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Procès Verbal - 400 view Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Plessis-Feu-Aussoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 400 view)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 23 janvier à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de LE PLESSIS FEU AUSSOUX régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence du Maire, Isabelle PERIGAULT.

Etaient présents :

Isabelle PERIGAULT, Pierre DUMONT, Elisabeth DE MORAIS, Isabelle GUYOT, Patrick CORRE, David MATIAS, Michel DA CRUZ, Anna Maria SANTOS MARQUES, Céline BOUTIGNY, Murielle GAZET, Lucette MARQUET.

Etaient absents : Mme DOUKHAN (pouvoir à Mme PERIGAULT)

Mme LEGRAND – Mme BIDAULT - M. MANCHETTE

Secrétaire de séance : M. CORRE Patrick

Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

Approbation du rapport CLECT 2018 de la Communauté de Communes du Val Briard Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, adopté en date du 10/12/2018,

Considérant que ce rapport permettra à la Communauté de Communes du Val Briard de fixer les Attributions de Compensation Définitives de l’année 2018,

Le rapport de la CLECT aborde les compétences dites « GEMAPI », qui ont été transférées à l’intercommunalité en date du 1er janvier 2018,

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val Briard,

Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le rapport de la CLECT.

CONTRAT RURAL « COR »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes :

1) calibrage de chaussée et création de trottoir sur la rue DES PEUPLIERS et création de zone 30 sur la rue de L’ECHELLE pour 232 500 € H.T.

2) renforcement de chaussée et création de trottoir sur la rue de L’EGLISE pour 35 500 € H.T.

Le montant total des travaux s’élève à 268 000 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage :

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- Sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - Sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- À réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- À ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- À maintenir la destination des équipements fiancés pendant au moins dix ans,- À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de SEINE ET MARNE et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de SEINE ET MARNE l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 268 000 € pour un montant plafonné à 370 000 €

- Décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

CONTRAT RURAL « COR »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les différents besoins de renforcement de voirie en différents lieux et de déposer auprès des services régionaux et départementaux, un contrat rural.

Le contrat rural portant sur les opérations suivantes :

1) création de trottoir et calibrage à 5 m sur la rue des peupliers et création de zone 30 sur la rue de l'échelle pour 232 500 € H.T.

2) création de trottoir sur la rue de l'église pour 35 500 € H.T

La somme globale estimée des travaux telle qu'elle apparait dans le tableau de financement du maître d'œuvre s’élève à 268 000 € H.T, la subvention du conseil départemental est de 80 400 € et de la région 107 200 €.

La participation de la commune serait au final de 80 400 € HT et 53 600 € de TVA à 20 %.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise Mme Le Maire à signer le contrat rural avec les différents partenaires avec le programme et estimation de chaque opération citée,

- Accepte le tableau échéancier prévisionnel qui sera à communiqué pour avis à la DGFIP, - Autorise Mme Le maire à signer un emprunt auprès de services bancaires pour une somme de 241 200 € avec emprunt à court terme et 80 400 € avec emprunt à long terme, - sur le plan de financement annexé,

Fonds d’Equipement Rural : demande de subvention exercice 2019 Création de trottoir et mise en sécurité avec plateau au carrefour

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural pour création de trottoir et de plateau sur la rue de la caumonnerie pour un montant de travaux estimé à 59 800 € HT honoraires maitrise d'œuvre inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués.

Le Conseil Municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature de la convention,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, - à inscrire cette action au budget 2019,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2019 Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le maire àmandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018.

A savoir : - Chapitre 21 : 26 000 €

- Chapitre 23 : 10 100 €

Mme le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2019.

Adhésion au Groupement d’intérêt public ID 77

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Exposé des motifs :

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive. Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 ».

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide :

Article 1 : d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 »

Article 2 : d’approuver la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de Département.

Article 3 : d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public. Article 4 : de désigner Mme DE MORAIS Elisabeth (adjointe), comme représentante de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

Annexe : Convention constitutive du GIP « ID 77 »

Informations diverses

Mme le maire informe :

- Le grand débat national, un cahier de doléances est mis à disposition des administrés en mairie.

- Une réunion d’information aux élus sur les travaux de déploiement de la fibre optique est organisée en mairie de Touquin le mardi 12 février 2019 à 10h.

- RUN & BIKE : dimanche 17 mars 2019 (prochaine réunion prévue le 11/03 à 19h). - Fête du village : le 21 septembre 2019

- LOTO des enfants : en novembre (date à définir).

- Présentation des compteurs LINKY par Mme LE GAC (ENEDIS) à l’équipe municipale. - Classe découverte prévue en avril, les élèves de CE2-CM1-CM2

- Fête des petits lecteurs le 25 mai 2019

- Elections européennes le dimanche 26 mai 2019

- C.C. du Val Briard, prise de compétences : SDIS - transports et créneaux piscine - frais engendrés du gymnase de Rozay.

- TAD (Transport à la demande) mis en place depuis 6 mois de 9h à 16h par la C.C. du Val Briard. Ce service est très utilisé par les Ansoldiens.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.