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Déliberation - DELIB 2026 37 EMPRUNT 700 000 E Credit Agricole
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 37 EMPRUNT 700 000 E Credit Agricole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
D 2026-37
BÉRA
REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DE
DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE CHARMES-SUR-RHÔNE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026
19H
Nombre de membres Résultat du vote
En exercice 23 Pour Contre | Abstention
Présents 20
Pouvoirs 2 22 0 0
Votants 22
Le vendredi 5 juin 2026 à 19h, le Conseil municipal de la Commune de Charmes-sur-Rhône s’est réuni en Salle
du Conseil sous la présidence de Julie SICOIT-ILIOZER, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2026
Date d'envoi en Préfecture : 9 juin 2026
Date d'affichage : 9 juin 2026
Etaient présents : Julie SICOIT ILIOZER, Pascal MUSSARD, Lucie PERRAUDIN, Vincent MASONE, Corinne DUPLANTIER
ARNAUD, Hugo MANENT, Pascal ESTEOULLE, Philippe FAYAT, Alexandre LAPICOTIERE, Yves OLINGER, Carole BIRAC,
Nathalie VIVES, Matar NDIAYE, Marie-Laurence FRAISSE, Johanna LERAY, Clémentine CANU, Coralie HOYAN, Marc
ROBERT, Philippe BONNEFOY, Yoan ALLEGRE
Etaient excusés : Nicolas OBRINGER (procuration à Nathalie VIVES), Thierry AVOUAC, Céline HERITIER {procuration à Philippe BONNEFOY)
Secrétaire de séance : Hugo MANENT
D 2026-37 FINANCES
Réalisation d’un emprunt d’un montant de 700 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit
Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes
Vu les investissements engagés sur l'exercice 2025 et prévus dans le Budget Prévisionnel 2026,
Vu les plans de financements et le planning de réalisation des travaux des projets de Maison de santé,
Groupe scolaire, Bibliothèque et Zone de loisirs,
Considérant que les subventions sollicitées ne sont pas encore notifiées et que leur versement
interviendra ultérieurement,
Madame la Maire propose à son Conseil de réaliser auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Mutuel Sud Rhône Alpes un prêt de 700 000 € remboursable en 20 ans au taux réduit de 3,8634 % (taux
calculé sur la base du taux du prêt à échéances annuelles de 4,30%), résultant de l’annuité réduite si la
première échéance est fixée à moins de 1 an de la date de déblocage des fonds.
Synthèse :
- Durée : 240 mois
- Taux réduit : 3,8634% (taux calculé sur la base du taux du prêt à échéance annuelle de A,30%)
- Echéances annuelles constantes réduites
- Montant de l'échéance : 50 886,15 €
- Montant total des intérêts : 317 723,02 €
P.1/2 LIN RA S
- Versements des fonds : 15/06/2026
- Date de la première échéance : 15/07/2026
- Toutes les échéances seront fixées au 15 juillet de chaque année.
- Frais de dossier : 700€ TTC (non soumis à la TVA)
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal :
- DECIDE de réaliser un emprunt d’un montant de 700 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit
Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes aux conditions détaillées ci-avant,
- AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat relatif au présent emprunt ainsi qu’à effectuer
l’ensemble des opérations prévues au contrat.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le
paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses
obligatoires.
- _ S'ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
- _ CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame la Maire pour la réalisation de
l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et
l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées,
- _ AFFIRMEen outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été
adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de
l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré à Charmes-sur-Rhône les jours, mois et an susdits,
Extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, La Maire,
M. Hugo MANENT Mme Julie SICOIT-ILIOZER
REÇU À LA
SOUS-PRÉFECTURE
DE TOURNON-SUR-RHÔNE LE
1 À JUIN 2026
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de l’ Ardèche
- date de publication et/ou notification
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courirà compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
D 2026-37 P.2/2