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Séance - 33 d1370849491592
Document publié le Lundi 1 octobre 2012 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 33 d1370849491592)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance publique du 13/05/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 13/05/13 - page 1
Délibération n° 2013/12
Convention de mise à disposition d'un ensemble de jardins familiaux Chemin de la Garaine.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 35
Date de la convocation : 07/05/13
Compte rendu affiché le 15/05/13
Transmis en préfecture le 27/05/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, M. Francis RAMBEAU, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : Mme Michèle BAICCHI, Mme Justine MUSEMBA, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD Conseil Municipal
Séance publique du 13/05/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 13/05/13 - page 2
Rapport n° 12
Convention de mise à disposition d'un ensemble de jardins familiaux Chemin de la Garaine Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération du 1er octobre 2012, notre Conseil municipal a décidé de l’acquisition des parcelles de terrain sur lesquelles sont implantés des jardins familiaux, Chemin de la Garaine à Vénissieux. Renault Trucks a cédé ces terrains à notre collectivité pour l’euro symbolique.
Les jardiniers occupant ces parcelles ont crée l’Association des Jardiniers Renault Trucks Vénissieux, Association à laquelle nous proposons de mettre à disposition le terrain par le biais de la convention jointe en annexe.
Cette convention est du même type que celle que nous avons adoptée pour les jardins familiaux situés rue de l’Espéranto.
Les principaux éléments sont les suivants :
- le terrain est mis à disposition à titre onéreux pour un montant annuel de 4 500 € comprenant la mise à disposition des parcelles et un forfait de 30 m3 d’eau de forage par jardin. Dans le but de responsabiliser les jardins à la question de l’eau, un forfait dépassé fera l’objet d’une facturation par la Ville à l’Association de 2 € par m3 supplémentaire.
- les jardins devront être occupés par les habitants de Vénissieux et l’Association devra veiller à ce que les habitants proviennent de tous les quartiers de la Ville.
- l’Association devra établir un règlement intérieur permettant de définir des règles de bon usage des parcelles.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 15/04/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- adopter le projet de convention,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention à intervenir avec
l'Association des jardiniers Renault Trucks Vénissieux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1
Convention de mise à disposition
d’un ensemble de jardins familiaux
Chemin de la Garaine
♦ ♦ ♦ ♦♦ ♦ ♦ ♦♦ ♦ ♦ ♦♦ ♦ ♦ ♦♦ ♦ ♦ ♦
Vu les articles L – 471 – 1 à 7 et les articles L 561 à 564 du Code rural ;
Vu la loi n° 76 – 1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux ;
Vu les décrets du 30 novembre 1979, du 18 mars 1981, du 27 mars 1981 et du
28 septembre 1990 pris en application de la loi ci-dessus désignée ;
ENTRE :
Madame le Maire de Vénissieux en vertu des dispositions de la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 11 Décembre 2011, lui donnant délégation ;
d’une part,
Et :
Monsieur le Président de l’Association dénommée "Association des jardins de Renault Trucks de Vénissieux" dont le siège est situé, Chemin de la Garaine dans les locaux des jardins, agissant pour le compte de l’Association, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 17 décembre 2011 ;
d’autre part, 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER :
La ville de Vénissieux met, à titre onéreux, à la disposition de l’Association des jardins familiaux de Vénissieux, un ensemble de jardins familiaux, équipés,.
Cet ensemble provenant des parcelles cadastrées D 2110, D 2112 e D 2168 est situé Chemin de la Garaine sur une superficie totale de 22 475 m².
ARTICLE 2 :
La convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1er juin 2013.
ARTICLE 3 :
L’Association attribue librement les parcelles. Elle doit toutefois considérer comme obligatoire le critère de résidence sur la ville.
Elle s’efforcera, dans la mesure du possible, de repartir équitablement les parcelles entre les demandeurs des différents quartiers de la commune.
ARTICLE 4 :
Les jardins familiaux apportent leur contribution à la qualité de l’environnement de la ville. Pour cela :
L’Association établit les règles qui assurent la cohérence et l’harmonie de l’ensemble ; Celles-ci sont consignées dans son règlement intérieur.
Elle prend en charge, l’entretien des parties communes et des abris de jardins.
Elle veille à ce que l’utilisation des parcelles soit conforme à l’esprit et aux buts poursuivis par les Associations de jardins familiaux.
L’Association interdit toute modification ou extension des abris de jardin existant.
Le compostage des déchets végétaux devra être réalisé par chaque détenteur d’une parcelle de jardins dans l’emprise de la parcelle et dans un équipement destiné à cet usage.
La ville assurera l’entretien et la réparation des clôtures et généralement les charges qui incombent au propriétaire.
ARTICLE 5 :
L’Association règlera à la ville un loyer annuel de 4 500 € fixé par la délibération du Conseil Municipal et correspondant à la mise à disposition des parcelles et à la fourniture de 30 m3 d’eau du pompage par parcelle. Ce loyer sera réévalué de 2 % par an.
Chaque parcelle est équipée d’un compteur d’eau individuel. Les compteurs feront l’objet d’un relevé annuel par les services municipaux. Les consommations d’eau au-delà du forfait de 30 m3 compris dans le loyer seront facturées au tarif de 2 € par m3 à l’Association. 3
L’Association souscrit à sa charge et à son nom, les abonnements aux divers réseaux : électricité, téléphone, etc… à l’exception de l’eau de pompage que la ville prendra à sa charge pour des raisons techniques liées à l’exploitation du pompage dans la nappe.
Toute dépense relative à l’exploitation des jardins familiaux est facturée au nom de l’Association et acquittée par elle.
ARTICLE 6 :
Les personnels de la commune de Vénissieux en charge du respect de cette convention ont toute autorité pour procéder à des constats et investigations sur le site.
ARTICLE 7 :
L’Association établit, en complément, des obligations inscrites dans le règlement intérieur de l’Association. Les agents assermentés de la collectivité assureront le respect des règlementations en vigueur, sur le site, en particulier en matière de :
- stationnement à l’intérieur et aux abords du site
- nuisances sonores
- gestion des déchets
Il appartient à l’Association de veiller au strict respect du règlement intérieur.
ARTICLE 8 :
La résiliation de la présente convention peut intervenir à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en explicitant les motifs. Des modifications de la présente convention pourront être prévues par voie d’avenant sous réserve d’accord entre les parties et approbation par leurs instances délibérantes.
ARTICLE 9 :
La dissolution de l’Association ne donne droit à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit, l’ensemble, objet de la présente convention, restant propriété de la ville de Vénissieux.
Fait à Vénissieux, le 1er Juin 2013.
Le Président de l’Association Madame le Maire des jardins de Renault Trucks
de Vénissieux
Miled KHELIFA Michèle PICARD