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Déliberation - Deliberation n°2023 055 Convention relative a la remise en etat et a lentretien de patrimoine commuanl Croix de Mascla
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 055 Convention relative a la remise en etat et a lentretien de patrimoine commuanl Croix de Mascla)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQL ANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N°2023/055
Obiet de la délibérati
LRAVAUX, TRANSITION
PATRIMOINE
AMENAGE!
LCOLOGIQUE,
PATRIMOINE - remise on état et à l'entretien du patrimoine
Croix de Mascla - Autorisation
Convention relative à la
communal -
de signaturo
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en Prétse ure, le 2
VOTI
D Votants : 27
D Pour: 27
ΠContre : 0
DAbstentions: 0
© © © © © VOTE A L'UNANIMITE
21 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
L'An Deux Mille vingt trois
et le vingt et unième jour du mols de septembre à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quinze septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire. Mme Patricia COSTERASTE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma
PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER,
Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, M. Nicolas GASTAL, M, Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette
MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan
BERNARD, Conseillers Municipaux
Membres représentés: M. Jean-Marc SOUCHE donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoirà Mme Patricia COSTERASTE ;
Mme Kelly BEST donne pouvoir à M. Alain GIBAUD,
rétai n
M. Antoine FLORIS.
La commune de Saint Mathieu d
sur différents sites de la commur
Ces monuments constituent à la
commune,
A ce titre, la croix de Mascla, $
valeur patrimoniale communale.
le Tréviers a son histoire inscrite dans le bâti et les monuments présents
ne.
fois l'identité communale ainsi qu'une attache pour les habitants de la
iuée au cœur du quartier de Pourols, fait partie de ces monuments à
La présente convention avec le propriétaire permet d'en organiser l'accès, la nature des travaux et l'entretien.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
_ d'approuver les termes de la convention ci-jointe ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s'est réunie le 11 septembre 2023 a présenté ces éléments.
Après en avoir délib
Le conseil municipal,
éré et procédé au vote,
Accusé de réception en préfecture 034-21340278 1-20231003-2023-058-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 DE FH HE NTI
Rblie Su le Se nkarel
a Gmmunx lb 3/ ka DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les termes de la convention ci-jointe ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme:
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231003-2023-055-DE
Dale de lélétransmission : 03/10/2023 Date de réception prélecure : 03/10/2023 CONVENTION RELATIVE A LA REMISE EN ETAT ET À L'ENTRETIEN DU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 213 402 761 00018, domiciliée Place de
l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TRE VIERS (34270), dûment représentée par son Maire, Monsieur
Jérôme LOPEZ, autorisé à signer la présente convention par délibération n°xx du 21 septembre 2023,
Ciaprès dénommée « la Mairie », d’une part,
ET:
Monsieur François MÉLOUX, domicilié 2 plan de la Fabrerie à SAINT MATHIEU DE ‘TREVIERS
(34270),
Ciaprès dénommée «le propriétaire », d'autre part,
PREAMBULE
La commune de Saint Mathieu de Tréviers a son histoire inscrite dans le bâti et les monuments présents sur
différents sites de la commune.
Ces monuments constituent à là fois l'identité communale ainsi qu'une attache pour les habitants de la
commune.
À ce titre, la croix de Mascla, située au cœur du quartier de Pourols, fait partie de ces monuments À valeur patrimoniale communale.
La présente convention avec le propriétaire permet d’en organiser l'accès et l'entretien.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231003-2023-085-DE
Date de télétransmission 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023 La convention a pour objet d'organiser les conditions de remise en état et d'entretien régulier de la exoix de
Mascla située sur la parcelle cadastrée n°AP 138 appartenant au propriétaire,
ARTICLE 2 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux qui seront réalisés par la commun seront les suivants :
“Nettoyage ct débroussaillage du socle et de la parcelle (avec cons ervation du rideau de bambous situé
à l'arrière de la croix) ;
»_ Rejointement de la croix et de son socke ;
"_ Réjointement et consolidation du mur en pierre ;
# Décapage de Ja croix an fer et application d'une peinture antirouille ;
» Reprise de la grille face à la route, mise à niveau de l'ensemble des niveaux, décapage et peinture
antirouille ;
"Fermeture par cadenas.
Des travaux complémentaires pourront également être entrepris au regard des besains,
ARTICLE 3.- ENTRE EN VIGUEUR, DURÉE LT RECONDUCTION
La convention entrera en vigueur à la date la plus tardive de signature de chacun des cocontractants pour
une durée d’un an,
Elle sera tacitement et automatiquement reconduite par durée d’un an, au maximum pour 9 reconductions.
ARYICLE 4 - COÛ
La convention est établie à titre gratuit.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉ'TATRE
Le propriétaire s'engage à permettre l'accès à la parcelle où se situe la croix de Mascla à toute entreprise
missionnée par la commune pour sa remise en état et son envetien et à laisser une voie d'accès pour
permettre l'installation de tout matériel nécessaire à la réalisation des opérations commandées par la
commune,
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à entretenit la croix de Mascl dès que cela sera nécessaire. et de porter à la
connaissance du propriétaire de la parcelle toutes informations et éléments relatifs aux actions menées.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Le propriétaire est tenu de contracter les assurances à sa charge. La commune atteste pour sa paït Être
assurée pat une assurance responsabilité civile notoirement solvable,
Acousé de réception on préfecture 084-213402761-20231008-2023-065.DE
Date de félétransmisslon : 03/10/2022 Date de réception préleclure : 08/10/2023 ARTICLE 8 - RÉSILEATION ANTICIPEE
La présente convention pourra être résiliée avant son terme :
“par la cominune, après constat du nonsrespect des dispositions de la présente convention, après
respect d'un préavis d’un mois, pat lettre recommandée avec accusé de réception :
*__ parle proptiftaire, À tout moment et par simple courrier adtessé à la commune,
ARTICLE, 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord sur les termes de la présente convention, sur son interprétation ou son application, les
parties se rapprochetont pour rechercher une solution amiable. En cas de persistance du désaccord, le
Tribunal Administratif sera seul compétent.
Convention établie en double exemplaire À Saint Mathieu de Tréviers, le
La commune de Saint Mathieu de Tréviers, Le ptoptiétaire,
Jérôme LOPEZ
Mhire
Annexe : photos de la Croix de Masela
Accusé de récepllon en préfecture 054-212402761-20221003-2023-068.DE
Date de télétransmisslon : 09/10/2023 Date de récepllan préfecture : 03/10/2028 Saint Mathieu de Tréviers
Croix de Mascla
FEES
5
,
RERO na
FE
b
/ ‘Accusé do réception en préfecture Q84-219402761.2028 1009-2025:059-DE
Die de télétransmisston : 63/10/2023 Dale de récapllon préfeclure : 09/10/2023