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Déliberation - 2024 F 68
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 F 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois,
P. Fontenay- ÿ soUs_BOIs
Décision municipale N° 2024-F-68
OBJET :
Demande de Dotation Générale de Décentralisation pour les Bibliothèques Publiques (D.G.D. Bibliothèques) auprès de l’Etat pour la construction de la médiathèque municipale
LE MAIRE,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2334-42,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020-05-05-DGS du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire pour l'ensemble des affaires relevant de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la présente demande d'aide financière s'inscrit dans le cadre du plan d’aide de l'Etat aux bibliothèques publiques,
CONSIDERANT que la commune de Fontenay-sous-Bois engage un programme de construction d'une médiathèque sur 5 étages d’un bâtiment lui appartenant,
CONSIDERANT une première dotation de 1.265.492€ précédemment attribuée en vertu d’un arrêté N°2021-914 du 18 novembre 2021 au titre de la D.G.D. bibliothèques.
CONSIDERANT une seconde dotation de 876.033 € précédemment attribuée en vertu d’un arrêté N 2022-809 du 9 décembre 2022 au titre de DGD bibliothèques,
CONSIDERANT le coût total de l'opération estimé à 6.413.730 €,
DECIDE
Article unique : DE SOLLICITER auprès de l'Etat, au titre de la dotation générale des bibliothèques une troisième aide financière pour 2024, pour un montant total de dotation globale de 40 % du coût hors taxe de l'opération,
Heat ne en Fontenay-sous-Bois, le 12 avril 2024 réfeciure qu -0e-
je LS AIR 204 Publication
le 25 AVR. 2024 Notification
le
Certifié exécutoire
Le Maire,
« La présente décision peut faire l'objet d'ur s administratif devant Monsieur le‘ M 1 mois à compter de sa nv Ré
mois vaut décision implicitè de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun
— dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
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