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Arrêté - AM 2025 119
Document publié le Jeudi 10 avril 1980 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 119)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Direction Générale
Police Municipale
TASSIN LA DEMI-LUNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-119 REGLEMENTANT LA CONSOMMATION
D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-
1 à L.2212-5-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-S ;
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3341-1 et R.3353-
1
Vu les dispositions du règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêté préfectoral du
10 avril 1980 et modifié par les arrêtés préfectoraux du 16 février 1984, du 08 août 1986, du 26
février 1993, du 1° décembre 1993 et du 25 juillet 1995 ;
Vu le décret n°2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à
l’article R.610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions ;
Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes
d'aluminium dans certains endroits de la Commune notamment dans certains lieux ouverts aux
enfants ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des
désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs ;
Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique ;
Considérant les doléances des riverains, des commerçants ;
Considérant les interventions effectuées par la Police Municipale et la Gendarmerie pour ces
motifs ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher que ces infractions soient
commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine publique ;
N° 2025-119 - 19/03/2025
1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250319-AM-2025-119-AR
Date de réception préfecture : 21/03/2025 ARRÊTE :
Article 1 : La consommation et l’introduction de boissons alcoolisées est interdite du 1er avril
2025 au 1° octobre 2025 sur le domaine public suivant :
- Place Hyppolite Péragut
- Promenade des Tuileries
- Avenue de la République
- Place Vauboin
- Parking de l’Horloge
- Avenue Charles de Gaulles
- Parc de Beauséjour
- Rue des Maraîchers
- Victor Hugo
- Avenue du Nord
- Place de le gare
- Place de l’église
- Rue Georges Perret
- Avenue Leclerc
Article 2 : Des dérogations pourront être accordées lors de manifestations locales, culturelles,
folkloriques ou autres, l'organisateur de la manifestation devant obligatoirement présenter une
demande écrite au maire indiquant le périmètre de la fête et des lieux de vente des boissons
alcoolisées.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des arrêtés du Maire de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune
- Amoplifié à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Tassin la Demi-Lune et
tous les agents de la force publique sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tassin la Demi-Lune, le 19 mars 2025
Jacques BLANCHIN
t au Maire délégué à la Politique du Handicap,
scurité, à l'Etat Civil, aux Gens du voyage, aux d- (4
Marchés forains et aux Cultes.
N° 2025-119 - 19/03/2025
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Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250319-AM-2025-119-AR
Date de réception préfecture : 21/03/2025