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Déliberation - del221022 02 Avis ouvertures dimanches 2023
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del221022 02 Avis ouvertures dimanches 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 23
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
14 octobre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
26 octobre 2022
OBJET : Avis sur
l'ouverture des magasins
les dimanches pour
l’année 2023 et demande
de l'avis conforme de
Montluçon communauté.
221022-02
Le
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 22 octobre, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 14
octobre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme PIRES..
Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes
DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL.. CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme JOUANNIN à Mr LIMOGES,
Mr BOY à Mr DE SOUSA, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mr DELEAU à Mr OSTERTAG, Mme AURAT à Mme
CHIROL.
D A ep 2 CP ep
Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 26 octobre 2022)
@ Qc Q Q
Il est rappelé à l'assemblée les dispositions de la loi « Macron » n° 2015- 990 du 6 août 2015 modifiant la règlementation en matière d’autorisations d'ouvertures des commerces les dimanches et notamment l’article L 3132-26 du code du travail, modifié par la loi précitée (articles 250 et 257 Ill) qui dispose que :
- «Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le
nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante ».
- _« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable ».
- _« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1, à l'exception du 37°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».
Il est précisé qu'afin d'homogénéiser les dates d'ouvertures sur
l'agglomération, une réunion annuelle de concertation a été programmée le 12 septembre dernier par la ville de Montluçon, à laquelle était convié notamment l'ensemble des grandes enseignes.
Suite à cette séance de travail, les dates d'ouvertures suivantes ont été approuvées pour 2023 pour la ville de Domérat, à savoir : 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 20235.
Il est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur ces 6 demandes d'ouvertures et de solliciter par ailleurs l'avis conforme de l'assemblée délibérante intercommunale.
Le conseil municipal, après délibération, par 17 voix pour, 10 voix contre (Mmes Chirol, Aurat, Deleris, Brunet, Berruer, Lafaye, Mrs Hamelin, Lacaux, Pinheiro, Lefebre) et 2 abstentions (Mme Clémensat et Mr Dequaire),
EMET un avis favorable sur ces 6 demandes d'ouverture et SOLLICITE l'avis
conforme de l'assemblée intercommunale.
Date de publication sur le site internet : 26 octobre 2022