Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del241012 09 Avis ouvertures dimanches
Déliberation - del221022 02 Avis ouvertures dimanches 2023
Déliberation - Del251108 16 Avis ouvertures dimanches 2026
Arrêté - Arrete ouverture dimanches 2024
Déliberation - del221022 02a Avis ouverture dimanches Sarl Holdin
Arrêté - Arrete ouverture dimanches 2026
Déliberation - 2023 135 avis commerces dimanche
Déliberation - 1 Avis ouverture commerces le dimanche
Arrêté - Arrete ar dgs 2021 68 Ouvertures commerces dimanch
Déliberation - del241012 10 Avis ouverture Laurie
Déliberation - Del231118 07 Avis ouvertues dimanches 2024
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del231118 07 Avis ouvertues dimanches 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMERAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 21
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
10 novembre 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
21 novembre 2023
OBJET : Avis sur
l'ouverture des magasins
les dimanches pour
l'année 2024 et demande
de l'avis conforme de
Montluçon communauté.
231118-07
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 18 novembre, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 10 novembre 2023.
Présents Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mmes
JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX.Mme BERGERON.Mr
LIMOGES. Mmes DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..
BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme MATHIAUD..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Absent : Mr DELEAU
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mr MALBET
à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme COULANGEON, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX,
Mme AURAT à Mme CHIROL.
2 PQ Q 2
Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2023 est
approuvé (date de publication : 21 novembre 2023).
QD D AP KP
Il est rappelé à lassemblée les dispositions de la loi
« Macron » n° 2015-9900 du 6 août 2015 modifiant la
règlementation en matière d'autorisations d'ouvertures des
commerces les dimanches et notamment l'article L 3132-26 du
code du travail, modifié par la loi précitée (articles 250 et 257
Ill) qui dispose que :
-_ «Dans les établissements de commerce de détail où le
repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce
Le ?
Contrêle de légalité FAST
repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du conseil municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante ». - «Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la
décision du maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable ». Ca
Do
ED YS Pascale LESCYRAT
& Ve « |
NL ae” Meffé dë Domérat.
- __« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1, à l'exception du 3ÿ"e, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».
Il est précisé qu'afin d'homogénéiser les dates d'ouvertures sur
l'agglomération, une réunion de concertation a été programmée le 11
septembre dernier par la ville de Montluçon, à laquelle était convié notamment l'ensemble des grandes enseignes.
Suite à cette séance de travail, les dates d'ouvertures suivantes ont été
approuvées pour 2024 pour la ville de Domérat, à savoir : 24 novembre, 1“, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
il est demandé à l'assemblée d'émettre un avis sur ces 6 propositions d'ouvertures dominicales des commerces et de solliciter par ailleurs l'avis conforme de l'assemblée délibérante intercommunale.
Le conseil municipal, après délibération, par 20 voix pour, 3 contre (mesdames Aurat, Chirol et monsieur Lefebre) et 5 abstentions (mesdames Berruer, Lafaye, Deleris et messieurs Lacaux et Pinheiro),
EMET un avis favorable sur la proposition de madame le maire ci-dessus exposée et SOLLICITE l'avis conforme de Montluçon communauté.
Pour cxleit conforme au registre,
4 | 7| > Le NT a > sé
Date de publication sur le site internet : 21 novembre 2023