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Conseil Municipal - 1773926869480 2026 04+Délibération+tarifs+du+service+public+AC+2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 07h45 par la commune de Davron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1773926869480 2026 04+Délibération+tarifs+du+service+public+AC+2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
MAIRIE
DE
DAVRON
Publié
le
78810
DAVRON
ID
: 078-217801968-20260306-2026
04-DE
K
_
N° 2026/04
DEÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du 6 MARS
2026
OBJET :
TARIFS
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L'ANNEE
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
six
mars,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
deux
mars,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:Damien
GUIBOUT,
Éric
CUENOT,
Maurice
PERRAULT,
Valérie
DURAND,
Jean-Marc
PROVOST,
Evelyne
PETIT
et
Michel
RICHARD.
Etaient
absents
: Marc
SIMONNEAUX,
Martine
ETARD,
Frédéric
LHERM
et
Alexis
HONGRE
Pouvoirs
: Marc
SIMONNEAUX
à
Jean-Marc
PROVOST
// Martine
ETARD
à
Evelyne
PETIT
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE :
11
PRÉSENTS
:
7
VOTANTS:
9
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
redevance
assainissement
doit
couvrir
les
charges
consécutives
aux
investissements
et
au
fonctionnement
nécessaires
à
la
fourniture
du
service
d'assainissement
collectif,
ainsi
que
les
charges
et
les
impositions
de
toute
nature
afférente
à
leur
exécution.
Mais
cette
année
liée
aux
diverses
réformes
de
l'Etat,
l'agence
de
l'eau
nous
impose
des
redevances
de
performances,
qui
remplacent
les
taxes
de
pollution
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte,
décrites
dans
les
précédentes
délibérations,
de
ce
fait
nous
devons
aussi
délibérer
sur
ces
nouvelles
redevances
que
nous
devrons
reverser
à
l'agence
de
l'eau,
dont
Monsieur
Maurice
PERRAULT,
2°
Adjoint
au
Maire
nous
fait
l'exposé
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
2224-12
et
suivants,
VU
les
travaux
d'assainissement
collectif
et
les
branchements
privés
effectués
sur
la commune
de
Davron,
il est
proposé
de
définir
le
montant
de
la
redevance
assainissement
de
la
commune.
VU
les
dépenses
de
fonctionnement
des
installations
de
l'assainissement
collectif
impactées
par
l'inflation,
VU
la
délibération
n°
2024/06
en
date
du
7
février
2024
fixant
les
tarifs
qu'il
convient
d’actualiser,
VU
la
délibération
n°
CA
24-27
du
19
septembre
2024
de
l'agence
de
l'eau
adoptant
les
tarifs
des
redevances
pour
les
années
2025
à
2030.
VU
la
délibération
n°
2025/22
en
date
du
24
novembre
2025
relative
aux
redevances
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
VU
la
délibération
n°
2025/23
en
date
du
24
novembre
2025
relative
aux
redevances
consommation
et
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
VU
le
décret
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l’eau,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
PERRAULT,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
fixer
les
nouveaux
montants
des
redevances
d'eau
et
d'assainissement
de
la
commune
de
Davron
à
compter
de
l'année
2026
de
la
manière
suivante
:
-
Une
part
fixe
qui
s'élève
à
63.64€
HT
soit
70€
TTC
(TVA
10%)
par
abonné
et
par
an,
-
Une
part
variable
qui
s'élève
à
4.94€
HT
soit
5.43€
TTC
(TVA
10%)
le
m3
d'eau
consommée,
- _
Redevance
à
l'agence
de
l'eau
performance
assainissement
collectif
qui
s'élève
à
0.142€
HT/m3
soit
0.16€
TTC/m3
(TVA
10%)
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2 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
ID:
678-217801968-20260306-2026
04-DE
- __
Redevance
à
l'agence
de
l'eau
consommation
eau
potable
0.0296€
HT/m3
soit
0.03€
TTC/m3
(TVA
10%).
Copie
transmise
au :
- Représentant
de
l'État,
- Trésorier
Comptable
de
la
collectivité
- SUEZ - Agence
de
l'eau
Le
Maire,
Damien
GUIBOUT
Page
2
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2