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Procès Verbal - DCA2023M12N05 CONVENTION BEREKTY
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2023M12N05 CONVENTION BEREKTY)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N05-DE
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 19 décembre 2023
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil d'administration du
CCAS de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale en date du treize décembre, sous la
présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le
secrétariat
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N05- Convention de partenariat entre l'association BEREKTY et le CCAS d'Orvault 1/13 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le T
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N05-DE
05. Convention de partenariat entre l'association BEREKTY et le CCAS d'Orvault
Exposé
Le CCAS d'Orvault et la Ville d'Orvault déploie des prestations à destination des habitant:es du territoire qui peuvent nécessiter un recours à un service d'interprétariat social.
L'interprétariat social désigne la traduction orale dans une situation de discussion à plusieurs interlocuteurs avec une prise en considération de l'origine sociale et culturelle des personnes participant à l'entretien. Il garantit aux personnes allophones les moyens d'expression nécessaires afin qu'elles puissent avoir un égal accès à l'éducation, à la santé, aux droits sociaux et
administratifs.
Trois besoins spécifiques ont été identifiés par la Ville et le CCAS :
_- Dans le cadre du Territoire de réussite éducative Plaisance lancé en mai 2023,
les services périscolaires et la médiation sociale, en lien avec les établissements scolaires du 1° degré, sont amenés à accompagner des parents allophones dans les parcours de réussite éducative de leurs enfants.
- Dans le cadre des activités du centre communal d'action sociale, les
travailleurs sociaux accompagnent des personnes allophones dans différentes
démarches administratives.
- Dans le cadre de la politique de résorption des bidonvilles, les services de la
ville sont en contact avec les Migrants de l'Est Européen (MEEN) et peuvent
avoir besoin d'une traduction orale et/ou écrite.
L'association Berekty a été créée en décembre 2018 à Nantes pour répondre à un besoin de soutien dans l'accueil et l'accompagnement des personnes migrantes, primo-arrivantes, demandeurs d'asile, réfugiés, mineurs non accompagnés. Depuis sa création, le public cible a évolué vers l'interprétariat pour toute personne allophone, personne dont la langue marne est une langue étrangère dans la communauté où elle se trouve.
Les prestations d'interprétariat social de l'association BEREKTY sont soumises à un
protocole stricte qui encadre le secret professionnel des interprètes et
garantit le respect de la confidentialité des échanges.
Les prestations d'interprétariat social de l'association BEREKTY sont dispensées par téléphone, en visioconférence ou en présentiel. Elles sont assurées par des professionnel:es disposant des compétences linguistiques nécessaires. Une trentaine de langues étrangères sont disponibles à l'interprétariat.
Les prestations d'interprétariat social de l'association BEREKTY,
dispensées auprès des collectivités publiques que les associations de
l'agglomération nantaise, sont payantes. Les modalités de tarification sont
présentées en annexe 1 de la convention
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N05- Convention de partenariat entre l'association BEREKTY et le CCAS d'Orvault 2/13 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 9
Publié le S L
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N05-DE
Décision
Le conseil d'administration du CCAS décide :
- D'APPROUVER là convention ci-jointe ;
- D'AUTORISER la vice-présidente à signer ladite convention.
Débats
Solange RENAUD demande si le CCAS a recherché d'autres acteurs pour assurer ce type de prestation.
Valérie DREYFUS indique que l'association ASAMLA a été approchée mais a répondu négativement à notre demande de partenariat par manque d'interprètes disponibles. Il n'existe pas d’autres acteurs en Loire-Atlantique pouvant assurer ce même niveau de prestation.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme Par télétransmission en Orvault, le 20 décembre 2023
Préfecture le : 9 1 DEC. 2023
Le secrétaire de séance La Vice-Présidente du CCAS
| { Ulrich BREHERET
/
Valérie DREYFUS
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N05- Convention de partenariat entre l'association BEREKTY et le CCAS d'Orvault 3/13 Publié le
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ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N05-DE
0) berektu
FAHIAT SOCIAE
CONVENTION
DE PARTENARIAT
Relatif aux prestations fournies dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction
ENTRE
L'Association BEREKTY
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le 20 décembre 2018, ayant fait l'ébjet d'une déclaration auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique où l'Association.a été déclarée", sous le n° W442023353;
ayant son siège social 8 rue St Domingue, 44200 Nantes, et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET 844 988 907 000 29,
représentée par Pauline BIAN-GAZEAU et Alix DREAN, co-présidentes de l'association,
Ci-après dénommé le « l'Association »
Conseil d
BEREKTV ASSOCIATION foi 1907 - Siège social: À Saint Douingne 4420 NANTES N°9 Siret :84498890700029/ Code APE :94997 !
‘administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N05- Convention de partenariat entre l'association BEREKTY et le CCAS d'Orvault 3 4/13 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
TT
Publié le
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N05-DE
ET
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
D'UNE PART
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Orvault, représenté par sa vice- présidente, Valérie DREYFUS, dûment habilité par délibération du conseil d'administration, ci-après dénommée « le CCAS »,
D'AUTRE PART
Ci-après dénommé les « Partenaires »
Ensemble dénommées « les Parties »
IL À PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Ces prestations sont réalisées dans le cadre des activités de l'Association visant à
favoriser l'accompagnement des migrants primo arrivants et réfugiés.
Les principales activités de l'association sont l'intérprétariat oral, la traduction écrite et
la formation des interprètes.
L'Association œuvre pour le mieux-être et la qualité de vie des personnes étrangères
de langue et de culture différentes.
Elle facilite les échanges et les rencontres dans le respect de la particularité de chacun-
e.
Elle permet l'expression et la prise en compte d’une parole dans sa langue maternelle.
Un de ses leviers d'action est l'interprétariat dans un cadre de formation permanente
de tous et toutes.
La nécessité du Partenaire de recourir à la présence d’interprète lors de ces formations d'une part et la volonté de l'Association d'augmenter et diversifier ses activités d'interprétariat, d'autre part, ont conduit les deux parties à se rapprocher en vue d'un partenariat.
Ce contrat est motivé par la volonté de chaque partie de pouvoir exploiter au mieux son
savoir-faire et d'agir en sorte que cette association d'intérêt soit mutuellement profitable.
BEREKTY ASSOCIATION loi 1901 - Siège social ? 8 Saint Domingue 44200 NANTES N°9 Siret :84498890700029 / Code APE :9499Z 2
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ne
La Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvault déploient des prestations à destination des habitant-es du territoire qui nécessitent un recours à un service d'interprétariat social :
- Dans le cadre du Territoire de réussite éducative Plaisance, les services
périscolaires et la médiation sociale, en lien avec les établissements scolaires du 1° degré, sont amenés à accompagner des parents allophones dans les parcours de réussite éducative de leurs enfants.
- Dans le cadre des activités du CCAS, les travailleurs sociaux accompagnent des personnes allophones dans différentes démarches administratives
- Däns le cadre de la politique de résorption des bidonvilles, les services du CCAS sont en contact avec les Migrants de l’Est Européen (MÉEN).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Finalités de la convention
L'objet de la convention fixe la forme de la collaboration et la qualité des services d'interprétariat.
L'interprétariat social désigne la traduction orale (traduction consécutive) dans une situation de référence en trialogue, avec prise en considération de l'origine sociale et culturelle des personnes participant à l'entretien.
Le Partenaire charge l'Association de coordonner l'organisation et l'administration des prestations de service d'interprétariat qu'elle est susceptible de sous-traiter à des prestataires qualifiés.
Les demandes du Partenaire sont transmises à l'Association uniquement par courriel. contactez.berekty@gmail.com
Les informations suivantes figurent dans là demande:
- Langue souhaitée
- Nom de la structure
- Nom du travailleur social
- Nom du bénéficiaire
- Motif de l'entretien
- Horaire d'interventions (Début et fin)
- Lieu d'intervention
L'Association assure une permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00.
BEREKTY ASSOCIATION loi 1901 - Siège social : & Saint Domingue 44200 NANTES
N° Siret :8449889070029 / Code APE :94997 3
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ne
— La traduction écrite
L'Associatjon dispose d'un service de traduction écrite pour les documents ne nécessitant pas de certification.
Toute demande de traduction écrite fera l'objet d’un devis.
Article 2. Qualité de la prestation
La qualité de la prestation délivrée relève de la responsabilité de l'Association:
- Elle garantit à ses interprètes communautaires des séances régulières d'échange, et d'analyse des pratiques.
- Elle recueille les retours relatifs aux interventions de la part des intervenants sociaux et des bénéficiaires de l'interprétariat.
- Elle sollicité un échange avec les directions des associations et les équipes pluridisciplinaires pour assurer l'évaluation du processus de son offre de service.
- Elle garantit une écoute attentive des besoins des interprètes et des équipes.
Article 3. Coûts et facturation
L'Association s'engage à transmettre une grille tarifaire ou un devis pour chaque nouvelle langue demandée ou chaque nouveau prestataire qualifié intervenant.
Sauf modification du prestataire ou des conditions tarifaires, il n’y a pas lieu de communiquer à nouveau la grille tarifaire ou un devis à chaque demande des Partenaires.
La facturation est adressée aux Partenaires, répartie en heures d'interprétariat effectuées, majoration éventuelle et frais éventuels de transport. Les tarifs moyens constatés sont indiqués à titre informatif dans l'annexe 1.
Le délai convenu entre les parties pour le règlement des factures ne peut dépasser 30 jours net à compter de la date de réception des factures.
En cas de défaillance des Partenaires empêchant la réalisation de la prestation, le paiement de la facture est acquis à l'Association au jour où l'interprète aurait dû, sans cette carence, exécuter ladite prestation.
En revanche, aucune rémunération n'est due à l'Association si le contrat ne peut être exécuté, notamment du fait de circonstances non imputables au Partenaire.
A défaut de paiement des factures dans les délais susvisés, un intérêt de < 20% » lui sera automatiquement versé par les Partenaires, sans préjudice du
BEREKTY ASSOCIATION loi 1901 - Siège social : 8 Saint Domingue 44200 NANTES NS Siret :84498890700029 / Code APE :9499Z 4
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ne
droit pour l'Association de résoudre le présent contrat, dans les conditions indiquées à l'article «Résolution du contrat» ci-après.
Pour les personnes de droit privé, et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40€. Cette indemnité est exigible sans mise en demeure préalable.
Article 4, Protection des données
En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril
2016 (RGPD), l'Association assure la protection des données personnelles
collectées auprès des personnes physiques.
La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes
visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de
leur permettre d'exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.
Conformément à l'article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère
personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette
personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données
en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
Le responsable du traitement est l'association Berekty dont le siège social est
situé au 8 rue Saint Domingue 44200 Nantes, immatriculée au siret n° 844 988
907 000 29
Les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement sont
collectées dans le cadre de la gestion du fichier partenaires, de la gestion et de
la facturation et du service après-vente. Le traitement est mis en œuvre dans le
cadre de l'exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l'exécution
du contrat.
Les données à caractère personnel peuvent être transmises au service
commercial, au service client, au service comptable et au service ressources
humaines.
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est effectué vers un pays
hors Union européenne ou une organisation internationale, hormis
l'hébergement du site internet berekty-interpretariat.com situé en Suisse.
Les données à caractère personnel sont conservées durant la relation
contractuelle. Elles sont également conservées en raison d'une obligation légale
ou pour des raisons probatoires à la fin de la relation contractuelle.
Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à
BEREKTY ASSOCIATION loi 1901 - Siège social : 8 Suint Domingue 44200 NANTES N° Siret :84498890700029 / Code APE :94997 3
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caractère personnel, la rectification, l'effacement de celles-ci, une limitation du
traitement, le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des
données ; les demandes sont adressées l'adresse suivante (en justifiant de
l'identité du demandeur) : contactez.berekty@gmail.com
Le demandeur dispose du droit d'introduire une réclamation sur l'utilisation de
des données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoÿ - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la conclusion du présent contrat. Le refus de la personne de
communiquer ces données peut empêcher la conclusion du contrat.
Article 5, Confidentialité
Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, sans limitation de
durée, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations
et connaissances que ce soient, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le
cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations ou connaissances ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation
soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier où d'une injonction administrative ou judiciaire.
Article 6. Responsabilité de l’Association
L'inexécution ou l'exécution défectueuse des prestations ou les dommages nés
de l'exécution du présent contrat ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans la limite du montant de la prestation tel que déterminé selon les conditions financières du contrat.
Article 7. Clause de non sollicitation
Les Partenaires de recruter tout collaborateur ou prestataire, présent où futur,
de l'Association. Cette interdiction s'applique quelle que soit la spécialisation du
collaborateur ou du prestataire concerné. Elle s'applique également si le
recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première dudit collaborateur
ou prestataire. La présente clause s’appliquera pendant toute l'exécution de la
présente convention, et pendant une durée de douze mois à compter de son
terme.
BÉREXTY ASSOCIATION loi 1901 - Siège social : 8 Saint Domingrue 44200 NANTES N° Siret :84498890700029 / Code APE :94997 6
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ne
En cas de non-respect de la présente clause, le contrevenant versera à son
cocontractant à titre de clause pénale, un montant égal à six fois la rémunération mensuelle du collaborateur concerné ou à 6 fois le chiffre d'affaires réalisé par
les Partenaires via l'Association.
Article 8. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie
à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise
en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en
demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente
clause.
Article 9. En cas de litige
Dans le cas où un différend surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de le régler à
l'amiable préalablement à toute action devant la juridiction compétente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant
sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences
et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 10. Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat qui prend effet à compter de la date de sa signature est conclu
pour une durée d'un an. Le contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles
périodes d'un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 2 mois au
moins avant l'arrivée du terme.
Article 11. Nullité et indépendance des clauses
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font
partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit
des parties.
BEREKTY ASSOCIATION loi 1901 - Siège social : 8 Saint Domingue 44200 NANTES N° Siret :844988907040029 / Code APE :94997 7
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TT
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par
une décision de justice où d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter
atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier
effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être
sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention
serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se
rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi
proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la
convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
Fait à Nantes le en trois exemplaires.
Signature du représentant légal de
Pour la ville d'Orvault, l'ASSOCIATION BEREKTY, Pauline
Le Maire, BIAN-GAZEAU et Alix DREAN, précédée de la mention « lu et
approuvé »
Jean-Sébastien GUITTON
Pour le CCAS,
La Vice-présidente
Valérie DREYFUS
BEREKTY ASSOCIATION loi 1991 - Siège social : 8 Saint Dumingue 44200 NANTES N° Siret :84498890700029 ? Code APE :9499Z ê
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ANNEXE I - TARIFICATION INTERVENTION
Grille tarifaire convenu à la date de signature du contrat: révisable chaque année en
fonction de l'index INSEE en EE nu EG
UT IRETIES
ot UIBELU ail TM es 1 = jf SEA _ ET pi 5 L PRESTATIONS AU TARIF NORMAL | HEURE 45,00 €
PRESTATIONS AU TARIF MAJORE* | HEURE 60,00 €
TRADUCTION | Sur devis
Pour toute intervention téléphonique, un minimum de 30 minutes est facturé. Pour toute intervention en présentiel, un minimum de 1 heure est facturé.
- * Tarif majoré :
Y dépassement de l'heure prévue
“intervention le samedi et/ ou après 18h
“intervention avec un délai de moins de 72h.
Dans le cadre des dépassements de l'horaire initialement convenu lors de la demande, les temps d'interprétariat facturés sont arrondis au quart d'heure.
- Annulation de mandats
L'annulation d'un mandat plus de 72 heures à l’avance n'entraîne pas de frais, Si l'annulation a lieu moins de 72 heures avant le rendez-vous fixé, la durée de l'intervention convenue est facturée.
En cas d'annulation d’une prestation, les frais engagés pour le déplacement, voire le déplacement s'il a lieu, seront facturés.
-Transport :
DÉPLACEMENT Nantes et Alentours:
L'interprète se rendra par ses propres moyens sur les lieux d'intervention, un forfait de déplacement sera appliqué.
DÉPLACEMENT en dehors de Nantes et communes limitrophes
ANNEXE II - TARIFICATION DÉPLACEMENT
Les frais liés au transport sont pris en charge par berekty, de plus un forfait de dépassement est appliqué pour les interventions en dehors de Nantes et de ses communes limitrophes.
Grille tarifaire convenu à la date de signature du contrat: révisable chaque
année en fonction de l'index INSEE
BEREKTY ASSOCIATION loi 1901 - Siège social : 8 Suinr Domingue 44200 NANTES N° Siret :84498890700029 / Code APE :9499Z 9
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Î ALGCELLESRS mm PRIX UNITAIREN
Nantes et communes [mitroghes ne | * FORFAIT 15€
En Pays de la Loire (hors Nantes et! KM 0,661€
° communes limitrophes)
Nantes et communes limitrophes * : Saint-Herblain, Orvault, La Chapelle-sur-Erdre,
Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Thouaré-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire,
Rezé, Vertou, Les Sorinières, Bouguenais, Bouaye, La Montagne, Indre
A titre informatif, le coût horaire moyen constaté quel que soit la langue est de 45 euros
— par téléphone ou visioconférence
— en présentiel, un forfait déplacement est appliqué
Nantes et communes limitrophes : 15 euros
Au-delà de 12 km de Nantes : d(km) x 0,661, sur devis
À chaque nouvelle demande pour une langue particulière, un devis ou la grille tarifaire du prestataire sera communiquée.
BEREKTY ASSOCIATION foi 1901 - Siège social : 8 Suint Domingne 44200 NANTES N°9 Siret :84498890700029 / Code APE :9499Z 10
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N05- Convention de partenariat entre l'association BEREKTY et le CCAS d'Orvault 13/13 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M 12N05-DE
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