Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 33 d1307627529361
Séance - 33 d1370849491592
Séance - 33 d1494592081940
Séance - 33 d1386864566231
Séance - 33 d1372839028926
Séance - 33 d1331802349337
Séance - 33 d1351066069117
Séance - 33 d1595237759044
Séance - DEL26 02 02 33
Séance - DEL24 06 03 33
Séance - 33 d1518770746613
Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 33 d1518770746613)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Délibération n° 2018/12
Personnel : Convention de mise à disposition du directeur du Centre Communal d'Action Sociale
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 31/01/18
Compte rendu affiché : 07/02/18
Transmis en préfecture : 14/02/18
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie- Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Saliha MERTANI.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique CALLUT, M. Nacer KHAMLA à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT.
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Rapport n° 12
Personnel : Convention de mise à disposition du directeur du Centre Communal d'Action Sociale
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Les représentants de la ville au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ont été
désignés par délibération n°2 du 13 avril 2015.
Par convention, la Ville peut mettre à disposition du CCAS un fonctionnaire pour occuper la fonction de
directeur.
Dans le cadre de la fin de la mise à disposition du précédent directeur, il est proposé, en accord avec l’agent,
que le directeur de la Direction Solidarité Action Sociale (DSAS) soit mis à disposition du CCAS pour y
exercer la fonction de directeur.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 29 janvier 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver la convention de mise à disposition de ce fonctionnaire auprès du Centre Communal d’Action Sociale pour une durée de trois ans,
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
__________________________________
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par son Maire en exercice, Madame
Michèle PICARD, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2018 ;
D’UNE PART,
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente,
Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR ;
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Conformément aux articles 61 à 63 modifiés de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, est mis à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) l’agent dont le nom suit :
- Monsieur ………………..
Article 2 : Monsieur ………………..est mis à disposition pour assurer les fonctions de Directeur du CCAS.
Article 3 : Monsieur ………………..est mis à disposition du CCAS de Vénissieux à compter de ce jour, pour une durée de trois ans, renouvelable expressément dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 : Le travail de Monsieur ………………..est organisé par le CCAS. La Ville de Vénissieux continuera à gérer la situation administrative de Monsieur ……………….. (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, discipline).
Article 5 : Monsieur ……………….continuera de percevoir la rémunération correspondant au grade d’attaché territorial (traitement indiciaire, indemnité de résidence, Nouvelle Bonification Indiciaire plus les primes liées à l’emploi). Le CCAS ne versera aucun complément de rémunération.
Article 6 : Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Vénissieux sera remboursé par le CCAS.
Article 7 : La mise à disposition de Monsieur ……………….pourra prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention sur demande de la Ville de Vénissieux, du CCAS ou de l’intéressé. Un délai minimum de deux mois sera respecté entre la demande et sa date d’effet.
Fait à Vénissieux, le ………. 2018
Pour la Ville de Vénissieux, Pour le Centre Communal d’Action Sociale, Le Maire, La Vice-Présidente,
Michèle PICARD Saliha PRUDHOMME-LATOUR