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Ordre du Jour - ordre du jour cm 4 juillet 2020 2
Déliberation - 02 recueil deliberations et decisions 2eme trimest
Ordre du Jour - odj public cm 30 06 2022
Déliberation - liste des deliberations cm 09 02 2023
Ordre du Jour - odj public cm 25.06.2026 1
Procès Verbal - proces verbal cm 06 02 2020 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épinal.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 06 02 2020 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
ue
CONSEIL MUNICIPAL
Î
PROCES
VERBAL
de
la
séance
du
Jeudi
6
Février
2020
à
18
H
30
au
Grand
Salon
de
l'Hôtel
de
Ville
HÔTEL
DE
VILLE
9
rue
du
Général
Leclerc
B.P.
25
- 88026
ÉPINAL
Cedex
tél
: 03.29.68.50.00
fax
: 03.29.31.49.46
www.epinal.fr CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
6 Février
2020
à
18
H
30
au
Grand
Salon
de
l’Hôtel
de
Ville
AFFICHAGE
INTÉRIEUR
Séance
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
en
présence
des
Conseillers
Municipaux
:
Mesdames
et
Messieurs
HEINRICH,
NARDIN,
DEL
GÉNINI,
GRASSER,
DEAU,
ANDRÈS,
JEANDEL-JEANPIERRE,
CRAVOISY,
CANTÉRI,
ADAM,
VALENTIN,
MORETTON,
CROISILLE,
EYMANN,
NOËL,
LIÉNARD,
THIÉBAUT,
JOURDAIN,
FRANÇOIS,
BRAUN,
PETIT,
COURTOIS,
LABAT,
DENNINGER-ARNOUX,
BEN
OMRANE,
RAFIKI,
SCAGLIANI,
PONS,
MOINAUX,
BINAMÉ,
ROBINOT,
LEROY,
LACOUR.
EXCUSÉS
:
Madame
Marie-Christine
SERIEYS
Pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
CRAVOISY,
Madame
Pierrette
PICARD
Pouvoir
à
Madame
Pascale
DEAU,
Madame
Michèle
DUMONTIER
Pouvoir
à
Monsieur
Patrick
NARDIN,
Monsieur
Stéphane
VIRY
Pouvoir
à
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Madame
Stéphanie
MULLER
Pouvoir
à
Madame
Ghislaine
JEANDEL-JEANPIERRE,
Madame
Marie-Claude
ABEL
Pouvoir
à
Monsieur
Bernard
BINAMÉ,
ABSENT
:
Néant SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Madame
Marie-Christine THIÉBAUT,
>
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
19
décembre
2019
est
adopté
à
l'unanimité.
Bon
pour
affichage
le
13
février
2020 1
- COMMUNICATION
DE
DÉCISI ONS
SANS OBSERVATION
Rapport
de
M.
HEINRICH
=>
A
l'Etablissement
de
tarifs
(alinéa
2°) :
-
Fixant
les
différents
forfaits
et
prix
unitaires
des
charges
locatives
des
logements
communaux
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2018.
-
Fixant
le
prix
de
vente
des
cartes
postales
et
des
affiches
d'expositions
éditées
par
le
Musée
de
l'Image.
-
Fixant
le
montant
des
participations
financières
des
familles
pour
les
prestations
facultatives
pour
l'année
scolaire
2019/2020,
pour
les
élèves
domiciliés
à
l'extérieur
d'Epinal.
-
Fixant
le
montant
de
la
participation
financière
pour
les
prestations
périscolaires
et
extrascolaires
pour
les enfants
confiés
à
la
Maison
d'Enfants
«
La
Passerelle
»
par
l'Aide
Sociale
à
l'Enfance
du
Conseil
Départemental
des
Vosges.
-
Pour
l'octroi
de
bons
d'accès
gratuit
au
Musée
de
l'Image
pour
le
Parc
animalier
de
Sainte-Croix,
dans
le
cadre
de
son
partenariat
pour
l'exposition
temporaire
«
Loup
! Qui
es-tu
?
».
=
Fixant
l'accès
à
tarif
réduit
au
Musée
de
l’Image,
pour
tous
les
visiteurs
justifiant
d'un
ticket
de
cinéma
délivré
par
les
Cinés
Palace
pour
la
diffusion
du
film
de
Jean-Michel
BERTRAND
«
marche
avec
les
loups
»,
pendant
toute
la durée
de
l'exposition
temporaire
«
Loup
! Qui
es-tu ?
».
-
Fixant
le
montant
de
l'abonnement
de
stationnement,
réservé
aux
habitants
du
secteur,
sur
le
parking
de
la
Carrière
«
Desbuissons
».
—
À
l'Etablissement
de
marchés
à
procédure
adaptée
(alinéa
4) :
…
Avec
les
Sociétés
Denis
TRIDON
et
BATY
Elec,
pour
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'appartement
situé
au
Centre
Social
Léo
Lagrange.
-
Avec
la Communauté
d'Agglomération
d'Épinal,
au
titre
de
sa
compétence
centrale
d'achat,
dans
le
cadre
des
marchés
formalisés
suivants : Avec
la Société
Lorraine
Service
Propreté,
pour
une
prestation
de
nettoyage
des
vitres
des
différents
bâtiments
et
infrastructures
de
la Ville.
Avec
la SASU
THIEBLEMONT,
pour
la fourniture
de
consommables
informatiques.
Avec
la
Société
RAY,
pour
des
travaux
d'alimentation
en
eau
potable
Rue
de
la
Falaise.
Avec
la
Société
INEO
Infracom,
pour
un
avenant
au
marché
pour
la
fourniture
de
capteurs
arrêts-
minute. Avec
la SARL
Pierre
LAMBERT,
pour
des
travaux
de
chauffage
et
remplacement
de
sanitaires,
dans
le
cadre
de
la mise
en
accessibilité
du
groupe
scolaire
Jean
Macé.
Avec
les
Sociétés
Mario
MAGGIO,
Avenir
Toitures
Vosges,
BATY
Elec,
Métallerie
LABREUCHE,
Carrelages
&
Déco,
pour
des
avenants
au
marché
pour
les travaux
de
mise
en
accessibilité
du
groupe
scolaire
Jean
Macé.
Avec
la
Société
DEVERS,
pour
un
avenant
au
marché
de
travaux
pour
la
sécurisation
de
la
Carrière
Collot.
Avec
la
Société
ORA
Audiolight,
pour
un
avenant
au
marché
pour
la
location
de
matériel
scénique.
Avec
la
Société
TISSERANT
Pépinières,
pour
la
fourniture
d'arbustes
en
vue
de
la
création
d'aménagements
pérennes
sur
la
commune.
Avec
la
Société
Pierre
LAMBERT,
pour
les
travaux
d'installation
d'une
climatisation
à
la
M.J.C.
«
Georges
Savouret
».
Avec
la
Société
Guillaume
GROSJEAN,
pour
les
travaux
de
rénovation
d’un
mur
situé
Impasse
du
Petit
Chaperon
Rouge.
Avec
la
Société
SCHWEITZER,
pour
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l'entrée
de
la
Halle
des
Sports. Avec
la
Société
PIGEON
Propre,
pour
la
pose
d'anti-volatiles
pour
la
protection
de
la
Basilique
Saint-Maurice. Avec
la
Société
RICOH,
pour
la
maintenance
d'un
copieur
couleur. Avec
la
Société
GC
ROLLOT,
pour
le
transport
et
l'installation
du
sapin
destiné
au
Village
de
Noël.
Avec
les
Sociétés
Art
&
Couleurs,
Les
Peintures
Réunies,
CHEVALLIER
Bêtiment,
Avenir
Toitures
Vosges,
Denis
LEONARD,
Menuiserie
HOUILLON,
Didier
CLAUDE,
Denis
TRIDON,
CPIS,
Patrick
ROUSSEL/Jean
GERARD,
MULLER,
Serrurerie
ARNOULD,
Métallerie
GÉRARD,
SCHWEITZER,
Mario
MAGGIO,
MENIL
RENOV,
ZOZIK,
ID
VERDE,
REVAL
PREST,
PASQUEREAU,
MAOCA,
SIGNAUX
GIROD
et
SIGNATURE,
pour
différents
travaux
d'entretien
des
bâtiments
communaux.
Avec
la
Société
YORK,
pour
la
fourniture
de
différents
fluides
destinés
au
parc
automobile
de
la
Ville. Avec
l'A.D.MR.,
pour
un
avenant
au
marché
pour
la
gestion
et
l'entretien
de
Ma
P'tite
Garderie
de
centre-ville.
=
À
l'Etablissement
de
conventions
de
louage
ou
de
mise
à
disposition
de
locaux
(alinéa
5) :
Avec
l'Association
Épinal
Handball,
pour
la
mise
à
disposition
d'un
appartement
de
type
F4
sis
1,
Place
d’Avrinsart.
Avec
Madame
Lydie
MAURICE,
gérante
de
la SARL
CHAMAREL
« JEEF
DE
BRUGES
»,
pour
la
mise
à
disposition
d'une
véranda
sise
18,
Rue
des
Minimes. Avec
l'Association
Relais
Amical
Malakoff
Médéric
88,
pour
la
mise
à disposition
d’un
local
situé
Tour
T2
1,
Place
d'Avrinsart.
—=
Au
règlement
des
honoraires
d'avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
(alinéa
11°):
Avec
la
Société
ALLEX,
pour
le
règlement
d'honoraires
d'expertise
dans
le cadre
de
mises
en
fourrière
de
véhicules
en
stationnement
gênant
ou
abusif. =
À
la
demande
d'attribution
de
subventions
par
tout
organisme
financeur
(alinéa
26°) :
-
Auprès
de
la
Région
Grand
Est,
pour
les
projets
suivants
:
-
Festival
«
Rues
et
Cies
»
qui
se
déroulera
les
12,
13
et
14
juin
2020
-
Festival
«
Les
Larmes
du
Rire
»,
qui
se
déroulera
du
2
au
13
octobre
2020.
2 — DIRECTION
GÉNÉRALE
Rapports
de
M.
HEINRICH
2/1
—
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-
2025 Le
Conseil
Municipal
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Épinal,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y
afférent.
2/2
—
Etablissement
Public
Foncier
de
Lorraine Le
Conseil
Municipal
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
décret
modificatif
relatif
à
l’évolution
du
périmètre
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Lorraine
(EPFL),
modifiant
le
décret
de
création
dudit
établissement,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2/3
—
Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
avec
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
d’Epinal
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
avec
le
. Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
d'Épinal
dans
le cadre
de
l'opération
de
rénovation
du
local
de
la
Maison
de
Service
Au
Public,
sis
au
Plateau
de
la
Justice,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ Rapport
de
Mme
DEAU
,
,
2/4
—
Programme
Opérationnel
de
ADOPTE
À L'UNANIMITE
Prévention
et
d'Accompagnement
des
Copropriétés
— Avenant
n°
2
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'avenant
n°
2
portant
sur
la
prorogation
de
cinq
mois
de
la
convention
relative
au
Programme
Opérationnel
de
Prévention
et
d'Accompagnement
des
Copropriétés,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y
afférent.
3
— AFFAIRES
FINANCIÈRES
Rapports
de
M.
CRAVOISY
:
.,
»
3/1
-—
Refacturation
à
la
Communauté
SDOPTE
À EUNANIMLTE
d'Agglomération
au
titre
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
remboursement
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'Epinal,
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétences
de
la
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
des
travaux
engagés
par
la
Ville
d'Épinal
pour
l'aménagement
des
Places
de
l'Âtre/Edmond
Henry,
d'un
montant
de
48.009,90
€,
et
a autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y
afférent.
4
— AFFAIRES
TECHNIQUES
4/1
—
Marché
d'exploitation
des
installations
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
thermiques
et
aérauliques
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'avenant
n°
7
relatif
au
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
et
aérauliques
des
bâtiments
communaux
avec
ENGIE
COFELY,
portant
sur
une
plus-value
relative
à
l’actualisation
des
prestations,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
correspondant.
Rapport de M. ANDRÈS 4/2
—
Convention
pour
l'entretien
des
espaces
verts
du
Crématorium
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
relative
à
une
prestation
d'entretien
des
espaces
verts
du
Crématorium
d'Épinal
avec
la
Société
OGF,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y afférent.
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ Rapport de M. ANDRÈS 4/3
—
Convention
pour
l'entretien
des
aires
de
jeux
d'Épinal
Habitat
Le
Conseil
Municipal
a approuvé
l'avenant
n°
3
à
la
convention
financière
avec
Épinal
Habitat
relative
à
une
prestation
d'entretien
des
aires
de
jeux,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
correspondant
et
tout
document
y afférent.
Rapport
de
M.
HEINRICH
4/4
—
Convention
avec
le
GAEC
Humbertois
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
avec
le
GAEC
Humbertois
pour
la
réalisation
d’un
forage
agricole,
et a
autorisé
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
ÿ
afférent.
Rapport
de
M,
CRAVOISY
4/5
—
Convention
pour
la
constitution
d’une
servitude
de
réseaux
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
pour
la
constitution
d'une
servitude
réseaux
avec
GrDF,
pour
le
passage
d’une
canalisation
pour
la
distribution
du
gaz,
sur
la
parcelle
cadastrée
BR
104
sise
au
Golf
municipal
d'Épinal,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y afférent.
5
—
AFFAIRES
GÉNÉRALES
ET
ECONOMIQUES
Rapport
de
Mme
ADAM
5/1
—
Convention
d'occupation
du
domaine
public Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
un
emplacement
sis
Place
des
Quatre
Nations,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y afférent.
Rapport
de
M,
CRAVOISY
5/2
—
Cession
d'une
emprise
Le
Conseil
Municipal
s'est
prononcé
favorablement
quant
à
la
cession
d'une
emprise
issue
de
la
parcelle
communale
cadastrée
BX
24
située
lieu-
dit
«
La
Roche
»
au
profit
de
la
Maison
d'Arrêt
d'Épinal,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y afférent. Rapport de M.
CRAVOISY
5/3
— Cession
d’un
immeuble
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
Le
Conseil
Municipal
s'est
prononcé
favorablement
quant
à
la cession
d’un
immeuble
sis
26,
Rue
Jules
Méline,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Een
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
5/4
—
Ilot
Saint-Michel
"Re
Le
Conseil
Municipal
s'est
prononcé
favorablement
quant
à
l'engagement
d'une
procédure
d'expropriation
concernant
un
immeuble
sis
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
1130
Rue
Saint-Michel,
afin
de
permettre
à
la
Ville
d'Épinal
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
ses
intentions
relatives
à
la
reconversion
de
l'lot
Saint-Michel
;
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Rapport de M.
NARDIN
5/5
— Acquisition
d'une
emprise
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
Le
Conseil
Municipal
s'est
prononcé
favorablement
quant
à
l'acquisition
et
l’incorporation
au
domaine
public
communal
de
l'Impasse
Madeleine
GEORGES,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y afférent.
Rapport
de
M.
CRAVOISY
5/6
—
Echange
foncier
avec
soulte
de
parcelles
forestières
communales
Le
Conseil
Municipal
s'est
prononcé
favorablement
quant
à
l'échange
foncier
des
parcelles
forestières
communales
cadastrées
À
2037
et À
2045
situées
lieu-dit
«
Les
Coteaux
»
à
Saint-Laurent,
au
profit
de
Monsieur
Patrick
LECLERC,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
y afférent.
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ 6 — AFFAIRES
SPORTIVES
ET DE
LA
JEUNESSE
Rapports
de M.
HEINRICH
6/1
—
Versement
de
subventions
exceptionnelles
aux
associations
sportives
spinaliennes
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
versement
de
subventions
exceptionnelles
au
profit
des
associations
sportives
spinaliennes
suivantes
:
=
Woodmenn,
pour
un
montant
de
500
€
-
Les
Schlitters,
pour
un
montant
de
500
€
-
Football
Club
de
la
Vierge
d'Épinal,
pour
un
montant
de
1.500
€
-
Club
d’Aviron
d'Épinal,
pour
un
montant
de
500
€.
6/2
—
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
de
partenariat
avec
l'Etat
relative
au
financement
de
la
formation
de
surveillants
de
baignade,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
7 — ANIMATION
ET
PROMOTION
Rapports
de
Mme
DEL
GÉNINI
7/1
—
Versement
de
subventions
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
versement
de
subventions
d'accompagnement
pour
la
location
de
salles
ou
matériels
au
Centre
des
Congrès
aux
associations
spinaliennes
suivantes
:
-
Fédération
des
Vosges
du
Secours
Populaire
Français,
pour
un
montant
de
3.016
€
-
Club
de
Scrabble
d'Épinal,
pour
un
montant
de
1.397
€
7/2
—
Convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
des
Vosges
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
des
Vosges,
dans
le cadre
de
l'organisation
de
la
17ème
édition
du
Trail
et
Marche
Gourmande
des
Terroirs
Vosgiens,
qui
se
déroulera
le
29
mars
2020,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
au
dossier.
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ Rapports
de Mme
DEL
GÉNINI
7/3
—
Convention
de
partenariat
avec
l'ENSTIB Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
de
partenariat
avec
l'Ecole
Nationale
Supérieure
des
Technologies
et
de
l'Industrie
du
Bois
(ENSTIB),
dans
le
cadre
de
l'organisation
des
«
Défis
du
Bois
»
qui
se
dérouleront
du
4 au
11
avril
2020,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
7/4
—
Vente
d'une
scène
mobile
Le
Conseil
Municipal
a approuvé
le projet
de
vente
d'une
scène
mobile
déployée
lors
des
différentes
manifestations,
suite
à
l'acquisition
d'une
nouvelle
scène,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
&8 — AFFAIRES
CULTURELLES
8/1
—
Festival
les
«
Imaginales
»
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'organisation
de
la
17ème
édition
du
Festival
«
Les
Imaginales
»
qui
se
déroulera
du
14
au
17
mai
2020,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
toute
subvention
pour
cette
opération
et
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
manifestation.
Rapport
de
M.
GRASSER
8/2
—
Versement
de
subventions
dans
le
cadre
des
échanges
avec
les
villes
jumelles
8/2.1
—
Association
«
Aye-Aye
»
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
versement
d'une
subvention
au
profit
de
l'Association
«
Aye-
Aye
»,
Festival
International
du
film
de
Nancy,
dans
le
cadre
du
Festival
de
la
Petite
école
du
film
court,
d'un
montant
de
500
€.
8/2.2
— Hockey
Club
Épinal
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
versement
d'une subvention
au
profit
de
l'Association
Hockey
Club
Epinal,
d'un
montant
de
500
€,
dans
le
cadre
d'un
échange
avec
le
Club
de
Hockey
de
Nowy
Jicin. 9 — AFFATRES
SOCTALES
Rapports
de
Mme
DEAU
9/1
—
Programme
de
Réussite
Educative
-
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
Convention
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
moyens
avec
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
d'Epinal
dans
le
cadre
du
Programme
de
Réussite
Educative
pour
l'année
2020,
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
et
tout
document
y
afférent.
10
— PERSONNEL
10/1
—
Fixation
de
la
vacation
liée
aux
ADOPTE
À L'UNANIMITE
opérations
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
les
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
des
agents
liées
aux
opérations
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
dans
le
cadre
des
élections
municipales
de
mars
2020
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
10/2
—
Recensement
de
la
population
—
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Fixation
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs
et
du
personnel
d'encadrement Le
Conseil
Municipal
s'est
prononcé
sur
la
rémunération
des
agents
recenseurs
et
du
personnel
d'encadrement,
dans
le
cadre
des
opérations
de
recensement
de
la
population
pour
l'année
2020.
10/3
—
Déplacement
des
élus
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
liste
des
élus
bénéficiant
d'un
remboursement
au
titre
de
leurs
déplacements
spéciaux. Présents
: 33
Excusés Absent Adopté
:
6
:
0
211
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
AVIS
SUR
LE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
2020-2025
Acte
transmis
au
C
fté
Le
Conseil
Municipal,
la
le
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
1
O
FEV.
2020
Vice
&'éue
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
rôle
de
Secrétariat
des AS ssemblées
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Déplacements,
Aménagements
Urbains
et
Urbanisme
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
transmis
pour
avis
à
la
Ville
d’ Épinal
et
tel
qu'arrêté
par
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Épinal
le
9
décembre
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
DE
PRENDRE
ACTE
de
l’état
d'avancement
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-
2025
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Épinal
dont
le
projet
a
été
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire
le
9
décembre
2019.
D'ÉMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
projet
communiqué,
en
relevant
toute
l'importance
des
enjeux
et
des
objectifs
afférents
au
territoire
de
la
Ville
d'Épinal.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. 2/2
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
_
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
AVIS SUR LA MODIFICATION
DU DÉCRET
DE CRÉATION
DE L’EPFL
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Déplacements,
Aménagements
Urbains
et
Urbanisme
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
la
lettre
datée
du
10
décembre
2019
par
laquelle
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Grand
Est
a
sollicité
l'avis
de
la
Ville
d'Épinal
sur
une
modification
du
décret
de
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Lorraine
(EPFL),
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
demande
du
10
décembre
2019
par
laquelle
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Grand
Est
a
sollicité
l'avis
de
la
Ville
d'Épinal
sur
une
évolution
des
dispositions
inhérentes
au
décret
n°
73-250
du
7
mars
1973
modifié
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Lorraine
(EPFL).
D'ÉMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
décret
précité
qui
vise
en
particulier
à
permettre
une
extension
de
l'aire
d'intervention
de
l'EPFL,
lequel
deviendrait
par
ailleurs
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Grand
Est.
DE
FAIRE
VALOIR
néanmoins
et
en
écho
à
cette
extension
du
territoire
couvert
par
l'EPFL,
toute
l'importance
qu'il
y
a
à
conserver,
voire
à
étoffer,
la
relation
de
proximité
et
de
partenariat
qui
doit
prévaloir
entre
l'Etablissement
et
la
Collectivité,
tout
en
veillant
à
ce
que
les
moyens
financiers
issus
de
la
fiscalité
payée
depuis 212
1973
par
les
contribuables
lorrains
restent
affectés
au
périmètre
jusqu'alors
en
vigueur. DE
RAPPELER
à
cette
occasion
la
diversité
et
le
caractère
évolutif
des
besoins
de
la
Collectivité
en
matière
de
portage
foncier,
notamment
en
référence
aux
enjeux
liés
au
renouvellement
de
son
centre-ville.
DE
SOULIGNER,
en
écho
aux
moyens
toujours
plus
limités
des
Collectivités,
toute
la
nécessité
d’un
coût
d'accompagnement
et
de
portage
foncier
aussi
neutre
que
possible. D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Acte
transmis
au
contrôle
de
légalité
le
1 0
FEV.
2020
Ville
d'Epinal
Secrétariat
des
Assemblées 213
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33 :
0 : 6
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CONVENTION
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
DÉLÉGUÉE
AVEC
LE
PÔLE
D’ÉQUILIBRE
TERRITORIAL
ET RURAL
DU
PAYS
D'ÉPINAL
RELATIVE
À LA RÉNOVATION
DE
LA MSAP
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
Vu
la
demande
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
d'Épinal
de
mettre
en
œuvre
une
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
avec
la
Ville
d'Épinal
pour
assurer
une
cohérence
du
suivi
des
travaux,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
entre
la
Ville
d'Épinal
et
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
d'Épinal
pour
assurer
le
suivi
des
travaux
de
rénovation
du
local
de
la
Maison
de
Service
Au
Public
situé
sur
le
Plateau
de
la
Justice.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier
Acte
transmis
au contrôle
de
lé égalité
le Présents
: 33
214
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
é
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
AVENANT
N° 2
|
AU PROGRAMME
OPÉRATIONNEL
DE PRÉVENTION
ET D'ACCOMPAGNEMENT
DES COPROPRIÉTÉS
(POPAC)
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Pascale
DEAU,
Adjointe
au
Maire,
Vu
flavis
favorable
émis
par
la
Commission
Municipale
Déplacements
et
Aménagements
Urbains,
Urbanisme
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
le
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention
du
Programme
Opérationnel
de
Prévention
et
d'Accompagnement
des
Copropriétés
(POPAC)
des
quartiers
prioritaires
de
l’agglomération
d'Épinal,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
l'avenant
n°
2
à
la
convention
du
Programme
Opérationnel
de
Prévention
et
d'Accompagnement
des
Copropriétés
des
quartiers
prioritaires
de
l'agglomération
d'Épinal.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
correspondant
et
tout
autre
acte
afférent
à
ce
dossier.
D'IMPUTER
les
dépenses
et
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget. Acte
transmis
au
contrôle
de
légalité
le
1 0
FEV.
2020
Ville
d'Eninal
Secrétarint
J5s
Assemblées 3/1
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33 :
6
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
REFACTURATION
À
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
D'ÉPINAL
AU
TITRE
DE
LA
COMPÉTENCE
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jean-Claude
CRAVOISY,
Adjoint
au
Maire,
Vu
larrêté
préfectoral
du
25
janvier
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'Épinal
et
ajoutant
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
Vu
les
dépenses
de
travaux
relatifs
à
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
des
Places
de
l’Âtre/Edmond
Henry
payés
par
la
Ville
d'Épinal
après
le
transfert
de
la
compétence,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER
le
remboursement
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'Épinal,
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétences
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
des
travaux
engagés
par
la
Ville
d'Épinal
pour
l'aménagement
des
Places
de
l’Âtre/Edmond
Henry,
pour
un
montant
de
48.009,90
€.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
D'IMPUTER
la
recette
correspondante
sur
la
ligne
budgétaire
prévue
à
cet
effet
au
budget.
Âcte
transmis
au
contrôle
de
légalité
le
nr
1 0
FEV,
2020
ÉYÆue/+)]
Pour
extrait
conforme,
Ville d'Epine
Secrétariat
< an
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
_ :
à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
AVENANT
N°
7 AU
MARCHÉ
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
THERMIQUES
ET
AERAULIQUES
DE
LA
VILLE
D’EPINAL
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jean-Claude
CRAVOISY,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
des
Déplacements
et
Aménagements
Urbains,
et
Urbanisme
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
l'avenant
n°7
au
marché
d’ exploitation
des
installations
thermiques
et
aérauliques
des
bâtiments
communaux
de
la Ville
d'Épinal
avec
ENGIE
Cofely,
portant
le
nouveau
montant
total
annuel
du
marché
à 499.696,23
€
HT.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
avec
ENGIE
Cofely,
l'avenant
n°7
au
marché
d’ exploitation
des
installations
thermiques
et
aérauliques
des
bâtiments
communaux
de
la Ville
d'Épinal,
D'IMPUTER
les
dépenses
et
les
recettes
correspondantes
sur
les lignes
ouvertes
à
cet
effet
au
budget.
/
Acte
transmis
au
contrôle
ue
|
légalité
le
1 0 FEV.
2070
|
Ville
d'Epinal
| 412
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
: 0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CONVENTION
D'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
DU
CREMATORIUM
D’EPINAL
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Dominique
ANDRÈS,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
le
projet
de
convention
avec
la
société
OGF
pour
l'entretien
des
espaces
verts
du
Crématorium
situé
avenue
de
Saint-Dié
à
Epinal,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
la
convention
d'entretien
des
espaces
verts
du
Crématorium
situé
avenue
de
Saint-Dié
à
Epinal
avec
la
société
OGF.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
D'IMPUTER
les
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget.
Pour extrait
coñforme,
Ba
re
(|
Âcte
transmis
au
contrôle
de
légalité
le
1 0 FEV.
2020
5
Amine
Ville
d'Epinal
Sacrétariat
des
Acsembklilées
DeCFÉtATIAL
UESS
ASSEMTICES Présents
: 33
4l3
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
AVENANT
N°
3 À
LA
CONVENTION
FINANCIÈRE
POUR
|
L'ENTRETIEN
DES
AIRES
DE
JEUX
POUR
ENFANTS
SITUÉS
SUR
LE
DOMAINE
D’ÉPINAL
HABITAT
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Dominique
ANDRÈS,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
le
projet
d’avenant
n°
3
à
la
convention
financière
avec
Épinal
Habitat
relative
à
la
maintenance
des
aires
de
jeux
pour
enfants
situées
sur
le
domaine
d’Epinal
Habitat,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
l'avenant
n°
3
à
la
convention
financière
entre
la
Ville
d'Épinal
et
Epinal
Habitat
relative
à
une
prestation
d'entretien
des
aires
de
jeux
pour
enfants
situées
sur
le
domaine
d’'Epinal
Habitat.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
correspondant
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
D'IMPUTER
les
dépenses
et
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget.
Acte
transmis
au
contrôle
de
|
légalité
le
1 0
FEV,
2020
Ville
d'Epinal
Secrétariat
des
Assemblées 414
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
: 0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
:
à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CONVENTION
AVEC
LE
GAEC
HUMBERTOIS
RELATIVE
A
LA
REALISATION
D'UN
FORAGE
AGRICOLE
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
Vu
la
demande
du
GAEËEC
de
la
ferme
d'Humbertois
de
bénéficier
d’un
soutien
financier
pour
la
réalisation
d’un
forage
agricole,
Vu
larticle
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
avec
le
GAEC
Humbertois
pour
la
réalisation
d’un
forage
agricole, Vu
lavis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
la
convention
entre
la
Ville
d'Épinal
et
le
GAEC
de
la
ferme
d'Humbertois,
pour
participer
au
financement
de
la
réalisation
d’un
forage
agricole
en
vue
de
bénéficier
d’un
approvisionnement
en
eau
dédié
à
l'exploitation.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
budget.
Anin
iranenmte
micattäle
ke
|
Acie
transmis
au
contrôie
Ce
|
légalité
le
1 0 FEV,
202 Présents
: 33
415
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
RÉSEAUX
AU
PROFIT
DE
GRDF
-
PARCELLE
BR
104
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jean-Claude
CRAVOISY,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Moyens
Généraux,
Réglementation
et
Cimetières
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu,
en
écho
à
une
demande
de
GrDF,
le
projet
de
convention
de
servitude
de
réseaux
ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER,
sur
la
base
du
projet
de
convention
ci-annexé
et
au
profit
de
GrDF
ou
de
toute
personne
morale
qui
s’y
substituerait,
le
principe
de
conclusion
d'une
convention
de
servitude
souterraine
pour
le
passage
d’une
canalisation
dédiée
à
la
distribution
du
gaz
et
à
ses
accessoires
sur
la
parcelle
cadastrée
BR
104
qui
est
située
sur
le
site
du
Golf
Municipal.
DE
PRÉCISER
que
les
frais
qui
sont
liés
à
cette
affaire
sont
à
la
charge
exclusive
du
bénéficiaire
de
la
servitude.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
ention
précitée
et
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
Acte
trañnsrnis
au
contrôle
de
légalité
le
1 0 FEV.
2020
se
:
d'Evinal Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-19030741
EPINAL
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations.
Entre
les
soussignés
:
La
Société
dénommée
GRDF,
Société
anonyme,
au
capital
de
1 800
745
000,00
EUR,
dont
le siège
est à
PARIS
9ÈME
ARRONDISSEMENT
(75009)
6 rue
Condorcet,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
444
786
511
et immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
PARIS.
Faisant
élection
de
domicile
en
son
siège,
Représentée
par
PLESSIS
Laurent
Désignée ci-après "GRDF"
D'UNE
PART,
Et Monsieur
et/ou
Madame
Mairie
rue
Gal
Leclerc
88000
EPINAL
Demeurant
à
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Désigné
(s)
ci-après
" LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
ou
" LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT
«
. En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils contractent
les obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux.
Ou La
personne
publique
représentée
par
Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
(justification)
Désignée
ci-après
"
LE
PROPRIETAIRE
ou
“
LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT
". Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-1903071
EPINAL
PREALABLEMENT
À
LA
CONVENTION
OBJET
DES
PRESENTES,
LES
PARTIES
EXPOSENT
CE
QUI
SUIT
:
EXPOSE
La
société
GRDF
a été
instituée
en
application
de
l'article
13
modifié
de
la
loi
n°
2004-
803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
: à
l'issue
de
ladite
loi,
comme
de
l'article
L111-53
du
Code
de
l'énergie,
elle
est
une
entreprise
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz.
En
cette
qualité,
la
société
a
statutairement
pour
objet
d'exercer
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et
développement
de
réseau
de
distribution.
Par
suite
elle
s'appuie
sur
tous
principes
applicables
à
la
matière
des
présentes,
et
notamment:
e
Les
articles
639
du
Code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
Code,
annonçant
le principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
°
L'article
L.
433-7
du
Code
de l'énergie,
et autres prévisions
de
ce
Code,
°
Les
articles
R
433-7
et
suivants
du
code
de
l'Energie
renvoyant
aux
articles
R
323-9
et
suivants
du
même
code,
envisageant
la
possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à la
distribution
du
gaz.
o
L'article
1103
du
Code
civil,
et les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
que,
dans
le
prolongement
de
ces
textes
(et sans
préjudice
de
tous
autres)
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à une
utilité
publique,
s'inscrit
la
présente
convention
de
servitude.
En
effet,
les
articles
R433-5
et
suivants
du
Code
de
l'Energie
étant
notamment
consacrés
à
la distribution
publique
de
gaz,
c'est,
dans
cette
perspective
de
distribution,
que
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le
passage
de
canalisations
de
gaz
et
tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité,
plus
amplement
détaillés
ci-après.
Les
parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la
présente
servitude
contribue
à
un
service
pour
le
public
ou
à
l'intérêt
général,
relativement
à
la
distribution
du
gaz.
En
conséquence,
la
présente
servitude
ne
supposant
pas
le
profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profitant
à
l'intérêt
général
de
la
distribution
opérée
par
GRDF,
sera
constituée
sans
identification
d'un
fonds
dominant.
Les
parties
admettent
que,
si
par
impossible,
la
désignation
d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à
procéder
seul,
et
dans
& Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-1903071
EPINAL tout
acte
complémentaire,
à
la
désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité.
Ceci
exposé,
il est
passé
à
la
convention
de
servitude,
objet
des
présentes.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant,
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
canalisation
type
MPC
en
acier
d'un
diamètre
nominal
de
150
mm
et
d'une
longueur
60
ml
notifiés
par
GRDF,
consent(ent)
à GRDF
(sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence),
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après,
qu'il
déclare
lui
(teur)
appartenir.
DESIGNATION
DU
FONDS
SERVANT
A UN
TERRAIN
Cadastré :
Préfixe
Section
000
BR
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à
la
présente
(annexe
1),
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à
ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit de
GRDF
un
droit de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l'accessoire.
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface. Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-1903071
EPINAL
Sont
à
ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
En
conséquence
de
ladite
constitution
de
servitude,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit:
ARTICLE
1
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent(ent),
à
titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants :
- établir
à demeure
dans
une
bande
de
4
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques,
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande,
selon
ce qu'il jugera.
Aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal}
dont
l'enracinement
dans
le sol est susceptible
d'excéder
0,40
mètre
à partir de
la surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande. .
- établir
éventuellement
une
ou
piusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
- pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la
servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et d'y
exécuter
tous
les travaux
nécessaires
à
la construction
l'exploitation,
la surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l'entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
la
ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement,
- établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de 1
m?
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
ou
des
canalisations;
si
ultérieurement,
à
la
suite
d'un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les
limites
venaient
à
être
modifiées,
GRDF
s'engage,
à
la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à
déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
-
occuper
temporairement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
2
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3,
ci-dessous,
-
procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à
l'implantation
ou
l'entretien
des
ouvrages
prévus
ci-
dessus,
le bénéficiaire
de
la servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
donnera(ont)
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à
ses
ayants
droit
et
préposés,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d'accès
et
de
passage
prévus
au
présent
article. ARTICLE
2
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve(nt)
la
pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
/ leur
engagement
à
respecter
le ou
les ouvrages
désignés
à l'article
1, ainsi que
l'établissement
à demeure
desdits
ouvrages.
l(s)
reconnai(ssen)t
n'avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce(nt)
à
se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
co Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-1903071
EPINAL
il(s)
s'engage(nt)
:
- à ne
procéder,
sauf
accord
préalable
écrit
de
GRDF,
dans
la bande
de
mètre(s)
visée
à
l'article
1,
à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
ni à
aucune
façon
culturale
descendant
à plus
de
0,20
mètre
de
profondeur;
- à
ne
pas
construire,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
4
mêtre(s)
visée
à
l'article
1,
aucun
ouvrage
et/ou
construction.
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à
la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
à
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient;
- à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
à
la
canalisation,
à
la
bonne
utilisation
et
à
l'entretien
des
ouvrages;
- en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l'une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
d'une
part,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit ayant
droit à la respecter
en
ses
lieu
et
place,
et
d'autre
part,
à
en
informer
le
notaire
rédacteur
dudit
acte
afin
qu'il
en
fasse
mention ; - en
cas
d'exploitation
de
l'une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise
en
location
ou
de changement
d'exploitant
ou de
locataire,
à lui dénoncer
les servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l'obligeant
à
les
respecter.
ARTICLE
3
GRDF
s'engage
:
- à remettre
en
état
les
terrains
à
la suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et de
toute
intervention
ultérieure,
étant formellement
indiqué
qu'une
fois
ces
travaux
terminés,
le(s)
Propriétaire(s)
aura
(ont)
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la
culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
ci-dessus
à l'article
2 ;
- à
prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l'utilisation
des
parcelles
traversées :
- à
indemniser
les
ayants
droit
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
où
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l'exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d'une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui serait la conséquence
directe de
ces travaux.
À défaut d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le Tribunal
compétent
;
- nonobstant
ses
droits
résultant
de
l'article
2,
à
prévenir
le(s)
propriétaire(s)
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
ILest
précisé
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-1903071
EPINAL la
nature
et
la
consistance
des
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
l'indemnité
prévue
ci-dessus.
REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE
- POUVOIRS
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
Maitre
Rodrigues
A
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
:
-__
s'engage(nt)
à fournir
tous
renseignements
utiles
à
cette
réitération,
-
_donne(nt)
mandat
irrévocable
à
tout
collaborateur
dudit
Office
notarial
à
l'effet
de
conclure
et signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
donner
quittance,
accomplir
toutes
démarches,
signer
tous
documents
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil,
sans
que
cette
liste
de
pouvoirs
ne
soit
limitative,
À
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
effectué
en
vertu
du
présent
mandat
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial,
et cela
vaudra
pour
le
mandant
ratification
de
l'acte.
INDEMNITE
(rayer
la
mention
inutile)
Hypothèse
1.
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
déclare(nt)
:
-
Que
la
servitude
de
passage
de
canalisation,
outre
l'intérêt
général
de
la
distribution,
peut,
par
circonstance,
permettre
à
sa
propriété
de
profiter
de
la
distribution
du
gaz.
-
Que
cette
circonstance
le conduit
à considérer
que
le
présent
acte,
n'affecte
pas
la
valeur
du
fonds
servant
au
vu
de
l'avantage
circonstanciel
pouvant
en
résulter.
-
Et
par
suite,
qu'il
n'y a pas
de
cause,
pour
lui, justifiant
d'une
contrepartie
financière.
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
précise(nt)
que
la
présente
stipulation
n'emporte
néanmoins
pas
renonciation
à tous
droits
éventuels
à indemnisation
pour
les
hypothèses
distinctes
de
dommages
envisagées
en
l'article
3 ci-dessus.
"Hypothèse 2.
La
présente
constitution
de
servitude
donne
lieu
à une
indemnité
arrêtée
par
les
parties,
globäle-et-forfaitaire
de
o que
GRDF
acquittera
par
la comptabilité
de
l'Office
Notarial
ci-dessus
nommé,
au
propriétaire
du
fonds
servant.
L'acte
authentique
de
réitération
constatera
ledit
paiement
et
relatera
la bonne
ët valable quittance.
ne
ne
L'indemnité
versée
à
l'occasion
de
la
réitération
des
présentes
r'éteint-pas
les
droits
éventuels
à indemnisation
pour
les hypothèses
distinctes
de
dommages
envisagées en
l'article
3 ci-dessus.
JURIDICTION
COMPETENTE Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-1903071
EPINAL
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle.
COMMUNE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
L'ouvrage
visé
dans
la
présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la commune
sur
lequel
il est
implanté.
EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de ce
jour
étant
entendu
que
la durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude,
et
ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
a
vocation
à la
perpétuité.
CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIÈCES
En
suite
des
présentes,
et
par
la
volonté
des
parties,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
devront
s'effectuer,
pour
le
bénéficiaire,
à l'adresse
ayant
fait
l'objet
d'une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicile
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération,
ses
suites
et
conséquences)
seront
supportés
par
GRDF.
DROITS Pour
la perception
des
droits
d'enregistrement,
les
parties
précisent
que
les
immeubles
en
cause
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
et
par
ailleurs
il y
a
lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
général
des
impôts
exonérant
les
actes
de
constitution
de
servitude
prévus
par
la
législation
en
vigueur
sur
l'électricité
et le gaz.
"
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
; elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
sous
seing
privé,
rédigé
sur
esse
pages. Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé
:
- barre
tirée
dans
des
blancs :
- blanc
bâtonné
:
- ligne
entière
rayée :
- chiffre
rayé
nul :
- mot
nul
: Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
R33-1903071
EPINAL
Fait
à................,....
Le ÉM
is sos ones se mon amet
same
Exemplaires
originaux
dont
un
remis
à
chaque
partie.
Pour
GRDF
Pour
le
Propriétaire
RECAPITULATIF
DES
ANNEXES
Annexe
1
: plan
cadastral
avec
le
tracé
de
la
canalisation
et
une
photographie
du
site
concerné,
le tout
paraphé
par
les
parties.
Annexe
2
: Questionnaires
(à
faire
compléter
par
le propriétaire). S481S61 0622661
0062221
scozcel
TISOTD AT
006224
Segicct
sound So}dWoO Sep }9 U0I9Y 2P SJAISIUIN 2L02©
AJ'AnOB"0s}s2pe9
: Jed SUJAIDP }S9 SNOA UeId 2p JEJXS }29
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X2039 71vNId3 81088
8L088 v4S
‘d'8 lex dgH Ubu, 8p 39 3 LLOIAYI 1G NP SL
TVNId3
LJUBAINS JoOUO, Sigdiui sep
Aus 9j Jed 2196 152 JENXS 199 JNS SSIPNSIA UEd 27
8+r99C649Y : Uonoafoid Ua SapUuUOPIO09
(suea 9p auieJou neosn)
0202/LO/9L : UONIPS,P A2
OSZL/L : UONIPY,P 21297
000L/L : auIBLO,p allou2Z
LO US 000 : alna4
US : UOHES
7vVNid3
: SUNUWUWOT
S29SOA
sjuowopedog
OST NO O4N TOY
nes re gt poires
1VaLSvOv9 NV1Id NQ LIVALXS
nimes een
S1n0/14Nd S3ONVNIA
S3Q 31VHAN39 NOLL9341 5/1
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
_
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH.
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PLACE
DES
QUATRE
NATIONS
|
Acte
transmis
au
contrüie
ue
|
légalité
le
Le
Conseil
Municipal,
1
0
FEV.
2020
Entendu
le
rapport
de
Madame
Lydie
ADAM,
Adjointe
au
ul
Vo
d'using
:
Hiime
|
Vu
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété-des-personnes--
publiques, Vu
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
Place
des
Quatre
Nations
—
conclue
en
date
du
22
avril
2011,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Moyens
Généraux,
Réglementation
et
Cimetières
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Considérant
la
demande
de
résiliation
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
par
son
titulaire,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
DE
CONCLURE
une
nouvelle
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
place
des
Quatre
Nations,
avec
le
candidat
qui
sera
retenu
à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
DE
PRÉCISER
que
la
convention
à
résulter
sera
conclue
pour
une
durée
de
18
ans
renouvelable
expressément
par
un
accord
entre
les
parties.
DE
PRÉCISER
que
la
convention
à
résulter
sera
assortie
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
correspondant
à
l'emprise
du
bâtiment
et
à
l'installation
éventuelle
d’une
terrasse
par
le futur
exploitant.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
à
résulter
et
tout
acte
afférent
au
présent
règlement. cet
effet
au
budget.
our
extrait
conforme,
e
Maire Présents
: 33
Excusés Absent Adopté
:
6
:
0
5/2
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CESSION
D’UNE
EMPRISE
À
DÉTACHER
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
BX
24
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jean-Claude
CRAVOISY,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Moyens
Généraux,
Réglementation
et
Cimetières
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
les
différentes
correspondances
échangées
entre
la
Ville
d'Épinal
et
la
Maison
d'Arrêt
d'Epinal,
Vu
l'avis
émis
le
30
octobre
2019
par
le
Service
des
Domaines
de
la
Direction
Immobilière
de
l'État,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER
la
cession,
au
profit
de
la
Maison
d’Arrêt
d'Épinal
ou
de
toute
autre
entité
qui
s'y
substituerait
et
sur
la
base
de
l'estimation
rendue
par
la
Direction
Immobilière
de
l'État,
d'une
emprise
d'environ
1.000
m2
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
BX
24
située
lieu-dit
«
La
Roche
»
au
prix
de
2
€
par
m?
pour
la
surface
située
en
zone
UK
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
à
4
€
par
m?
pour
l'emprise
localisée
en
zone
UC.
D'INDIQUER
que
la
surface
exacte
de
l'emprise
cédée
sera
déterminée
par
un
géomètre
à
mobiliser
aux
frais
de
l'acquéreur
pour
prendre
en
compte
le
positionnement
de
la
clôture
existante
et
intégrer
les
enjeux
afférents
à
la
gestion,
par
la
Ville
d'Épinal
et
sans
aboutir
à
la
création
de
délaissés
inexploitables,
de
la
voie
contigüe. 5/2
DE
PRÉCISER
que
cette
transaction
est
dès
lors
susceptible
d'inclure,
selon
les
mêmes
modalités
financières
que
la
parcelle
BX
24
et
en
fonction
des
conclusions
du
bornage
qui
s'imposera,
l'extrémité
du
fonds
référencé
BL
130
ainsi
qu'une
petite
portion
non
affectée
du
domaine
public
DE
DIRE
que
l'acquéreur
aura
à
assumer
l'ensemble
des
dépenses
afférentes
à
cette
transaction,
s'agissant
notamment
des
frais
de
géomètre
précédemment
mentionnés
et
des
frais
d'acte.
DE
PERMETTRE,
la
constitution
ou
la
suppression
de
toute
servitude
qui
s’avèrerait
nécessaire
dans
cette
affaire.
DE
PRONONCER
le
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
la
surface
qui
résulterait
de
cette
réorganisation
parcellaire
et
qui
est
nécessaire
à
la
gestion
de
la
voie,
dite
Passée
d'Épinal
à
Jeuxey,
qui
mène
aux
jardins
familiaux.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
devant
intervenir
et
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Acte
transmis
au
contrôle
üs
égalite
le
Le
1 0 FEV.
2020
Ville
d'Epinal
Secrétariat
des
Assemblées 5/3
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
: 0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
_
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à la loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CESSION
D'UN
BIEN
SITUÉE
AU
26
RUE
JULES
MÉLINE
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jean-Claude
CRAVOISY,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Moyens
Généraux,
Réglementation
et
Cimetières
du
29
janvier
2020,
À
Nha
Spnimreste
nt
nnstrAla
ra
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4 févrel
2020, |
Après
en
avoir
délibéré,
1 6
FEV.
2020
DÉCIDE
:
Vas
Genius
Secrétariat
des
Assemblées
D'APPROUVER,
en
annulant
la délibération
du
22
mars
2018,
la céssien-au-profit-de
Monsieur
Pierre-Arnaud
MUNSCH
ou
de
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
s'y
substituerait,
des
lots
1
à
7
correspondant
à
des
caves,
des
lots
9,
11
et
16
correspondant
à
des
appartements
et
des
lots
18
à
24
correspondant
à
des
places
de
Stationnement
de
l'immeuble
en
copropriété
sis
26,
Rue
Jules
Méline
à
Épinal
sur
les
parcelles
cadastrées
AN
650,
AN
651
et
AN
653.
DE
PRÉCISER,
en
indiquant
que
les
frais
afférents
à
la
formalisation
de
l'acte
notarié
qui
s'y
rapporte
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur,
que
le
prix
de
vente
est
fixé
à
85.000
£uros
net
vendeur,
en
cohérence
avec
la
dernière
estimation
rendue
par
la
Direction
Immobilière
de
l'État.
DE
VALIDER,
par
une
nouvelle
délibération,
le
principe
de
conclusion
d’un
protocole
transactionnel
avec
le
propriétaire
du
seul
logement
qui
n'appartient
pas
à
la
Ville
d'Épinal
et
qui
est
situé
dans
l'immeuble,
en
vue
du
versement
d'une
compensation
de
15.500
€uros
destinée
à
mettre
fin
au
litige
qui
concerne
la
copropriété.
DE
PERMETTRE,
la
constitution
ou
la
suppression
de
toute
servitude
qui
s’avèrerait
nécessaire
dans
cette
affaire
ainsi
que
toute
modification
de
l’état
descriptif
de
division
de
la
copropriété
concernée
qui
s'imposerait.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
tout
document
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
D'IMPUTER
les
recettes
et
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédi
Guvers
à c
effet
au
budget.
°
dbnforme,
|, NZ
ete TÉ-CON
Pour
extrait
Le
Maire Présents
: 33
5/4
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH.
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
ÎLOT SAINT-MICHEL
ENGAGEMENT
D'UNE
PROCÉDURE
D'EXPROPRIATION
« LOI VIVIEN
» POUR
LA PARCELLE
CADASTRÉE
AB
1130
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Moyens
Généraux,
Réglementation
et
Cimetières
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2016-1896/ARS/DD88/VSSE
du
17
août
2016
portant
déclaration
d'insalubrité
irrémédiable
de
l'immeuble
sis
27
à
29
Rue
Saint-Michel
avec
interdiction
définitive
d’habiter
et
d'utiliser
les
lieux,
Vu
l'avis
émis
par
le
Service
des
Domaines
de
la
Direction
Immobilière
de
l'État
en
date
du
20
janvier
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : DE
CONSTATER,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
du
17
août
2016
portant
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable,
la
situation
de
l'immeuble
sis
27-29
Rue
Saint-
Michel
(parcelle
cadastrée
AB
1130)
à
Épinal.
D'ENGAGER,
dans
ce
contexte
et
en
l'absence
d'amélioration
depuis
l'arrêté
préfectoral
précité,
la
procédure
d’expropriation
prévue
par
la
loi
n°70-612
du
10
juillet
1970
dite
«
loi
Vivien
».
D'APPROUVER,
sur
la
base
du
projet
communiqué,
le
dossier
de
demande
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
destiné
à
être
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'expropriation
précitée. 5/4
D'AUTORISER
ainsi
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges
pour
cette
DUP
valant
cessibilité
de
la
parcelle
cadastrée
AB
1130. DE
RELEVER,
en
faisant
valoir
les
actions
déjà
entreprises
par
la
Collectivité
et
en
notant
la
consistance
de
l'estimation
de
la
valeur
vénale
effectuée
par
la
Direction
Immobilière
de
l'Etat,
le
coût
prévisionnel
de
la
démolition
qui
s'impose.
D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
sur
les
lignes
ouvertes
à
cet
effet
au
budget
en
autorisant
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
toutes
les
subventions
qui
seraient
mobilisables
dans
le
cadre
de
cette
affaire.
DE
PERMETTRE
à
Monsieur
le
Maire
où
à
son
représentant
de
signer
tout
document
et
à
prendre
toute
décision
qui
se
rapporteraient
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
Ci.
d'Epinal
DEMANDE
DE
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
EXPROPRIATION
EN
VERTU
DE
LA
LOI
VIVIEN
Source
:
Géoportail
IMMEUBLE
SIS
AU
27-29
RUE
SAINT-MICHEL
:
n
AG
+
Lnta
troporrin
ar
mnnérAla
da
Acie
transinis
au
contrôle
de
légalité
le
D
À
ns
1 6 FEV.
2020
Abo
PE
nt
ne
a
Ville
d'En:
nal
£
.
Sanréiarint
loc
wmOoCreialiot
C0! PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
NOTICE
EXPLICATIVE
Par
arrêté
préfectoral
n°
2016-1896/ARS/DD88/VSSE
du
17
août
2016,
le
bâtiment
implanté
au
27-29
Rue
Saint-Michel
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
1130
qui
comprend
trois
locaux
commerciaux
et
8
appartements
devenus
depuis
inoccupés
a
été
déclaré
insalubre
à
titre
irrémédiable. Cet
arrêté
s’appuie
notamment
sur
un
avis
du
21
juin
2016
par
lequel
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
s’était
prononcé
sur
la
réalité
et
sur
les
causes
de
l’insalubrité
en
concluant
à
l'impossibilité
d’y
remédier.
Dans
ce
contexte
et
afin
de
résorber
la
situation
de
cet
immeuble
qui
est
au
surplus
situé
au
sein
d’un
ilot
bâti
concerné
par
un
programme
de
mutation,
la
Ville
d’Epinal
sollicite
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d’expropriation
prévue
par
la
Loi
n°
70-612
du
10
juillet
1970
modifiée
tendant
à
faciliter
la
suppression
de
l’habitat
insalubre
(dite
Loi
Vivien).
À
l’issue
et
dans
la
continuité
des
actions
déjà
entreprises
pour
le
secteur
d’implantation
de
ce
bien
porté
au
compte
de
propriété
de
l’indivision,
la
Commune
entend
procéder
à
la
démolition
de
ce
bâti. PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
ARRETE
PREFECTORAL
D’INSALUBRITE
IRREMEDIABLE
}
7%
|
2
|
Libre
ua»
Fratsratt4
RÉPUBLIQUE
4
PRÉFET
DES
VOSGES
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Délégation
départementale
des
Vosges
service
veille
sécurité
sanitaire
el covironnementale
ARRETE
n°2016-1896/ARS
DDS88/VSSE
Portant
déclaration
d'insalubrité
itrémédiable
de
Pimmeuble
sis
27
à
29
rue
Saint-Michel
à
EPINAL
(88000),
avec
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser
les
lieux.
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
Ie
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L
1331-26
à
L.1337-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à
R.1416-21
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
notamment
les
articles
L.S21-[
à
L.S21-4
et
L.541-2
;
VU
l'arrêté
du
préfet
en
date
du
24
décembre
2015
relatif
à
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
:
VU
le
rapport
du
directeur
régional
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Lorraine,
en
date
du
21
avril
2016
;
VU
l'évaluation
du
coût
des
mesures
nécessaires
pour
supprimer
l'ensemble
des
causes
d'insalubrité
;
VU
Pavis
en
date
du
21
juin
2016
du
conscil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
ct
les
causes
de
l’insalubrité
de
l'immeuble
susvisé
et
sur
l'impossibilité
d'y
remédier
CONSIDERANT
que
L'état
de
l'immeuble
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
l'occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
1.
le
défaut
d'organisation
intérieure
de
l'immeuble
et
des
logements
:
2.
labsence
de
système
de
chauffage
sécurisé
et
adaplé
aux
locaux
ct
en
particulier
l'existence
d’un
risque
d'incendie
;
la
dangerosité
des
installations
électriques
par
contact
direct
ou
indirect
et
le
risque
d'incendie
:
le
risque
de
propagation
d'incendie
dans
l'immeuble
Pabsence
de
dispositif
de
ventilation
6.
insuffisance
de
protection
phonique
extérieure
et
intérieure
les
risques
de
chutes
accidentelles
des
personnes
TE
nn —
Arrèté
Prélectoral
n°
2016-189G/ARSDTSS/VSSE
du
i7
AOÛT
2016 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
8.
le
risque
de
chutes
d'ouvrages
9.
la dégradation
de
l’état
des
surfaces
10,
le
manque
d'étanchéité
du
bâti
et des
menuiseries
extérieures
11.
le
risque
d’infilations
d'eau
et
de
diffusion
de
l'humidité
12.
le manque
d'isolation
thermique
du
bâti
et des
menuiseries
extérieures
13.
la présence
de
déchets/objets
hétéroclites
dans
les
logements
et les communs
14.
le risque
d’exposition
au
plomb
qui
n'a
pas
pu
être écarté
15.
le risque
d'exposition
à l'amiante
qui
n’a
pas
pu
être écarté
16.
le défaut
de
local
à déchets
ménagers
17.
le
risque
de
prolifération
d'animaux
nuisibles,
CONSIDÉRANT
que
le
CODERST
est
d'avis
qu'il
est
hnpossible
de
remédier
à
P'insalubrité
de
cet
immeuble,
compte
tenu
de
l'importance
des
désordres
l’affectant,
de
la
nature
et
de
l'ampleur
des
travaux
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insalubrité,
dont
l'évaluation
est
égale
ou
supérieure
au
coût
de
reconstruction
de
immeuble
:
Sur
proposition
de
la secrétaire
vénérale
de
la préfecture,
ARRÉÈTE:
ARTICLE
1:
L’immeuble
sis
27
à
29
rue
Saint-Michel
à
EPINAL
—
section
AB,
n°1130
composé
de
20
lots,
indivision
en pleine
propriété
de
M.
KOHLER
Emmanuel,
Claude,
Jean-Marie
né le
18 janvier
1972
à
Saint-Dié
résidant
à
l'Hôtel
VINCI
RESORT
DJERBA,
zone
touristique
Sidi
Bakour,
240-4116
DIERBA
ISLAND,
TUNISIE
et
Mme
DELCENSERIE
Rachel,
Doris,
son
épouse,
née
le
25
mai
1974
à
Nancy,
domiciliéc
à
PLAINFAING,
4
la
Croix
des
Zelles
(88230),
propriété
acquise
par
acte
du
24
mars
2005
reçu
par M°
VILLEMIN,
notaire
à Epinal
et publié
le 20
mai
2005
volume
2005
et n°3816
pour
les
lots 4 à 20
et par acte du
6 mars
2007
reçu
par
M°
GRANDMAIRE,
notaire
à Epinal
et publié
le 26
avril
2007
volume
2007
et n°
3395
pour
les
lots
! à 3, ou
de
ses
ayants
droit,
est
déclaré
insalubre
à titre
irrémédiable.
ARTICLE 2 : Les
locaux
situés
dans
le bâtiment
susvisé
sont,
en
l’état,
interdits
définitivement
à
l'habitation
et à toute
utilisation
dans
un délai
d’un
mois
à compter
de
la date de réception
de
la notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Dès
le départ
des
occupants
les
propriétaires
mentionnés
à l’article
1 sont
tenus
d'exécuter
tous
iravaux
nécessaires
:
-
pour
empêcher
l'accès et l'usage
de
l’immeuble
et interdire
toute entrée
dans
les
lieux :
-
pour
éviter
la prolifération
d'animaux
nuisibles
:
=
pour
supprimer
le risque
de chutes
d'ouvrages.
À
défaut,
il
ÿ sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
propriétaires PTOF
mentionnés
à l'article
|.
Arrêté
Préfectoral
n°
2016-IS96/ARSDTSS/VSSE
du
ï
#
AO
201 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
ARTICLE
d
:
Si
les
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1 à
leur
initiative,
ont
réalisé
des
travaux
permettant
de
rendre
lPimmeuble
salubre,
la
mainlevée
du
présent
arrété
d’insalubrité
pourra
être
prononcée
après
constatation
par
les
agents
compétents
de
la
sortie
d’'insalubrité
de
l'immeuble. Les
propriétaires
tiennent
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le respect
des
règles
de
l'art.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
ci-dessus
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés.
Il sera
également
affiché
à la mairie
d’'Epinal
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
d’Epinal,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et de
l’aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble
(Caisse
d’Allocations
Familiales
et
Mutualité
Sociale
Agricole
des
Vosges),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
Pimmeuble
pour
chacun
des
locaux
concernés,
aux
frais du
propriétaire
figurant
à l’article
1.
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du préfet
des
Vosges.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nancy
sis 5,
place
Carrière
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
ladministration
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine,
le
maire
d’Epinal,
le
Directeur
Départemental
de
Ja sécurité
Publique
et
les
Officiers
et
Agents
de
Police
Judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Epinal,
le
Ÿ 7
AQÙT
2446
Annexes
:
Pour
le
Préfet
cpl
déégation,
J:
Art
L.52]-]
à
L.521-3-2
du
CCH
la Secréraitlénérale,
2:
Art
L.1337-4
du
CSP
SL
3:
Art
L.$21-4
et LI1I-6-1
du
CCH
PLAT Gale
WANDEROILD
Arrêté
Préfectoral
n°
2016-1896/ARSDT88/VSSE
du
1
7
AO
2016
> PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
ANNEXE
N°1
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Partie
législative
Livre
V
:Bâtiments
menaçant
ruine
ou
insalubres.
Tite
U
:Bâtiments
insalubres.
Chapitre Ier
: Relogement
des
occupants.
Article LS21-1 Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L,
521-3-1
dans
les cas
suivants :
-
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles L.
133 1-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-
25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédicr
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
:
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
où
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
publie
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article I.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable, Article
L521-2
L
- Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de
cetic mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
où
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
où
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
cit
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
Arrêté
Prélectoral
n°
2016-1896/ARSDTSS/VSSE
du
i
/
AOÛT
2016 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
où
toute
autre
somine
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité. Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
I.
- Dans
les
locaux
visés
au
1,
la
durée
résiduelle
du
bail
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
{IL
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
Les
baux
et
conirats
d'occupation
où
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2. Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
IT
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Article L521-3-1 I. - Lorsqu'un
immeuble
fait l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
cst ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
lenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à Jeurs
besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2,
Son
coût
est mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
II
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
sut-Occupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
ferme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
[T.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'accupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
Arrèté
Préfectoral
n°
2016-1S96/ARSDT8S/VSSE
du
1} 7
AGUT
2016 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évineé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
celte
interdiction.
Article
LS21-3-2
L
- Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
où
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
Les
héberger
ou
les
reloger.
In F4
IL -
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
où
une
injonetion
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
JL.
1331-26-]
ct
L.
1531-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
LL.
IT.
-
Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
progranvnée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
Le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
- Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
où
un
organisine
à but
non
lucratif
a assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
- Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
on
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.
- La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soil
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
rclogement.
VIL.
- Si
l'occupant
a refüisé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I,
II
ou
IT,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'accupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Arrêté
Prélectoral
n°
2016-1896/ARSDTSS/VSSE
du
Î
7
ANT
»fiG
6 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
ANNEXE
N°2
ù
ts
Code
de
la santé
publique
Partie
lé
i
Livre I
:
Protection
de
la santé
et environnement
IL:
Prévention
des
risques
sanitaires liés
à l'environnement
et au
travail
Chapitre
VII
: Dispositions
pénales.
Article L1337-4 EL - Est
puni
d'un
emprisonnement
d'un
an
et d'une
amende
de
50
000
Euros
:
- le
fait
de
ne
pas
délérer
à
une
injonction
prise
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
1331-24
;
-
le
fait
de
refuser,
sans
motif
légitime
et
après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les
mesures
prescrites
en
application
du
[de
l'article
L.
1331-28.
I
- Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000
Euros
:
- le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
préfet
prise
sur
le fondement
de
l'article
L.
1331-23.
IL.
- Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et d'uue
amende
de
100
000
Euros :
- le
fait
de
ne
pas
déférer,
dans
le
délai
fixé,
à
une
mise
en
demeure
du
préfet
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-22 ;
-
le
fait,
à
compter
de
la
notification
de
la
réunion
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
ou
technologiques
prévue
par
l'article
L.
1331-27
ou
à compter
de
la notification
de
la mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
des
mesures
prises
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L.
1331-26-1,
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
;
- Je
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le
cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-28
;
- le
fait
de
remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait
l'objet
de
mesures
prises
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et
L.
1331-24
ou
déclarés
insalubres
en
application
des articles
L.
1331-25
et L.
1331-28.
IV.
-
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
conunerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
el
ayant
servi
à commettre
l'infraction
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Celle
interdiction
n'est
(outefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
V.
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
131-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
- l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à l'article
1351-38
du
code
pénal
:
- les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8°,
9°
de
l'article
131-39
du
code
pénal,
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
code
pénal
porte
sur
le
fonds
de
Arrèlé
Préfectoral
n°
2016-1S06/ARSDTSS/VSSE
duf°7
AOÛT
2016 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
commerce
où
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
avant
servi
à
commettre
l'infraction. VL
-
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Arrèté
Préfectoral
n°
2016-1896/ARSDTS8/VSSE
du
1
7
AOÛT
2016 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
PLAN
DE
SITUATION
Échelle
1:
2132
#
NS:
.
Ÿ
NT
é
ET
TT
Ch.
7
S
2
‘
|
Tr
50m
+
[
4
Î
Nes
2
Source
: Géoportail PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
PLAN
DE
SITUATION
Source
: Géoportail PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
PLAN
AVEC
PERIMETRE
D’UTILITE
PUBLIQUE
ET
PARCELLAIRE
>Zz
804
Parcelle
AB
1130 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
À
/22
Parcelle
AB
1130 PROJET
ANNEXÉ
A
LA
DELIBERATION
DU
06/02/2020
APPRECIATION
SOMMAIRE
DU
MONTANT
DE
L'INDEMNITE
PROVISIONNELLE
Montant
TTC
57
000,00
€
32
500,00
€
57
000,00
€
- 32
500,00
€
soit
24
500,00
€ Présents
: 33
5/5
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
INCORPORATION
DE
L’IMPASSE
MADELEINE
GEORGES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Patrick
NARDIN,
Adjoint
au
Maire,
Vu
lavis
favorable
émis
par
la
Commission
Déplacements
et
Aménagements
Urbains
et
Urbanisme
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
04
février
2020,
Vu
la
demande
par
laquelle
le
propriétaire
du
terrain
d’assiette
correspondant
ainsi
que
différents
riverains
ont
sollicité
un
transfert
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
l'emprise
afférente
à
l'Impasse
Madeleine
Georges,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
sur
le
principe
et
à
l'issue
des
diagnostics
des
Services
Techniques
qui
s'imposent,
l'acquisition
par
la
Ville
d'Épinal
et
pour
l'euro
symbolique
des
terrains
qui
correspondent
à
l'emprise
de
l'impasse
Madeleine
Georges.
DE
PRONONCER,
postérieurement
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
acquisition
qui
se
rapporte
pour
l'essentiel
aux
parcelles
cadastrées
CK
155,
156,
161,
163,
271,
447
et
448
pour
une
contenance
totale
d'environ
1.201
m2,
le
classement
de
l'emprise
correspondante
dans
le
domaine
public
communal.
DE
DIRE
que
la
superficie
exacte
de
l'emprise
à
incorporer
sera
si
nécessaire
déterminée
avec
l'intervention
d'un
géomètre,
en
tenant
compte
des
réalités
et
des
contraintes
techniques
des
lieux. 5/5
DE
PRÉCISER
que
les
frais
de
notaire,
à
défaut
d’une
conclusion
de
cette
affaire
par
un
acte
administratif,
seront
à
la
charge
des
vendeurs.
DE
PERMETTRE
la
constitution
ou
la
suppression
de
toute
servitude
qui
s’avèrerait
nécessaire
dans
cette
affaire.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toute
dépense
qui
se
rattacherait
à
la
procédure
de
rétrocession
et
à
signer
tout
acte
et
tout
document
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
LS
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
bn
Lennoësie
À
netrôle
co
Acte
transmis
au
coritrôle
de
légalité le 1 0 FEV,
2020
VE Présents
: 33
Excusés Absent Adopté
:
6
:
0
5/6
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à la loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
ÉCHANGE
AVEC
SOULTE
DES
PARCELLES
FORESTIÈRES
COMMUNALES
CADASTRÉES
A
2037
ET
A
2045
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jean-Claude
CRAVOISY,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Moyens
Généraux,
Réglementation
et
Cimetières
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
04
février
2020,
Vu
la
délibération
du
17
novembre
2016
relative
à
un
échange
avec
soulte
de
parcelles
forestières,
Vu
les
évaluations
réalisées
le
07
janvier
2016
et
le
06
décembre
2019
par
le
Service
des
Domaines
de
la
Direction
Immobilière
de
l'État,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'ANNULER,
en
ce
qu'elle
concerne
les
modalités
de
la
transaction
décrite,
la
délibération
du
17
novembre
2016
relative
à
un
échange
foncier
avec
soulte
des
parcelles
communales
forestières
cadastrées
À
2035
et À
2037.
DE
REMPLACER
la
décision
afférente
pour
approuver
l'échange
foncier
suivant :
-
La
Ville
d'Épinal
cède
à
Monsieur
Patrick
LECLERC
les
parcelles
communales
forestières
cadastrées
À
2037
et
À
2045
(anciennement
A
2035)
situées
lieu-dit
«
Les
Coteaux
de
Saint-Laurent
»,
de
surfaces
respectives
estimées
à
220
m?
et
418
m?
pour
une
valeur
vénale
basée
sur
l'estimation
rendue
par
la
Direction
Immobilière
de
l'État,
soit
environ
0,82
€
par
m°
pour
la
parcelle
À
2037
et
0,92
€
par
m?
pour
la
parcelle
A
2045.
-
En
contrepartie,
Monsieur
Patrick
LECLERC
cède
à
la
Ville
d'Épinal
une
emprise
cadastrée
CP
144
détachée
de
la
parcelle
originellement
référencée
CP
142
située
lieu-dit
«
Les
Champs
de
Derrière
»,
pour
approximativement
30
m?
et
une
valeur
vénale
basée
sur
l'estimation
rendue
par
la
Direction
Immobilière
de
l'État
soit environ
0,20
par
m2. 5/6
DE
CONFIRMER
que
la
soulte
résultant
de
cet
échange
foncier,
estimée
à
558,89
€
sous
réserve
des
superficies
qui
seront
définitivement
arrêtées,
sera
à
la
charge
de
Monsieur
Patrick
LECLERC.
DE
RAPPELER
la
demande
communale
formulée
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges
pour
la
distraction
du
régime
forestier
des
terrains
référencés
À
2037
et
À
2045.
DE
PERMETTRE
la
constitution
ou
la
suppression
de
toute
servitude
qui
s'avèrerait
nécessaire
dans
cette
affaire.
DE
RAPPELER
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
répartis
en
fonction
de
l'échange
précité
entre
la
Ville
d'Épinal
et
Monsieur
Patrick
LECLERC.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
<
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
me
{
sennernie
au
cantrôle
0e
Acte
transmis
au
contrôle
de
légalité
le 6/1
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
VERSEMENT
DE
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
AUX
ASSOCIATIONS
ET
ORGANISMES
SPINALIENS
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Municipale
des
Sports
du
29
janvier
2020, Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
le
versement
de
subventions
aux
clubs
suivants :
-
Woodmen
ï
500
€
-
Les
Schlitters
:
500
€
-
Football
club
de
la Vierge
Épinal
:
1.500
€
-
Club
d’Aviron
d'Epinal
:
500
€
D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget,
lignes
budgétaires
924
40
6574.
_
;
+-Âla
na
Âcie
transmis
au
COritroie
Ge
légalité
le
1 0 FEV.
2020 6/2
D'EPINAL
TU Rx le
VILLE Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
_: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à la loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ÉTAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
DE
LA
FORMATION
DE
SURVEILLANTS
DE
BAIGNADE
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire,
Vu
l’article
L.2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
D.322-11
du
Code
du
Sport,
Vu
la
circulaire
n°86-204
du
19
juin
1986
relative
à
la
surveillance
des
plages
et
lieux
de
baignade
d'accès
non-payant,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
relative
au
financement
de
la
formation
de
surveillants
de
baignade
avec
l'Etat,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
des
Sports
du
29
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
la
convention
de
partenariat
avec
l'État
relative
au
financement
de
la formation
de
surveillants
de
baignade.
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
D'IMPUTER
les
dépenses
et
les
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget.
F7
Acte
transrnis
au
contrôle
Ge
légalité
le
1 0
FEV.
2020
SRlen
pifre
inal
ie
À
Coiña
CE
ur
extrait
conforme,
&
Maire 711
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
_: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
VERSEMENT
DE
SUBVENTIONS
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
DEL
GÉNINI,
Adjointe
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Communication,
Promotion,
Tourisme,
Foires
et
Marchés
du
30
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER
le
versement
d'une
subvention
d'accompagnement
pour
la
location
de
Salles
ou
matériels
au
Centre
des
Congrès,
au
profit
des
associations
spinaliennes
suivantes
:
>
Fédération
des
Vosges
du
Secours
Populaire
Français,
d'un
montant
de
3.016
€
dans
le
cadre
de
l'organisation
du
goûter
de
Noël
le
lundi
23
décembre
2019.
>
Club
de
scrabble
d'Épinal,
d'un
montant
de
1.397
€
dans
le
cadre
de
l'organisation
d'un
tournoi
le
dimanche
2
février
2020.
D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
sur
la
ligne
budgétaire
920-023-6574.
Acte
ans
au
légalité
le
1 0
FEV. 2020
|
PET
s
ee
vilie
ta
E
Mirail
|
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire Présents
: 33
712
D'EPINAL
peur N
|
VILLE Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
DES
VOSGES
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
DEL
GÉNINI,
Adjointe
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Communication,
Promotion,
Tourisme
et
Foires
et
Marchés
du
30
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
des
Vosges
relative
à
l’organisation
de
la
17"
édition
du
Trail
des
Terroirs
Vosgiens,
VTT
et
sa
Marche
Dégustation
le
29
mars
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER
le
projet
de
convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
des
Vosges
relative
à
l’organisation
de
la
17È"e
édition
du
Trail
des
Terroirs
Vosgiens,
VTT
et
sa
Marche
Dégustation,
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
D'IMPUTER
les
dépenses
et
les
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget.
1
eu
|
de
avanornio
au
ronirôle
de
Acie
tañsinis
SU
CUITE
UIG
uv
|
,
ps
ANS
iTO
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légalité
iQ
Vriîlon
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14
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VW
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3
03
1 0 FEV. 2020
|
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Lune
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MAPS
ESA
Lun
AA
ET
EEE
“3
om
rt
6
àADR Présents
: 33
713
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
DÉFIS
DU
BOIS
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L’'UNIVERSITÉ
DE
LORRAINE
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
DEL
GÉNINI,
Adjointe
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Communication,
Promotion,
Tourisme
et
Foires
et
Marchés
du
30
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
le
Collégium
Lorraine
INP
de
l'Université
de
Lorraine,
l'ENSTIB,
la
Communauté
d'Agglomération
d'Épinal
et
la
Ville
d'Épinal
relative
à
l’organisation
des
Défis
du
Bois
du
04
au
11
avril
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
la
convention
de
partenariat
avec
l'ENSTIB
—
Université
de
Lorraine
relative
à
l’organisation
Les
Défis
du
Bois
3.0
du
4
au
11
avril
2020,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y
afférent,
D'IMPUTER
les
dépenses
et
les
recettes
correspondantes
sur
les
crédi
cet
effet
au
budget.
Âcie
transmis
au
COontuOIC
CO
|
légalité
le
| |
1 0 FEV.
2020
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W
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V4
bou
Là
ue
seb
Éd
lun
fasgmertiläne
ra
2
as
pen
»
Con Le 714
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
: 0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
:
à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
VENTE
D’UNE
SCÈNE
MOBILE
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
DEL
GÉNINI,
Adjointe
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Communication,
Promotion,
Tourisme
et
Foires
et
Marchés
du
30
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
la
vente
de
l’ancienne
scène
mobile
au
plus
offrant,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier,
D'IMPUTER
les
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget.
—
:
à
}
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|
légatité le 16 FEV.
2020
Ville
d'Eninal
coq
0 D
DAT
PSE Présents
: 33
Excusés Absent Adopté
:
6
:
0
8/1
D'EPINAL
VILLE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à la loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
FESTIVAL
LES
«
IMAGINALES
»
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Elisabeth
DEL
GÉNINI,
Adjointe
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Communication,
Promotion,
Tourisme
et
Foires
et
Marchés
du
30
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
toutes
subventions
dans
le
cadre
de
l'édition
2020
du
Festival
«
Les
Imaginales
».
D'APPROUVER
le
principe
de
remboursement
des
frais
de
transport
des
invités
(écrivains,
illustrateurs,
etc.)
selon
le
principe
des
tarifs
de
deuxième
classe
de
la
SNCF
ou
du
coût
conseillé
sur
le
site
Michelin.
D'ACCORDER
dans
le
cadre
du
Festival
«
Les
Imaginales
»
les
prix
suivants
de
la
meilleure
œuvre
de
fantasy,
française
ou
traduite,
dans
les
catégories
:
-
__« Roman
francophone
» d’un
montant
de
1.000
€
-
__« Roman
traduit
»
d’un
montant
de
1.000
€
-
«Illustration
»
d’un
montant
de
1.000
€
-
__« Jeunesse
»
d’un
montant
de
1.000
€
-
_« Nouvelle
» d’un
montant
de
250
€
1 0
FEV,
207
-__«
Prix
spécial
du
Jury
»
d’un
montant
de
250
€
Ville
d'Entual
-
«Prix
Imaginales
des
Écoliers
» d’un
montant
de
500
€
Re légalité
le
Secréisriat
d
29
LASSET
!
lé
è
-
_« Prix
Imaginales
des
Collégiens
» d’un
montant
de
500€
2222"
"7
Aonte
Sense
sin
nur
nannérôle
ie
PULG
Lidiisiiiio
Qu
LCUrUUIS
UC
i l
-
«Prix
Imaginales
des
Lycéens
» d’un
montant
de
500
€
-
_« Prix
Imaginales
des
Bibliothécaires
» d’un
montant
de
500
€
-__«
Prix
Imaginales
de
la
Bande
Dessinée
» d’un
montant
de
500
€
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
D'IMPÜTER
les
dépenses
et
recettes
correspondantes
sur
les
lign
prévues
à
cet
effet
au
budget.
Pour
extrait
confor
Le
Maire. Présents
: 33
8/2.1
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
À
L'ASSOCIATION
AYE
AYE
FESTIVAL
INTERNATIONAL
DU
FILM
DE
NANCY
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jacques
GRASSER,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Culture,
Patrimoine
historique
et
Jumelages
du
27
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER
le
versement
d’une
subvention
d'accompagnement
à
l'Association
« Aye
Aye
»,
Festival
International
du
Film
de
Nancy
dans
le
cadre
du
Festival
de
la
Petite
école
du
film
court
qui
s’est
déroulé
du
20
au
25
octobre
2019
pour
un
montant
de
500
€.
D'APPROUVER
à
cet
effet
la
décision
modificative
suivante
qui
consiste
à diminuer
la
ligne
budgétaire
920.048.6251
d’un
montant
de
—
500
€
et
à
augmenter
la
ligne
budgétaire
920.048.6574
d’un
montant
de
+
500
€.
D'IMPUTER
la
dépense
correspondante
sur
la
ligne
budgétaire
prévue
à
cet
effet
au
budget.
re
a:
A.
hntn
tronerste
à
ACIE
transiis
au
légalité
le
1 0 FEV.
2020
#11
El
Ville
©
GUIIR
US
UL
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
«a
Li
ave
Acces
Secrétariat
ues
ASsel Présents
: 33
812.2
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
|
VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
HOCKEY
CLUB
SPINALIEN
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
Jacques
GRASSER,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Culture,
Patrimoine
historique
et
Jumelages
du
27
janvier
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER
le
versement
d’une
subvention
d'accompagnement
à
l'association
Hockey
Club
d'Épinal
dans
le
cadre
de
l'échange
avec
le
Hockey
Club
de
Novy
Jicin,
pour
un
montant
de
500
€.
D'APPROUVER
à
cet
effet
la
décision
modificative
suivante
qui
consiste
à
diminuer
la
ligne
budgétaire
920.048.6251
d’un
montant
de
—
500
€
et
à
augmenter
la
ligne
budgétaire
920.048.6574
d'un
montant
de
+
500
€.
D'IMPUTER
la
dépense
correspondante
sur
la
ligne
budgétaire
prévue
à
cet
effet
au
budget. a
=
mn
nr
ronéroie
(
ju
LUFILEUIU
La
|
Acte
er
le
re
1
0
FEV.
29?
Pour
extrait
conforme,
Live
eV
&e
/
.
Le
Maire.
Ville
d'Eninal
Secrétariat
des
/
sem
1é
85 Présents
: 33
9/1
D'EPINAL
EL I SoxAd| L 1
VILLE Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
PROGRAMME
DE
RÉUSSITE
ÉDUCATIVE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Pascale
DEAU,
Adjointe
au
Maire
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Municipale
des
Affaires
Sociales,
de
la
Prévention
et
du
Personnel
Municipal
du
4
février
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
moyens
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
d'Épinal
au
titre
du
Programme
de
Réussite
Educative
relative
à
l’année
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
moyens
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
d'Épinal
au
titre
du
Programme
de
Réussite
Educative
pour
l'année
2020.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
D'IMPUTER
les
dépenses
et
les
recettes
correspondantes
sur
la
ligne
budgétaire
prévue
à
cet
effet
au
budget.
ms
RAA
IAAIR
AII
NOT
RE
en
Âcie
tiatigiiio
au
CUITE
À
,
:
légalité
le
10
FEV,
2020
Ville
d'Erinal
bites
om
Mannmblére
Serréiarniut dos
Ascomhlées Présents
: 33
Excusés Absent Adopté
:
6
:
0
10/1
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
VACATIONS
LIÉES
AUX
OPÉRATIONS
DE
MISE
SOUS
PLI
DE
LA
PROPAGANDE
ÉLECTORALE
Lrte
trames
mis
naméeelile
Aa
PLIS
Ualisiiio
au
CONUUIS
GE
Le
Conseil
Municipal,
légalité
le
Entendu
le
rapport
de
Madame
Pascale
DEAU,
Adjointe
au
Maire,
1 0
FEV,
2099
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ville
d'Eninal
e
Vu
le
Code
Electoral,
mm
Vu
le
projet
de
convention
avec
l’État
ayant
pour
objet
de
définir,
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
électoral,
les
modalités
de
l'envoi
aux
électeurs
de
la
propagande
électorale
des
listes
des
candidats
aux
élections
municipales,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
des
Affaires
Sociales,
Prévention
et
Personnel
Municipal
du
4
février
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
les
modalités
de
recrutement
et
de
rémunération
des
agents
communaux
qui
effectueront
les
opérations
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
dans
le
cadre
des
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2020 :
Pour
la
mise
sous
pli:
les
agents
volontaires
effectueront
la
mise
sous
enveloppe
des
professions
de
foi
et
des
bulletins
de
vote
le
lundi
9
mars
2020
pour
le
premier
tour
et
le jeudi
19
mars
2020
pour
le second
tour.
La
rémunération
des
agents
se
fera
sur
une
base
forfaitaire
estimée
à
90
€
brut
sur
la
base
d'un
forfait
de
rémunération
fixé
à
0,26
€
par
enveloppe
(base
21.262
enveloppes
par
tour).
D'IMPUTER
les
dépenses
et
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
S
à
cet
effet
au
budget.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
téR& 10/2
VILLE
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Présents
: 33
Excusés
:
6
Absent
:
0
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
Adopté
_
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30 janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH.
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
FIXATION
DES
CONDITIONS
DE
VACATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
ET
DU
PERSONNEL
D’ENCADREMENT
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Pascale
DEAU,
Adjointe
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
des
Affaires
Sociales,
Prévention
et
Personnel
Municipal
du
4
février
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Pour
réaliser
les
opérations
de
recensement,
il est
nécessaire
de
faire
appel
à
des
agents
spécialement
affectés
à
ces
tâches.
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : DE
RECRUTER
les
agents
suivants :
e
8
agents
recenseurs
‘titulaires’
(maximum),
en
fonction
des
besoins
du
service,
e
4
agents
‘suppléants’
(maximum)
chargés
d'assurer
le
remplacement
des
titulaires
en
cas
d'absence.
Les
agents
suppléants
suivront
la
formation
préalable
au
recensement.
DE
FIXER
le
taux
de
rémunération
des
agents
recenseurs
‘titulaires’
à :
-
1.100
€
net
par
agent
sous
forme
de
vacation
forfaitaire
Le
temps
dédié
à
la
formation
préalable
est
compris
dans
le
taux
ci-dessus
fixé
en
raison
de
son
caractère
forfaitaire. 10/2
DE
FIXER
le
taux
de
rémunération
des
agents
recenseurs
‘suppléants’
de
la
manière
suivante
:
-
SMIC
horaire
en
vigueur
+
1/10°"€
des
congés
payés
au
prorata
des
heures
effectuées
au
titre
de
la formation
Il
est
précisé
que
l’intervention
en
suppléance
en
cas
d'indisponibilité
du
titulaire
est
rémunérée
de
manière
forfaitaire
comme
ci-dessus
évoqué
au
prorata
du
temps
d'intervention. DE
FIXER
l'indemnité
forfaitaire
à
verser
au
personnel
d'encadrement
et
du
secrétariat
comme
suit
:
-
1
agent
coordonnateur
communal
: 170
€
net
-
4
agents
d'encadrement
chargés
du
contrôle
: 170
€
net
-
1
agent
chargé
du
secrétariat
: 170
€
net
DE
PROCÉDER
au
versement
de
la
rémunération
après
service
fait
selon
un
rythme
mensuel
au
prorata
du
temps
d'intervention.
Gi
transinis
au
contrôle
de
|
légalité
le
1 0 FEV,
27
À |
Viiin
d'Erinal
n PA
È
:
roenkiérhe
c
£
C
y
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire. Présents
: 33
10/3
D'EPINAL
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6
FÉVRIER
2020
: à
l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
convoqué
conformément
à
la
loi
en
date
du
30
janvier
2020,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
Présidence
de
M.
Michel
HEINRICH
-
Secrétaire
Mme
Marie-Christine
THIÉBAUT
DÉPLACEMENTS
DES
ÉLUS
DANS
LE CADRE
D'UN
MANDAT
SPÉCIAL
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
de
Madame
Pascale
DEAU,
Adjointe
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
des
Affaires
Sociales,
Prévention
et
Personnel
Municipal
du
4
février
2020,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
4
février
2020,
Vu
les
articles
L.2123-18
et
L.2123-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Considérant
que
les
fonctions
de
Maire,
d'Adjoint,
de
Conseiller
Municipal
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
de
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux,
Considérant
que
le
mandat
spécial
exclut
les
activités
courantes
de
l'élu
municipal
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet,
Considérant
que
le
mandat
spécial
est
autorisé
par
le
Conseil
Municipal
qui
détermine
précisément
les
missions
entrant
dans
le
cadre
de
ce
mandat
spécial,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
La
mission
entrant
dans
le
cadre
de
ce
mandat
spécial
est
la
suivante
:
-
Commission
régionale
patrimoine
et
architecture
les
9
janvier,
13
février
et
12
mars
2020,
à
Metz,
pour
Monsieur
Jacques
GRASSER,
-
Commission
nationale
patrimoine
et
architecture
les
30
janvier
et
26
mars
2020,
à
Paris,
pour
Monsieur
Jacques
GRASSER,
-
Assises
de
l'énergie
les
29
et
30
janvier
2020,
à
Bordeaux,
pour
Monsieur
Nicolas
BRAUN,
-
Prix
Imaginales
Bande
Dessinée,
le
13
mars
2020,
pour
Monsieur
Jacques
GRASSER, 10/3
Les
dépenses
exposées
par
les
élus
dans
le
cadre
des
missions
ci-dessus
énumérées
du
mandat
spécial
devront
être
produites
sur
un
état
de
frais
et
accompagnées
d’un
ordre
de
mission.
D'APPROUVER
les
dépenses
exposées
par
les
élus
dans
le
cadre
d’un
mandat
spécial
et
ceci
conformément
à
la
liste
ci-avant
énoncée.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
D'IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget.
U
/
HUTTTITUS
au
CONUOIS
GE
|
|
10
FEV,
2720
vi
1,
Canré
Pirt
£
À
SES
fie
s
LOU
CE
HR
Lou
AV
UIs rs
Un