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Déliberation - DEL11 2023 Amenagement du territoire Droits des sols Dispositif dinstru
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL11 2023 Amenagement du territoire Droits des sols Dispositif dinstru)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
24 janvier 2023
PRESENT(E)(S)
20
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
2
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
REPUBLIQUE FRAN( ID :.035-213500663-20230130-DEL11 2023-DE VUPTOT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°11/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 24 janvier 2023, conformément à
l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT {E)(S) : M. BONNIN — M. GEFFROY - Mme POULAIN - Mme LOUIS
— Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BLANCHET — Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - Mme KOUBA - M. LOUIS - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET —
M. GAUTIER - Mme BOSSARD - M. LE BORGNE - Mme HANANE - M. GIRAUD - Mme JOALLAND
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S) AVEC POUVOIRS :
M. DANGE donne pouvoir à Mme BOUCHERON
Mme GLAZIOU donne pouvoir à Mme LOUIS
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VANNIER
Aménagement du territoire — Droit des Sols - Dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols - Reconduction par avenant - Convention-type Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
ID : 035-213500663-20230130-DEL11_2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JANVIER 2023
N°11/2023
2.2
Aménagement du territoire - Droit des Sols - Dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols - Reconduction par avenant - Convention-type
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d'autorisation d'occupation du sol des communes de la Communauté d'agglomération qui le souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d'application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du Îer janvier 2006, l'arrêt de l'instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Le service Droit Des Sols permet de répondre à l'attente des communes de Rennes Métropole dans un contexte d'accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.
L'intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d'une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformèment aux statuts de la Métropole
Le service est organisé dans le double objectif d'un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.
Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :
- instruction des demandes d’autorisation d'occupation des sols,
- gestion administrative des autorisations d'occupation des sols,
- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées, - information des maîtres d'ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes, - participation au suivi des documents d'urbanisme et à l'évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l'intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.
39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle
Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la- Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.
L'objet de la présente délibération est simple.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) démarre au 1° janvier 2022.
L'article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du Ter janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. » Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Pour l'usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples : Affiché le
- un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pouf 12 :035-213600663:20230180-DEL1 1 :2023-DE échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ; . plus de souplesse : l'usager pourra bénéficier d'une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis,
évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
- plus de transparence : l'usager pourra connaître l'état de son dossier en ligne (avancement de l'instruction, demande d'avis, etc.) :
. des économies sur la reprographie et l'affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.
Mais s’il le souhaîte, l'usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.
Pour les collectivités :
- plus de fiabilité, d'efficacité et de qualité :
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ; - une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces;
- une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis;
- une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
- des économies :
- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- une économie sur les frais de port et de papier ;
-_ un gain d'espace avec un archivage électronique ;
La convention a été reconduite par avenant pour l'année 2022 pour permettre la mise en place de l'instruction dématérialisée.et donc toute la chaîne jusqu'à la phase "chantier" et "archivages" du dossier.
Cette dématérialisation a impacté les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition. La dématérialisation a été suspendue afin de résoudre les disfonctionnements rencontrés. À ce jour toutes les étapes, ne sont pas opérationnelles à ce jour. Un travail doit se poursuivre en 2023 pour finaliser la chaîne globale et identifier les impacts respectifs sur les tâches de chaque partie.
Un groupe projet "droit des sols” a été mis en place en mars dernier pour fluidifier les relations entre les communes et les services.
L'augmentation du nombre de dossiers à instruire, les nombreuses évolutions réglementaires, dont le PLUI, et la dématérialisation (obligatoire depuis le 1er janvier 2022), ont conduit à cette démarche de diagnostic et d'accompagnement du service Droit des Sols (SDS).
La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise en œuvre.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent de :
- Reconduire le dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- Approuver les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents nécessaires.
P.C.C.- Suivent les sig
Le Maire
Philippe BONNIN Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
ID : 035-213500663-20230130-DEL 11_2023-DE