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Déliberation - Del251108 16 Avis ouvertures dimanches 2026
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del251108 16 Avis ouvertures dimanches 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 18
Votants : 27
Date de l'affichage de la
convocation :
31 octobre 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
14 novembre 2025
OBJET : Avis sur l’ouverture
des magasins les dimanches
de l’année 2026.
251108-16
Lu Nov. 205 | |
Contrôle de légalité
FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 novembre à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de dix-huit, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 31 octobre 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.. Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mrs
PINHEIRO..OSTERTAG.Mmes DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mme
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
BERRUER, Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mme LAFAYE à Mr BOY,
Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme LESCURAT,
Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX, Mme CHIROL à Mr DE SOUSA, Mme
AURAT à Mr LEFEBRE, Mme PETIT à Mme BERGERON.
QU A Q Q PQ
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est approuvé (date
de publication : 14 novembre 2025).
RQ Q 9 7 PQ
il est rappelé à l’assemblée les dispositions de la loi « Macron » n°
2015-990 du 6 août 2015 modifiant la règlementation en matière
d’autorisations d'ouvertures des commerces les dimanches et
notamment l’article L 3132-26 du code du travail, modifié par la loi
précitée (articles 250 et 257 Ill) qui dispose que :
- _« Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut
être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil
municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze
par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,
pour l’année suivante ». - _« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis
est réputé favorable ».
- «Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est
supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-
657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article
L 3133-1, à l'exception du 3°", sont travaillés, ils sont déduits par
l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article,
dans la limite de trois ».
Il est précisé qu’afin d’'homogénéiser les dates d'ouvertures sur l’agglomération,
une réunion de concertation a été programmée le 15 septembre dernier par la ville
de Montluçon, à laquelle était convié notamment l’ensemble des grandes
enseignes.
Suite à cette séance de travail, les dates d'ouvertures suivantes ont été approuvées
pour 2026 pour la ville de Domérat, à savoir : 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre
2026.
l'est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur ces 5 propositions d'ouvertures
dominicales des commerces.
Le conseil municipal, après délibération, par 19 voix pour, 3 contre (Mme Chirol,
Aurat, Mr Lefebre) et 5 abstentions (Mmes Jouannin, Berruer, Duceau, Mrs Hamelin
et Pinheiro),
EMET un avis favorable sur la proposition de madame le maire ci-dessus exposée.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Do;Fascale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
/ s\ 5, 0 /,
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fe
Date de publication sur le site internet : 14 novembre 2025