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Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - ccas 20260528 deliberation 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2026
Pubié
le
ID
: 037-26970
463-20260528-28
05
2026 03-0E
——
|
DÉPARTEMENT
INDRE-ET-LOIRE
(37)
1e:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
É
uynes
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
B
Centre
Communal
d'Action
Sociale
SEANCE
DU
28
MAI
2026
Date
de
convocation
:
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
28
mai
à 19h00
Le
Conseil
d'Administration
20/05/2026
du
Centre
Communal
Action
Sociale
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Date
d'envoi
:
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
LUYNES,
salle
de
réunion,
sous
la
21/05/2026
présidence
de
Monsieur
Antoine
MAQUIN,
Président.
Nombre
de
membre
|
En
exercice
:
09
Étaient
présents
:
Présents
:
09
Élus
du
CCAS
:
Absents
:
00
Mesdames
Sabrina
VRIGNAUD
et
Magali
GAUDIN
Pouvoirs
:
00
Messieurs
David
LEBRETON
et
Erick
MORCHOISNE
Votants
:
09
Membres
de
la société
civile
:
Mesdames
Claudine
PINGUET,
Alda
ROUMAGNOU,
Carole
CORNILLET,
Aurélie
FALAISE
Absent(s)
excusé(s)
: /
Excusé(s),
avait(ent)
donné
pouvoir
: /
Assistait
également
à
[a
réunion
:
Monsieur
Raphaël
SIMAR
Directeur
Général
des
Services
de
Luynes.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Magali
GAUDIN RARE
Centre
Communal
Action
Sociale
- Siège
social
- Hôtel
de
ville
- Place
des
Victoires
37230
LUYNES
&
02
47
55
35
55
- www.
luynes.fr
- mairie@luynes.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2026
Pubié
le
ID
: 037-26970
463-20260528-28
05
2026 03-0E
DEL
N°28-05/2026-03
DÉLÉGATION
DE
POUVOIR
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION Vu
l’article
R.123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
déléguer
en
tout
ou
en
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
à son
Président,
à
son
vice-président
ou
à son
vice-président
délégué
dans
les
matières
suivantes
:
©
Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
Le
conseil
d'administration
;
©
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
selon
la
procédure
adaptée
par
le
code
de
la
commande
publique
;
@
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
®
Conclusion
de
contrats
d’assurance
;
®
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d’action
sociale
et
des
services
qu’il
gère
;
©
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
@
Exercice
au
nom
du
centre
d’action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
Le
conseil
d'administration
;
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
à
domicile,
mentionnées
à
l’article
L264-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Vu
l’article
R.123-22
du
même
code ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
28
mai
2026
procédant
à
l’élection
du
vice-président
et
à
l'élection
du
vice-président
délégué
du
CCAS.
Le
Conseil
d'Administration
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
:
Article
1 :
©
Prendre
toute
décision
d’attribution
de
prestations
pour
un
montant
n’excédant
pas
500
euros.
©
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
selon
La
procédure
adaptée
par
le
code
de
la
commande
publique,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
®
Décider
de
La
conclusion
et
de
La
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
@
Passer
Les
contrats
d'assurance
aïnsi
qu’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférent
;
©
Créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
du
CCAS
;
©
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
©
Intenter,
au
nom
du
CCAS,
Les
actions
en
justice
ou
défendre
Le
CCAS
dans
Les
actions
intentées
contre
lui,
en
demande
comme
en
défense,
en
première
instance
comme
à
hauteur
d’appel
ou
de
pourvoi
en
Cassation
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Cette
compétence
s’étend
au
dépôt
de
plainte
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile.
Cette
délégation
concerne
donc
l’ensemble
du
contentieux
éventuel
du
CCAS
;
Délivrer,
refuser
la
délivrance
et
la
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l’article
L264-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles.
CENTRE
COMMUNAL
ACTION
SOCIALE
DE
LUYNES
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
28
MAI
2026 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
Pere
L
9
ID
: 037-263701468-20260528-28_05_2026_03-DE
ILest
précisé
que
Le
président,
la
vice-
présidente
ou
le
vice-président
délégué
du
CCAS
ayant
reçu
délégation
du
Conseil
d'Administration
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
d'Administration.
Article
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
vice-président
et
au
vice-président
délégué
dans
les
mêmes
matières.
Article
3
:
Conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
décisions
prises
dans
Les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le Président,
ou
le
vice-président
ou
Le
vice-président
délégué.
En
outre
Le
Président,
ou
Le
vice-président
ou
le
vice-président
délégué
devront,
à
chaque
séance
du
Conseil
d’Administration,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
Le fondement
de
la
présente
délégation.
Article
4
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Article 5 : Le
Directeur
Général
des
Services
et
Le
comptable
public
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Magali GAUDIN, Délibération
rendue
exécutoire
:
Par
sa
transmission
en
Préfecture
Le
:
Et
sa
publication
Le
site
internet
de
La commune
le
:
CENTRE
COMMUNAL
ACTION
SOCIALE
DE
LUYNES
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
28
MAI
2026