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Procès Verbal - 260 view
Document publié le Mercredi 3 septembre 2014 par la commune de Plessis-Feu-Aussoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260 view)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 3 du mois de septembre à 20 h 30, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de LE PLESSIS FEU AUSSOUX sous la présidence du Maire, Isabelle PERIGAULT.
Etaient présents :
Pierre DUMONT, Elisabeth DE MORAIS, Isabelle GUYOT, Nathalie DOUKHAN, Patrick CORRE, Sandrine LEGRAND, David MATIAS, Guillaume MANCHETTE, Lucie BIDAULT, Michel DA CRUZ, Anna Maria SANTOS, Céline BOUTIGNY, Murielle GAZET, Lucette MARQUET.
Secrétaire de séance : Mme DOUKHAN
Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à l’unanimité.
EMPRUNTS CONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’état d’avancement des travaux de construction de la station d’épuration.
Elle rappelle le plan de financement de ces travaux et dont le montant s'élève à la somme de 978 948 Euros.
Et propose les prêts ci-dessous destinés au financement de cet investissement :
- un prêt de 200 000 € auprès de la Caisse des Dépôts à un taux de 2 % sur 40 ans.
- un prêt avance TVA/subventions de 698 000 € auprès du CA BRIE PICARDIE à un taux de
2,20 % pour une durée de 36 mois.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,
- accepte cette proposition et autorise le maire à signer les contrats et toutes pièces s’y rapportant.
PROJET ENFOUISSEMENTS DES RESEAUX ELECTRIQUES
Après étude des propositions financières du SDESM annonçant un reste à la charge de la commune de 98 000 € environ toutes subventions déduites, le conseil municipal a décidé de reporter le projet d’enfouissements des réseaux électriques, rue de la caumonnerie et rue de l’église.
PROJET CONTRAT RURAL
Après avoir rencontré Monsieur VARNEY, du Conseil Général de Seine et Marne, il nous a été confirmé l’opportunité de déposer un contrat rural pour des opérations concernant :
- L’accessibilité
- La sécurité
- L’entretien du patrimoine etc…
Dans ce cadre, nous avons organisé une consultation de maitres d’œuvre.
Après analyse de la candidature de Monsieur ROSSIGNOL Olivier, Architecte DESA, 90 av.
du Général de Gaulle 77340 Pontault Combault.
Le conseil municipal,
- DECIDE de confier la maitrise d’œuvre à Monsieur ROSSIGNOL Olivier, pour un
montant de 9 000 € HT, estimant que ces compétences sont adaptées au projet, et
que ces références correspondent aux futures opérations. - AUTORISE le maire à signer tous documents s’y rapportant.
Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
- Madame le maire expose au conseil municipal que :
- - l’article 26 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans zone constructible.
- - l’article 1529 VI du CGI (Code Général des Impôts) prévoit expressément que la délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue.
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
- DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
- DIT que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est exécutoire.
CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juillet 2014.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer une régie de recettes pour la location de
la salle de la mairie et les photocopies, à compter du 1er octobre 2014.
CC des Sources de l’Yerres / Modification des statuts
VU l’article 11 des statuts de la communauté de communes des Sources de l’Yerres définissant les compétences optionnelles.
Sur une proposition formulée par le Président, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Yerres, s’est réuni le 23 juin 2014 pour intégrer la compétence « Voirie ZAC » ci- modifiant comme suit :
Article 11 – compétences optionnelles
La communauté de communes exerce en lieu et place des communes les compétences suivantes :
- La création, aménagement et entretien de la voirie ZAC d’intérêt communautaire :
La voirie (à l’exception des routes nationales et départementales) située au sein de la ZAC sur le territoire de la communauté permettant de relier les communes membres entre elles ainsi qu’aux communes limitrophes
La voirie (à l’exception des routes nationales et départementales) située au sein de la ZAC sur le territoire de la communauté, qui dessert les entreprises assujetties à la taxe professionnelle, implantées sur le territoire
Conformément à la loi du 13 août 2004, l’intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil communautaire au plus tard dans les deux ans suivant l’adoption des présents statuts
En conséquence, Madame le Maire propose :
• l’adoption des statuts proposés et votés par la Communauté de Communes des Sources de l’Yerres lors de sa réunion du 23 juin 2014. • de demander à Mme la Préfète de Seine et Marne de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Sources de l’Yerres.
SUPPRESSION ET CRÉATION SIMULTANÉE d’un POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème Classe
Suite à une réorganisation des services de la mairie, il a lieu d’augmenter le temps
d’entretien des locaux ;
Vu l’accord de l’agent acceptant la modification à la hausse de sa durée hebdomadaire de
travail ;
Vu la demande d’avis du Comité Technique Paritaire ;
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident :
- de supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe de 3 heures
hebdomadaires à compter du 30 septembre 2014 ;
- de créer simultanément un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 3 h 45
hebdomadaires à compter du 1er octobre 2014.
Adhésion d’une nouvelle collectivité au SyAGE pour la compétence « mise en œuvre du SAGE »
L’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2011 a prononcé la transformation du SIARV
en Syndicat mixte à la carte, le SyAGE.
Une nouvelle collectivité a demandé son adhésion au SyAGE, à la compétence « mise en
œuvre du SAGE de l’Yerres » :
- Le Syndicat Mixte du Ru d’Yvron
La Commission Mixte Finances/Travaux, réunie le 17 juin 2014, ayant émis un avis
favorable, il est proposé, au Comité Syndical, d’approuver la demande d’adhésion de cette
nouvelle collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la demande d’adhésion de la nouvelle collectivité suivante : le Syndicat Mixte du
Ru d’Yvron à la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » du SyAGE.
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
Vu la délibération en date du 04 avril 2014 portant sur les délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Vu les observations de Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Provins, en date du 07 juillet 2014,
Vu l’article L 2122-22.4 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- RAPPORTE la délibération du 04 avril 2014, et modifie le point n°3 de l’article 1 comme
suit : (3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Questions diverses :
Mme le maire informe :
- d’un courrier réponse concernant une demande de la commune afin de limiter la
vitesse à 50 km sur la RD231. La DDT a formulé une réponse négative argumentant
que la faible longueur de bâti et l’environnement perçu avec les accotements
enherbés ne rendent pas crédible et pertinent l’abaissement de la vitesse.
- les demandes de devis concernant l’élagage rue de la caumonnerie et rue de la fête.
- Courant novembre une réunion publique sera organisée afin de présenter le dispositif
« Voisins Vigilants ».
Questions du public :
- M. Diat souhaite être informé sur le taux d’endettement de la commune.
- Mme Mabire soulève les problèmes de circulation et de sécurité aux heures et sorties
d’école.
- Mme Monnier demande s’il est possible de profiter des prix préférentiels pour l’entrée
de la piscine de Fontenay Trésigny.
- Mme le maire explique que malheureusement non puisque la commune ne fait pas
partie de leur communauté de communes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.