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Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+installation+15+juillet+
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+installation+15+juillet+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE D’INSTALLATION
DU 15 JUILLET 2020
PROCES VERBAL
L'An deux mille-vingt, le 15 Juillet, les membres du Conseil communautaire, convoqués individuellement par lettre en date du 7 juillet 2020, se sont réunis exceptionnellement au CADRAN à Evreux (respect des règles de distanciation liées au Covid-19), afin de délibérer. La séance est ouverte à 18h08, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Herouard, Doyen d’âge. Sylvain BOREGGIO a été élu secrétaire de séance.
M. Guy LEFRAND, élu Président d’Evreux Portes de Normandie, reprend la présidence de la séance après son élection.
PRESENTS :
Mme SAVEL Frédérique
M. DOSSANG Guy
M. COMONT Alain
Mme BERTIN Sophie
M. ERRAMMACH Youssef
M. PRIEZ Rémi
Mme LEMONNE Christine
M. MAILLARD Jean-Marie
M. SAULNIER Robin
M. ASMONTI Gérard
M. BARRAL Fernand
Mme JAUPITRE Isabelle
Mme NEANT Jocelyne
Mme COULONG Rosine
M. MARQUAIS Raynal
M. BIET Francis
M. PATTYN Patrick
M. LEFRAND Guy
Mme BEAUVILLARD Karêne
M. GAVARD-GONGALLUD Nicolas, jusqu’à
21H30
Mme AUGER Stéphanie
M. PAVON Jean-Pierre
Mme MARAGLIANO Francine
M. BOUILLIE Jean-Luc
Mme LUVINI Françoise
M. ETTAZAOUI Driss
Mme BARILLER France
M. DERRAR Mohamed
Mme PLAISANCE Marianne
M. ROUSSEL Emmanuel
Mme LESEIGNEUR Diane
M. NOGAREDE Alain
Mme DURANTON Nicole
M MAMMERI Rachid, jusqu’à 21h30
Mme DOSSOU YOVO Marie-Louise
M. ADIGUZEL Erkan
Mme LEMOINE Aurélie
M. GRIPPON Noël
Mme MURCIA Christiane
M. CARIOT Geoffrey, jusqu’à 21h20
Mme BAYRAM Servane
M. PIÉRÈS Patrick
Mme CASTELNAU Caroline
M. CORNE Laurent
Mme BANDELIER Lysiane
M. ZAYANI Abdé
Mme LEON Patricia
M. BRULARD Thierry
Mme RIVIERE Eveline
M. VEYRI Timour
Mme LAGOUGE Nathalie
M. GUILLEN Philippe
Mme HANNOTEAUX Maryvonne
Mme SALVAT Laure
M. BOULANGER Jean-Christophe
Mme SAUVÉ Dominique
M. ROUGER Guillaume
Mme COLLIN Isabelle
M. MORILLON Marc
M. NORBLIN Raphaël
M. CUFFAUX-CLAMAMUS Geoffrey
M. DESSAINT Didier
M. DOUARD Daniel
M. HAMEL Rénald
Mme CANEL Françoise
M. CRETOT Didier
Mme RAMETTE Brigitte
Mme BROCHAND DULAC Gabrielle
M. CHAPLAIS Robert
M. JARRY Jacky
M. CLOMENIL Joël
Mme BOCAGE Sophie
M. ALLAIN Philippe
Mme BONNARD Carine
M. PICHOIS Jean-Pierre
Mme GUESNET Séverine
M. RONNÉ Christian
M. BOREGGIO Sylvain
Mme HANNE Nadine
M. HEBERT Dominique
M. MOMPER Jean-Luc 2
M. RIGAL-ROY Olivier
M. DULONDEL Michel
M. LESELLIER Guy
M. CONFAIS Stéphane
M. PERRIN Marc
M. ALBENQUE Roger
M. HUBERT Xavier
M. SCHALLER Didier
M. HEROUARD Jean-Paul
M. ROYOUX Claude
M. BOSSUYT Fabrice
M. ALORY Christophe
M. CARRETTE Christophe
M. DENIS Philippe
Mme TREMEL Emmanuelle
M. MABIRE Arnaud
M. SENKEWITCH Georges
M. VOLTOLINI Damien
M. LEFRANCOIS Thierry
M. DI GIOVANNI Alain
M. BERNARD Franck
Mme LEROUX Stéphanie
M. TANGUY Martial
M. CONFAIS Max
Mme LEMARIE Anne-Marie
M. GAUTIER Francis
Mme BLANCHARD Colette
M. CHAUVIN Michel
Mme HAGUET VOLCKAERT Florence
M. GROIZELEAU Bruno
Mme PHILIPPE Martine
M. CRISTOBAL Florent
M. CHOKOMERT Patrice
M. JUPILLE Pascal
M. CAILLEUX Jean-Michel
M. ROUSSEL Cédric
M. GIMONET Philippe, suppléant de Mme REVEL Ketty
Mme Françoise DAUPHIN, suppléante de M. SIMON Stéphane
Mme LETHIAIS Patricia, suppléante de M. DE LANGHE Christian
ONT DONNE POUVOIR :
M. MARTIN Jean-Marie a donné pouvoir à Mme Maryvonne HANNOTEAUX M. JEANNE Emeric a donné pouvoir à M. Didier CRETOT
Mme LE GOFF Hélène a donné pouvoir à M. Robert CHAPLAIS
M. GILLES Hervé a donné pouvoir à M. Youssef ERRAMMACH
M. GAVARD-GONGALLUD Nicolas a donné pouvoir à Mme France BARILLER à compter de 21h30 M. CARIOT Geoffrey a donné pouvoir à Mme Diane LESEIGNEUR à compter de 21H30 M. MAMMERI Rachid a donné pouvoir à M. Jean-Pierre PAVON à compter de 21h30
***
Le Conseil communautaire :
PROCEDE à l’élection du Président d’Evreux Portes de Normandie ; MM Joël CLOMENIL et Jean-Pierre PICHOIS font fonction de scrutateurs, et ce, pour tous les scrutins de la séance.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 124
Nombre de bulletins blancs 21
Nombre de suffrages déclarés nuls 1
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres
Guy LEFRAND 101 Cent un
Sylvain BOREGGIO 1 Un
Monsieur Guy LEFRAND a été proclamé Président et immédiatement installé.
Guy LEFRAND, Président élu, reprend la présidence de l’assemblée.
FIXE (moins 10 abstentions) à 15 le nombre de Vice-présidents d’Evreux Portes de Normandie et à 8 le nombre de conseillers communautaires membres du Bureau. 3
PROCEDE à l’élection des Vice-présidents et des autres membres du Bureau
Les résultats des élections des Vice-présidents sont les suivants :
Election du premier Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 124
Nombre de bulletins blancs 24
Nombre de suffrages déclarés nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres
Sylvain BOREGGIO 100 Cent
Sylvain BOREGGIO a été proclamé premier Vice-président et immédiatement installé.
Election du deuxième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 124
Nombre de bulletins blancs 20
Nombre de suffrages déclarés nuls 1
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Bruno GROIZELEAU 103 Cent trois
Bruno GROIZELEAU a été proclamé 2ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du troisième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 14
Nombre de suffrages déclarés nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Xavier HUBERT 109 Cent neuf
Xavier HUBERT a été proclamé 3ème Vice-président et immédiatement installé. 4
Election du quatrième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 23
Nombre de suffrages déclarés nuls 1
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres
Stéphanie AUGER 99 Quatre-vingt-dix-neuf
Stéphanie AUGER a été proclamée 4ème Vice-présidente et immédiatement installée.
Election du cinquième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 124
Nombre de bulletins blancs 23
Nombre de suffrages déclarés nuls 9
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Driss ETTAZAOUI 92 Quatre-vingt-douze
Driss ETTAZAOUI a été proclamé 5ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du sixième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 124
Nombre de bulletins blancs 31
Nombre de suffrages déclarés nuls 2
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Daniel DOUARD 90 Quatre-vingt-dix
Driss ETTAZAOUI 1 Un
Daniel DOUARD a été proclamé 6ème Vice-président et immédiatement installé. 5
Election du septième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 32
Nombre de suffrages déclarés nuls 2
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Guy DOSSANG 88 Quatre-vingt-huit
Alain NOGAREDE 1 Un
Guy DOSSANG a été proclamé 7ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du huitième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 124
Nombre de bulletins blancs 23
Nombre de suffrages déclarés nuls 10
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Alain NOGAREDE 91 Quatre-vingt-onze
Alain NOGAREDE a été proclamé 8ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du neuvième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 124
Nombre de bulletins blancs 31
Nombre de suffrages déclarés nuls 6
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Roselyne COULONG 87 Quatre-vingt-sept
Roselyne COULONG a été proclamée 9ème Vice-présidente et immédiatement installée. 6
Election du dixième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 21
Nombre de suffrages déclarés nuls 2
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Franck BERNARD 100 Cent
Franck BERNARD a été proclamé 10ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du onzième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 24
Nombre de suffrages déclarés nuls 4
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Mohamed DERRAR 94 Quatre-vingt-quatorze
Abdé ZAYANI 1 Un
Mohamed DERRAR a été proclamé 11ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du douzième vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 28
Nombre de suffrages déclarés nuls 7
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Claude ROYOUX 87 Quatre-vingt -sept
Didier CRETOT 1 Un
Claude ROYOUX a été proclamé 12ème Vice-président et immédiatement installé. 7
Election du treizième vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 20
Nombre de suffrages déclarés nuls 1
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Arnaud MABIRE 102 Cent deux
Arnaud MABIRE a été proclamé 13ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du quatorzième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 120
Nombre de bulletins blancs 29
Nombre de suffrages déclarés nuls 4
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Remy PRIEZ 87 Quatre-vingt-sept
Rémy PRIEZ a été proclamé 14ème Vice-président et immédiatement installé.
Election du quinzième Vice-président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 26
Nombre de suffrages déclarés nuls 3
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Christophe ALORY 94 Quatre-vingt-quatorze
Christophe ALORY a été proclamé 15ème Vice-président et immédiatement installé. 8
Election du premier conseiller communautaire membre du Bureau Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 123
Nombre de bulletins blancs 23
Nombre de suffrages déclarés nuls 1
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Nicolas GAVARD GONGALLUD 99 Quatre-vingt-dix-neuf
Nicolas GAVARD GONGALLUD a été proclamé 1er conseiller communautaire membre du Bureau et immédiatement installé.
Election du deuxième conseiller communautaire membre du Bureau Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 120
Nombre de bulletins blancs 22
Nombre de suffrages déclarés nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Patrick PIERES 98 Quatre-vingt-dix-huit
Patrick PIERES a été proclamé 2ème conseiller communautaire membre du Bureau et immédiatement installé.
Election du troisième conseiller communautaire membre du Bureau Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 122
Nombre de bulletins blancs 21
Nombre de suffrages déclarés nuls 3
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Francine MARAGLIANO 98 Quatre-vingt-dix-huit
Francine MARAGLIANO a été proclamée 3ème conseillère communautaire membre du Bureau et immédiatement installée.
. 9
Election du quatrième conseiller communautaire membre du Bureau Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de votants (enveloppes déposées) 122
Nombre de bulletins blancs 30
Nombre de suffrages déclarés nuls 1
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
PRENOM ET NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Raphael NORBLIN 91 Quatre-vingt-onze
Raphael NORBLIN a été proclamé 4ème conseiller communautaire membre du Bureau et immédiatement installé.
Lecture de la Charte de l’élu local.
DELEGUE (moins 2 abstentions) à Monsieur le Président d’Evreux Portes de Normandie, les attributions énoncées ci-après, ainsi, éventuellement, qu’aux Vice-présidents dans le cadre de l’article L2122-17 relatif à la suppléance :
- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires
- procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
- réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 10 Millions d’Euros - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- prendre toute décision concernant l'attribution des marchés et accords-cadres dont l'attribution ne relève pas de la compétence de la Commission d'Appel d'Offres mais de l'assemblée délibérante, en application du code de la commande publique - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
- passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes - créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges - décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros - fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté d’agglomération à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes - fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme - exercer, au nom d’Evreux Portes de Normandie, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que l’EPCI en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
- intenter au nom d’Evreux Portes de Normandie toutes les actions en justice ou défendre EPN dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000 € - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires
- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis d’Evreux Portes de Normandie préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 10
- signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, et enfin signer les conventions à passer avec les communes membres d’EPN, pour le reversement, par celles-ci, de la participation pour voirie et réseaux perçue au titre des travaux relevant des compétences d’EPN - exercer ou déléguer, en application de l’article L214-1-1, au nom d’Evreux Portes de Normandie le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme - exercer ou déléguer le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire d’EPN
- procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communautaires
- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du Code de l’Environnement
- autoriser le renouvellement de l'adhésion aux associations dont EPN est membre - saisir la Commission consultative des usagers des services publics locaux pour avis sur tout projet de délégation de service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, tout projet de partenariat ou tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement - solliciter toute demande de subvention auprès d’un organisme financeur, sauf exigence expresse des co-financeurs
- prendre toute décision relative à la mise en œuvre des procédures de remboursement des sommes prélevées par erreur lors d’opérations de facturation
- prendre toute décision pour accorder, sur justificatif, le remboursement des activités aquatiques et des entrées Piscines pour raison médicale, pour un déménagement hors territoire EPN ou pour décès d’un membre de sa famille
- prendre toute décision relative :
o aux opérations de dépôt-vente d’œuvres des Musées communautaires, o aux opérations de dépôt-vente à passer avec la ville d’Evreux pour les publications des Archives municipales et les cartes postales de la Bibliothèque/médiathèque municipale o aux conventions à établir avec des Musées, institutions culturelles ou propriétaires d’œuvres pour formaliser les partenariats (œuvres en dépôt ou en prêt, location de dispositifs muséographiques, collaboration scientifique...)
o aux opérations de stockage/déstockage d’ouvrages et produits dérivés des Musées communautaires
- prendre toute décision relative au remboursement des cours non dispensés du fait de l’absence d’un professeur du Conservatoire à Rayonnement Départemental - prendre toute décision relative au remboursement d'un usager des frais de déplacement de son véhicule, lorsque ce déplacement a été demandé par les services communautaires et que l’usager était régulièrement stationné
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
et HABILITE Monsieur le Président à subdéléguer à un ou plusieurs de ses Vice-présidents et conseillers communautaires délégués membres du Bureau, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation. 11
DELEGUE (moins 2 abstentions) au Bureau communautaire les décisions précisément énumérées ci-après :
En matière d’Equilibre social de l’habitat :
- l’octroi des garanties d’emprunts aux organismes de logements sociaux lorsque les dossiers ont déjà fait l’objet d’octroi de subventions par le Conseil communautaire - l’octroi aux particuliers, de primes et subventions sur travaux d’amélioration ou d’adaptation de l’habitat ou de rénovation énergétique, en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ou de l’Etat, après délibération de principe du Conseil communautaire En matière de Marchés publics :
- les autorisations de négocier les accords transactionnels quels que soient les montants - la conclusion des protocoles d’accord transactionnels dont l’enjeu financier est inférieur à 50 000 €
- la constitution de groupements de commandes et la participation d’EPN à des groupements de commande
En matière d’assurances :
- les décisions d’indemnisation des victimes lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par l’assureur d’EPN
En matière de gestion des ressources humaines :
- toutes les décisions en matière de Gestion des Ressources Humaines, hormis le tableau des effectifs et le régime indemnitaire qui demeurent de la compétence du Conseil communautaire
En matière de gestion foncière :
- les décisions modificatives d’actes de cession délibérés par le Conseil lorsque les modifications portent sur la raison sociale de l’acquéreur ou sur les modalités de paiement En matière d’aménagement :
- les conventions à passer avec les concessionnaires (ex : ERDF, GRDF, Orange...) En matière économique :
- l’attribution des subventions accordées aux commerçants dans le cadre du dispositif FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) Divers :
- la fixation des tarifs des divers produits mis en vente dans les équipements et/ou services communautaires ainsi que lors de manifestations communautaires
et DELEGUE au Bureau Communautaire, toute décision à prendre en urgence (décision qui ne peut attendre la prochaine réunion inscrite au planning du Conseil communautaire), quel que soit le domaine de compétence, à l’exception des domaines ci-dessous exclus par l’article L5211 – 10 du Code général des collectivités territoriales :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances 2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; 4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d'un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
6 – PROCEDE (moins 10 abstentions) à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat mixte Evreux Portes de Normandie (EPN) / Communauté de communes du Pays de Conches (CCPC).
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
Monsieur Guy LEFRAND
Monsieur Sylvain BOREGGIO
Monsieur Bruno GROIZELEAU
Monsieur Xavier HUBERT
Monsieur Daniel DOUARD
Monsieur Driss ETTAZAOUI
Madame Stéphanie AUGER
Monsieur Guy DOSSANG
Madame Rosine COULONG
Monsieur Franck BERNARD
Monsieur Mohamed DERRAR
Monsieur Claude ROYOUX
Monsieur Arnaud MABIRE
Monsieur Rémi PRIEZ
Monsieur Christophe ALORY 12
7 – PROCEDE (moins 10 abstentions) à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat Intercommunal Electricité et Gaz de l’Eure (SIEGE 27) – Commission Consultative Paritaire de l’Energie
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
- M. Guy DOSSANG en qualité de titulaire
- M. Sylvain BOREGGIO en qualité de suppléant
8 - PROCEDE (moins 10 abstentions sur le vote des titulaires) à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat Mixte Eure Numérique
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
3 Titulaires
M Arnaud MABIRE
M. Rachid MAMMERI
Mme Gabrielle BROCHAND-DULAC
3 suppléants
M. Sylvain BOREGGIO
M. Christophe CARRETTE
M. Olivier RIGAL-ROY
9 – PROCEDE (moins 10 abstentions) à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat mixte ATOUMOD
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
- M. Daniel DOUARD en qualité de titulaire
- M. Raphaël NORBLIN en qualité de suppléant
10 – PROCEDE (moins 2 abstentions) à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI)
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
- M. Christophe ALORY en qualité de titulaire
- MM. Jean-Marie MAILLARD et Alain COMONT en qualité de suppléants
11 – PROCEDE (moins 2 abstentions) à la désignation des représentants d’EPN au sein du SMAVA (syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Avre)
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
Titulaires (3 postes)
M. BRIERE Patrick, Muzy
M. MOLANDRINO Luc, Mesnil sur l’Estrée
M. GAUTIER Francis, St Germain sur Avre
Suppléants (3 postes)
M. UNINSKY Jean-Jacques, Courdemanche
M. VEIT Patrick, Illiers L’Eveque
M. VERDIER Jean-François, Marcilly / Eure
12 – PROCEDE à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat mixte Intercommunautaire de la Rivière Eure 2ème section
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
6 Titulaires :
Le Vice-président d’EPN
Marie Pierre LAMY (Saint Vigor)
Franck LAMBLARDY (Fontaine sous Jouy)
Jacky CAPEL (Fontaine sous Jouy)
Pierre BERGER (Jouy sur Eure)
Annie JEZEQUEL (Jouy sur Eure)
3 Suppléants :
Philippe AMAR (Saint Vigor)
Ludovic SOULARD (Fontaine sous Jouy)
Joël BUCAILLE (Jouy sur Eure)
13 - PROCEDE à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
3Titulaires :
Mme Danièle VIBOUD (Croth)
M. Jean-Pierre GATINES (Garennes sur Eure)
M Jean-François VERDIER (Marcilly sur Eure)
3 Suppléants :
M. Laurent BERNHART (Croth)
M. Gilbert LETENEUR (Garennes sur Eure)
Mme Caroline STEPHAN (Marcilly sur Eure) 13
14 - PROCEDE à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat d’Adduction d’Eau de La Paquetterie
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
COURDEMANCHE
M. Pierre MEOT - titulaire
ILLIERS LEVEQUE
M. HIDOUVILLE Jean-Michel – titulaire
Mme Eveline AULARD – titulaire
MESNIL SUR LESTREE
Mme Fanny BODIVIT - titulaire
MARCILLY SUR EURE
M. Jean-François VERDIER - titulaire
M. – Sébastien HARENGER - titulaire
SAINT GERMAIN SUR AVRE
M. Francis GAUTIER - titulaire
Mme Martine CATINAT - titulaire
SAINT LAURENT DES BOIS
Mme Aurélie PYE
15 - PROCEDE à la désignation des représentants d’EPN au sein du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de l’Eure (SIAEVE)
Le résultat des votes est le suivant : ont été élus :
8 titulaires :
M. PICHOIS Jean-Pierre (L’Habit)
M. LUCIANI Jean-Marie (La Couture Boussey)
M. LAMI Michel (La Couture Boussey)
M. GATINE Jean-Pierre (Garennes sur Eure)
M. BRODIER Laurent (Garennes sur Eure)
Mme COULONG Rosine (Croth)
Mme VIBOUD Danièle (Croth)
M. CARRETTE Christophe, (Mouettes)
5 suppléants :
M. BINET Jean-Pierre (L’Habit)
M. DAVOUST Francis (La Couture Boussey)
M. LETENNEUR Gilbert (Garennes sur Eure)
Mme VICTOR Catherine (Croth)
M. GUYOT Joël, (Mouettes)
16 – FIXE (moins 2 abstentions) les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission d’Appel d’Offres permanente comme suit :
o Les listes seront adressées au service des Assemblées, au plus tard le 21 juillet 2020, o Les listes déposées doivent comporter au maximum 10 noms mais elles peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, ainsi que leur rang sur la liste, o Les listes doivent mentionner en référence « Commission d’Appel d’Offres permanente – EPN ».
17 – FIXE (moins 2 abstentions) les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission Concession permanente comme suit :
o Les listes seront déposées ou adressées au service des Assemblées, au plus tard le 21 juillet 2020,
o Les listes déposées doivent comporter au maximum 10 noms mais elles peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, ainsi que leur rang sur la liste, o Les listes doivent mentionner en référence « Commission Concession permanente – EPN ».
18 – FIXE (moins 2 abstentions) les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission d’appel d’offres spéciale « aménagement » comme suit : o Les listes seront déposées ou adressées au service des Assemblées, au plus tard le 21 juillet 2020,
o Les listes déposées doivent comporter au maximum 10 noms mais elles peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats ainsi que leur rang sur la liste, o Les listes doivent mentionner en référence « Commission d’Appel d’Offres spéciale aménagement – EPN ».