Turquie et la Syrie en raison de la survenue des dramatiques tremblements de terre. Le Conseil municipal approuve l’ajout de la délibération à l'unanimité. M. LE MAIRE propose d’octroyer une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 euro par habitant afin d'alimenter le fonds d’action mis en place par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (FACECO) afin de venir en aide aux populations turques et syriennes. La région Île-de-France a pour sa part décidé de mobiliser 100 000 euros. M. LE MAIRE rappelle que la Ville s’est déjà manifestée en de pareilles circonstances. M. LE MAIRE remercie une nouvelle fois les conseillers municipaux d’avoir accepté l'ajout de cette délibération, qui est adoptée à l'unanimité. ° Débat d’orientations budgétaires 2023 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre — Prise d’acte de la tenue du débat M. LE MAIRE cède la parole à M. ROUSSEL pour le débat d’orientations budgétaires (DOB). En préambule, M. ROUSSEL propose de présenter une synthèse du rapport d’orientations budgétaires transmis au préalable. Il rappelle que certains montants annoncés peuvent encore varier avant le vote du compte administratif et du budget primitif 2023. Le débat permet également de tenir compte des remarques qui auront été faites en séance. Contexte général économique et budgétaire Le contexte international actuel fait de crises sanitaires, économiques et sécuritaires successives rend les perspectives d'évolution incertaines. Pour autant, la Ville a fait preuve de résilience et ses résultats restent satisfaisants. La guerre en Russie et en Ukraine a entraîné une hausse des coûts de l'énergie et de certaines denrées alimentaires, une baisse de la production manufacturière et une perte de confiance des ménages. Selon la Banque de France, la croissance annuelle du PIB en zone euro devrait ralentir en 2022 (0,5 %) pour atteindre 2,6 % en 2023. En France, le taux d'inflation s'élève à 7,1 %, mais reste, de loin le plus faible d'Europe, grâce certainement à l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement qui espère avoir atteint un pic. L'inflation devrait diminuer en 2023 et se rapprocher de 2,7 %, grâce à la baisse des prix de l'énergie. Les taux d'intérêt sont redevenus positifs, mais restent à des niveaux faibles. Cette remontée des taux aura un impact à l'avenir, en cas de nouveaux emprunts, sur les charges financières des collectivités. À noter que l'épargne brute des collectivités a connu une nouvelle forte baisse en 2022 après une hausse en 2021. Les investissements locaux sont financés par l'épargne nette à hauteur de 36%, par les subventions également à hauteur de 36 %, et par les emprunts pour 31 %. Cette répartition montre l'intérêt pour la Collectivité de renforcer son épargne. À noter la mise en place d’un filet de sécurité en 2022 et 2023 qui permet à certaines collectivités de compenser la crise énergétique. La dotation estimée par les services de l’État s'élève à 425 000 euros, mais M. ROUSSEL préfère rester prudent, car de nombreux critères sont à respecter. Un premier acompte de 127 728 euros a d’ores et déjà été versé. Dans l'attente de la réforme des valeurs locatives, les bases fiscales augmentent de 7,1% conformément à l'inflation, contre 3,4 % en 2022. La loi de finances 2023 a introduit deux dotations, la DSIL et la DETR, pour lesquelles Fontainebleau a déjà adressé un certain nombre de dossiers à la Préfecture. Elle espère une réponse favorable de la part de celle-ci. La Municipalité a également préparé plusieurs projets d'économie d'énergie (isolation des bâtiments) dans le cadre du « fonds vert ». Par ailleurs, il est possible que Fontainebleau soit concernée en 2023 par la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe sur les résidences secondaires (THRS) qui sont étendues en 2023. Un prochain décret précisera les communes concernées. S'agissant de la taxe d'aménagement, son partage entre ville et intercommunalité est à présent facultatif. Pour ces raisons, la Ville conservera 100 % des recettes de cette taxe. M. ROUSSEL rappelle que les dotations forfaitaires seront adaptées en fonction de l'augmentation de la population. Orientations budgétaires pour Fontainebleau Section de fonctionnement Les recettes de fonctionnement s’élèveraient en 2022 à 25,210 millions d'euros, soit une augmentation significative de l’ordre de 9,16 % grâce aux produits des services qui passent de 2,2 à 3,2 millions d’euros (+ 45,70 %). Ce niveau est historiquement élevé et s'explique notamment par des évolutions tarifaires au niveau des cantines. Les impôts et taxes progressent de 1,48 %. Les droits de mutation sont quant à eux en diminution d'environ 100 000 euros. Par ailleurs, la Ville anticipe en 2023 un tassement du marché de l'immobilier et une augmentation des impôts directs de l’ordre de 7 %. Les autres recettes ne subissent pas de modification substantielle. La dotation globale de fonctionnement représente 3,5 millions d’euros. Le seul élément qui a fortement augmenté est la participation aux subventions, grâce au filet de sécurité évoqué plus haut. Les dépenses de fonctionnement progressent davantage (+ 8,7 %), grâce principalement aux charges à caractère général qui augmentent de 19 %. Cette augmentation est due à l'inflation et aux coûts de l'énergie qui ont fortement augmentés en 2022. Les frais de personnel sont en hausse significative de 9,3 %, qui est due à l'augmentation du point d'indice de 3,5 % décidée en début d’été (344 000 euros prévus en 2023). Le glissement vieillesse technicité s’élèverait à 185 000 euros en 2023. La Municipalité souhaite maîtriser le coût des heures supplémentaires et astreintes qui se sont élevées à 232 000 euros en 2022. Les charges financières poursuivent leur baisse pour atteindre 312 021 euros, contre 551 117 euros en 2017 grâce à l'effet de la baisse des taux et à la bonne maîtrise de l’endettement. Section d'investissement Les recettes d'investissement s'élèvent en 2022 à 6,7 millions d’euros qui se décomposent de la manière suivante : - les subventions : 2 658 554,16 euros ; - le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : 800 253,79 euros ; - la taxe d'aménagement : 259 052,28 euros ; - l'emprunt pour 3 millions d’euros en 2022. Les dépenses d'investissement se sont élevées quant à elles à 7,9 millions d'euros, soit un montant supérieur à la moyenne des six dernières années. Les deux dernières années ont été relativement importantes en termes d’investissement. Les principales réalisations portent sur : - les travaux de la médiathèque de la Charité royale ; - la place de l’Étape ; - le commencement du mur de Ferrare ; - des travaux des voiries ; - la fin des travaux de l’orgue de l’église Saint-Louis. L'état de la dette est de 20,6 millions d’euros en 2022. À noter qu'aucune nouvelle dette n’a été souscrite en fin d'année 2022. La capacité de désendettement est à niveau tout à fait acceptable (9,64 ans), en amélioration depuis 2020 et 2021, au regard de la capacité d’autofinancement (CAF) qui s'élève à 2,142 millions d'euros. Enfin, concernant les ressources humaines, M. ROUSSEL présente à titre indicatif les agents par catégorie et par filière. M. ROUSSEL en vient rapidement aux orientations budgétaires qui concernent le Théâtre. Il indique que les recettes de fonctionnement du théâtre s'élèvent à 814 282 euros, contre 835 681 euros de dépenses et il existe un excédent cumulé de fonctionnement de 237 904 euros. La subvention de la Ville sera de 520 000 euros et sera fixée lors des arbitrages budgétaires. Elle permettra de financer notamment les nombreux spectacles ainsi que la création d'un lieu de convivialité et de création artistique au bar du Théâtre. Orientations budgétaires 2023 M. ROUSSEL indique que le contexte de fragilité actuel impliquera d’effectuer des choix de gestion qui respecteront les engagements de la Municipalité à l'égard des Bellifontains : - ne pas alourdir la charge de la dette à l’échelle du mandat ; - ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables ; - mener la réalisation des projets en ajustant le calendrier pour tenir compte du contexte. M. ROUSSEL rappelle que Fontainebleau, c'est aussi les classes artistiques, une politique sport- santé à destination de tous les Bellifontains, jeunes et moins jeunes, une politique de soutien aux seniors. Fontainebleau, c'est aussi « Fontainebleau (en) transition » avec notamment des actions pour améliorer le bilan carbone comme l'amélioration du tri des déchets et de l'isolation des bâtiments de la ville. Fontainebleau, c'est aussi la tranquillité et la sécurité avec le développement progressif de rondes nocturnes de la police municipale et la mise en place de la vidéosurveillance. L'objectif de la Municipalité sera de maintenir le niveau et la qualité des services au profit des Bellifontains en tenant compte des augmentations liées aux dépenses énergétiques. Il s’agira sur la section de fonctionnement de maintenir l'épargne de gestion à un niveau acceptable pour supporter l’annuité de la dette, de flécher un programme d'investissement qui générera à terme des économies de fonctionnement, de faire appel à la créativité de chacun et à la capacité d'innovation collective. En conséquence, le programme d'investissement 2023 devra intégrer : - de la rénovation des bâtiments pour engendrer ensuite des économies ; - de l'investissement dans l'éclairage en LED pour l'éclairage public et la réduction des consommations ; - de prioriser les investissements sur lesquels la Ville peut obtenir des financements ; - de limiter le recours à l'emprunt ; - d’effectuer des cessions de patrimoine pour reconstituer la capacité d'investissement de la Ville. M. LE MAIRE remercie M. ROUSSEL pour sa présentation claire des grandes orientations et des choix de gestion de Fontainebleau, qui sont la ligne de conduite de l'équipe municipale pour 2023 et les années suivantes. M. LE MAIRE ouvre le débat d’orientations budgétaires. M. RAYMOND regrette que le rapport d’orientations budgétaires soit de plus en plus succinct d'année en année, même s’il fait la part belle au contexte international qui explique l'augmentation des charges énergétiques. Selon lui, ce document ne laisse pas la place à des lignes politiques claires et argumentées. Il comprend que certains arbitrages ne sont pas encore déterminés et a le sentiment que la Municipalité navigue à vue. Le débat d’orientations budgétaires aurait été l’occasion pour M. RAYMOND de refaire le point sur tous les projets en cours et les engagements de campagne, et notamment sur les études lancées. Il cite le skatepark, le city-stade des Lilas, la nouvelle école et la salle de spectacles. Les élus minoritaires comme les Bellifontains manquent d’information. S'agissant de la nouvelle école et de la salle de spectacles, M. RAYMOND craint que la Ville ne puisse mener à bien ces projets sans s’endetter, et souhaiterait un suivi des coûts lancés avec des informations régulièrement remises à jour. M. RAYMOND aimerait davantage d'explications sur la THRS. M. LE MAIRE admet que l’on puisse ne pas être d'accord sur les orientations budgétaires et les priorités. Pour autant, il ne peut laisser M. RAYMOND dire que la Municipalité « navigue à vue » et que le rapport est imprécis. En effet, dix pages du rapport ont justement pour but de préciser le cadre de décisions. Il propose de donner lecture de quelques passages : « Le programme d'investissement 2023 devra intégrer : - de la rénovation des bâtiments pour engendrer des économies ; - de l'investissement dans l'éclairage en LED pour l'éclairage public et la réduction des consommations ; - la priorisation des investissements sur lesquels la ville peut obtenir des financements ». Il cite notamment le projet de l’école Lagorsse dont la Ville ne pourra porter seule l'investissement. Il n’est pas en mesure de donner le coût de ce projet, qui fait l’objet d’un CONCOUTS. M. LE MAIRE rappelle les investissements programmés et clairement affichés : - L'accessibilité de l'Hôtel de Ville - ascenseur-PMR ; - La rénovation et l'entretien courant des bâtiments ; - La poursuite de la restauration du mur de Ferrare ; - La fin de l'aménagement de la médiathèque de la Charité royale ; - Le début de la décarbonation de la flotte automobile ; - Des diagnostics pour mettre en sécurité certains bâtiments (parvis du Théâtre, espace Comairas) ; - Le début de la rénovation et de l'extension du groupe scolaire Lagorsse ; - Les travaux et achats de cases funéraires au cimetière ; - L'achat des terrains dans le cadre de la mise en place du réseau de chaleur urbain en biomasse. Il ajoute que ce programme est dans la continuité des investissements lancés depuis le début de la mandature. M. LE MAIRE rappelle par ailleurs que des questions techniques se posent sur le skatepark dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme. Les priorités seront évoquées lors du vote du budget primitif 2023. Si le contexte financier ne le permet pas, des projets seront sans doute mis de côté de façon à reconstituer les éléments de gestion et ne pas alourdir la charge financière. M. ROUSSEL rappelle que le rapport d’orientations budgétaires fait 38 pages, qu’il a préféré synthétiser avec l'accord des élus majoritaires. Il souligne le fait que le débat d'orientations budgétaires s’inscrit dans un cadre juridique contraint et précis : sa présentation a lieu en amont du vote du budget qui n’est pas encore figé. M. ROUSSEL note la position de M. RAYMOND qui ne souhaïîte ni l’école ni la salle de spectacles. En ce qui concerne la THRS, M. ROUSSEL indique que le nombre de collectivités qui seront habilitées à percevoir des taxes d’habitation sera probablement en augmentation. Pour l'heure, la Ville de Fontainebleau n'y est pas éligible pour 2023 et n’a pas arrêté sa position pour 2024. Le souhait de la collectivité est pour l'instant de ne pas augmenter sa pression fiscale. M. RAYMOND aimerait connaître la position de la majorité sur la THRS pour l’année 2024, car elle devrait avoir un impact sur l’ensemble des taxes locales. M. RAYMOND revient sur sa première intervention. Il regrette que les projets d’investissement prévus ne soient pas priorisés et hiérarchisés en indiquant les grandes masses. Pour exemple, s'agissant de la voirie, qu’il y ait des pourcentages, des noms. M. LE MAIRE répond que ces projets seront détaillés et priorisés lors de la présentation du budget. Il ajoute que le levier de la fiscalité sera le dernier recours en cas de difficultés. La Municipalité fera tout pour l’éviter afin de respecter son engagement de ne pas augmenter la pression fiscale au détriment des Bellifontains. M. RAYMOND rappelle que la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) a augmenté afin d'inciter les propriétaires à gérer leur logement différemment. La question se pose également avec les résidences secondaires et comment la Ville souhaïite orienter leur gestion. M. THOMA regrette que le rapport d’orientations budgétaires soit communiqué en février de l'année en cours, et non avant la fin de l’année qui précède. Il a des difficultés à entendre que les arbitrages budgétaires ne soient pas rendus, même s’ils ne sont pas encore publiés. Dans un souci de bonne gestion, le débat d’orientations budgétaires devrait avoir lieu en fin d’année afin que le budget soit voté au plus tôt, quitte à approuver un budget rectificatif dès le mois de mars. Sur le format du document, 20 pages sur 38 concernent le contexte international et national, avec leur impact sur les collectivités locales. Six pages sont ensuite consacrées à l'analyse rétrospective des années 2016-2022. Les orientations budgétaires 2023 et ultérieures sont quant à elles déclinées en deux pages, et sont peu étayées en termes d'éléments chiffrés. Les seules données chiffrées mentionnées concernent l’augmentation des combustibles et de l'électricité en 2023 versus 2022. Il a été convenu qu'avec les nouvelles mesures budgétaires, ces montants seraient revus à la baisse. M. THOMA regrette les phrases comme : « cela sera possible grâce à la créativité de chacun et à notre capacité d'innovation collective » ou « un programme à la fois modeste et ambitieux » qui ne signifient pas grand-chose et ne devraient pas figurer dans le rapport. Par ailleurs, les projets d'investissement sont annoncés au conditionnel. Pour autant, la livraison du skatepark a été annoncée à la rentrée 2022 dans le bulletin municipal, alors que sa construction nécessiterait une modification du PLUI. Les travaux de voirie quant à eux ne sont pas mentionnés. Ces éléments lui semblent insuffisamment détaillés pour pouvoir discuter d’orientations budgétaires précises. M. THOMA revient sur les 2 millions d’euros de recettes supplémentaires qui améliore la capacité d’autofinancement (CAF) brute de la Ville, permet de rembourser le capital de la dette et d'améliorer l'épargne nette. Il ne conteste pas le montant de la dette et l'absence d'emprunt en fin d'année. En revanche, il n’est pas favorable à davantage d’emprunt. Pour se désendetter, la priorité est de reconstituer de l'épargne. Il donne lecture du passage suivant du rapport : «Il s'agira sur la section de fonctionnement de maintenir l'épargne de gestion à un niveau acceptable pour supporter l'annuité de la dette. Il sera nécessaire de reconstituer l'épargne nette de la Collectivité en fléchant un programme d'investissement qui va générer à terme des économies de fonctionnement ». M. THOMA tient à souligner que lors du débat d’orientations budgétaires de l'année passée, les élus minoritaires ont d'ores et déjà alerté sur l'augmentation des dépenses de fonctionnement qui va obérer la capacité à investir sans s’endetter davantage. À cela, M. LE MAIRE de l’époque avait répondu qu’« il est normal que la municipalité entende se doter de moyens supplémentaires » en début de mandat. Aussi, M. THOMA aimerait connaître quelle direction politique est réellement prise et que M. LE MAIRE puisse donner de la lisibilité sur l'avenir. M. THOMA revient sur la CAF brute qui s'établit aux alentours de 2,1 millions d'euros pour l'année 2022. Il a étudié la moyenne de la strate des collectivités similaires à Fontainebleau. Elle est de 204 euros par habitant. Cela reviendrait à un peu plus de 3,2 millions d’euros de CAF nette pour une ville d'environ 16 000 habitants, comme Fontainebleau. M. THOMA en conclut que la CAF brute doit être améliorée en réduisant les dépenses de fonctionnement. Il convient également d'augmenter l'auto-financement, ne pas s’endetter davantage et de planifier les investissements sur la durée de la mandature. Au-delà des effets d'annonce, M. THOMA souhaiterait un véritable plan pluriannuel des investissements afin qu'il soit voté en toute transparence en Conseil municipal. La visibilité entraînera la prévisibilité et permettra de caler les demandes de subvention en fonction de ce plan sans attendre le dernier moment pour obtenir une DSIL ou une DETR. En termes de priorisation politique, M. THOMA évoque deux sujets qui lui tiennent à cœur : l'arrêt de la bétonisation dans tous les quartiers qui ne correspond pas à l'ADN de Fontainebleau et une politique de sécurité qui soit adaptée aux enjeux de la Ville. En conclusion, M. THOMA indique que les élus minoritaires restent disponibles pour échanger. M. LE MAIRE propose de répondre aux différents points. Les deux sujets majeurs évoqués par M. THOMA sont des sujets que l’ensemble des élus défendent. Il s'agit en premier lieu de préserver l'identité de Fontainebleau. Une réunion exceptionnelle de la commission Urbanisme a été proposée au mois de mars prochain après la réunion publique sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et avant le débat en Conseil communautaire. En effet, certains élus municipaux sont engagés au sein de la Communauté d'agglomération pour prendre position sur ce PADD. M. LE MAIRE se dit très heureux de rejoindre M. THOMA sur le fait qu’il ne faut pas tout accepter et disposer des outils juridiques pour permettre à la Ville de se défendre. Pour ces raisons, M. LE MAIRE affirme qu'il ne signera aucun permis de construire qui n’aille pas dans le sens du respect du patrimoine de Fontainebleau. La Municipalité pourra s’appuyer sur le PADD pour défendre la vision de la Ville que tous partagent. Pour autant, lorsque M. THOMA évoque l'arrêt de la bétonisation de Fontainebleau, M. LE MAIRE ne souhaite pas inclure la rénovation du patrimoine du bailleur social FSM. Il est de bonne gestion pour FSM d'entretenir son patrimoine, au bénéfice des Bellifontains qui occupent des logements qui nécessitent d’être rénovés et isolés. M. LE MAIRE reviendra sur le défi majeur que représente le quartier du Bréau à l'échelle de 2030 ou 2040. Personne ne souhaite se tromper et la Municipalité sera heureuse de partager les visions et de défendre le dossier auprès de l’Agglomération, propriétaire du terrain. M. LE MAIRE se dit par ailleurs très soucieux du sujet de la sécurité. L'objectif est de passer d’une patrouille nocturne par semaine à deux. Toutefois, modifier l’organisation du service et les horaires des patrouilles a un coût, tout comme l'éclairage public et la vidéosurveillance. Il convient d’en tracer à la fois le besoin financier et d'accompagnement. Quant aux demandes de subventions, elles doivent être accompagnées d’un dossier précis et pour ces raisons, ne peuvent être adressées trop en amont. Par ailleurs, la Municipalité doit se saisir des opportunités qui sont offertes par les partenaires. M. LE MAIRE revient sur l'exercice obligatoire du DOB. Force est de constater que le contexte extérieur est particulier, mouvant, et ne permet pas de définir au mois de décembre 2022 l’année budgétaire 2023. Le pilotage est serré, l'ambition de la commune est réaffirmée et les projets réalisés à l'échelle de la mandature, même si certains ont d’ores et déjà été annoncés dans le bulletin municipal. En conclusion, M. LE MAIRE tient à féliciter les services qui ont construit un rapport d’orientations budgétaires permettant de fixer le cadre de travail. Les propositions concrètes des élus de la minorité seront entendues en commission. M. LE MAIRE répète qu'il est impatient de débattre du quartier du Bréau notamment, qui représente 9 hectares à aménager. 10 M. THOMA confirme qu'il se tient à la disposition de la majorité pour toute réunion de travail, dès lors qu’elle sollicite son avis. Il est heureux d’entendre M. LE MAIRE affirmer qu'il est contre les grands ensembles immobiliers qui fleurissent ici ou là. Il rappelle toutefois que les modifications du PLUI ont permis de réaliser quelques projets comme le quartier des Subsistances, installé sur un ancien terrain appartenant à l'État ou la résidence Lagorsse. La modification du PLUI demandera encore deux ans. S’agissant du bailleur social, M. THOMA partage le propos de M. LE MAIRE sur l'entretien indispensable du patrimoine. La convention tripartite entre FSM, la Ville et l'État sur la rénovation du bâti mériterait des ajustements sur la priorisation entre démolition-reconstruction et rénovation de l'existant. En l'absence d’emprise foncière, le bailleur social se voit dans l'obligation de construire davantage d'étages, et les Bellifontains n’y sont pas favorables. M. THOMA réitère sa question sur les cessions de patrimoine envisagées pour l'année 2023. M. LE MAIRE répond que le PADD est un outil intéressant permettant de ne pas accepter n'importe quel projet à l'échelle de la Ville, car il donne un sursis à statuer. Protéger la Ville ne signifie pas qu’il ne faut rien faire, car Fontainebleau a besoin de rénover son patrimoine. Il rejoint M. THOMA sur la convention avec FSM. La Municipalité prévoit de travailler sur le quartier de la Plaine de la Chambre. S'agissant des cessions, la Ville est en train de solliciter le service du Domaine sur les prix de vente. Elle a obtenu une réponse sur deux emprises — le 164, rue Grande et le Bon Secours — qu’elle pourra prochainement proposer à la cession. M. ROUSSEL précise que ces deux cessions ne seront pas inscrites au budget, la promesse de vente n'étant pas réalisée. Elles apparaîtront dans les emprunts qui sont la variable permettant d’équilibrer le budget. En fonction des subventions obtenues ou des cessions réalisées, ces emprunts diminueront d'autant. M. LE MAIRE propose de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires. ° Subvention exceptionnelle pour la restauration de la Porte Dorée du château de Fontainebleau — Approbation à l’unanimité M. ROUSSEL indique que le montant global de l’opération s’élève à 650 000 euros. Compte tenu des bonnes relations que la Ville entretient avec le château de Fontainebleau, elle propose de lui attribuer un don symbolique de 3 000 euros, soit le même montant que la CAPF. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. ° Adhésion au groupement d’achat Sud Seine-et-Marnais (GAS 77) — Autorisation de signature de la convention-cadre — Approbation à l'unanimité M. ROUSSEL demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. LE MAIRE à signer la nouvelle convention-cadre, la précédente ayant pris fin lors de l'élection du nouveau Maire, Julien GONDARD. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. * Déclaration à l’occasion du 60": anniversaire du Traité de l'Élysée rappelant l'attachement de la ville à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance — Approbation à l’unanimité Mme REYNAUD demande au conseil municipal de bien vouloir approuver la déclaration qui a été faite lors de la conférence organisée par le Comité de jumelage de Fontainebleau à l'occasion du 60ème anniversaire du Traité de l'Élysée. Celle-ci rappelle l'attachement de la 11 Ville à la relation franco-allemande et plus particulièrement la relation que Fontainebleau entretient avec sa ville jumelée, Constance. M. LE MAIRE souhaite souligner l'importance du travail du Comité de jumelage. Il en profite pour saluer sa Présidente, Mme WENZEL. Il est d'avis que toutes et tous partagent les dix principes évoqués dans la déclaration. M. THOMA souhaiterait que le titre de la déclaration soit rédigé en écriture traditionnelle et non inclusive. M. LE MAIRE ne souhaite pas ouvrir le débat de l'écriture inclusive ce soir. La déclaration sera modifiée comme demandé. ° Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes — Approbation à l'unanimité Mme BOLGERT propose, comme traditionnellement, une modification du tableau des effectifs du personnel communal, par la création d’un nouveau poste dans la filière administrative à l’État civil sur trois grades différents, dans l’attente du recrutement de l'agent. Les autres modifications concernent des avancements de grade annuels qui concernent 23 agents. Les anciens grades seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal. ° Convention-cadre de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, l'association Compost et Nous et le Smictom de la région de Fontainebleau pour l'implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau — Approbation à l'unanimité Avant de céder la parole à Mme CLER, M. LE MAIRE souligne le nombre d'initiatives lancées dans le cadre de la politique Fontainebleau (en) transition. Mme CLER ajoute que ces ateliers ont été initiés voici deux ans. Grâce à l'association Compost et Nous, en partenariat avec le SMICTOM et la Ville, des composteurs collectifs, semi- collectifs et également des points d'apport volontaire ont été installés à divers endroits. Depuis janvier 2023, l’association est également sous contrat avec le gestionnaire du marché forain qui produit plus de 5 tonnes de biodéchets annuels. Les bellifontains ont l'obligation du tri des biodéchets à compter du mois de janvier 2024. Pour cette raison, la Municipalité espère que ces initiatives perdureront. M. LE MAIRE précise que l’article 6 de la convention-cadre spécifie clairement l'engagement de chacune des parties sur les différents sites. En l'absence de question, il soumet la délibération au vote, + Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule — Approbation à lunanimité M. FLINE indique qu'il s’agit de rembourser un particulier, qui s’est vu facturer le montant du forfait post-stationnement (FPS), soit 40 euros correspondant à une durée de stationnement de 2 heures 30. Il rappelle l'instauration du FPS depuis le 1° janvier 2018 par la loi MAPTAM et en explique le fonctionnement. Lors de la mise en place du dispositif, il avait été décidé que le montant du FPS ne pouvait dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone où était garé le véhicule. Pour contourner ce dispositif, les communes augmentent le prix du stationnement dans la dernière heure ou demi-heure afin que la sanction financière soit suffisamment dissuasive. Des stickers apposés sur les parcmètres précisent que la durée de 2 heures 30 correspond au FPS. Toutefois, il arrive que certaines 12 personnes se trompent, de bonne foi. Il est proposé de rembourser l'usager du montant de la différence entre le coût pour un stationnement de 2 heures et celui de 2 heures 30. M. FLINE ajoute que depuis, des discussions sont en cours avec le développeur de l'application PaybyPhone pour mettre en place une seconde étape de validation afin de prolonger son stationnement et éviter les erreurs. En l'absence de question, M. LE MAIRE remercie M. FLINE pour ses explications claires et soumet la délibération au vote. + Avenant n°5 au contrat de délégation de service public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking — Approbation à l’unanimité M. ELINE explique qu’il s’agit de mettre fin à la gratuité du parking de la place d’Armes à partir du 1° mars 2023, de taille relativement modeste (110 places de stationnement) et situé dans un quartier résidentiel. Ce parking subit un afflux de véhicules notamment à partir de 19 heures afin de bénéficier de la gratuité, ce qui crée une surfréquentation et des stationnements sauvages, sans oublier les nuisances qui viennent entacher le cadre de vie des riverains. Le collectif de riverains concerné a été reçu en Mairie. Différentes mesures ont été mises en place ou sont prévues pour mettre fin aux nuisances : inversion du sens de circulation de la rue de la Chancellerie depuis le mois de décembre 2022 ; réaménagement complet de l’intérieur du parking afin de faciliter la circulation et inversion de l'entrée et de la sortie ; renforcement du nombre de passages de la Police municipale ; fin de la gratuité à partir de 19 heures. La société Interparking prévoit que le taux de fréquentation sera réduit d'environ 30 % et une génération de chiffre d’affaires supplémentaire raisonnable. M. FLINE ajoute que la redevance prévue dans le contrat de DSP devrait être atteinte : 80 % des recettes qui reviendront à la Ville et permettront de financer le réaménagement intérieur du parking ou différents travaux de sécurisation alentours. M. FLINE précise en outre que la fin de la gratuité ne remet pas en cause l'objectif de supprimer à terme ce parking et de requalifier la place d’Armes, de même qu'elle ne remet pas en cause les tarifs des autres parkings du Château et de la voirie. Ainsi, elle n’affectera pas l'attractivité de la Ville comme cela a pu être dit. M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles questions. M. RAYMOND indique qu’il votera pour. Cependant, il craint que cette mesure soit un sparadrap sur une plaie profonde et ne suffise pas à améliorer la qualité de vie des riverains. Il aimerait qu’une réflexion soit lancée sur le stationnement en cœur de ville, qui pour lui n’est pas la meilleure solution aujourd’hui. M. THOMA indique que son groupe votera exceptionnellement pour avec toutefois deux réserves : - la première est la signature d’un avenant précédant qui prolongeait l'exploitation de ce parking jusqu’en 2028 qui va à l'encontre des promesses électorales de rendre la place piétonne en 2020 ; - la seconde est que l’inversion de la rue de la Chancellerie ou la fin de la gratuité ne solutionneront pas les problèmes de tranquillité nocturne que méritent les riverains. La présence de la Police municipale est indispensable. M. THOMA aurait aimé que l'avenant propose un système de ticket commerçant pour les clients des restaurateurs situés à proximité et qui seront pénalisés par la mesure. M. LE MAIRE partage le souhait d’un centre-ville désengorgé, afin qu’il ne se transforme pas en «aspirateur à voitures ». Il propose de lancer une réflexion sur le sujet prochainement. S'agissant de l'inversion de la circulation rue de la Chancellerie, il convenait de prendre des mesures 13 rapidement afin de préserver la tranquillité des riverains. Un bilan sera réalisé afin d'étudier l'efficacité d’une telle mesure. Les restaurateurs ne doivent pas craindre la fin de la gratuité, alors que le parking du Château se situe à proximité de la rue Montebello. M. THOMA demande s’il a été envisagé de rendre tout ou partie du parking de la place de la République gratuit la nuit. M. LE MAIRE comprend que M. THOMA propose de signer un nouvel avenant. M. THOMA répond qu’il a de nombreuses idées pour réformer la DSP, mais il attendra la fin de la concession en 2028 en espérant pouvoir rédiger son propre cahier des charges. M. LE MAIRE souligne l'ambition de M. THOMA. + Délégation de service publicpour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Approbation de l'avenant n°2 — Approbation à la majorité (6 contre: M. THOMA, M. LECERF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, Mme TAMBORINI) M. ROUSSEL rappelle la signature de la DSP avec la société ENGIE en 2019. La mise en service de ce réseau de chaleur était toutefois subordonnée à l'obtention par le délégataire de la signature des polices d'abonnements nécessaires pour atteindre un total représentant 12,8 MW de puissance souscrite-cible dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du contrat, Or l'INSEAD, principal abonné prévu, s'étant désisté de ce projet, ENGIE a dû se rapprocher d'un autre établissement et des discussions se sont engagées avec l'établissement public du château de Fontainebleau. La réponse positive de la part du château de Fontainebleau est parvenue le 13 décembre 2022. Quant au contrat, il a été signé début février 2023. En conséquence, le délégataire propose à la Ville, dans son avenant n° 2: - de prolonger la durée de la DSP pour une durée de trois années (28 ans au lieu de 25 ans) ; - d’actualiser la formule de calcul de la composante R24 de la redevance due par les usagers correspondant aux charges liées à l'amortissement des ouvrages, afin d'actualiser la prise en compte du coût des investissements jusqu'à la nouvelle date de mise en service de la centrale biomasse. M. ROUSSEL ajoute qu’ENGIE peut à présent passer à la phase de construction du réseau, en vue de son exploitation. M. THOMA indique que son groupe votera contre pour les raisons déjà évoquées par le passé. Il estime que l'appel d’offres aurait dû être déclaré infructueux dès lors qu’un seul candidat y a répondu, à savoir le concessionnaire sortant. Le cahier des charges aurait dû été réécrit afin de le rendre plus attractif et ainsi pouvoir relancer une procédure. M. THOMA rappelle que l'opérateur avait imposé des conditions suspensives qu’il n'a pas remplies. Par ailleurs, dans l’avenant n° 1 de juin 2021, il avait été convenu formellement que la durée de la concession ne serait pas revue. Le prolongement de la durée est un élément substantiel qui modifie l'équilibre économique de près de 15 %. Enfin, M. THOMA regrette qu’un certain nombre de considérants de la délibération n'aient pas été communiqués aux élus d'opposition, tout comme le compte rendu de l’ensemble des échanges entre les parties. Pour ces raisons, les recommandations de M. THOMA exprimées précédemment restent les mêmes. M. LE MAIRE répond qu'il ne sera pas mis fin au contrat de DSP, que l'appel d'offres ne sera pas relancé et que le vote de l'avenant n° 2 est bien soumis au vote du conseil ce soir. Il confirme que l'établissement public du château a bien acté sa prise de position lors d'un conseil d'administration, l’ensemble de ses membres l'ayant unanimement saluée. Ainsi, le lancement officiel de la DSP est proposé avec une solution alternative, la biomasse, qui vient compléter le panel des solutions d'énergies. M. LE MAIRE espère que d’autres établissements souhaiteront 14 rejoindre le contrat. M. RAYMOND indique qu'il votera pour la délibération. Il demande des précisions sur le terrain qui sera acquis par la Ville, son emplacement et son prix. M. LE MAIRE répond que l'actuel site occupé par la Croix rouge sera acquis au bénéfice de la DSP. Bien entendu, la Municipalité étudie avec la Croix rouge une alternative afin de ne pas se priver de cette structure et de ses bénévoles. Le prix du terrain est à confirmer. M. LE MAIRE soumet à présent la délibération au vote. ° Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association «Unis-Cité de Seine-et-Marne » — Année scolaire 2022-2023 — Approbation à l'unanimité Mme CLER indique que la Ville souhaite conclure avec l'association Unis-Cité de Seine-et-Marne une convention de partenariat pour la mise à disposition de vingt jeunes en service civique du 6 mars au 23 juin 2023 sur les temps périscolaires, extrascolaires et jeunesse. Les objectifs des missions qui leur seront confiées sont de : - Lutter contre la sédentarité et l'isolement social des jeunes (moins d'écrans) ; - Favoriser le vivre ensemble et la créativité des jeunes ; - Contribuer au bien-être mental et social des jeunes ; - Proposer des jeux libres en extérieur ; - Organiser des activités physiques originales (jeux de ballon, jeux en équipe ou individuels). En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. + Union nationale des Maisons Sport-Santé (UNMSS) — Adhésion, approbation des statuts et désignation de représentants — Approbation à l'unanimité M. TENDA rappelle que l'Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) regroupe des Maisons Sport-Santé. Cette association se fixe comme objectif de représenter et soutenir les Maisons Sports-Santé (MSS), de promouvoir les actions des MSS, de leur réseau, et de leurs partenaires et d'apporter l'expertise des MSS dans le parcours des usagers. La Ville de Fontainebleau souhaite adhérer à cette association qui lui permettrait de bénéficier d’un appui dans le cadre du développement de sa politique Sport-Santé locale. La cotisation annuelle est de 30 euros. Il est donc demandé au Conseil municipal : - d'approuver l'adhésion à l'Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) ; - d'approuver les statuts de l'association joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation à partir de l'année 2023 ; - d'approuver la désignation de l'agent responsable des sports et de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau en tant que représentant de la Ville au sein de ladite association ; - de décider, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner deux membres du Conseil municipal représentants de la ville au sein de ladite association ; - de désigner M. TENDA et Mme BOLGERT, représentants de la commune au sein de l'Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) ; - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre. M. LE MAIRE tient à saluer l'énorme travail réalisé par les agents de la Ville pour donner corps à cette initiative pour laquelle la ville de Fontainebleau est devenue une référence. Le Conseil municipal approuve le principe d’un vote à main levée. 15 L'adhésion est l'UNMSS est ensuite approuvée. Mme BOLGERT et M. TENDA sont les deux élus désignés pour représenter la Municipalité au sein de l’association à l’unanimité. + Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association «Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA)» — Organisation de la course pédestre 2023 «la Foulée impériale de Fontainebleau » — Approbation à l’unanimité M. TENDA indique que la Ville souhaite, comme chaque année et au titre de sa politique sportive, maintenir l’organisation de la course pédestre La Foulée impériale de Fontainebleau, qui aura lieu le 2 avril 2023. Cette compétition sportive rassemble de nombreux athlètes et attire un public important. Elle représente un intérêt majeur pour le développement du sport à Fontainebleau, notamment auprès des jeunes. Ainsi, la convention de partenariat est établie pour la durée de la manifestation. Elle a pour objectif de définir les relations entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Le club d'athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) ». La Ville mobilise et assure la mise en place des moyens matériels, participe à la sécurité de la manifestation par la présence des policiers municipaux, prend à sa charge les moyens de communication, et met à disposition gracieusement, dans la limite de ses possibilités, les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de la manifestation. L'association PFA, quant à elle : - prend à sa charge l'organisation des trois courses adultes, ainsi que les courses à l'attention des scolaires et des catégories jeunes ; - cherche des partenaires et Sponsors, ; - organise des entraînements ouverts au public en amont de l'événement ; - s'assure du mesurage des courses ; - sollicite une société de chronométrage ; - etc. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser M. LE MAIRE à signer ladite convention de partenariat. M. LE MAIRE explique avoir rencontré l’année passée l’association « La Foulée impériale de Fontainebleau » qui a sollicité l’aide de la Mairie. Il en profite pour remercier et saluer les acteurs clés de cette association. Le PFA est aujourd’hui la structure permettant de porter la course, mais M. LE MAIRE précise que toutes les énergies seront les bienvenues pour l’assister dans sa mission. Il est à noter que la Ville reste le chef d'orchestre de l'événement sportif. Il espère que les coureurs seront nombreux. En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. ° Partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seïne-et- Marne et la société Amaury Sport Organisation (ASO) — Approbation de la convention tripartite relative à l’organisation de l’arrivée de la 2ème étape de la course cycliste du « Paris-Nice 2023 » le lundi 6 mars 2023 — Approbation à l’unanimité 16 M. TENDA annonce que le 6 mars prochain, la Ville de Fontainebleau accueillera la deuxième étape de la course cycliste du Paris-Nice 2023, qui sera retransmise dans près de 190 pays. Cette manifestation offrira une visibilité non négligeable à la Ville qui sera reconnue pour son attractivité sportive aux yeux du monde. Cette course internationale se déroulera du 5 au 12 mars 2023 sur environ 1 200 kilomètres. Il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Fontainebleau, le département de Seine-et-Marne et Amaury Sport Organisation, propriétaire de l’ensemble des droits promotionnels et publicitaires. M. LE MAIRE ajoute que les services de la Ville travaillent en collaboration avec la Préfecture et le Commissariat de police afin que la manifestation se déroule dans les meilleures conditions. Le 6 mars est jour de rentrée scolaire, mais les commerces seront fermés. La rénovation du boulevard Magenta, qui était prévue, a été anticipée pour l’occasion. En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. + Convention d'objectifs pour l’année 2022 : Association festival Django Reinhardt — Versement du solde de la subvention — Approbation à l'unanimité Mme REYNAUD rappelle que la subvention est versée en deux fois. Il s’agit par cette délibération d'approuver le versement du solde de 5 000 euros. En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. ° Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par un particulier, Benoît JACQUES, d’un meuble-bibliothèque - Acceptation — Approbation à l'unanimité Mme REYNAUD explique que Benoît JACQUES, illustrateur, a été accueilli pendant deux ans en résidence à la médiathèque, dont il est le parrain. À l'issue de cette résidence, Benoît JACQUES a proposé le don d’un meuble d’une valeur de 10 000 euros. Il est demandé d'approuver ce don au profit de la Ville. Le meuble-bibliothèque a été installé à l'entrée de la médiathèque. En l'absence de question, M. LE MAIRE procède au vote. ° Convention avec l’Établissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens pour le prêt d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition temporaire — Approbation à l’unanimité Mme REYNAUD demande au Conseil municipal d'approuver une convention avec le musée du Louvre-Lens pour le prêt d’un tableau, Le Rageur, d’Antoine-Louis BARYE, propriété de la Ville. En l’absence de question, M. LE MAIRE procède au vote. + Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Institut Catholique d’Éducation de Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023 — Approbation à lunanimité Mme REYNAUD rappelle que l’Institut Catholique d'Éducation de Fontainebleau (ICEF) regroupe le lycée professionnel et technique Blanche-de-Castille, et les collège et lycée Jeanne-d'Arc et Saint-Aspais. Dans le cadre de ce partenariat, les élèves de l’ICEF pourraient participer aux manifestations patriotiques de la Ville organisées par le Conservatoire. De même, l'ICEF pourrait accueillir sur ses sites des événements pédagogiques et artistiques 17 * Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus — Approbation à l'unanimité Mme REYNAUD demande au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre. le Conservatoire et l’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau. Ainsi, l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau pourra entreposer des instruments de musique et des accessoires dans les locaux du Conservatoire à titre gracieux, et celui-ci pourra en contrepartie utiliser ce matériel. En l'absence de question, M. LE MAIRE procède au vote. Questions orales En l'absence de question orale et l’ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE lève la séance. Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 3 avril 2023, à 19 heures 30. La secrétaire de séance Mme Virginie LARUE 18