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Déliberation - 2025 del 80 adoption d un reglement relatif a l effacement des tags sur proprietes privees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 80 adoption d un reglement relatif a l effacement des tags sur proprietes privees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
2025-DEL-80
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 11 décembre 2025
DATE D’AFFICHAGE : 11 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le onze décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en salle du conseil en mairie
à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme. ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ- ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT, Mme CHATELAIN, M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI, M. MARCIN, M. GAYDOUXK, M. FOURE, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme CHIARETTO (procuration Mme BATHILY)
Mme DUBOIS (procuration Mme. ARENOU)
Mme BAUDRY (procuration Mme CHERGUI)
M. JALLOT (procuration M. LONGEAULT)
Absents .
M. CAMARA :
M. ALIMI |
Mme KHARJA
Mme LARABT: ?
Mme SIRAS : :
M. ODIRA ps
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20251222-2025-DEL-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 ADOPTION D'UN REGLEMENT RELATIF A L’EFFACEMENT DES TAGS SUR
PROPRIETES PRIVEES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
CONSIDERANT que la présence de tags et graffitis porte atteinte à l'esthétique urbaine, au cadre de
vie des habitants de Chanteloup-les-Vignes et au sentiment de sécurité, voire à l'ordre public dans les
cas les plus graves ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt communal de lutter contre ces dégradations et d'apporter un
soutien aux propriétaires privés, la responsabilité de l'entretien et du nettoyage leur incombant en
principe ;
CONSIDERANT que le service municipal d'enlèvement des tags sur les propriétés privées est un
service public facultatif et gratuit, financé par le budget communal ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de définir strictement le périmètre d'intervention, les conditions
d'accès, et les exclusions afin de garantir l'égalité des usagers devant ce service et de maîtriser les
dépenses de la collectivité ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de cadrer ce service par l'adoption d'un règlement ;
CONSIDERANT la nécessité de respecter le droit de propriété, l'intervention étant subordonnée à
l'accord exprès du propriétaire ;
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE
Article 1 : D’INSTITUER à titre facultatif et gratuit, un service municipal d'enlèvement des tags et
graffitis sur les façades de propriétés privées visibles de l’espace public de la Commune de Chanteloup-
les-Vignes.
Article 2 : D'ADOPTER le Règlement Municipal du Service d’Effacement des Tags figurant en
annexe de la présente délibération, lequel fixe les conditions d'intervention, de priorité et d'exclusion.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération et le règlement annexé entreront en vigueur dès accomplissement
des formalités de publicité et de transmission les rendant exécutoires.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 22 décembre deux mille vingt-cinq.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20251222-2025-DEL-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025