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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 64 Admissions en non valeur budget principal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 64 Admissions en non valeur budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
007-200072007-DE 2024 64-DE
AGEDI République française
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Membres Date de la convocation : 13/12/2024 en exercice : 37
Le jeudi 19 décembre 2024 à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, Présents : 26 s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien 30 BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Francis POUR : 29 ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean
CONTRE : 0 LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Franck a ; MEJEAN, Claude MONCEAU, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique | TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER, Anny BARGHON Présent n'ayant pas pris part au vote : Laurence PREVOST
Représentés : Jérôme DELDON représenté par Dominique TRIN, Geneviève DUNY représentée par Thierry MAILLET, Martine IMBERT représentée par Charles VALETTE, Anne-Marie MARION représentée par Jacques GENEST, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN
Absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Marylaine MERCIER, Magalie MOULIN
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE _ 2024 64 - Objet : Admissions en non-valeur budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment les procédures sur créances
jrrécouvrables,
Considérant la liste des créances à admettre en non-valeur (référence de la pièce 7117332031) en date du 12 décembre 2024, dressée par le comptable public, pour le budget principal de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche.
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur”.
L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par l'assemblée délibérante et a uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.
Il est proposé d'admettre en non-valeur, les titres suivants pour un montant total de 5 100,40
€ ;
Titre 98 — exercice 2021 : 0,14 €
Titre 399 - exercice 2021 : 0,26 €
Titre T 2790360715 - exercice 2016 d’ex Sources de la Loire de 5 100 € émis à l'encontre d'ex Cévenne et Montagne Ardéchoises. Ces deux Cdc ayant été intégrées dans la Cdc Montagne d'Ardèche, ce titre n’a plus aucun sens.
Il est précisé que le SGC d'Aubenas n’a pas fourni les justificatifs à ses observations ; procès- verbal de carence ou tout autre justificatif prouvant les poursuites effectuées, réponses
obtenues à leurs demandes de renseignements, refus d'autorisation de poursuite.
publié sur le site internet de la
collectivité le 20 décembre 2024 Ainsi, il est proposé de refuser d'admettre en non-valeur, les titres restants de la liste d'ANV
pour un montant total de 11 316,55 € répartis comme suit ;
- Exercice 2021 - 1 pièce pour 44,50 €
- Exercice 2020 - 4 pièces pour 41,64 €
- Exercice 2018 - 7 pièces pour 11 120,41 €
- Exercice 2016 - 1 pièce pour 110 €
Enfin, monsieur le Président propose également de refuser d'admettre en non-valeur des créances non mentionnées dans la liste arrêtée le 12 décembre dernier, pour lesquelles le SGC d’Aubenas a cependant demandé des annulatifs à la Cdc, bien qu'elles soient toutes
antérieures à sa création.
> Exercice 2014 :
Les titres 234 à 236 émis par la Cdc Sources de la Loire. Le montant total s'élève à 28 465 € et concerne des dotations de l'Etat.
Or, les dotations de l'Etat sont titrées à l'issue du recouvrement et les titres n'ont pas à être
émis au préalable.
Le comptable public a donc commis une faute en prenant en charge ces titres. De plus, une régularisation aurait dû être demandée à la fusion afin de fiabiliser les transferts
financiers entre EPCI et de s'assurer de la sincérité des résultats de chaque Cdc.
> Exercice 2015 :
Le titre 250 émis par la Cdc Cévenne et Montagne Ardéchoises relatif à la régularisation de fiscalité, l'EPCI avait encaissé 76 360 £ et le titre a été pris en charge pour 76 699 € soit 339 € de trop.
Le comptable public aurait dû refuser le titre ou le faire réduire. De plus, une régularisation aurait dû être demandée à la fusion afin de fiabiliser les transferts financiers entre EPCI et de s'assurer de la sincérité des résultats de chaque Cdc.
>, Exercice 2016 :
Le titre T-702000001855 émis par la Cdc Sources de la Loire d’un montant de 11 852.40 €. Cela concerne la prise en charge, avant paiement, d’une subvention de la Région Rhône-Alpes
pour le solde de la chaufferie bois à Sainte-Eulalie.
Cette subvention n'aurait jamais dû être titrée avant son versement. La Région a confirmé le 16 février 2024 que la Cdc Montagne d’Ardèche avait été contactée le 12 avril 2018, et, qu'aucun document n'ayant été fourni, la subvention était caduque depuis le 9 février 2020.
Dans ce dossier, outre la prise en charge infondée, le comptable public aurait dû s'inquiéter
de la justesse de cette prise en charge et du recouvrement de ce titre. A cause de ces irrégularités, il est proposé de ne pas admettre en non-valeur ce titre.
Le titre T-701700000286 émis par la Cdc Cévenne et Montagne Ardéchoises d'un montant de 9 853,86 €. Il a été adressé à la Cdc du Haut Allier et avait pour objet leur participation financière à l'étude du contrat territorial de Naussac.
Cependant, Cévenne et Montagne Ardéchoises a titré sur un montant prévisionnel, résultat de plusieurs actions et de la rémunération de son agent sur l'année 2016, non sur un montant réalisé, et ce, sans pièces justificatives à l'appui du montant titre. Après recherche par les services de deux Cdc, l'appel de participation n'aurait pas dû accéder la rémunération de l'agent.
Ainsi, il est proposé une réduction du titre d’un montant de 4 088,09 €, ramenant le titre à 5 765,77 € pour la Cdc du Haut Allier, et ce, malgré l'erreur commise par le comptable public qui a accepté ce titre sans justification du montant.
Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : e d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables listées supra pour un montant total de 5 100,40 €,
e de refuser en non-valeur les créances restantes de la liste d'ANV en date du 12 décembre 2024 arrêtée par le SGC d'’Aubenas pour un montant total de 11 316,55€, e de solliciter au SGC d'Aubenas la production des justificatifs venant à l'appui de leurs
observations de la liste d'ANV en date du 12 décembre 2024, e de refuser en non-valeur les créances présentées supra, restantes à recouvrer sur les exercices 2014, 2015 et 2016, et, conséquences de fautes commises par le
comptable public,
e de réduire le T-701700000286 -— exercice 2016 d’un montant de 4 088,09 €, e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré le jeudi 19 décembre 2024, à Coucouron,
Le Président, Jacques GENEST