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Document publié le Mardi 9 juillet 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 89 d1373550645715 294)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 9 juillet 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/06/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 08/07/2013
SEANCE DU 1 JUILLET 2013
Délibération n° D-2013-294
Création de la commission locale de l'Aire de mise en valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) – Annule et remplace la
délibération D2013-105 du 18 mars 2013
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Pilar BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 1 juillet 2013
Délibération n° D-2013-294
Direction Urbanisme et Action Foncière Création de la commission locale de l’Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine
(A.V.A.P.) – Annule et remplace la délibération
D2013-105 du 18 mars 2013
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu les articles L.642-5 et L.642-6 du Code du patrimoine ;
Vu la délibération n° D-2012-482 du Conseil municipal de Niort en date du 15 octobre 2012 ;
Par délibération, le Conseil municipal de Niort a prescrit la révision de l’actuelle Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) pour sa transformation en Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (A.V.A.P.). Il est rappelé que les objectifs poursuivis par la création de l’A.V.A.P. sont de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels dans le respect de l’environnement, de la biodiversité et plus largement des objectifs de développement durable fixés par la commune.
Cette procédure nécessite la création d’une instance consultative, appelée commission locale de l’A.V.A.P., qui a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Cette instance consultative associe :
- des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés.
La commission locale de l’A.V.A.P. arrête, par vote, son règlement intérieur lors de sa première réunion. Son président est un élu qui en cas d’absence ou d’empêchement peut déléguer la présidence à un autre membre de la commission locale.
La commission locale délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’architecte des bâtiments de France assiste avec voix consultatives aux réunions de la commission locale sans en être membre.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la délibération n°D-2013-105 du 18 mars 2013 ; - accepter à création de la commission locale de l’A.V.A.P. ;
- fixer la composition de cette commission comme suit :
- au titre des représentants de la collectivité territoriale :
- Monsieur Jacques TAPIN, 5ème Adjoint ;
- Madame Delphine PAGE, 6ème Adjointe ;
- Madame Anne LABBE, 8ème Adjointe ;
- Monsieur Frank MICHEL, 15ème Adjoint ;
- Madame Virginie LEONARD, Conseillère municipale ;
- Madame Jacqueline LEFEBVRE, Conseillère municipale ;
- Monsieur Alain BAUDIN, Conseiller municipal ;
- au titre des services de l’Etat
- le Préfet ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine
- Monsieur Bernard BONNET ;
- Monsieur Daniel COURANT ;
- personnes qualifiées au titre des intérêts économiques concernés
- le représentant de l’Inter consulaire du département des Deux-Sèvres – Monsieur Christian TROUBAT ;
- le représentant de l’association Deux-Sèvres Nature Environnement – Monsieur Nicolas COTREL ;
- préciser que la présente délibération sera adressée au Préfet des Deux-Sèvres et aux personnes concernées ;
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL