Procès Verbal - ccas 20220310 pv

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Procès Verbal - ccas 20220310 pv Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Procès Verbal - ccas 20220310 pv)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Consommateurs, bilÜynes S Centre Communal d'Action Sociale

nVOCAtION : /02/2022

En exercice: 09

Présents : 06

Absents : 03

Pouvoirs : 01

- Votants : 07

2022/01

DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (37)

PROCÈS VERBAL

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

SÉANCE DU 10 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 10 mars à 18 h {le conseil

d’administration du Centre Communal Action Sociale de LUYNES

dûment convoqué, s’est réuni, dans la Salle de réunion du deuxième

étage de l'Hôtel de Ville de LUYNES, sous la présidence de Madame

Martine BOURDIN, vice-présidente du CCAS.

Elus du CCAS :

Mesdames Martine BOURDIN, Lyn FAIPOUX et Christine MENORET.

Membres de {a Société Civile :

Mesdames Colette MAILLET, Claudine PINGUET et Monsieur Erick

MORCHOISNE,

Absents excusés :

Madame Alda ROUMAGNOU et Monsieur Jean-Marc CHATEAU.

Excusé avait donné pouvoir :

Monsieur Bertrand RITOURET (Président) a donné pouvoir à

Madame Martine BOURDIN.

Secrétaire de séance :

Madame Christine MENORET.

LIPDPDEDARCRE

Centre Communal Action Sociale - Siège social - Hôtel de ville - BP 16 - Place des Victoires 37230 LUYNES & 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56

- Www.luvnes.fr - mairie@luynes.fr2022/02

Madame Christine MENORET est désignée secrétaire de séance.

LDPDIDPDCRIDIOREI

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2021.

Aucune observation n’étant faite, il est adopté à l'unanimité.

LDPDIDPDCR IDR EI

ORDRE DU JOUR

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

f ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Madame BOURDIN présente les orientations budgétaires conformément à la note ci-dessous qui a

été adressée à chaque membre du Conseil d'Administration.

AVANT-PROPOS

Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure

budgétaire des collectivités, qui résulte de l’article 1! de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à

l'Administration Territoriale, codifié à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C’est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de + de 3 500 habitants et bien entendu de leurs CCAS.

Selon la jurisprudence administrative, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.

Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d'illégalité.

Cela se concrétise par une délibération du Conseil d'Administration qui a pour simple objet de

prendre acte de la tenue des débats.

Il est précisé que ce débat doit être organisé dans les deux mois qui précédent le vote du budget. I

ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

PDEDIDIDCREICA II

Ce débat est également l’occasion de faire un bilan sur l’activité du CCAS de l’année écoulée et

d'exposer les perspectives 2022.

Il convient de rappeler que d’une manière générale, les aides facultatives du CCAS découlent de la

volonté et des priorités politiques de la commune.

Elles sont aussi liées aux besoins du territoire et sont impactées par la présence ou non d’autres

acteurs sociaux, et s'inscrivent en subsidiarité avec les aides légales.

Le régime des aides facultatives est guidé par le principe de la libre administration des

collectivités territoriales.

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE LUYNES

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 20222022/03

En vertu de ce principe, chaque CCAS, à travers son Conseil d'Administration, détermine ses propres

modalités d'interventions, afin de développer un minimum de prévention et de développement

social.

De ce fait, le Conseil d'Administration est libre de fixer les modalités de mise en œuvre de

ces aides facultatives, dans le respect

du principe d'égalité devant le service public, qui implique que toute

personne dans une situation objective identique a droit aux mêmes secours que tout

autre bénéficiaire, placé dans la même

situation.

Il convient de noter qu’une réflexion sur la mise en œuvre d’un règlement des aides

facultatives attribuées par le CCAS est engagée.

LOPDEDEDRIICREI

. L'ACTION DU CCAS DE LUYNES

Le CCAS, dans le cadre de son budget annuel, apporte des aides facultatives et est le maître d'œuvre de 2 actions d’animation à destination

du public "seniors".

A. LES AIDES FACULTATIVES EN VIGUEUR AU 01/01/2021

Ces aides sont sous 6 formes différentes :

© Prise en charge totale ou partielle de factures

(Essentiellement eau, énergie, assurances...)

@ Prise en charge totale ou partielle des impôts

Particulièrement la taxe d'habitation

© Aides à la restauration scolaire

Sur la base d’un forfait au niveau du prix du repas. Ce forfait évolue chaque année. En

2021, le forfait est de 1.50 € par repas et enfant.

© Bons d'achats de secours

Denrées alimentaires essentiellement sur la base de 30 € par personne seule, 60 € par

famille. Etant précisé que ces montants sont donnés à titre indicatif et sont parfois

modifiés pour tenir compte de la situation familiale et / ou personnelle du bénéficiaire.

6 Actions « colis de Noël »

Les règles d'attribution ont été modifiées par la Conseil d'Administration lors de la

séance du 09/12/2021 :

MT Maintien du reste à vivre inférieur ou égal à 1 000 € pour pouvoir bénéficier

de cette aide facultative du CCAS

ET Maintien de la définition du reste à vivre comme étant la différence entre les

ressources et les charges mensuelles, étant précisé que pour les charges sont

exclues les crédits à la consommation et les frais téléphoniques forfaitaire à

40 €,

MT Création de deux tranches de reste à vivre (0 € à 500 € et 501 € à 1 000 €)

avec une différence de 20 € pour la première tranche. La deuxième tranche

représentant les montants appliqués jusqu’à présent.

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE LUYNES

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 2022Ainsi sont arrêtés les montants ci-dessous :

Reste à vivre (RAV)

0 € < RAV <500 € 501 € < RAV <1 000 €

Personne seule 100 € 80 €

Couple sans enfant 150 € 130 €

Couple avec 1 enfant 200 € 180 €

Couple avec 2 enfants 220 € 200 €

Couple avec 3 enfants 240 € 220€

Couple avec 4 enfants 260 € 240 €

@ Avances remboursables

Ce système permet au CCAS, après examen du dossier, d'établir une convention d’avances

remboursables avec un habitant de la commune, par une demande bien précise, non

prévue et indispensable, souvent en rapport avec l'emploi, le logement...

Cette avance n’est pas possible dans le cas de ressources modestes ou de situation de

surendettement. Dans ce cas, c’est l’aide financière qui sera mise en place.

lL.BILAN D'ACTIVITÉS 2021 DU CCAS

A. BILAN DES AIDES FAÇULTATIVES

OAide à l'énergie

En 2021, 3 personnes ont bénéficié de cette aide à l'énergie à savoir prise en charge

partielle ou totale de factures d'électricité.

Cela a représenté une somme totale de 2 345,75 €.

Pour information, 1 dossier a été refusé du fait de la situation du demandeur et de l’objet des demandes.

@ Aide pour l’achat d’un véhicule

En 2021 un dossier de demande d’aide pour l'achat d’un véhicule a été examiné.

Le dossier a été accepté avec une prise en charge à titre exceptionnelle du fait de la

situation, d’une échéance pour un total de 700 €.

© Aide factures assurance maladie / installation d’un tout à l'égout / nettovage d'un appartement

Les 3 dossiers présentés n’ont pas été retenus du fait de la situation des demandeurs et

de l’objet des demandes.

© Aides à la restauration scolaire

Pour l’année 2021, des bourses de restauration ont été attribuées à 3 familles

représentant 4 enfants sur la base de 1,50 € par enfant et par repas. Le montant de ces

‘aides représente une dépense sur l'exercice budgétaire 2021 de 226,50 €.

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE LUYNES

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 20222022/05

OAides sous forme de bons alimentaires

Dans le cadre des aides facultatives, le CCAS a mis en place une prestation sous forme de

bons alimentaires permettant aux familles d'acheter des produits de denrées alimentaires

ou tous produits de nécessité (sauf boissons alcoolisées) au Super U de la commune. Les

montants vont de 15 € à 60 € en fonction de la composition familiale :

l'est précisé qu’en fonction de la situation personnelle des demandeurs il est possible

d'accorder plusieurs cartes ce qui a été le cas cette année du fait de la crise sanitaire

Jusqu'en 2019 les personnes se voyaient établir un papier qu’il présentait à la caisse du

magasin une fois les courses faites.

Ce système posait un problème en termes de confidentialité et du respect de la dignité

humaine.

C'est pourquoi le Conseil d'Administration a décidé d'utiliser le système de cartes Super

U.

L'idée étant que le CCAS ait à disposition 3 cartes d’achat une d’un montant de 15 €, les

suivantes à 30 € et 60 € pour répondre à l’urgence des situations.

l'est précisé qu’un reçu a été mis en place et que les bénéficiaires signent un engagement

de ne pas faire l’acquisition de boissons alcoolisées.

Au titre de 2021 cette aide représente 1 040 € pour 14 bénéficiaires :

e 2 personnes à 30€ = 60 €

* _ ZlOpersonnesà 60€ = 600 €

e 1 personne à 120€ = 120 €

e lpersonne à 260€ = 260 €

6 Actions au moment de noël

Dans le cadre du dispositif colis de Noël , 27 dossiers ont été examinés répartis de la

manière suivante par rapport au reste à vivre.

° 15 dossiers présentent un reste à vivre < 500 €

12 concernent 1 adulte seul 100 € x 12

1 concerne 1 couple sans enfant 150 €

1 concerne 1 adulte + 1 enfant 200 €

1 concerne 1 adulte + 2 enfants 220 €

Soit un total de 1 770 €. Tous ces dossiers ont été acceptés.

* 11 dossiers présentent un reste à vivre compris entre 501 € et 1 000 €

8 concernent 1 adulte seul 80€x8

2 concernent 1 couple sans enfant 130€ x2

1 concerne 1 adulte + 1 enfant 180 €

Soit un total de 1 080 €. Tous ces dossiers ont été acceptés.

ll est noté qu’un dossier a été refusé du fait d’un reste à vivre supérieur à 1 300 €.

Le montant global pour l’année 2021 représente la somme de 2 850 €, répartie de la

manière suivante :

M 2 familles avec 1 enfant

M 1 famille avec 2 enfants

PT 20 personnes seules

WT 3 personnes en couple

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VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 20222022/06

À côté de ces colis, une somme de 412 € a été engagée pour les cadeaux de Noël aux

personnes Luynoises résidant à l’'EHPAD.

Q Aide facture à des frais obsèques

En 2021 un dossier de demande de participation d’une facture des frais d’obsèques, pour

un montant de 1 116,25 €.

. 6 Aide achat de lait

Une aide exceptionnelle à un jeune couple avec un nouveau-né a été octroyée pour

l'achat de 8 boîtes de lait pour un montant total de 130,96 €

© Avances remboursables

En 2021 aucune avance n’a été mise en place.

A. LES ACTIONS DES ANIMATIONS 2021

En Janvier 2021 la galette des rois n’a pas pu avoir lieu au vu du contexte sanitaire.

Le 24 octobre 2021, le repas des aînés a été organisé au gymnase. Un stylo a été offert à

tous les participants. Il a été commandé 225 repas.

MW Repas sur place (4 personnes ont été véhiculées) 110

M Repas livrés 56

M Elus et musiciens 38

M Repas pour les jeunes, le personnel et plus 21

Total repas commandés : 225

Le coût global a été de 9 222,89 € se décomposant de la manière suivante :

M Stylos 2 343,00 €

M Repas 5 995,89 €

M Carte cadeaux jeunes du service 672,00 €

M Centre de tables 212,00 €

B. LE BILAN DES ANIMATIONS 2021

Le CCAS organise : |

En janvier : la traditionnelle Galette des rois à la salle des fêtes à destination des personnes

de plus de 65 ans.

En octobre : le Banquet des Anciens au gymnase.

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE LUYNES

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 2022‘ °

2022/07

C. _BILAN DES SUBVENTIONS 2021

Chaque année, le CCAS verse des subventions à des associations dont l’objet a une

vocation sociale.

Une somme de 900 £ a été attribuée sous forme de subventions aux associations

suivantes :

Les blouses roses

200 €

Épicerie sociale — Croix Rouge 500

€

Visites des malades dans les établissements hospitaliers association d’Indre-et-Loire 200 €

L TOTAL 900 €

II. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Le résultat global de l'exercice budgétaire 2021 devrait s'élever à 16 125,74 € correspondant

à :

‘Un excédent de fonctionnement de 8 901,98 € (8 548,63 € en 2021),

‘Un excédent d'investissement de 7 223,76 € (6 772,46 € en 2021).

Le projet de budget qui sera proposé au Conseil d'Administration lors de sa

prochaine séance, reconduit les principaux

postes de dépenses que sur l’exercice 2021 dans la mesure

de l’excédent du fonctionnement 2021 est pratiquement identique à celui de 2020

et que la Subvention communale reste

pour l'instant fixée à 20000 €. Étant précisé que ces

montants sont pour l'instant suffisant pour faire face aux besoins constatés.

Pour l'investissement comme chaque année, il sera proposé d'inscrire une somme

dans le cadre du dispositif avances

remboursables et pour l’équilibre de la section une somme qui

pourrait servir en cas de besoin d’une situation d'urgence pour l'acquisition de

biens mobiliers. Les montants seront

arrêtés dans la phase de finalisation du budget primitif.

IV. INFORMATIONS DIVERSES

OMadame BOURDIN informe le conseil d'administration de la mise en place

de 3 ateliers « bien

vieillir ensemble » en partenariat avec Domus prévention. Les ateliers auront lieu

à la salle des fêtes

les mercredis 4, 11 et 18 mai 2022 de 14h à 16h. Quinze personnes maximum

peuvent y participer, proposition en priorité aux membres du club le temps de vivre.

La convention de partenariat a été signée par Monsieur Le Maire.

@Madame BOURDIN informe le conseil d'administration du dispositif mise en

œuvre par la commune

dans le cadre d'aide aux réfugiés Ukrainiens.

©Madame BOURDIN indique qu’une personne qui a bénéficié du colis de Noël a

adressé une

lettre de remerciement.

LDPIPDEDREIRID

CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE LUYNES

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 20222022/08

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, La séance du Conseil d'Administration est levée à

18 h 42.

Fait à Luynes, Le 14 mars 2022

Le secrétaire de séance, Pour Le Président et par délégation

Christine MENORET la vice-présidente,

| Martine BOURDIN

iÀ

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RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 2022

DEL N°10-03/2022-01 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

LOPIPDEICRR AE

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APPROBATION DU PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CCAS DU 10 MARS 2022

Mr Bertrand RITOURET Mme Martine BOURDIN Mme Christine MENORET

Absent excusé Présente Présente

€

Mr Jean-Marc CHATEAU Mme Lyn FAIPOUX Mme Claudine PINGUET

Absent excusé Présente Présente

A

Mme Alda ROUMAGNOU Mme Colette MAILLET Mr Erick MORCHOISNE

Absente excusée Présente Présent

LL

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VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DU 10 MARS 2022