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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 65 Admissions en non valeur budget annexe Ordures Menageres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 65 Admissions en non valeur budget annexe Ordures Menageres)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
007-200072007-DE 2024 _65-DE
AGEDI République fn no iSe
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Membres Date de la convocation : 13/12/2024 en exercice : 3/7
Le jeudi 19 décembre 2024 à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, Présents : 26 s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien 30 BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Francis POUR : 30 ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean CONTRE : 0 LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Franck es - MEJEAN, Claude MONCEAU, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER, Anny BARGHON Présent n’ayant pas pris part au vote : Laurence PREVOST
Représentés : Jérôme DELDON représenté par Dominique TRIN, Geneviève DUNY représentée par Thierry MAILLET, Martine IMBERT représentée par Charles VALETTE, Anne-Marie MARION représentée par Jacques GENEST, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN
Absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Marylaine MERCIER, Magalie MOULIN
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE _ 2024 65 - Objet : Admissions en non-valeur budget annexe Ordures Ménagères
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, notamment les procédures sur créances
jrrécouvrables,
Considérant la liste des créances à admettre en non-valeur (référence de la pièce 7114730931) en date du 12 décembre 2024, dressée par le comptable public, pour le budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche.
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l'article "6541
Créances admises en non-valeur".
L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par l'assemblée délibérante et a uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.
Il est proposé d'admettre en non-valeurs la somme de 4,05 € représentant 10 articles
présentant des sommes inférieures ou égales à 2 €.
Il est précisé que le SGC d’Aubenas n'a pas fourni les justificatifs à ses observations ; procès-
verbal de carence ou tout autre justificatif prouvant les poursuites effectuées, réponses
obtenues à leurs demandes de renseignements, refus d'autorisation de poursuite.
Ainsi, il est proposé de refuser d'admettre en non-valeur, les titres restants de la liste d'ANV
pour un montant total de 6 829,88 € répartis comme suit ;
- Exercice 2024 - 1 pièce pour 148 €
- Exercice 2023 - 3 pièces pour 444 €
publié sur le site internet de la
collectivité le 20 décembre 2024 - Exercice 2022 - 6 pièces pour 1 032 €
- Exercice 2021 - 8 pièces pour 1 057,80 €
- Exercice 2020 - 11 pièces pour 1 414,84 €
- Exercice 2019 - 5 pièces pour 732 €
- Exercice 2018 - 2 pièces pour 2 001,24 €
Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables listées supra pour un montant total de 4,05 €,
e de refuser en non-valeur les créances restantes de la liste d'ANV en date du 12
décembre 2024 arrêtée par le SGC d’Aubenas pour un montant total de 6 829,88 €, e de solliciter au SGC d'Aubenas la production des justificatifs venant à l'appui de leurs observations de la liste d'ANV en date du 12 décembre 2024,
e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la Communauté de communes. }
Fait et délibéré le jeudi 19 décembre 2024, à Coucouron,