Arrêté - a2023 012 arrete vente au deballage tampon

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Arrêté - a2023 012 arrete vente au deballage tampon Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Loubert. Lien du pdf (Arrêté - a2023 012 arrete vente au deballage tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE | Puié le SL

DEPARTEMENT DE LA GIRONL2:02%21220432220230523-12023 012:AR

COMMUNE DE SAINT-LOUBERT

Arrêté 2023-012

2023-012 Arrêté municipal temporaire à l’utilisation du domaine

public communal afin d’y organise une vente au déballage

LE MAIRE DE SAINT-LOUBERT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,

Vu la demande en date du 9 Mai 2023; par laquelle Mme Amandine LATHIERE, présidente du Comité des Fêtes de SAINT LOUBERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une vente au déballage : Vide Grenier à la Salle des Fêtes Raymond CASTAING de SAINT LOUBERT,

ARRETE

Article 1 : Mme Amandine LATHIERE, présidente du Comité des Fêtes est autorisée à occuper la Salle des Fêtes Raymond CAST AING située Ld Benquet 33210 SAINT- LOUBERT pour l’organisation d’un vide grenier

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 4 Juin 2023

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Article 6 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière:

Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que

COMMUNE DE SAINT-LOUBERTEnvoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE | rise S'LOT

DEPARTEMENT DE LA GIRONID2:053215304822-20230523-A2023_012-AR

COMMUNE DE SAINT-LOUBERT

les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 7 : Monsieur Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT LOUBERT,

Le 23 Mai 2023

PR,

Le Maire,

Christopher LATAPY

Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son envoi en préfecture.

COMMUNE DE SAINT-LOUBERT