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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 089 PLUi CCTM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 089 PLUi CCTM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/08/2026
pubiié le
4 4
AOÛT 2026
>
]
R
R
=
S
D
=
ID
:085-200070233-20260813-ARRAË_
2026
089-AR
NIONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° ARRAE 2026 089
Non-réalisation
d’une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
modification
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R104-33
relatif
à
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
en
matière
d'évaluation
environnementale,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
approuvé par délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25 juin
2019
et ses
évolutions,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
n°ARRAË_2025_019
en
date
du
15
mai
2025
prescrivant
la
modification
n°7
du
PLU
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20260629_04
en
date
du
29 juin
2026
portant
délégation
au
Président
de
Terres
de
Montaigu
pour
prendre
la décision
de
non-réalisation
d'une
évaluation
environnementale
prévue
à l'article
R104-
33
du
Code
de
l'urbanisme
concemant
les
procédures
de
modification
réalisées
pour
chacun
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
du
territoire
non
soumises
à
évaluation
environnementale
par
l'autorité
environnementale
sur
la
durée
du
mandat
en
cours,
Considérant
le
formulaire
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la personne
publique
annexé,
Considérant
l'information
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Pays
de
la
Loire
n°
017013/KK
AC
PLU
en
date
du
10
juin
2026
selon
laquelle
elle
émet
un
avis
favorable
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
annexée,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant lieu
et
carte
communale
»
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
03
mars
2025,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
modification
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
a été
prescrite
par
arrêté
du
Président
de
Terres
de
Montaigu
en
date
du
15
mai
2025.
ARTICLE
2
Par
information
n°017013/KK
AC
PLU
en
date
du
10
juin
2026,
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Pays
de
la
Loire
est
réputée
avoir
un
avis
favorable
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
relatif au
projet
de
modification
n°7
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu. ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
R104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
il est
pris
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
et
il est
décidé
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme,
conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-22
du
Code
de
l'urbanisme.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
Antoine
CHEREAU
publication
et/ou
de
sa
notification.
l
_
Président
de
Terres
de
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
He
Montaigu
Communauté
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
d'Agglomération
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
13
ût
2026
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
aou
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification
Truc
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|0251464545
www.terresdemontaigu.fr