Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - d3a28ce11be1751c3d96a45860f66b4c
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ASSOCIATION BEREKT
Procès Verbal - dca2023m06n02 conv partenrt echange donnees nomina
Procès Verbal - DCA2023M12N02 CONVENTION DE PARTENARIAT MUTUELLES
Procès Verbal - DCA2023M12N05 CONVENTION BEREKTY
unknown - 02 dca2022m12n02 conv oscar clicorvaultlachapelles
Procès Verbal - DCA2023M12N06 SUJET CCAS CONVENTION CMCAS OSCAR
Procès Verbal - 9808e24c95170bd025ebec640646879e
Procès Verbal - 89d1835cd059832c257f783387b1f298
Procès Verbal - fb905f0a398e0231718cf7b33eb47799
Procès Verbal - d3a28ce11be1751c3d96a45860f66b4c
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - d3a28ce11be1751c3d96a45860f66b4c)
Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
7 octobre 2024
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre le lundi sept octobre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du premier octobre 2023, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX,
Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT,
M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND
Mme Lindä PAYET donne procuration à Mme Anne-Sophie JUDALET
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
M. Jean-Jacques DERRIEN donne procuration à M. Dominique FOLLUT
M. Thierry BOUTIN _ donne procuration à Mme Maryse PIVAUT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAÏX
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 1/19
DCM2024S4AN13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements 13. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de
financements
Monsieur DUBOST rapporte :
Dans le cadre de la coopération et l'alliance entre les territoires et du service
mutualisé de recherche en financement auquel ont adhéré 7 communes de la
métropole, Nantes Métropole a déposé une candidature commune, pour laquelle
elle assure le rôle de coordinateur du groupement, à l'appel à projet (AAP) CHENE 3
du programme ACTEE.
Ce programme, porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
des Régies (FNCCR) référencé PRO-INNO-52, apporte un financement, via des
appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer des actions visant à
planifier leurs travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures
d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose
sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Le 15 juillet 2024, le dossier de candidature porté par Nantes Métropole a été retenu
par le Jury du Programme ACTEE de l'appel à projet CHENE 3 pour la mise en œuvre
des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront
donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour
mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le
Jury.
Les dépenses éligibles sont de natures :
— Lot l: poste d'économe de flux ;
_ Lot 2 : acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations
énergétiques ;
— Lot 3: études énergétiques et techniques ;
- Lot 4 : missions de maîtrise d'œuvre.
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des
consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret
tertiaire.
Le montant des dépenses totales retenues dans la candidature pour les communes
lauréates s'élève à 2 135 302 € HT. Le montant des aides prévisionnelles sur
l'ensemble des lots retenus dans la candidature s'élève à 375 018,97 € HT et se
répartit entre 4 communes lauréates : Nantes Métropole, Orvault, La Montagne et
Saint-Léger-Les Vignes.
Dans le cadre de cet appel à projet, la Ville d'Orvauit, a identifié plusieurs axes
d'interventions :
Conseil municipal du 7 octobre 2024 2/19
DCM2024SAN13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements — _ l poste économe de flux ;
- 3 audits énergétiques : Groupe scolaire Ferrière (élémentaire, restauration), Groupe scolaire Pont Marchand (élémentaire, restauration, maternelle) et
Château Gobinière.
s
Le montant global s'élève à 164 075 € HT; dans le cadre du présent AAP
l'accompagnement sera à hauteur de 81130 € HT.
À la suite de la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté
par Nantes Métropole coordinateur, et dont la collectivité est aussi membre à part
entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat
sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des collectivités membres du
groupement et préciser…a notamment les modalités de reversement des recettes
pour les membres.
DECISION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— VALIDE l'intérêt de candidater à l'AAP « CHENE 3 » du programme ACTEE 2;
— VALIDE le montage et le dépôt du dossier porté par Nantes Métropole ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces où documents afférents à
la présente délibération ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées
par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP «
CHENE 3 ».
Extrait certifié conforme
Orvault, le 8 octobre 2024
Le secrétaire de séance
Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 0 8 OCT. 2024
Et par publication le : 0 9 OCT. 20%
Conseil municipal du 7 octobre 2024 3/19
DCM2024SAN13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Converition de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
PROGRAMME :
ACTEE Ale srnsssssereneenense deu Toras ! 27 territaire Financer et accompagner la ! <> d'énergie rénovation énergétique des :
bâtiments publics :
CHÈNE 3
Entre
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par & la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
ET,
La Commune d'ORVAULT , représentée par Monsieur Jean-Sebastien GUITTON, en qualïé de Maire, habilité aux fins des présentes
PR du 07/10/2024.
Désignée ci-après par « Commune d'ORVAULT » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
NANTES METROPOLE , représenté par Madame Johanna ROLLAND, en qualité de Présidente de Nantes Metrapole, habilitée aux
fins des présentes par décision du 04/10/2024.
Désigné ci-après par « NANTES METROPOLE » ou « le Coordinateur », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les.Parties ». | : À 1 5
f a
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR. {
Le programme ACTÉE + (Aclion des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
et l'amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 4h9
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Le programme permetira ainsi :
- une aide technique et arganisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experls, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse :
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période
2023-2026
Suite à la réponse à la saison 3 du Fonds « CHÊNE » lancé le 02/12/2023 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le
jury a décidé de sélectionner le projet de Commune d'ORVAULT.
L'objectif premier de ce fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les aclions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il esl attendu que les fonds attribués via CHÊNE
génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de CHÊNE et du programme ou a
minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et
des travaux par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second
objectif du Fonds CHÊNE est de créer des coopérations entre élablissements publics agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique,
idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent Comme suit :
Bénéficiaire: est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toule structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite: est entendu comme « Convention mulipadite », la convention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise
en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat la mise en œuvre de chaque saison du
fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du Bénéficiaire, de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du
Programme.
s
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s'inscril dans le cadre d'une chaîne de conventions et se présente comme l'accessoire de la Convention
multipartite passée entre la SASU FNCCR, tous les membres du groupement et le Bénéficiaire. En cas d'achèvement, de résiliation ou de
résolution de la Convention multipartite précitée pour tout motif, la présente Convention tripartite prendra également fin.
En parallèle de la Convention multipartite contenant des disposiiions générales applicables à l'ensemble des rapports contractuels entré la
SASU FNCCR et l'intégralité des membres du groupements, la prêsente Convention a pour objet de définir les actions et les engagements
financiers (i.e. budget alloué pour chaque membre du groupement) passés dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66
conclue entre l'État, l'ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme — ci-après désignée « Convention
tripartite ». :
Conseil municipal du 7 octobre 2024 5/19
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu esl détaillé en annexe.
Le Bénéficiaire utilisera les moyens d'actions suivants :
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux
Nombre d'économes de flux financés : 1
Nombre de mois : 27
Coût global-(£) : 114 075,00 €
Aide sollicitée (€) : 45 630,00 €
Lot 3 - Études énergétiques
Nombre : 3
Coût global (€ HT) : 50 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 35 500,00 €
Le budget prévisionnel dé ces actions s'établit à 164 075,00 euros HT entre le 02/12/2023 et le 30/09/2026.
Le détail du budget est décrit en annexe.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre les
chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s'engage. en tant que portèur du programme, au titre de
la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme; ,
- Piloter la partie communicalion du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle du comité de pilotage :
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevair les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l'obtention des certificats d'écanamie d'énergie :
- $e coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ; :
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes :
La SASU FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux Bénéficiaires ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opétations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et agit sous la supervision du
Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires.
3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'est engagé lors de la candidature à la saison 3 du Fonds CHÊNE à mettre en œuvre les actions telles que décrites en
annexe. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des collectivités tel
que décrit à l'article 2 de la présente Convenlion. ‘
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l'embauche d’un économe de flux, s'engage, le cas échéant, à signer et à appliquer la
charte des économes de flux ACTEE notamment en termes de communication.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 6/19
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis. Que des
dépenses soient remontées ou non, un rapport d'activité devra être transmis à la SASU FNCCR au minimum tous les six mois par le
Bénéficiaire et, à défaut, par le Coordinateur. Pour ce faire, le Bénéficiaire s'engage à transmettre au coordinateur du groupement, tous les
éléments nécessaires à l'établissement du rapport d'activité devant être transmis à la SASU FNCCR conformément à l'article 2.2.1 de la
Convention mullilalérale. ll est demandé à l'ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne coñcordance des actions et du
budget
Le projet et l'engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme ACTEÉE +. La capacité à réaliser les
actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l'attribution des fonds.
Un point d'étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU sera réalisé tous les six mois pour vérifier l'avancement de la
consommation du budget. Dans le cas où le budgel aurait été insuffisamment consommé, celui-ci pourra faire l'objet d'une réduction après
consultation du jury.
Dans le cas où tout ou partie des fonds du Programme n'auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se réserve la facuité de
procéder à leur désengagement dans les hypothèses suivanles :
- Dans le cas où un minimum de 30 % du budget n'auraïl pas été consommé au 30/06/2025 ; - Dans le cas où un minimum de 50 % du budget n'aurait pas élé consommé au 31/12/2025 :
- Dans le cas où un minimum de 75 % du budget n'aurait pas été consommé au 30/06/2026.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du Programme
s'agissant notamment de l'élaboration des guides et documents contraciuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation
de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaqueltes, comples-rendus d'éludes…). I! s'engage à
parliciper aux animations proposées par la SASU FNCCR et permetlant les partages d'expériences et la co-consiruction entre lauréals
Enfin, le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de fonds.
Le Bénéficiaire s'engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu'invité permanent. Il est
également suggéré d'y inviter, lorsque cela s'y prête, la direction régionale de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu'un représentant de la
Banque des Territoires.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR l'adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion d'informations
de la part du Porteur. Le coordinateur veille au respect de cette obligation de transmission.
3.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un dacument papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l'exercice de leurs relations coniracluelles.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds atiribué ne fait l'objet d'aucun plafonnement, excepté pour le lot 4 -MOE.
Les dépenses sont éligibles à compter de la dale de dépôt du dossier de candidature. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs
de dépenses et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU FNCCR et ne pourront être versés avant signature
de la Convention par tous les membres du groupement.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du Bénéficiaire.
Le cas échéant, le Bénéficiaire s'engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.
Bénéficiaire : Commune d'ORVAULT
Coordonnées bancaires :
RIB : 30001 00589 D4470000000 47
IBAN : FR62 3000 1005 89D4 4700 0000 047
BIC : BDFEFRPPCCT
A défaut, et avec l'accord du Bénéficiaire, les sommes dues au titre de la présente Convention pourront être versées aux services
financiers du Coordinateur du groupement qui aura la charge de reslituer les sammes dues au Bénéficiaire.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 7/19
DCM2024SAN13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Coordinateur du groupement : NANTES METROPOLE
Coordonnées bancaires :
RIB : 30001005890000P05001842
IBAN : FRO63000+005890000P05001842
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après, et sous réserve de l'encaissement de l'appel de fonds des co-financeurs, par la SASU FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU
FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATION DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire et par les Bénéficiaires finaux du Programme devre être
effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR.
Les justificatifs de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le représentant légal du bénéficiaire et un
comptable public. Conformément à l'article 2.2.1 de la présente Convention multipartite, les justificatifs de dépenses pourront être
centralisés auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les communiquera à la SASU FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projel et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire
mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses el des activités (compte rendu, feuilles de
présence.) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère De La Transition Écolagique Et De La Cohésion Des Territoires pour une durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du
Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D'AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d'exécution du
Programme.
A ce fitre, le Bénéficiaire garantil la SASU FNCCR contre loute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en
cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l'une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par letlre recommandée avec accusé de réceplion adressée à la Partie délaillante et restée
sans effet pendant un délai d'un (1} mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Le Comité de pilatage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite où d'arrêt de tout ou partie du
Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d'accord ou en cas d'impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d'un (1} mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants. È
ARTICLE 8 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du
Programme interviendra au cours du mois d'octobre de l'année 2026. En cas d'achèvement de la Convention multipartite, la présente
Convention sera résiliée de plein droit.
En cas de besoin, la présente Convenlion pourra faire l'objet d'un avenant si une modification significative devait avoir lieu sur les actions,
les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront
alors revus pour intégrer les évolutions.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 8/19
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser un avenant : : - Pour les lots 2 et 5, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l'obligation de réaliser un avenant :
- Pour le lot 3, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l'obligation de réaliser un avenant dans la limite de trois (3)
bâtiments. Au-delà de ce seuil, il n'est possible de modifier la liste des bâtiments bénéficiant de la subvention sans recourir à un avenant qu'à la condition que cette modification ne dépasse pas 25% du total initial de ladite liste par action réalisée. Cette dérogation n'est pas
applicable aux Schémas Directeurs Immobiliers et Energétiques (« SDIE »).
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties
À défaut, un (1) mois après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l'autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 3 exemplaires originaux
A .le
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
Pour NANTES METROPOLE,
Présidente de Nantes Metropole,
Madame Johanna ROLLAND
Pour La Commune d'ORVAULT,
Maire,
Monsieur Jean-Sebastien GUITTON
Conseil municipal du 7 octobre 2024 9/19 DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
PROGRAMME :
RE D Sa ee Pere e Rene : 7 territoire Financer et accompagner là : <22 d'énergie
rénovation énergétique des :
bâtiments publics ;
CHÈNE 3
ANNEXE : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux
Écanome de flux n°1 »
Type de poste : Création ou reconduction CDD
Nombre de mois : 27
Salaire annuel (€) : 50 700,00 €
Coût global {€) : 114 075,00 €
> 66% du temps de l'économe de flux dédié au bâti scolaire : Non
Aide sollicitée (€) : 45 630,00 €
Total Salaire annuel (€} : 50 700,00 €
Total Coût global (€) : 114 075,00 €
Total Aide sollicitée (€) : 45 630,00 €
Lot 2 - Outils de mesure et de suivi
Aucun outil.
Lot 3 - Études énergétiques
Étude énergétique n°1
Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires
Type d'étude : Audit énergétique
Bâtiment(s) visé(s) : CHATEAU DE LA GOBINIERE (44700 Orvault}
Nombre : 1 -
Coût global (€ HT) : 15 000,00 €
Aide sollicitée {€ HT) : 7 500,00 €
Conseil municipal du 7 octobre 2024
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements
10/19 Étude énergétique n°2 .
Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires
Type d'étude : Audit énergétique :
Bätiment(s) visè(s) : GROUPE SCOLAIRE MATERNELLE PONT MARCHANT (44700 Orvault), GROUPE SCOLAIRE ELEMENTAIRE
PONT MARCHANT (44700 Orvault)
Nombre : 1
Coût global (€ HT) : 20 000,00 €
Aide solliciée (€ HT) : 16 000,00 €
Étude énergétique n°3
Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires
Type d'étude : Audit énergétique
Bâtiment(s) visé(s) : GROUPE SCOLAIRE FERRIERE ELEMENTAIRE (44700 Orvault)
Nombre : 1
Coût global (€ HT) : 15 000,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 12 000,00 €
Total Coût global (€ HT) : 50 000,00 €
Total Aide sollicitée (€ HT) : 35 500,00 €
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
Aucune MOE.
Lot 5 - AMO &.API
Aucune AMO.
Coût global du dossier : 164 075,00 €
Aide sollicitée : 81 130,00 €
Conseil municipal du 7 octobre 2024
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTÉE 2 - Demande de financements
n/19 Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
PROGRAMME :
ACTEE: ie = nn nn nn mm mm . PA territoire Financer et accompagner là : <2> d'énergie rénovation énergétique des !
bâtiments publics $
CHÊNE 3
ENTRE
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
ET,
NANTES METROPOLE , représenté par Madame Johanna ROLLAND, en qualité de Présidente de Nantes Metropole, habilitée aux
fins des présentes par
décision du 04/10/2024.
Désigné ci-après par « NANTES METROPOLE » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune d'ORVAULT , représentée par Monsieur Jean-Sebastien GUITTON, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes
en du 07/10/2024.
Désignée ci-après par « Commune d'ORVAULT » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
Saint-Léger-les-Vignes, représenté par Monsieur Patrick GROLIER, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du 24/09/2024.
Désigné ci-après par « Saint-Léger-les-Vignes » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La COMMUNE DE LA MONTAGNE , représentée par Monsieur Fabien GRACIA, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par
Conseil municipal du 7 octobre 2024 12/19
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements décision du 17/10/2024,
Désignée ci-après par « COMMUNE DE LA MONTAGNE » ou « le Bénéficiaire », d'autre pan,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porié par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
el l'amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâliments publics.
Le programme porte ainsi :
- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experls, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOCC el outils numériques d'analyse. Dans te cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de
Aux sont mises en place ;
- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre oour la rénovation des bâtiments publics des collectivités ei de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutidns mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme
Il s'appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTÉE 2 et poursuivra leur déploiement.
Le volume de ceriificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 Th Cumac sur la période
2023-2026.
Suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner
le projet du groupement constitué de :
* NANTES METROPOLE
. Cammune d'ORVAULT
. Saint-Léger-les-Vignes
, COMMUNE DE LA MONTAGNE
L'objectif premier de ce Fonds est d'apporier un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacilé énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifler les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. il est attendu que les subventions attrlbuées via ce
Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme où a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux
par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second abjectif de
ce Fonds est de créer des coopérations entre élablissements publics agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille
inlerdépartementale, mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de là présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire: est enlendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEÉE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire el du coordinateur du groupement.
Convention multipartite: est entendu comme « Convenlion multipadile », la convention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise
en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 13/19
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Convention tripartite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison du fonds CHÈNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Caordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudil groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du/des Bénéficiaire(s), de centraliser êt de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds
CHÊNE dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme — ci-après désignée « Convention multipartite ».
Les règles particulières, et notamment celles liées aux actions et aux engagements financiers passés (i.e. budget alloué pour chaque
mernbre du groupement), pour chaque saison du fonds CHÈNE. dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement
opérationnel du Programme figurent dans une convention accessoire à la présente Convention, dite « Convention tripartite ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre
les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la
SASU FNCCR ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires, à l'euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d'autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la
supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées
dans la Convention ACTEE+et la doctrine de programme CEE.
2.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
+
Article 2.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la SASU FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné parmi eux un membre
coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement: NANTES METROPOLE
Ce membre coordinateur sera l'interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 14/19
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Les missions du coordinateur sont les suivantes :
L Centraliser les échanges :
L Faire remonier les demandes des Bénéficiaires ;, -
. Faire suivre tout échange descendant communiqué par la SASU FNCCR.
Le coordinateur fournira, en coopération avec l'ensemble des membres du groupement, un rapport d'activité selon le modèle fourmi par la
SASU FNCCR, un suivi financier, les livrables associés, le cas échéant et des remontées d'indicateurs à jour à la SASU FNCCR, pour
chaque demande d'appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR.
Le coordinateur sera également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du groupement,
Article 2.2.2 Respect de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par les Bénéficiaires signataires
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l'embauche d’un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE,
des actions d'animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s'engagent à signer et à appliquer la charte des économes de
flux ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention.
2.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auleur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l'exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires afin
de déterminer si cet instrument permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire
évaluer par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.
Les Bénéficiaires s'engagent à participer à toule sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, inlervenani en cours, ou
postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, ils s'engagent à participer à des enquêtes d'évaluation du programme ACTEE sur l'utilisation des fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abardant la conduite du Pragramme et ses résultats, Il s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
4.1 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties
ni à leur image. [
Chaque Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de
la SASU FNCCR, de Territoire d'énergie et d'ACTEE (annexe).
La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de praprièté intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu'au site intemet
du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L'usage du logo
CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Les Bénéficiaires s'engagent à ne pas exploiter le loga CEE à des fins
politiques, polémiques, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'Etat français ou lui être
préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l'autorise à en faire l'utilisation dans ses actions de communications
relalives au Programme. :
Toule représentation des logos el marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respeclive (annexe). Aucune Partie ne
pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque sur les marques et logos de l'autre Partie.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 15/19
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements Chaque Bénéficiaire s'engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et
notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l'informer des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences, etc...
En ämont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du bénéficiaire, une information de la SASU FNCCR sera nécessaire.
Les Bénéficiaires concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent, le cas échéant, à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les:
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur signature de courrier électronique.
4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX
Chaque Bénéficiaire du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe) sur
les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...)
bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat, Les Bénéficiaires Finaux peut également intégrer le logo SASU FNCCR (annexe).
Les Bénéficiaires devront s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu'ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.
Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD; n°2016/679 et des dispositions de l'article 7 de la
présente Convention, la SASU FNCCR paurra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux foumie par les Bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions el actions de communicalion issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique
ARTICLE 5: CONFIDENTIALITE
Les dacuments et toutes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce soit,
ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l'exécution de la décision de financement ou de la présente
convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations
contracluelles; après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Parle défaillante et restée
sans effet pendant un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout
ou partie du Programme du bénéficiaire concemé
Les Parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la. Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d'un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droï. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fands restants.
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nalionales, relatives à la protection des
données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l'objectif d'améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l'exécution de la présente Convention, le Porteur sera
amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.
Conseil municipal du 7 octobre 2024 16/19 DCM2024SAN13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Parlie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à
la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu'à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 39 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu
sur les actions, la composition du groupement (i.e. ajout d'un bénéficiaire, mutualisation et/ou changement de coordinateur du
groupernent) où la durée du Programme. I! est précisé qu'en cas de candidature à une nouvelle saison du fonds CHÊNE, la présente
Convention demeurera inchangée et seule la Convention tripartite devra faire l'objet d'un avenant.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas échéant, les objectifs seront alors revus
pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un {1} mois après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l'autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents
Fait en 5 exemplaires originaux
A .le
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
Pour NANTES METROPOLE,
Présidente de Nantés Metropole,
Madame Johanna ROLLAND
Pour La Commune d'ORVAULT,
Maire,
Monsieur Jean-Sebastien GUITTON
Pour Saint-Léger-les-Vignes,
Maire,
Monsieur Patrick GROLIER
Conseil municipal du 7 octobre 2024
DCM2024S4N13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements
17/19 Pour La COMMUNE DE LA MONTAGNE,
Maire,
Monsieur Fabien GRACIA
Conseil municipal du 7 octobre 2024 18/19 DCM2024SAN13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements ANNEXE : LOGOS.
PROGRAMME :
ceove nn ss... : Æ, territoire
Financer et accompagner la : 7 d'énergie
rénovation énergétique des
bâtiments publics
Les certificats
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE
Conseil municipal du 7 octobre 2024 19/19 DCM2024SAN13 —. Appel à projet « CHENE 3 » - FNCCR - ACTEE 2 - Demande de financements