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Déliberation - 18. delib 2021 156 Urbanisme droit des sols dispositif instruction autorisat
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 18. delib 2021 156 Urbanisme droit des sols dispositif instruction autorisat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en pr are le 17/12/2081
ID: 0935-218503345-20211214-D1562021-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mardi quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune. °
Date de convocation : Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU
Jocelyne, DEGUILLARD Julie, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, Mercredi 08 décembre JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 . Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ
Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Affichage : Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia,
VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Du vendredi 17 . . À décembre 2021 au Procurations de vote et mandataires : Mme BONNAFOUS Catherine ayant donné jeudi 17 février 2022 pouvoir à M.LEJOLIVET Bertrand, M.DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à ] Mme VILLARET Caroline, M.GEZEQUEL Damien. ayant donné pouvoir à Nombre de M.POINTIER Vincent, M SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, : MSTRULLU Gérard ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme VALLÉE Conseillers en Priscilla ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien exercice : 29
M.Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la
fonction de secrétaire auxiliaire.
torISatic OCcUp
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU la délibération n° 91/2008 du 29 mai 2008,
Monsieur Le Maire fait lecture de la délibération de Rennes Métropole concernant la convention de mise à disposition du service Droit des Sols portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation
et l'utilisation des sols entre Rennes Métropole et la commune.
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit des sols pour instruire les demandes d'autorisation ‘ d'occupation du sol des communes de la Communauté d'agglomération qui le souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d'application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du ler janvier 2006, l'arrêt de l'instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus. :
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Le service Droit des sols permet de répondre à l'attente des communes de Rennksreeh
d'accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.
L'intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d'une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole
Le service est organisé dans le double objectif d'un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.
Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :
- "instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sois,
- gestion administrative des autorisations d'occupation des sols,
-__ contrôle de la conformité dite “obligatoire” des constructions avec les autorisations délivrées, - information des maîtres d'ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes,
- participation au suivi des documents d'urbanisme et à l'évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l'intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.
29 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint- Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.
L'objet de la présente délibération est simple.
Alors que la grande majorité des services publics aux Usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme) démarre au 1' janvier 2022.
L'article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »
Pour l'usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :
- un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
plus de souplesse : l'usager pourra bénéficier d'une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
plus de transparence : l'usager pourra connaître l'état de son dossier en ligne (avancement de l'instruction, demande d'avis, etc.) ;
des éconamies sur la reprographie et l'affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.
Mais s’il le souhaite, l'usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.
Pour les collectivités : .
plus de fiabilité, d'efficacité et de qualité :
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ; - une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces, - une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis; - une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
des économies : |
- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
- un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- une économie sur les frais de port et de papier ;
- un gain d'espace avec un archivage électronique ;
D'une manière générale, les relations entre l'administration et les citoyens seront simplifiées.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 035-213503345-20211214-D1562021-DE
Cette évolution impacte les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition, ainsi que toute la
chaîne de l'instruction, jusqu'à l'étape "archivages" du dossier. Or toutes les étapes ne sont pas opérationnelles à ce jour.
La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise œuvre.
Il s’agit donc, dans l'immédiat, de reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an, afin de le mettre en cohérence avec la mise en œuvre global de la dématérialisation de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
° RECONDUIT le dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols jusqu'au 31
décembre 2022 ;
+ APPROUVE les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.
,. Le Maire,
qe LEFEUVRE
ET
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